EHRM, 04-04-2006, nr. 42596/98, nr. 42603/98

La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

Le Gouvernement fait notamment valoir la régularité de la garde à vue imposée en l'espèce, dont la durée n'aurait pas dépassé les limites prévues par la loi. A cet effet, il attire l'attention sur les difficultés et la spécificité des enquêtes relatives aux infractions terroristes, telles que reprochées aux requérants et soutient que pareilles infractions ‘nécessitent un long délai lors de l'instruction préliminaire pour la préparation du dossier en raison de la difficulté du rassemblement des preuves’.

La Cour a déjà admis à plusieurs reprises par le passé que les enquêtes au sujet d'infractions terroristes confrontent indubitablement les autorités à des problèmes particuliers (voir, entre autres, Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988, série A n^o 145-B, § 61 ; Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1994, série A n^o 300-A, § 58 ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, § 78 ; Sakýk et autres c. Turquie, arrêt du 26 novembre 1997, Recueil 1997-VII, § 44 ; Demir et autres c. Turquie, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-IV, § 41 ; et Dikme c. Turquie, n^o20869/92, § 64, CEDH 2000-VIII). Cela ne signifie pas, toutefois, que celles-ci ont carte blanche, au regard de l'article 5, pour arrêter et placer en garde à vue des suspects, à l'abri de tout contrôle effectif par les tribunaux internes et, en dernière instance, par les organes de contrôle de la Convention, chaque fois qu'elles choisissent d'affirmer qu'une infraction terroriste est constatée (voir mutatis mutandis, Murray, précité, § 58).

En l'espèce, la garde à vue des requérants a débuté le 17 novembre 1997 à 23 h 45 avec leur arrestation par la police et s'est terminée le 25 novembre 1997 au matin, avec la libération provisoire de la requérante et le placement en détention provisoire du requérant par le juge assesseur. Elle a donc duré plus de sept jours.

La Cour rappelle que dans l'arrêt Brogan et autres, elle a jugé qu'une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans que l'intéressé ait été traduit devant un juge allait au-delà des strictes limites de temps fixées par l'article 5 § 3, même quand elle a pour but de prémunir la collectivité dans son ensemble contre le terrorisme (Brogan et autres, précité, p. 33, § 62).

La Cour ne saurait donc admettre qu'il ait été nécessaire de détenir les requérants pendant plus de sept jours avant qu'ils ne soient ‘traduits devant un juge’.

Partant, il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention.

Étant parvenue à cette conclusion, la Cour n'estime pas nécessaire d'examiner, de surcroît, si le dépassement de quelques heures du délai légal de sept jours constituerait l'inobservation du droit interne et si ce fait entraînerait un manquement au paragraphe 1 c) du même article.

Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, en mentionnant le recours prévu à l'article 128 § 4 du code de procédure pénale (le CPP, paragraphe 18 ci-dessus). Il avance notamment que si les requérants avaient demandéà entrer en contact avec leur famille, ils n'auraient pas été empêchés de le faire.

Les requérants s'opposent à cette thèse. Ils soulignent que c'est précisément le fait d'avoir été maintenus en isolation et coupés de tout contact avec leur famille qui les a empêchés faire valoir leurs droits prévus à l'article 128 du CPP. Ils énoncent qu'il incomberait aux autorités responsables de la garde à vue de prévenir la famille des personnes détenues dans les locaux de la police et rendre ainsi effectifs les droits énoncés.

La Cour note en premier lieu que la voie de recours mentionnée par le Gouvernement n'est nullement adéquate pour faire valoir le grief formulé sur le terrain de l'article 8 de la Convention. En outre, elle observe que le Gouvernement ne se réfère à aucune disposition légale, en vigueur à l'époque des faits de l'espèce, régissant la question des contacts entre une personne placée en garde à vue conformément à l'article 5 § 1c) de la Convention et sa famille, ou d'autres personnes extérieures. Partant, elle rejette l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

La Cour considère en premier lieu que la situation dénoncée en l'espèce concerne non pas un acte mais l'inaction de l'Etat. Celle-ci consiste en un défaut de règlementation relative à la communication avec leurs proches des personnes détenues en garde à vue. Ainsi estime-t-elle devoir examiner l'affaire à la lumière de la norme générale contenue dans le premier alinéa, qui énonce le droit au respect de la vie privée et familiale.

