EHRM, 11-03-2014, nr. 26827/08

La Cour rappelle que, combinée avec l'article 3, l'obligation imposée par l'article 1 de la Convention aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des mauvais traitements, même administrés par des particuliers (A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil, 1998-VI ; Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], n^o 29392/95, §§ 73–75, CEDH 2001-V, M.C. c. Bulgarie, n^o 39272/98, § 149, CEDH 2003-XII).

Cette protection commande en particulier la mise en place d'un cadre législatif permettant de mettre les individus suffisamment à l'abri de traitements contraires à l'article 3 (A. c. Royaume-Uni, précité, § 24, M.C. c. Bulgarie, précité, § 153, Nikolay Dimitrov c. Bulgarie, n^o 72663/01, § 66, 27 septembre 2007). Les obligations positives pesant sur l'État peuvent commander, s'agissant de certains actes particulièrement graves commis par des particuliers, l'adoption de disposition en matière pénale (M.C. c. Bulgarie, §§ 150–153, et Nikolay Dimitrov, § 67, arrêts précités).

L'article 3 impose en outre, lorsqu'une personne allègue de manière défendable avoir été victime d'actes contraires à l'article 3, le devoir pour les autorités nationales de mener une enquête officielle effective propre à permettre l'établissement des faits ainsi que l'identification et la punition des responsables. Des exigences similaires sont également inscrites dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (paragraphe 24 ci-dessus). La Cour a établi dans sa jurisprudence que ces obligations s'appliquent quelle que soit la qualité des personnes mises en cause, même lorsqu'il s'agit de particuliers (Šečić c. Croatie, n^o 40116/02, § 53, 31 mai 2007, et Nikolay Dimitrov, précité, § 68).

L'obligation de mener une enquête effective est une obligation de moyens et non de résultat : les autorités doivent prendre les mesures raisonnables dont elles disposent pour obtenir les preuves relatives aux faits litigieux. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est également implicite dans ce contexte (Šečić, § 54, et Nikolay Dimitrov, § 69, arrêts précités).

Lorsqu'elles enquêtent sur des incidents violents et qu'il existe des soupçons que des attitudes racistes en sont à l'origine, les autorités de l'État ont de surcroît l'obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour découvrir s'il existait une motivation raciste et pour établir si des sentiments de haine ou des préjugés fondés sur l'origine ethnique ont joué un rôle dans les événements. Traiter la violence et les brutalités à motivation raciste sur un pied d'égalité avec les affaires sans connotation raciste équivaudrait à fermer les yeux sur la nature spécifique d'actes particulièrement destructeurs des droits fondamentaux. L'absence de distinction dans la façon dont des situations qui sont essentiellement différentes sont gérées peut constituer un traitement injustifié inconciliable avec l'article 14 de la Convention (Šečić, précité, §§ 66–67, Beganović c. Croatie, n^o 46423/06, §§ 93–94, 25 juin 2009, et, mutatis mutandis, Seidova et autres c. Bulgarie, n^o 310/04, § 70, 18 novembre 2010, et Natchova et autres c. Bulgarie [GC], n^os 43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH 2005-VII). Cette obligation s'applique de même lorsqu'un traitement contraire à l'article 3 est infligé par un particulier (Šečić, § 67, et Beganović, § 94, arrêts précités).

Certes, il est souvent extrêmement difficile dans la pratique de prouver une motivation raciste. L'obligation de l'État défendeur d'enquêter sur d'éventuelles connotations racistes dans un acte de violence est une obligation de moyens et non de résultat absolu ; les autorités doivent prendre les mesures raisonnables eu égard aux circonstances de la cause (Šečić, § 66, Beganović, § 93, Seidova et autres, § 70, et Natchova et autres, § 160, arrêts précités).

Le devoir des autorités de rechercher s'il existe un lien entre des attitudes racistes et un acte de violence fait ainsi partie de la responsabilité qui incombe aux États, en vertu de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 3, mais constitue également un aspect des obligations procédurales découlant de l'article 3 de la Convention. Compte tenu de l'interaction des deux dispositions, on peut considérer ou bien que des questions comme celles de l'espèce appellent un examen sur le terrain de l'une des deux dispositions seulement, et qu'aucun problème distinct ne se pose au regard de l'autre, ou bien qu'elles exigent un examen sous l'angle des deux articles. Ce problème doit être tranché dans chaque cas, selon les faits et la nature des allégations formulées (voir, mutatis mutandis, Natchova et autres, précité, § 161, et B.S. c. Espagne, précité, § 68). Dans la présente espèce, compte tenu des allégations formulées par le requérant, qui soutient que le caractère ineffectif de l'enquête réside précisément dans le fait que les autorités n'ont pas suffisamment enquêté sur les éléments racistes des violences exercées, la Cour considère qu'il convient d'examiner le grief sous l'angle des deux dispositions en cause — l'article 3, pris isolément, et de l'article 14 combiné avec l'article 3.

La Cour observe que l'article 162 du code pénal bulgare érige en infraction et punit d'une peine d'emprisonnement la violence exercée contre autrui pour des motifs liés à la race. Par l'adoption de cette disposition, les autorités bulgares se sont conformées à l'obligation découlant de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par laquelle les États parties se sont engagés à ériger en infraction pénale les actes de violence fondés sur des considérations de race (paragraphe 23 ci-dessus). Il ne fait dès lors pas de doute que les dispositions du droit pénal bulgare prohibent les mauvais traitements dénoncés par le requérant, qui ne soulève au demeurant pas de grief concernant le cadre législatif existant. Dès lors, la Cour ne saurait reprocher aux autorités bulgares une omission dans la mise en place d'un cadre législatif destiné à protéger contre des mauvais traitements à connotation raciste.

