EHRM, 24-01-2019, nr. 54414/13, nr. 54264/15

Le décret-loi n^o 207 du 3 décembre 2012, contenant des ‘ Dispositions urgentes pour la protection de l'environnement, de la santé et du travail dans l'activité des entreprises d'intérêt stratégique national ’, autorisa la société Ilva à continuer son activité pendant une période ne dépassant pas trente-six mois, sous condition du respect des prescriptions imposées dans le cadre de l'AIA de 2012.

Le 22 janvier 2013, le juge des investigations préliminaires (‘ le GIP ’) de Tarente saisit la Cour constitutionnelle d'une question de constitutionnalité concernant la partie de ce décret-loi autorisant la société à continuer son activité, malgré les émissions nocives, et à rentrer en possession de ses biens et de son établissement, malgré la saisie judiciaire qui avait été ordonnée entre-temps (paragraphe 77 ci-dessous). De l'avis du juge, le décret-loi violait, entre autres, le droit à la santé et à un environnement sain, protégé par l'article 32 de la Constitution.

Par son arrêt n^o 85 du 9 avril 2013, la Cour constitutionnelle déclara la question qui lui était soumise manifestement mal fondée. Elle considéra que l'activité productive de la société pouvait légitimement continuer, à la condition que les mesures de contrôle et de protection prévues dans l'AIA de 2012 fussent respectées et que, en cas d'infraction, les sanctions prévues par la loi fussent appliquées.

De l'avis de la Cour constitutionnelle, le décret-loi litigieux prévoyait donc un parcours d'assainissement environnemental prenant en compte le droit à la santé et à l'environnement, d'une part, et le droit au travail, d'autre part, tous deux garantis par la Constitution.

Compte tenu des dangers graves et importants pour la santé et pour l'environnement découlant de l'activité productive de la société Ilva ainsi que du non-respect des prescriptions contenues dans l'AIA de 2012, constaté entre-temps par les autorités compétentes, le décret-loi n^o 61 du 4 juin 2013 disposa qu'il devait être procédé à la nomination d'un administrateur provisoire (commissario straordinario), lequel serait chargé de la gestion de la société, pour une période allant jusqu'à trente-six mois.

Il disposa également qu'un comité d'experts devait être désigné. Après sa mise en place, celui-ci proposa au ministère de l'Environnement un plan prévoyant des mesures de protection environnementale et sanitaire des travailleurs et de la population (‘ le plan environnemental ’), contenant aussi les actions à entreprendre et les délais de mise en œuvre de celles-ci aux fins de garantie du respect de l'AIA.

Le plan environnemental fit l'objet d'une approbation du ministère de l'Environnement par le décret n^o 53 du 3 février 2014, laquelle approbation équivalait à une modification de l'AIA.

Le décret-loi n^o 101 du 31 août 2013, prévoyant des ‘ Dispositions en matière d'entreprises d'intérêt stratégique national ’, autorisa entre autres la construction de décharges pour les déchets spéciaux, dangereux et non dangereux, placées à proximité du site de production de la société Ilva, afin de garantir la mise en place des mesures prévues par le plan environnemental.

Selon le décret-loi n^o 136 du 10 décembre 2013, qui fixait des ‘ Dispositions urgentes pour faire face aux urgences environnementales et industrielles et favoriser le développement des zones concernées ’, les mesures prévues par le plan environnemental étaient considérées comme réalisées lorsque : i) à la date de nomination de l'administrateur provisoire, la qualité de l'air dans la zone située à l'extérieur de l'usine ne s'était pas dégradée et ii) des démarches pour la réalisation d'au moins 80 % des prescriptions contenues dans l'AIA avaient été entreprises.

Le décret-loi n^o 100 du 16 juillet 2014, prévoyant des ‘ Mesures urgentes pour la réalisation du plan environnemental ’, indiquait qu'au moins 80 % des prescriptions prévues par le plan environnemental devaient être réalisées au 31 juillet 2015 et que toutes ces prescriptions devaient l'être au plus tard le 4 août 2016. Ce décret-loi devint caduc faute de conversion ; ses dispositions furent toutefois reprises dans la loi n^o 116 de 2014.

Le décret-loi n^o 1 du 5 janvier 2015 indiquait que le plan environnemental serait considéré comme exécuté lorsque, au 31 juillet 2015, 80 % des prescriptions prévues pour cette date auraient été réalisées.

