EHRM, 18-04-2006, nr. 29288/02

Pour le requérant, sa condamnation a constitué sans aucun doute une ingérence dans son droit à la liberté d'expression. En l'occurrence, une telle ingérence n'était pas nécessaire à la protection d'autrui dans une société démocratique. Le requérant souligne à cet égard que lors du débat politique en question il n'a pas été nui à la réputation personnelle du plaignant car les expressions en cause ne visaient que la pensée politique de ce dernier. C'est d'ailleurs ainsi que le ministère public l'a également entendu, le requérant ayant été accusé de proférer des injures à l'encontre d'un élu du peuple, la circonstance aggravante de l'article 184 du code pénal s'appliquant dans un tel cas.

Le requérant souligne que les expressions incriminées ont été proférées en réponse aux propos du plaignant. Elles ont constitué une réaction tout à fait proportionnelle à ces propos, surtout si l'on tient compte du cadre, l'assemblée municipale, dans lequel elles ont été proférées. Le requérant rappelle qu'il doit y avoir dans le débat politique une plus grande liberté d'expression et de critique. La liberté d'expression doit être considérée comme une liberté prépondérante lorsqu'elle est en conflit avec d'autres intérêts juridiquement protégés, comme le droit à l'honneur et la réputation, surtout lorsque les intéressés sont des personnalités politiques. C'est la seule façon de permettre un débat plus vif, ouvert, libre et décomplexé, pour que les citoyens puissent se forger une conscience civique plus informée et exigeante, tout cela dans l'optique d'une meilleure participation à la vie sociale et, par voie de conséquence, de la concrétisation des valeurs supérieures de l'Etat de droit démocratique.

Pour le requérant, si les thèses du Gouvernement étaient retenues, cela se traduirait par une restriction inadmissible de la liberté du débat politique, empêchant les élus d'exprimer librement leurs opinions, leurs points de vue et leurs critiques à l'égard de leurs adversaires, en raison de la crainte légitime d'être condamnés par les tribunaux. Une telle restriction serait insupportable, car elle conditionnerait de manière illégitime le débat politique, en amoindrissant sa qualité, le rendant moins animé et sans intérêt, en conduisant les électeurs à se désintéresser du combat politique, avec les conséquences négatives inévitables que cela entraînerait au niveau des choix démocratiques qu'ils sont appelés à effectuer périodiquement. Il y aurait ainsi une dégradation non seulement du débat politique, mais aussi du fonctionnement même des tribunaux, qui se transformeraient en organes politiques, appelés à se prononcer sur n'importe quelle sorte de querelle politique, alors qu'il en existe naturellement toujours entre membres de la classe politique.

Le requérant en conclut soulignant que sa condamnation au paiement de dommages et intérêts au plaignant a donc constitué une ingérence non justifiée dans son droit à la liberté d'expression, en violation de l'article 10 de la Convention.

Le Gouvernement souligne d'emblée qu'il est possible de raisonnablement soutenir que la situation litigieuse échappe au champ d'application de l'article 10 de la Convention. Il affirme que le conflit entre le requérant et le plaignant ne relevait pas de l'intérêt général s'agissant uniquement, à l'évidence, d'un conflit personnel entre les deux personnes. Le Gouvernement relève que la sanction civile — et non pas pénale, le Gouvernement le souligne — appliquée en l'espèce ne saurait donc passer pour une ingérence dans la liberté d'expression du requérant.

A supposer même cependant qu'ingérence il y avait, le Gouvernement soutient qu'elle était prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique, au sens du paragraphe 2 de l'article 10. La condamnation du requérant visait ainsi un but légitime, à savoir la protection des droits d'autrui.

Quant au contexte dans lequel les affirmations en cause ont été proférées, le Gouvernement reconnaît que l'on est en principe dans le domaine politique, ne serait-ce qu'en fonction du lieu, l'assemblée municipale, où le débat eut lieu. Le Gouvernement relève toutefois que l'on ne saurait pour autant convertir un lieu de débat politique en une arène de disputes privées, dans laquelle toute offense serait admise au nom de la liberté d'expression. Celle-ci doit naturellement s'exercer dans le respect des droits d'autrui. Or le requérant a formulé des remarques manifestement dévalorisantes, qui ne reposaient sur aucune base factuelle, et injurieuses à l'égard du plaignant.

Le Gouvernement souligne que la sanction appliquée au requérant a finalement été presque symbolique. En effet, le requérant n'a dû payer aucune amende pénale mais uniquement des dommages et intérêts d'un montant très modeste au plaignant. Pour le Gouvernement, une telle réaction des juridictions portugaises a été proportionnée à l'ingérence en cause. Il n'y a donc eu aucune violation de l'article 10 de la Convention.

Le Gouvernement conteste d'abord l'existence d'une ingérence ainsi que l'applicabilité même de l'article 10 en l'espèce. Il soutient qu'aucune question relative à l'intérêt général n'était en cause, la sanction civile en question ayant été le résultat d'un conflit personnel entre les deux personnes concernées.

La Cour estime quant à elle que la condamnation du requérant au paiement de dommages et intérêts en raison des déclarations proférées à l'encontre du plaignant s'analyse indéniablement en une ingérence dans son droit à la liberté d'expression (voir Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A n^o 316-B, p. 71, § 35). Les arguments en contraire soulevés par le Gouvernement à cet égard relèvent plutôt de l'examen de la justification d'une telle ingérence.

