EHRM, 23-07-2020, nr. 37368/15

En matière de condamnation pénale menée par contumace ou par défaut, il convient de prendre en compte les principes généraux établis dans l'arrêt Sejdovic c. Italie ([GC], n^o 56581/00, §§ 81-95, CEDH 2006-II). Un déni de justice est donc généralement constitué lorsqu'un individu condamné par défaut ne peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation qui pèse sur lui, en fait comme en droit, alors qu'il n'est pas établi qu'il ait renoncé à son droit de comparaître et de se défendre ( Colozza c. Italie, 12 février 1985, § 29, série A n^o 89, Krombach c. France, n^o 29731/96, § 85, CEDH 2001-II) ou qu'il ait eu l'intention de se soustraire à la justice ( Medenica c. Suisse, n^o 20491/92, § 55, CEDH 2001-VI, Somogyi c. Italie, n^o 67972/01, § 67, CEDH 2004-IV). En revanche, il ne saurait être question d'obliger un accusé à se constituer prisonnier pour bénéficier du droit à être rejugé dans des conditions conformes à l'article 6 de la Convention. Ce serait, en effet, subordonner l'exercice du droit à un procès équitable à une sorte de caution insupportable : la liberté physique de l'intéressé ( Krombach, précité, § 87). En effet, l'imposition d'une telle charge serait alors jugée disproportionnée, du fait de la rupture du juste équilibre qui doit exister entre, d'une part, le souci légitime d'assurer l'exécution des décisions de justice et, d'autre part, le droit d'accès à un tribunal et l'exercice des droits de la défense (Omar c. France, 29 juillet 1998, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1998-V).

En ce qui concerne la renonciation au droit de comparaître et de se défendre, la Cour a eu l'occasion de souligner qu'avant qu'un accusé puisse être considéré comme ayant implicitement renoncé, par son comportement, à un droit important sous l'angle de l'article 6 de la Convention, il doit être établi qu'il aurait pu raisonnablement prévoir les conséquences du comportement en question ( Sejdovic, précité, § 87). Quant à l'intention de l'accusé de se dérober à l'action de la justice, il est loisible aux autorités nationales d'évaluer si les excuses fournies par l'accusé pour justifier son absence sont valables ou si les éléments versés au dossier permettent de conclure que son absence était indépendante de sa volonté ( Medenica, précité, § 57).

La comparution personnelle d'un prévenu revêt ainsi une importance capitale dans le procès pénal et, dès lors, le législateur est fondé à décourager les abstentions injustifiées, à condition que les sanctions ne se révèlent pas disproportionnées et que l'accusé ne soit pas privé du droit à l'assistance d'un défenseur ( Krombach, précité, §§ 84 et 89–90, Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 35, série A n^o 277-A).

En ce qui concerne le droit d'accès au juge, il y a lieu de tenir compte des principes énoncés dans l'affaire Papon c. France (n^o 54210/00, §§ 90-94, CEDH 2002-VII). Les principes relatifs à l'accès à une juridiction supérieure sont énoncés dans l'affaire Zubac c. Croatie ([GC], n^o 40160/12, §§ 78-79 et 80–99, 5 avril 2018). Enfin, les principes relatifs à une protection adéquate des droits de la défense, tant en première instance qu'en appel, sont rappelés dans l'affaire Tolmachev c. Estonie (n^o 73748/13, §§ 47-48, 9 juillet 2015).

Les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention constituent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de ce même article. La Cour observe que les faits de l'espèce concernent tant le paragraphe 1 que le paragraphe 3 c) de l'article 6. Par conséquent, elle examinera les griefs du requérant sous l'angle de ces deux dispositions combinées (VanGeyseghem c. Belgique [GC], n^o 26103/95, § 27, CEDH 1999-I, Krombach, § 82, et Medenica, § 53, précités).

La Cour relève, en premier lieu, que la législation andorrane offre à toute personne condamnée par défaut en première instance la possibilité que le même tribunal statue à nouveau, après l'avoir entendue, sur le bien-fondé de l'accusation pesant sur elle, en fait comme en droit. Cette voie reste ouverte même si la personne condamnée par défaut a renoncé à son droit de comparaître et à son droit de se défendre ou si elle s'est soustraite volontairement à la justice. La comparution personnelle de l'intéressé constitue la seule condition pour être rejugé. Celui-ci doit simplement se présenter devant l'organe juridictionnel compétent (Tribunal de Corts) ou être localisé en Andorre pour pouvoir bénéficier d'une révision de son procès antérieur dans le cadre du recours dit d'audience. En ce sens, il convient de préciser que les principes découlant de la jurisprudence Sejdovic, précitée, s'appliquent au cas d'espèce dans la mesure où, selon la loi nationale, le requérant peut obtenir un réexamen de l'affaire bien qu'il se soit volontairement soustrait à l'action de la justice (voir, mutatis mutandis, Bivolaru c. Roumanie (n^o2), n^o 66580/12, § 113, 2 octobre 2018 ; ainsi que le paragraphe 42, ci-dessous).