En outre, ce texte prévoyait que les mesures mises en place dans le cadre dudit plan ne pouvaient pas être à l'origine d'une mise en jeu de la responsabilité pénale ou administrative de l'administrateur provisoire, puisque ces mesures constituaient la mise en œuvre des meilleures règles de prévention en matière environnementale, et de protection de la santé, de la sécurité publique et sur le lieu de travail.

Par un décret en date du 21 janvier 2015, le ministère du Développement économique admit la société Ilva au bénéfice de la procédure d'administration provisoire en raison de son insolvabilité, qui avait été constatée entre-temps.

Le 18 juin 2015, l'un des fourneaux de l'aciérie de Tarente fit l'objet d'une saisie judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale portant sur le décès d'un ouvrier, qui avait été renversé par une projection de matières incandescentes.

Le décret-loi n^o 92/2015 autorisa l'usine à poursuivre son activité pendant une période de douze mois à partir de la saisie du fourneau, en attendant l'adaptation des normes en matière de sécurité sur le lieu de travail.

Ce texte fit ensuite l'objet d'un arrêt de la Cour constitutionnelle (n^o 58 du 23 mars 2018) qui conclut à son inconstitutionnalité en ce que les autorités avaient fini par privilégier de façon excessive la continuation de l'activité productive au détriment de la protection des droits à la santé et à la vie, garantis par la Constitution.

Entre-temps, les dispositions de ce décret-loi, qui était devenu caduc faute de conversion, avaient été reprises dans la loi n^o 132 de 2015.

En application du décret-loi n^o 191 du 4 décembre 2015, prévoyant des ‘ Dispositions urgentes pour la cession des activités d'entreprise de la société Ilva ’, l'administrateur provisoire se vit octroyer la somme de 300 000 000 euros (EUR) pour faire face à ses impératifs financiers.

En outre, toujours en application de ce décret-loi, le délai pour la mise en œuvre du plan environnemental fut reporté au 30 juin 2017.

À partir de 2016, la société Ilva fit l'objet d'une procédure de vente par la voie d'un appel d'offres international, qui est actuellement en cours.

Dans le cadre des ‘ Dispositions urgentes pour la mise en place de la procédure de cession des activités d'entreprise de la société Ilva ’ prévues par le décret-loi n^o 98 du 9 juin 2016, il fut décidé que le délai pour l'exécution du plan environnemental pourrait être prorogé par le futur acquéreur pour une période ne dépassant pas dix-huit mois. Il fut aussi décidé que ce délai serait appliqué à toute autre mesure de gestion environnementale concernant la société Ilva et qu'il remplacerait tout autre délai non encore échu à la date d'entrée en vigueur du décret-loi.

Il fut également établi que le futur acquéreur de la société Ilva pourrait subordonner l'offre d'achat à des modifications du plan environnemental, lesquelles seraient soumises à un comité de trois experts. Enfin, selon ledit décret-loi, les immunités administratives et pénales étaient étendues au futur acquéreur de l'établissement.

La procédure n^o 938/10 fut entamée devant la cour d'assises de Tarente à l'encontre de quarante-quatre personnes physiques et de trois personnes juridiques, visées par trente-quatre chefs d'inculpation pour des faits ayant eu lieu entre 1995 et 2013 et ayant trait, entre autres, à : i) l'émission de substances nocives pour la santé et pour l'environnement entraînant un risque sérieux pour la santé publique, et ayant causé la mort de certaines personnes résidant dans les quartiers limitrophes au site de production de la société Ilva de Tarente et provoqué des pathologies chez d'autres personnes ; ii) la contamination de l'eau, de produits de la terre et d'animaux destinés à l'alimentation humaine ; iii) la pollution environnementale de l'air ; iv) la diffusion d'informations confidentielles de la part d'agents du ministère des Affaires étrangères chargés de l'octroi de l'AIA.

Dans le cadre de cette procédure, plusieurs chefs d'inculpation furent formulés, entre autres, à l'encontre de la société Ilva et du groupe Riva, concernant notamment le non-respect des obligations de protection de la sécurité et de l'environnement. Neuf cent deux personnes, parmi lesquelles huit requérants7., se constituèrent parties civiles dans cette procédure.

Le 30 mars 2012, le GIP de Tarente ordonna une expertise chimique et une expertise épidémiologique, aux fins de l'évaluation de l'impact des émissions de l'usine sur l'environnement et sur la santé des personnes.

