EHRM, 21-03-2006, nr. 39765/04

En tout premier lieu, s'agissant du grief tiré de l'absence de communication des conclusions de l'avocat général et de l'impossibilité alléguée pour le requérant d'y répliquer, le Gouvernement rappelle que la Cour, dans l'affaire Stepinska c. France(n° 1814/02, arrêt du 15 juin 2004) a admis, au vu des spécificités de la procédure préalable d'admission des pourvois en application de l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire, que l'impossibilité avérée dans laquelle se trouvait la requérante de répliquer aux conclusions orales de l'avocat général n'emportait pas violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Il note que les circonstances de fait de la présente requête sont très proches de l'affaire précitée (orientation du pourvoi en cassation vers une formation de jugement de non admission, absence alléguée de communication avant l'audience des conclusions de l'avocat général, non représentation par un avocat aux Conseils, présentation orale des conclusions de l'avocat général lors de l'audience), à l'exception de ce que le pourvoi de M^me Stepinska fut déclaré«irrecevable»comme étant dirigé contre un jugement ne mettant pas fin au litige alors que celui du requérant fut rejeté comme «non fondé sur un moyen sérieux de cassation». A cet égard, le Gouvernement observe qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 131-6 précité que, dans ces deux hypothèses, la formation de non admission «statue lorsque la solution du pourvoi s'impose», et en déduit que la circonstance que les motifs de non admission du pourvoi ne sont pas identiques ne fait pas obstacle à une transposition de la jurisprudenceStepinska dès lors que le pourvoi du requérant était dépourvu de toute chance de prospérer.

Par ailleurs, à titre indicatif, le Gouvernement décrit le déroulement de la procédure préalable d'admission des pourvois en cassation. Celle-ci débute par la distribution de tous les pourvois à un magistrat du siège de la Cour de cassation, un conseiller rapporteur, après la mise en état du pourvoi. A l'issue de l'examen du recours, ce magistrat décide de son orientation. Lorsque les conditions sont remplies (c'est-à-dire lorsque les pourvois sont irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation), le conseiller rapporteur envoie le dossier vers une formation de cassation dite de non-admission, composée de trois magistrats de la chambre compétente, et il élabore à cet effet un avis, versé au dossier, dont les avocats aux Conseils peuvent prendre connaissance si l'affaire relève de la représentation obligatoire. Les parties non représentées peuvent quant à elles le consulter au greffe de la Cour de cassation dès lors qu'elles en font la demande. Après l'élaboration de l'avis de non-admission, l'affaire est attribuée à un avocat général lequel, après avoir pris connaissance de l'avis, rédige ou non des conclusions écrites. En principe, l'avocat général se dispense de la formalisation de conclusions écrites dès lors qu'il partage le sens de l'avis du conseiller rapporteur, et lorsque de telles conclusions sont rédigées, le Parquet général fait connaître aux parties leur sens par courrier. l'affaire est ensuite mise au rôle puis examinée en audience publique, au cours de laquelle le conseiller rapporteur présente oralement son rapport et l'avocat général prend des conclusions orales, en général très brèves lorsqu'il approuve l'orientation proposée. La formation de jugement, qui ne comprend pas l'avocat général, délibère ensuite secrètement.

En tout état de cause, le Gouvernement indique que la Cour de cassation a mis en œuvre, afin de mettre sa procédure en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne, de nouvelles mesures dans les affaires dispensées d'un avocat aux Conseils et où la représentation par ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Il fait valoir en effet que depuis le 1^erfévrier 2003, en ce qui concerne les pourvois formés en matière civile, les parties non représentées reçoivent dès qu'elles engagent un pourvoi une note explicative sur ce recours, leur indiquant succinctement les différentes étapes de la procédure et les informant qu'elles peuvent obtenir auprès du service d'accueil de la Cour de cassation, à leur demande, tout renseignement sur le déroulement de la procédure. Cette note indique notamment que les parties peuvent, à leur initiative, librement consulter le rapport ou l'avis du conseiller rapporteur dans les locaux du greffe et s'enquérir de la date de l'audience ; elle précise également, dans l'hypothèse où le requérant non représenté souhaiterait assister à l'audience, qu'il ne pourrait pas prendre la parole à l'audience du fait du monopole reconnu en la matière aux avocats aux Conseils, mais qu'il aurait la possibilité de répliquer aux conclusions de l'avocat général par une note en délibéré. Constatant ensuite que ces nouvelles mesures étaient en vigueur à l'époque du pourvoi du requérant, le Gouvernement estime qu'il appartenait à ce dernier de suivre auprès du service d'accueil de la Haute juridiction l'état d'avancement de son recours, ce qui lui aurait permis d'assister à l'audience pour prendre connaissance des conclusions orales de l'avocat général et, le cas échéant, de rédiger une note en délibéré. Il en conclut que l'article 6 § 1 de la Convention n'a pas été méconnu en l'espèce.