A cet égard, la Cour réaffirme le principe qui a déjàété dégagé, en substance, de l'article 8 de la Convention : s'il a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l'Etat de s'abstenir de pareilles ingérences car il peut engendrer de surcroît des obligations positives inhérentes à un ‘respect’ effectif de la vie familiale. La frontière entre les obligations positives et négatives de l'Etat au titre de cette disposition ne se prête toutefois pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (voir, par exemple, les arrêts Nuutinen c. Finlande, n^o 32842/96, § 127, CEDH 2000-VIII, et Kutzner c. Allemagne, n^o 46544/99, §§ 61 et 62, CEDH 2002-I).

Le ‘respect’ de la vie familiale implique pour l'Etat l'obligation d'agir de manière à permettre le développement normal des rapports entre proches parents (voir Marckx, précité, § 45). La Cour a conclu à l'existence de ce type d'obligations à la charge d'un Etat lorsqu'elle a constaté la présence d'un lien direct et immédiat entre, d'une part, les mesures demandées par un requérant et, d'autre part, la vie privée et/ou familiale de celui-ci (voir les arrêts Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A n^o 32, § 32 ; X et Y c. Pays-Bas du 26 mars 1985, série A n^o 91, p. 11, § 23 ; López Ostra c. Espagne du 9 décembre 1994, série A n^o 303-C, p. 55, § 55 ; Guerra et autres c. Italie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 227, § 58 ; Botta c. Italie du 24 février 1998, Recueil 1998-I, § 35, ainsi que Zehnalova et Zehnal c. République tchèque (déc.), n^o 38621/97, CEDH 2002-V).

La notion de respect manquant toutefois de netteté, les Etats jouissent d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en fonction des besoins et ressources de la communauté et des individus, les mesures à prendre afin d'assurer l'observation de la Convention (voir Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A n^o 94, § 67, et Zehnalova et Zehnal, précité).

La Cour observe que, lorsqu'une personne est arrêtée, le fait de pouvoir communiquer rapidement avec sa famille peut revêtir une importance capitale. La disparition inexpliquée d'un membre de la famille, même pour une brève période, peut causer une vive angoisse (voir le Rapport du 18 mars 1981 de la Commission au titre de l'ancien article 31 de la Convention, et la Résolution DH (82) adoptée par le Comité des Ministres le 24 Mars 1982, relatives aux requêtes n^os8022/77, 8025/77 et 8027/77, McVeigh, O'Neill et Evans c. Royaume-Uni). Dans le cas de l'espèce, la Cour constate que les requérants se sont trouvés détenus incommunicado pendant plus de sept jours, avec toute l'angoisse que cela comporte pour eux-mêmes ainsi que pour leurs familles. De surcroît, faute de contact avec leurs proches, ils n'ont pas pu se prévaloir des droits prévus en droit interne (voir paragraphe 18 ci-dessus).

La Cour répète qu'à l'époque des faits, aucune disposition légale ne régissait la question des contacts entre une personne détenue en garde à vue et les membres de sa famille ou d'autres personnes extérieures, l'amendement législatif qui prévoyait l'information des proches des détenus n'étant intervenu qu'en 2002. En ce qui concerne le cas de l'espèce, si les requérants ne sont pas en mesure de prouver un quelconque refus de les autoriser à prendre contact avec leur famille, les modalités d'une telle mise en contact ne sont pas non plus clairement définies. Le Gouvernement ne précise pas, de son côté, de quels moyens les requérants disposaient pour communiquer rapidement avec leur famille suite à leur placement en garde à vue.

En l'absence de cadre législatif assurant une protection concrète et effective contre une violation de l'article 8 de la Convention, la Cour estime que dans les circonstances de l'espèce, une détention incommunicado durant plus de sept jours constitue une violation de l'article 8 de la Convention.

Les requérants réclament 70 000 euros (EUR) et 50 000 EUR respectivement, au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi.

Le Gouvernement conteste ces prétentions qu'il juge excessives.

Statuant en équité, la Cour considère qu'il y a lieu d'octroyer à chacun des requérants 3 000 EUR au titre du préjudice moral.

Les requérants demandent également chacun 30 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour.

Le Gouvernement conteste ces prétentions, notamment du fait qu'elles ne sont appuyées par aucune attestation.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 000 EUR pour la procédure devant la Cour et l'accorde conjointement aux requérants.

La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.