Selon le rapport d'expertise chimique, la société Ilva produisait des gaz et des vapeurs dangereux pour la santé des travailleurs et pour la population locale. Ce rapport établissait en outre que les mesures imposées pour éviter la dispersion des fumées et particules nocives n'avaient pas été respectées et que les valeurs de dioxines, de benzopyrène et d'autres substances dangereuses pour la santé n'étaient pas conformes aux exigences établies par les dispositions régionales, nationales et européennes. Selon le rapport d'expertise épidémiologique, les pathologies cardiovasculaires, respiratoires et cancéreuses avaient augmenté en raison des émissions polluantes produites par la société Ilva.

Sur la base de ces rapports, le 25 juillet et le 26 novembre 2012, le GIP ordonna la saisie conservatoire de six ateliers de l'usine ainsi que de l'acier produit à partir de la date d'exécution de la première saisie.

Entre-temps, le 26 juillet 2012, plusieurs ministères et autorités territoriales8. avaient signé un protocole d'entente afin de mettre en place des interventions urgentes d'assainissement de la ville de Tarente, lequel prévoyait, à cet effet, la création d'un fonds d'un montant de 336 668 320 EUR et la nomination d'un administrateur provisoire pour la gestion de la comptabilité de celui-ci.

Le 30 novembre 2012, le juge rejeta une demande de levée de la saisie conservatoire introduite par la société Ilva, notant, entre autres, que les exigences d'intervention urgente pour la protection de la population locale n'avaient pas été prises en compte dans le cadre de l'AIA.

La procédure n^o 9693/14 fut diligentée à la suite du dépôt par un groupe de citoyens d'une plainte dirigée contre l'administrateur provisoire et le directeur de l'établissement de Tarente pour émissions dangereuses et gestion de déchets non autorisées.

Le parquet demanda le classement sans suite de l'affaire, le délai pour la mise en place de l'AIA étant pendant à l'époque. Le 12 octobre 2016, le GIP décida toutefois de continuer les investigations.

Le 5 avril 2013, sept personnes, dont la requérante figurant sous le numéro 43 (requête n^o 54414/13), introduisirent une plainte auprès du parquet de Tarente pour dénoncer les émissions polluantes de l'usine Ilva et les effets de celles-ci sur l'environnement et sur la santé des personnes. L'issue de cette plainte n'est pas connue.

Le Gouvernement conteste la qualité de victime des requérants. Il indique à cet égard que celle-ci ne peut être établie qu'à l'issue de procédures internes portant sur les griefs soulevés ensuite devant la Cour.

Il dit par ailleurs que les doléances des requérants n'ont qu'un caractère général et ne se réfèrent pas à des situations particulières, et qu'elles n'apportent aucun élément factuel de nature à étayer la thèse d'un dommage que les intéressés auraient concrètement subi. Les présentes requêtes ne seraient donc qu'une actio popularis.

Le Gouvernement dit en outre que la plupart des requérants habitent dans des municipalités autres que celle directement touchée par la pollution environnementale, à savoir la ville de Tarente.

Les requérants répliquent qu'ils résident tous ou ont tous résidé dans la ville de Tarente ou dans des communes voisines, et que la pollution de ces villes par les émissions nocives de l'usine Ilva est une certitude reconnue par les autorités publiques. En outre, certains d'entre eux ont produit des certificats médicaux attestant les maladies contractées par eux-mêmes ou par leurs proches.

La Cour rappelle que le mécanisme de contrôle de la Convention ne saurait admettre l'actio popularis (Perez c. France [GC], n^o 47287/99, § 70, CEDH 2004-I, et Di Sarno et autres c. Italie, n^o 30765/08, § 80, 10 janvier 2012). Par ailleurs, ni l'article 8 ni aucune autre disposition de la Convention ne garantissent spécifiquement une protection générale de l'environnement en tant que tel (Kyrtatos c. Grèce, n^o 41666/98, § 52, CEDH 2003-VI (extraits)).

Selon la jurisprudence de la Cour, l'élément crucial qui permet de déterminer si, dans les circonstances d'une affaire, des atteintes à l'environnement ont emporté violation de l'un des droits garantis par le paragraphe 1 de l'article 8 est l'existence d'un effet néfaste sur la sphère privée ou familiale d'une personne, et non simplement la dégradation générale de l'environnement (Fadeïeva c. Russie, n^o 55723/00, § 88, CEDH 2005-IV).