Une ingérence est contraire à la Convention si elle ne respecte pas les exigences prévues au paragraphe 2 de l'article 10. Il y a donc lieu de déterminer si elle était ‘ prévue par la loi ’, si elle visait un ou plusieurs des buts légitimes énoncés dans ce paragraphe et si elle était ‘ nécessaire dans une société démocratique ’ pour atteindre ce ou ces buts. Il n'est pas contesté que l'ingérence était prévue par la loi — les dispositions pertinentes du code pénal — et visait un but légitime, à savoir la protection de la réputation ou des droits d'autrui, au sens de l'article 10 § 2. La Cour partage cette analyse. En revanche, les parties ne s'accordent pas sur le point de savoir si l'ingérence était ‘ nécessaire dans une société démocratique ’.

Se penchant, comme il se doit, sur le contexte de l'affaire, ainsi que sur l'ensemble des circonstances dans lesquelles les expressions incriminées ont été proférées, la Cour observe d'abord que le débat en question relevait clairement de l'intérêt général. En effet, les deux intervenants discutaient la gestion de la ville de Vagos par le requérant, le maire de la ville. Il ne s'agissait donc pas, comme le Gouvernement l'a soutenu, d'une simple polémique entre deux individus, même si les expressions utilisées, la Cour le reconnaît, laissent apparaître une forte animosité personnelle entre le requérant et le plaignant.

Quant à la position du requérant, la Cour souligne que sa qualité de maire est un élément important en l'espèce. En effet, précieuse pour chacun, la liberté d'expression l'est tout particulièrement pour un élu du peuple ; il représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts. Des ingérences dans la liberté d'expression d'un élu, tel le requérant, commandent donc à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts (Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A n^o 236, pp. 22–23, § 42).

Pour ce qui est de la position de P.M., l'adversaire du requérant dans la procédure interne, la Cour rappelle qu'il était conseiller municipal, élu sur les listes de l'opposition municipale, et qu'il agissait, lors du débat en cause, en sa qualité d'homme politique. Or les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique agissant en sa qualité de personnage public que d'un simple particulier. Le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes, tant par ses adversaires politiques que par les journalistes et la masse des citoyens, et doit montrer une plus grande tolérance, surtout lorsqu'il se livre lui-même à des déclarations publiques pouvant prêter à critique (Jerusalem c. Autriche, n^o 26958/95, § 38, CEDH 2001-II). Il convient de rappeler à cet égard que P.M. a, entre autres, accusé le requérant de gérer la ville comme une épicerie, se référant également au fait de ne pas accepter de voir les habitants de Vagos traités comme des ‘ marionnettes ’ soumises au ‘ culte de la personnalité’ instauré par le requérant. Ces déclarations étant en elles-mêmes polémiques, P.M. devait s'attendre à une réaction conséquente de la part du requérant.

Se tournant vers les expressions elles-mêmes, la Cour admet que le requérant a utilisé un langage provocateur et, pour le moins, manquant d'élégance envers son adversaire politique. Cependant, comme la Cour a déjà eu l'occasion de le relever, dans ce domaine l'invective politique déborde souvent sur le plan personnel : ce sont là les aléas du jeu politique et du libre débat d'idées, garants d'une société démocratique (Lopes Gomes da Silva précité, § 34). Lues dans le contexte, les expressions en cause peuvent difficilement passer pour excessives, surtout si l'on tient compte des déclarations également virulentes du plaignant. Il faut également tenir compte du fait que les déclarations en cause ont été proférées dans le cadre d'un débat oral, le requérant n'ayant pas eu la possibilité de les reformuler, de les parfaire ou de les retirer avant qu'elles ne soient rendues publiques (Nilsen et Johnsen c. Norvège[GC], n^o 23118/93, § 48, CEDH 1999-VIII).

Il convient de relever par ailleurs que les propos en cause ont été tenus au cours d'une réunion de l'assemblée municipale de la ville. Même si les déclarations du requérant n'étaient pas couvertes par une quelconque immunité parlementaire, il ne fait aucun doute qu'elles ont été prononcées dans une instance pour le moins comparable au parlement pour ce qui est de l'intérêt que présente, pour la société, la protection de la liberté d'expression. Dans une démocratie, le parlement ou des organes comparables sont des tribunes indispensables au débat politique. Une ingérence dans la liberté d'expression exercée dans le cadre de ces organes ne saurait donc se justifier que par des motifs impérieux, qui font défaut en l'espèce (Jerusalem c. Autriche précité, § 40).

Enfin, il est vrai que le requérant n'a finalement fait l'objet d'aucune sanction pénale, même si uniquement en vertu de l'intervention d'une loi d'amnistie. Il fut néanmoins condamné au paiement de dommages et intérêts au plaignant. La Cour rappelle que ce qui compte n'est pas le caractère mineur de la sanction, mais le fait même de la condamnation, y compris lorsqu'une telle condamnation revêt un caractère civil uniquement (voir Lopes Gomes da Silva précité, § 36, et Tolstoy Miloslavsky, ibidem).

Prenant en compte l'ensemble des éléments exposés, la Cour estime qu'un juste équilibre n'a pas été ménagé entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d'expression et celle de protéger les droits et la réputation du plaignant. Si les motifs fournis par les juridictions nationales pour justifier la condamnation du requérant pouvaient ainsi passer pour pertinents, ils n'étaient pas suffisants et ne correspondaient dès lors à aucun besoin social impérieux. La Cour rappelle à cet égard l'intérêt plus général d'assurer le libre jeu du débat politique, qui se trouve au cœur même de la notion de société démocratique qui domine la Convention tout entière (Oberschlick c. Autriche (n^o 1), arrêt du 23 mai 1991, série A n^o 204, p. 25, § 58).

En conclusion, la condamnation du requérant ne représentait pas un moyen raisonnablement proportionnéà la poursuite du but légitime visé, compte tenu de l'intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté d'expression, raison pour laquelle il y a eu violation de l'article 10 de la Convention.