Concernant ensuite l'obligation de mener une enquête effective, la Cour relève qu'une enquête préliminaire a été promptement ouverte à la suite de l'incident, dans le cadre de laquelle le requérant, son ami Z.N., les deux jeunes hommes impliqués, M.V. et R.G., ainsi qu'un témoin oculaire ont été interrogés. Les éléments rassemblés au cours de l'enquête, ainsi que le certificat médical délivré au requérant, ont été transmis au procureur afin qu'il décide s'il y avait lieu d'engager contre les deux jeunes bulgares des poursuites pénales pour violences à caractère raciste, en application de l'article 162, alinéa 2, du code pénal. Le parquet a toutefois considéré que l'infraction n'était pas constituée et que, plus particulièrement, la motivation raciste de la violence exercée n'avait pas été établie. S'il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur l'application du droit interne et de statuer sur la culpabilité individuelle des personnes mises en cause, elle doit néanmoins vérifier si les autorités compétentes, avant de parvenir à telle ou telle conclusion, peuvent passer pour avoir soumis le cas porté devant elles à un examen satisfaisant les obligations procédurales découlant de la Convention (voir, mutatis mutandis, Vasil Petrov c. Bulgarie, n^o 57883/00, § 78, 31 juillet 2008).

La Cour relève à cet égard que les autorités du parquet ont concentré leurs investigations et leur analyse sur la question de savoir qui, entre les deux soudanais et les deux bulgares, avait provoqué la bagarre. Ils se sont ainsi limités à établir l'élément matériel de l'infraction visée à l'article 162, alinéa 2, du code pénal, à savoir les violences exercées, et ont simplement constaté l'absence de preuve que cette violence avait été motivée par des considérations racistes. Ces autorités n'ont ainsi pas jugé nécessaire d'interroger expressément le témoin sur les répliques qu'il avait pu entendre au cours de la bagarre, ni de questionner les deux jeunes bulgares concernant une possible motivation raciste de leurs actes. Pourtant, le requérant avait soutenu dès le début de l'enquête avoir été l'objet d'injures racistes et les deux jeunes bulgares avaient été décrits dans le rapport de police comme des skinheads, connus pour leur idéologie extrémiste et raciste (voir Šečić, précité, § 68). Le requérant a d'ailleurs pointé ces défaillances de l'enquête dans le recours qu'il a introduit contre l'ordonnance de non-lieu, en attirant l'attention du parquet sur la tenue vestimentaires des deux jeunes et sur la nécessité de les interroger sur leur motivations, mais ces demandes ont été ignorées par le procureur supérieur (paragraphes 7 et 14–15 ci-dessus).

Compte tenu des considérations ci-dessus, la Cour estime qu'eu égard aux allégations précises et étayées du requérant dans le cadre de la procédure pénale, les autorités compétentes disposaient d'éléments plausibles indiquant une possible motivation raciste de la violence subie par l'intéressé et ont failli à leur obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour enquêter sur un éventuel mobile raciste de la violence exercée.

Le Gouvernement soutient cependant que le requérant disposait d'autres voies de droit, dont il n'a pas fait usage et qui étaient susceptibles de satisfaire les obligations procédurales découlant de la Convention, tels que l'engagement de poursuites pénales pour dommage corporel léger par la voie de la citation directe ou l'introduction d'une action en responsabilité délictuelle contre les deux responsables, M.V. et R.G. (paragraphes 28 et 32 ci-dessus). La Cour observe que, pour ce qui est des blessures physiques infligées au requérant, une procédure pénale pour dommage corporel léger, qui pourrait être engagée par la voie de la citation directe par l'intéressé lui-même, serait susceptible de permettre l'établissement des faits ainsi que l'identification et la punition des responsables, et donc être jugée satisfaisante pour les besoins de l'article 3. Une telle procédure ne porterait cependant pas sur les injures racistes prétendument proférées et sur la motivation raciste de la violence exercée à l'encontre du requérant, qui constituent pourtant un élément essentiel du grief de l'intéressé. Quant à la possibilité d'introduire une action en indemnisation contre les responsables, la Cour observe qu'une telle action, qui est susceptible d'aboutir au versement d'une indemnisation mais non à la poursuite des responsables, ne saurait satisfaire les obligations procédurales de l'État sous l'angle de l'article 3 dans un cas de violences volontaires (voir Biser Kostov c. Bulgarie, n^o 32662/06, § 72, 10 janvier 2012). Les voies de droit invoquées par le Gouvernement ne peuvent donc être considérées, dans les circonstances de la présente espèce, comme pouvant satisfaire les obligations procédurales de l'État et il convient de rejeter l'exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement à cet égard.

La Cour relève en outre les constats effectués par différentes instances nationales et internationales concernant l'absence de mise en œuvre efficace des dispositions réprimant les cas de violences racistes par les autorités bulgares. Dans son rapport de 2009, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe a ainsi constaté que les plaintes concernant des agressions racistes ‘ sont peu suivies d'effet ’ et a attiré l'attention des autorités sur la nécessité de traiter de telles plaintes de manière effective (paragraphe 26 ci-dessus). Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'ONU a également observé que ‘ les dispositions pénales relatives aux actes de racisme font encore l'objet de peu d'applications ’ (paragraphe 25 ci-dessus). Plus récemment, en 2013, l'Ombudsman de la république de Bulgarie a exprimé sa préoccupation face à la montée d'actes de haine raciale et a appelé les autorités à ne pas ‘ réduire de tels actes à des infractions commises pour des motifs de trouble à l'ordre public mais […] d'enquêter sur de possibles délits de haine ’.

Au vu de ce qui précède, la Cour conclut à la violation de l'article 3 sous son aspect procédural, pris isolément et combiné avec l'article 14 de la Convention.