Dans la présente espèce, la Cour relève que les requérants dénoncent le préjudice découlant des émissions nocives de l'usine Ilva de Tarente. Les communes touchées par ces émissions ont été identifiées par une délibération du Conseil des ministres du 30 novembre 1990 : il s'agit des villes de Tarente, Crispiano, Massafra, Montemesola et Statte, qui ont été classifiées ‘ à haut risque environnemental ’. De plus, les communes de Tarente et Statte ont été incluses parmi les SIN par un décret du ministère de l'Environnement du 10 janvier 2000 (paragraphe 34 ci-dessus).

La zone directement touchée par les nuisances de la société Ilva ayant ainsi été définie par des mesures internes, la Cour constate que dix-neuf requérants résident dans des communes autres que Tarente, Crispiano, Massafra, Montemesola et Statte9. et que ces requérants n'ont pas présenté d'éléments de nature à mettre en question l'étendue de cette zone.

S'agissant des autres requérants, la Cour rappelle que la pollution dans un secteur déterminé devient potentiellement dangereuse pour la santé et le bien-être de ceux qui y sont exposés. Il s'agit en tout cas d'une présomption, qui peut ne pas se vérifier dans un cas déterminé.

Il n'en reste pas moins que, en l'espèce, il ressort des éléments de preuve dont la Cour dispose que la pollution a rendu inévitablement les personnes qui y étaient exposées plus vulnérables à diverses maladies.

Les nombreux rapports et études scientifiques dont la Cour dispose (voir notamment le rapport SENTIERI, paragraphes 20 et suivants ci-dessus) attestent en effet l'existence d'un lien de causalité entre l'activité productive de la société Ilva de Tarente et la compromission de la situation sanitaire, notamment dans les communes susmentionnées. Pour l'étude la plus récente en cette matière, la Cour se réfère aussi au rapport de l'ARPA de 2017, réitérant le constat du lien de causalité mentionné ci-dessus et attestant la permanence d'un état de criticité sanitaire dans la zone ‘ à haut risque environnemental ’ et dans le SIN de Tarente, où le taux de mortalité et d'hospitalisation pour certaines pathologies oncologiques, cardiovasculaires, respiratoires et digestives était supérieur par rapport à la moyenne régionale (paragraphe 29 ci-dessus).

Cette pollution a ainsi indubitablement eu des conséquences néfastes sur le bien-être des requérants concernés (voir, a contrario, Kyrtatos, précité, § 53, et voir, mutatis mutandis, Fadeïeva, précité, §§ 87–88 et Di Sarno, précité, § 81).

En revanche, les requérants mentionnés au paragraphe 103 ci-dessus n'ont pas démontré avoir été personnellement affectés par la situation dénoncée. La Cour accepte donc l'exception soulevée à cet égard par le Gouvernement pour autant que ces requérants sont concernés.

La Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception du gouvernement défendeur s'agissant des autres requérants.

Le Gouvernement estime que les requérants auraient pu porter plainte au pénal (entre autres, pour catastrophe écologique, sur le fondement de l'article 452 quater du code pénal) et se constituer ensuite parties civiles.

Il se réfère ensuite aux deux procédures pénales pendantes entamées à l'encontre des dirigeants de la société Ilva pour dire que les questions soumises à l'examen de la Cour font l'objet de procédures nationales actuellement en cours. Il ajoute, s'agissant de la première desdites procédures, que huit requérants se sont constitués parties civiles et qu'il serait loisible aux autres d'en faire autant.

Il considère en outre que les requérants avaient aussi la possibilité d'engager diverses actions sur la base du code civil et des normes en matière environnementale (paragraphes 87 et suivants ci-dessus), en sus d'une action en référé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'une action collective (class action) au sens de la loi n^o 15/2009.

Enfin, il estime que les requérants pouvaient soulever une question de constitutionnalité dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Les requérants récusent l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, indiquant qu'aucun des remèdes évoqués par le Gouvernement ne répond à leurs doléances. Ils précisent que celles-ci consistent non pas en la réclamation d'une réparation financière, mais en la dénonciation d'un défaut d'adoption par l'État de mesures administratives et législatives visant à protéger leur santé et l'environnement, d'une part, et en la contestation de l'application de mesures ayant permis la continuation par la société Ilva de son activité polluante, d'autre part.

Les requérants soutiennent en outre que ceux d'entre eux s'étant constitués parties civiles dans la procédure n^o 938/10 ont été privés de la possibilité d'obtenir une compensation en raison du placement de la société Ilva sous administration provisoire. En tout état de cause, ils disent que les autres requérants ne pourraient plus — contrairement aux affirmations du Gouvernement — se constituer parties civiles dans cette procédure, les délais pour ce faire ayant expiré.