En second lieu, s'agissant du grief tiré de l'absence de communication identique du rapport du conseiller rapporteur avant l'audience au requérant et à l'avocat général, le Gouvernement considère, au vu des développements sus exposés, qu'il appartenait pareillement au requérant de prendre attache avec le service d'accueil aux fins de pouvoir consulter librement l'avis de non-admission du conseiller rapporteur. Il estime que la circonstance que les modes de communication à l'avocat général et aux parties ne sont pas identiques ne saurait emporter violation de l'article 6 § 1, dans la mesure où le requérant a été pleinement informé du déroulement de la procédure dès le dépôt de son pourvoi et qu'il avait accès à l'avis du magistrat du siège sur simple demande.

Le requérant soutient, d'une part, que les observations écrites du Gouvernement sont irrecevables car parvenues au Greffe de la Cour tardivement et, d'autre part, que la décision de non-admission de la Cour de cassation du 30 juin 2004 est «sans valeur juridique», à défaut de comporter les signatures des magistrats concernés et le sceau de la République française. Il observe ensuite que si sa présence lors de l'audience publique est possible, il lui est interdit d'intervenir du fait du monopole de parole reconnu aux avocats aux Conseils, et en déduit que l'instance devant la Cour de cassation est inéquitable.

La Cour n'aperçoit d'abord aucune irrégularité dans le déroulement de la procédure suivie devant elle, en particulier en ce qui concerne le dépôt par la partie défenderesse de ses observations écrites dans le délai qui lui était imparti.

Pour ce qui est du grief soulevé par le requérant, la Cour rappelle qu'elle a déjà eu à connaître de la procédure préalable d'admission des pourvois en cassation telle qu'instaurée par l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire. Elle a déjà jugé en effet que la Cour de cassation ne manque pas à son obligation de motivation lorsqu'elle se fonde uniquement sur une disposition légale spécifique, en l'occurrence l'article L. 131-6 du code précité, pour écarter un pourvoi comme dépourvu de chance de succès, sans plus de précision (voir Burg et autres c. France (déc.), 34763/02, 28 janvier 2003). Par ailleurs, dans l'affaire Stepinska c. Franceprécitée, la requérante dénonçait l'iniquité de l'instance devant la chambre sociale de la Cour de cassation du fait de l'absence de communication du sens des conclusions de l'avocat général et de l'impossibilité pour elle d'y répondre, faute d'avoir été convoquée à l'audience. Pour parvenir à un constat de non-violation de l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour prit en considération les spécificités de la procédure d'admission préalable des pourvois et le motif d'irrecevabilité sur lequel se fondait la non admission du recours. Après avoir constaté que celui-ci relevait des pourvois légalement interdits par les dispositions du nouveau code de procédure civile, la Cour estima que le dépôt d'une note en délibéré en réponse aux conclusions orales de l'avocat général n'aurait eu aucune incidence sur l'issue du litige, dans la mesure où la solution juridique retenue ne prêtait pas à discussion. Elle en déduisit que «dans les circonstances particulières de sa cause, la requérante ne saurait soutenir que l'impossibilité pour elle de répliquer aux conclusions orales de l'avocat général emporte violation de l'article 6 § 1 de la Convention, sauf à lui reconnaître un droit sans réelle portée ni substance».

Dans la présente affaire, la Cour note d'emblée que, comme le précise d'ailleurs le Gouvernement, le pourvoi du requérant ne s'inscrit pas dans la catégorie des pourvois irrecevables mais dans ceux non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Se pose alors la question de la transposition de la solution dégagée dans l'affaire Stepinska c. Franceau cas d'espèce.

De l'avis de la Cour, dès lors qu'un pourvoi est orienté vers une formation de non-admission et qu'il se conclut par une décision de non-admission rendue par une telle formation, le degré de débat juridique portant sur le mérite du pourvoi s'en trouve sensiblement réduit puisque, selon les termes mêmes de l'article L. 131-6 précité, la formation de trois magistrats de la chambre à laquelle l'affaire est attribuée «statue lorsque la solution du pourvoi s'impose», que celui-ci relève des pourvois irrecevables ou de ceux manifestement dénués de fondement (ce qui revient d'ailleurs au même).

Or, la Convention ne vise pas à protéger des droits purement théoriques ou illusoires (voir, parmi d'autres, a contrario, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A n° 37, § 33). Autrement dit, l'éventuelle communication au requérant du rapport du conseiller rapporteur, et la possibilité pour lui de répliquer par une note en délibéré aux conclusions orales de l'avocat général n'auraient eu aucune incidence sur l'issue du litige dans la mesure où, la Cour vient de le relever, la solution juridique retenue dans le cadre de la procédure préalable d'admission des pourvois ne prête guère, de par sa nature, à discussion.

Dans ces conditions, rien ne fait obstacle à ce que la Cour transpose au cas d'espèce les principes issus de l'affaireStepinska c. France, ce qui en tout état de cause la dispense d'examiner les nouvelles mesures mises en œuvres par la Cour de cassation quant aux modalités d'instruction et de jugement des affaires qui lui sont soumises, telles qu'indiquées par le Gouvernement, et qui tendent à se conformer à la jurisprudence de la Cour.

En conclusion il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.