En l'espèce, la situation du requérant présente une certaine similitude avec les affaires Poitrimol, VanGeyseghem, Krombach, précitées, Lala c. Pays-Bas (22 septembre 1994, série A n^o 297-A) et Pelladoah c. Pays-Bas (22 septembre 1994, série A n^o 297-B), dans le sens où l'intéressé était pleinement au courant de la date de l'audience de son procès pénal mais a décidé, de son propre gré, de ne pas comparaître. Cependant, les faits de l'espèce se distinguent clairement des affaires susmentionnées en ce que le requérant n'a pas été pénalisé en raison de son absence au procès. En effet, lors des débats devant le Tribunal de Corts, sa défense a été assurée par un avocat de son choix, lequel a pu présenter tous les moyens nécessaires à sa défense (ArmanHasser c. Suisse (déc.), n^o 33050/96, 27 avril 2000 ; Medenica, précité, § 56 et, a contrario, Poitrimol, précité, § 28). D'ailleurs, le requérant ne soutient pas sérieusement que son procès en première instance était entaché d'irrégularité ni que l'ordonnance de détention provisoire adoptée à son égard n'était pas motivée par des ‘ raisons pertinentes et suffisantes ’ ( Sanader c. Croatie, n^o 66408/12, §§ 87-88, 12 février 2015).

Le requérant affirme que s'il ne s'est pas rendu en Andorre, c'est parce qu'il craignait d'être privé de liberté à raison de la condamnation dont il avait fait l'objet en première instance. La Cour note que le requérant ne s'est jamais rendu en Andorre depuis l'ouverture de la procédure pénale. Elle observe aussi qu'il se plaint non pas de l'impossibilité de comparaître devant la juridiction pour plaider son innocence, mais de l'impossibilité de contester le jugement de première instance sans avoir la certitude de demeurer en liberté (paragraphe 25 ci-dessus).

La Cour rappelle que bien que le législateur soit fondé à décourager les absences injustifiées, les sanctions ne doivent pas se révéler disproportionnées. Le requérant ayant été assisté d'un avocat lors de l'audience de première instance, il appartient à la Cour de trancher si l'obligation de comparaître en personne, faite à une personne condamnée par défaut, dans le cadre d'un recours d'audience, constitue un fardeau disproportionné portant atteinte à la substance même du droit à un procès équitable.

À cet égard, la Cour a dit à maintes reprises ( Krombach, § 87, et Omar, § 40, précités), qu'il ne pouvait être question d'obliger un accusé à se rendre à la police pour exercer son droit à un recours dans des conditions conformes à l'article 6 de la Convention. Toutefois, cela n'empêche pas, lors d'un nouveau procès, de s'assurer de la présence de l'accusé à l'audience par son placement en détention provisoire ou par l'application d'autres mesures prévues par le droit interne pertinent ( Sanader, précité, §§ 87-88).

La Cour a déjà eu l'opportunité de trancher dans le passé des griefs très similaires à ceux de l'espèce. En effet, bien que l'intéressé affirme ne pas s'être rendu en Andorre car sa liberté était en péril, la Cour estime que l'intérêt de l'État à s'assurer de la présence physique des accusés à leur procès peut l'emporter sur leur crainte d'être arrêtés à cette occasion ( Eliazer c. Pays-Bas, n^o 38055/97, §§ 34-36, CEDH 2001-X). À ce titre, une réglementation imposant au condamné défaillant de relever le défaut pour obtenir un réexamen de pleine juridiction de sa cause, a été jugée conforme à l'article 6 de la Convention. Il en ressort que l'intérêt à un débat contradictoire devant un tribunal pénal de première instance l'emporte sur celui du condamné par contumace par ce tribunal à être dispensé de relever le défaut afin de ne pas encourir le risque d'être arrêté (ArmanHasser c. Suisse (déc.), précitée).