Concernant la procédure n^o 9693/14, les requérants exposent que le procureur de Tarente a demandé le classement de celle-ci en raison, d'une part, du report du délai pour la mise en œuvre de l'AIA et, d'autre part, de la reconnaissance de l'immunité aux parties en cause dans le cadre des décrets-lois ‘ salva-Ilva ’.

Quant à l'article 452 quater du code pénal, les requérants indiquent qu'il est dépourvu d'effectivité dans leur cas car, selon eux, cette disposition concerne des situations dans lesquelles, contrairement à la situation en l'espèce, les faits se déroulent en l'absence d'une autorisation légale ou administrative.

Ils ajoutent que, en tout état de cause, les tribunaux internes ont jusqu'à présent rejeté les demandes en dédommagement introduites au civil et condamné les demandeurs aux frais et dépens (les requérants font mention d'un jugement du tribunal de Tarente, n^o 2375, en date du 20 juillet 2016).

De plus, ils estiment que le recours administratif indiqué par le Gouvernement (article 309 du décret législatif n^o 152/2006) n'aurait pas non plus de chances de succès, puisque, selon eux, le ministère de l'Environnement serait appelé à remettre en question des décrets-lois émis par le gouvernement. De plus, l'action en annulation d'actes administratifs (article 29 du code de procédure administrative) ne pourrait pas être exercée pour contester des décrets.

Enfin, les requérants disent qu'une action collective ne pourrait pas remédier à leurs griefs au motif qu'ils demandent l'adoption d'actes normatifs, laquelle serait explicitement exclue par le décret législatif n^o 198/2009 (introduisant ce moyen de recours).

La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes inscrite à l'article 35 § 1 de la Convention vise à ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que celles-ci ne lui soient soumises. Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention — et avec lequel elle présente d'étroites affinités — que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée. De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], n^os 17153/11 et 29 autres, §§ 69–77, 25 mars 2014).

La Cour rappelle en outre que, en vertu de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention, un requérant doit se prévaloir des recours normalement disponibles et suffisants pour lui permettre d'obtenir réparation des violations qu'il allègue, étant entendu qu'il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de la convaincre que le recours évoqué était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire qu'il était accessible et susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et qu'il présentait des perspectives raisonnables de succès (voir, parmi d'autres, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, Recueil, § 66, et Giacobbe et autres c. Italie, n^o 16041/02, § 63, 15 décembre 2005). De plus, selon les ‘ principes de droit international généralement reconnus ’, certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l'obligation d'épuiser les recours internes qui s'offrent à lui (Selmouni, précité, § 75).

En l'occurrence, la Cour relève que les griefs des requérants portent sur l'absence de mesures visant à assurer la dépollution du territoire concerné. Elle relève aussi que l'assainissement de la zone touchée est un objectif poursuivi depuis plusieurs années par les autorités compétentes, toutefois sans succès. Compte tenu aussi des éléments soumis par les requérants et en l'absence de précédents jurisprudentiels pertinents, la Cour estime qu'aucune démarche de nature pénale, civile ou administrative ne saurait répondre à cet objectif dans la présente espèce.

Dans ce contexte, la Cour ne saurait faire abstraction de l'immunité pénale et administrative accordée à l'administrateur provisoire dans la mise en place des mesures préconisées par le plan environnemental (prévue par le décret-loi n^o 1 du 5 janvier 2015 — paragraphe 59 ci-dessus) et de l'élargissement de cette immunité au futur acquéreur de l'établissement (paragraphe 68 ci-dessus).

Quant à la possibilité de soulever les griefs devant la Cour constitutionnelle, il suffit de rappeler que la Cour a indiqué à maintes reprises que, dans l'ordre juridique italien, le justiciable ne jouit pas d'un accès direct à la Cour constitutionnelle : en effet, seule une juridiction qui connaît du fond d'une affaire a la faculté de saisir cette haute juridiction, à la demande d'un plaideur ou d'office. Dès lors, pareille demande ne saurait s'analyser en un recours dont la Convention exige l'exercice (voir, entre autres, Brozicek c. Italie n^o 10964/84, 19 décembre 1989, § 34, série A n^o 167, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n^o 22774/93, § 42, CEDH 1999-V, C.G.I.L. et Cofferati c. Italie, n^o 46967/07, § 48, 24 février 2009, Scoppola c. Italie (n^o 2) [GC], n^o 10249/03, § 75, 17 septembre 2009, et M.C. et autres c. Italie, n^o 5376/11, § 47, 3 septembre 2013).

