Convenant

Afin d'améliorer les conditions d'accueil des étudiants étrangers et de simplifier sensiblement les démarches administratives conduisant à l'obtention des documents et titres nécessaires à leur scolarité dans le respect des lois et règlements en vigueur, les dispositions suivantes ont été convenues entre:

La préfecture du département ______________

représentée par M(ou Mme) ______________ d'une part, et

L'Université______________,

représentée par M (ou Mme) ______________ d'autre part.

L'Université ______________ est le lieu privilégié de dépôt des dossiers de demande de cartes de séjour d'étudiants étrangers. Aucune contrepartie financière ne pourra être demandée à l'étudiant à raison de cette prestation.

Les dossiers de demande de carte de séjour sont constitués par ‘lÚniversité ______________

et adressés ensuite à la préfecture qui procédera à leur instruction. La constitution des dossiers est assurée soit par des fonctionnaires que ‘lÚniversité ______________ aura désignés et que la préfecture . ______________ s'engage à former préalablement à la mise en œuvre de la présente convention, soit par des fonctionnaires de la préfecture ______________ présents temporairement au guichet de ‘lÚniversité et à la condition que ‘lÚniversité . ______________ réserve les locaux et le matériel nécessaires à l'accueil des étudiants concernés.

L'Université______________ s'engage à n'accepter que des dossiers complets au sens des dispositions en vigueur et notamment : la justification de l'identité de l'étudiant et de son entrée régulière sur le territoire, de ses ressources et de son inscription universitaire. Les personnels chargés de l'accueil remettront à l'étudiant qui aura déposé un dossier complet l'attestation de dépôt type jointe à la présente convention. Cette attestation qui ne tient lieu en aucun cas de titre de séjour permet à l'étudiant étranger de prouver qu'il a déposé une demande dans les délais réglementaires. L'attestation sera signée par l'agent qui aura reçu le dossier et sera revêtue du cachet de la préfecture ou de l'université selon l'administration dont relève l'agent.

La préfecture______________ vérifie le dossier de demande de titre de séjour et adresse à l'étudiant une convocation pour remise de la carte de séjour. La remise aura lieu dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois semaines après le dépôt du dossier complet. En tant que de besoin, la préfecture se réserve le droit de convoquer l'intéressé pour des précisions complémentaires. En cas de refus la préfecture notifie la décision à l'intéressé et en adresse copie à l'université.

La présente convention, conclue pour l'année universitaire__________/__________entre en vigueur à compter du mois de septembre. Elle est renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par l'une ou par l'autre des parties après un préavis de trois mois.

FAIT A______________Le______________