La Cour relève, par ailleurs, que dans le cadre d'un recours d'audience, la personne condamnée peut demander la suspension de l'exécution de la mesure de privation de liberté jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur ce recours. Il ressort des éléments produits par le Gouvernement, non contestés par le requérant pour autant que l'application concrète de la disposition légale pertinente est concernée, que les autorités nationales ont octroyé ladite suspension dans de nombreux cas (80 % environ, paragraphe 16 ci-dessus ; voir aussi, a contrario, Sanader c. Croatie, précitée, §§ 86-87). Cette pratique atteste, à elle seule, que le requérant n'était pas obligé de se constituer prisonnier pour faire réexaminer sa cause, tant en fait qu'en droit, à la suite de sa condamnation par défaut (voir, a contrario, Poitrimol, précité, § 37). En revanche, il est exigé au condamné de comparaître personnellement dans le but de relever le défaut et qu'un réexamen de pleine juridiction de la cause puisse avoir lieu. Qui plus est, la décision de priver de sa liberté la personne condamnée, qui ne pouvait être prise que par un tribunal (Tribunal de Corts), demeure susceptible d'un recours indépendant devant le Tribunal supérieur de justice (paragraphe 14 ci-dessus).

La Cour constate aussi que le juge d'instruction a ordonné la détention provisoire du requérant à la suite de sa fuite lors de l'ouverture de la procédure pénale (paragraphe 11 ci-dessus), ce que le requérant ne conteste pas. Elle note que, d'après les informations dont elle dispose, le requérant n'a pas introduit de recours contre la décision ordonnant sa détention provisoire, alors qu'elle était susceptible d'appel (paragraphe 14 ci-dessus).

À cet égard, la Cour observe que le requérant a systématiquement refusé de comparaître devant l'autorité judiciaire nationale et que, ce faisant, il s'est volontairement soustrait à l'action de la justice. Le requérant a même refusé de faire une déclaration devant un juge panaméen à la suite de la commission rogatoire internationale émise par un juge d'instruction andorran. Ce fait est difficilement compatible avec la prétendue volonté de l'intéressé de coopérer pleinement avec la justice dans le cadre des poursuites pénales engagées contre lui. Étant donné qu'aucun mandat d'arrêt international n'a été décerné contre l'intéressé (aucune convention internationale d'extradition ne lie Andorre et le Panama), la Cour n'aperçoit aucune raison impérieuse ayant pu empêcher le requérant de se présenter devant l'autorité judiciaire panaméenne.

Dès lors, force est à la Cour de constater que le requérant n'entendait ni comparaître ni coopérer avec la justice andorrane et, de ce fait, qu'il s'est dérobé à la justice (voir, a contrario, Sanader, précité, § 77 ; dans cette affaire, le requérant n'avait pas été informé de l'existence d'une procédure dirigée contre lui et rien n'indiquait donc qu'il avait eu l'intention d'échapper à l'action de la justice ou qu'il avait renoncé, sans équivoque, à son droit à comparaître). Compte tenu de son comportement, le requérant pouvait raisonnablement prévoir les conséquences légales qui en découleraient pour lui ( Sejdovic, précité, § 87, et Jones c. Royaume-Uni (déc.), n^o 30900/02, 9 septembre 2003), notamment l'obligation de se rendre en Andorre pour faire rejuger son affaire en raison de son absence délibérée au procès de première instance.

De plus et contrairement aux affaires Krombach, § 90, et VanGeyseghem, § 35, précitées, la Cour relève que le requérant en l'espèce entendait soulever en appel un moyen de défense qui concernait uniquement les circonstances de fait et l'appréciation des pièces à conviction réalisée par le tribunal de première instance, et non des points de droit. Ce type de contestation, fortement liée au principe d'immédiateté, risquait de s'avérer inutile sans la présence physique du requérant. Enfin, la Cour constate que le réexamen de l'affaire demeure toujours possible car le requérant ne s'est toujours pas rendu physiquement en Andorre pour se voir notifier le jugement de première instance (voir, a contrario, Tolmachev, précité, § 53).

Au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard à la marge d'appréciation dont disposent les autorités nationales en la matière ( Medenica, précité, § 59), la Cour ne saurait conclure que l'obligation faite au requérant de comparaître en personne dans le cadre d'un recours d'audience constitue une charge disproportionnée pouvant mettre en cause le juste équilibre qui doit exister entre, d'une part, le souci légitime d'assurer l'exécution des décisions de justice et, d'autre part, le droit d'accès au juge et l'exercice des droits de la défense (Omar, précité, §§ 40 et 42). Un pareil système cherche à ménager un juste équilibre entre les intérêts en cause et, dès lors, il ne revêt pas un caractère inéquitable ( Eliazer c. Pays-Bas, précité, § 35).

Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 en l'espèce.