La Cour note aussi que, selon le décret-loi n^o 152/06, seul le ministère de l'Environnement peut demander réparation du préjudice écologique, les particuliers ne pouvant que l'inviter à saisir les autorités judiciaires. Il s'ensuit que, en tout état de cause, les recours prévus par les dispositions en question n'auraient pas permis aux requérants de se prévaloir du préjudice découlant des dommages à l'environnement. En conséquence, ces recours ne sauraient passer pour des recours utiles au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (Di Sarno, précité, § 89).

Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

Le Gouvernement indique que les requérants ont vécu pendant des décennies dans les zones concernées, et que, jusque-là, ils n'ont jamais soulevé leurs griefs. Ainsi, les intéressés n'auraient pas respecté la règle des six mois prévue par l'article 35 de la Convention.

Les requérants contestent avoir introduit tardivement leurs requêtes. Ils soutiennent ne disposer d'aucun remède effectif pour se plaindre des effets nocifs de l'activité productive de la société Ilva sur leur santé et sur l'environnement. Ils allèguent d'ailleurs que les procédures entamées par certains d'entre eux pour faire valoir leurs droits (paragraphe 74 ci-dessus) ont été dépourvues d'effectivité.

Les requérants indiquent que, en tout état de cause, les violations dénoncées par eux ont un caractère continu, car elles découleraient d'un manquement de l'État à mettre en place les mesures prévues par l'AIA et par le plan environnemental. Ils estiment par conséquent que le délai de six mois ne devrait courir, dans ce cas, qu'à partir de la cessation des violations alléguées.

La Cour relève que les requérants ne se plaignent pas d'un acte instantané mais d'une situation de pollution environnementale perdurant depuis des décennies. Elle rappelle que, lorsque la violation alléguée constitue, comme en l'espèce, une situation continue, le délai de six mois ne commence à courir qu'à partir du moment où cette situation continue a pris fin (voir, parmi d'autres, Çınar c. Turquie, n^o 17864/91, décision de la Commission du 5 septembre 1994, et Ülke c. Turquie (déc.), n^o 39437/98, 1^er juin 2004).

Dès lors, elle estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement.

Se fondant sur l'article 35 § 3 b) de la Convention, le Gouvernement soutient enfin que la référence faite selon lui en termes généraux à la pollution et à son impact sur la santé des requérants, sans l'indication d'éléments factuels étayant la thèse des intéressés, n'est pas suffisante pour que le préjudice allégué puisse être qualifié d'important.

Les requérants contestent cette thèse.

La Cour rappelle que le critère du manque de préjudice important a été conçu pour lui permettre de traiter rapidement les requêtes à caractère futile afin de se concentrer sur sa mission essentielle, qui est d'assurer au niveau européen la protection juridique des droits garantis par la Convention et ses Protocoles (Stefanescu c. Roumanie (déc.), no 11774/04, 12 avril 2011, § 35).

Issue du principe de minimis non curat praetor, la condition de recevabilité renvoie à l'idée que la violation d'un droit, quelle que soit sa réalité d'un point de vue strictement juridique, doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier un examen par une juridiction internationale (Korolev c. Russie (déc), nº 25551/05, 1 juillet 2010). L'appréciation de ce seuil est, par nature, relative et dépend des circonstances de l'espèce (Korolev, précitée, et, mutatis mutandis, Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 100, série A no 161). Cette appréciation doit tenir compte tant de la perception subjective du requérant que de l'enjeu objectif du litige.

La Cour rappelle qu'afin de vérifier si la violation d'un droit a atteint le seuil minimum de gravité il y a lieu de prendre en compte notamment les éléments suivants : la nature du droit prétendument violé, la gravité de l'incidence de la violation alléguée dans l'exercice d'un droit et/ou les conséquences éventuelles de la violation sur la situation personnelle du requérant (Giusti c. Italie, n^o 13175/03, § 34, 18 octobre 2011).

En l'espèce, compte tenu de la nature des griefs soulevés par les requérants et des nombreux rapports scientifiques attestant l'impact des nuisances de la société Ilva sur l'environnement et sur la santé des personnes, la Cour estime que la première condition de l'article 35 § 3 b) de la Convention, à savoir l'absence de préjudice important, n'est pas remplie.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement.