EHRM, 25-04-2006, nr. 42928/02

La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

Le Gouvernement souligne que les décisions de justice intervenues au sujet des parcelles en litige ne sont entachées d'aucun défaut d'exécution puisque, le 14 juin 2002, le Conseil d'Etat a définitivement jugé que les requérants ne pouvaient soutenir que les parcelles B 248, B 402, B 131 et C 71 avaient le caractère de terrain à bâtir dès lors que le plan d'occupation des sols qui leur a conféré un tel caractère est postérieur à la décision du 3 décembre 1999 — définitive — par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur leur propriété ainsi qu'aux arrêtés du préfet de l'Ain ordonnant l'opération de remembrement et définissant son périmètre. Il ajoute que, comme il se doit, l'arrêté préfectoral clôturant la procédure de remembrement n'a été pris qu'après les décisions du Conseil d'Etat et de la commission nationale des 14 avril et 3 décembre 1999 ; les transferts de propriétés ne pouvant être effectués qu'après la clôture de la procédure, il en déduit que durant toute la période litigieuse les requérants ont pu ‘jouir et disposer de leurs parcelles de la manière la plus libre qui soit’ dès lors qu'ils en avaient la possession jusqu'à la fin de la procédure de remembrement. Le Gouvernement relève cependant qu'il a fallu six instances juridictionnelles et vingt-huit ans de procédure pour que la réclamation des requérants soit complètement examinée alors, notamment, que l'affaire ne présentait aucune difficulté particulière ; il déclare en conséquence ‘s'en remettre à la sagesse de la cour pour apprécier si les requérants se sont vus imposer une charge excessive, incompatible avec l'article 1 du Protocole n^o 1, eu égard en particulier à la durée de la procédure relative au remembrement de leurs biens’.

Les requérants rappellent que le droit à l'exécution d'un jugement définitif est un élément du ‘droit à un tribunal’ garanti par l'article 6 § 1. Or, en leur cause, plutôt que de leur réattribuer les parcelles exclues du périmètre de remembrement par les juridictions administratives, l'administration se serait acharnée à les y maintenir par le biais d'‘une modification constante des textes et décisions administratives en violation des décisions de justice définitives intervenues’. Ils seraient ainsi restés dans l'incertitude durant une longue période quant au devenir de leurs parcelles avant d'en être indûment privés. Sur ce dernier point, ils soulignent qu'avant l'arrêté préfectoral du 10 août 1999 modifiant le périmètre de remembrement, ils bénéficiaient, du fait des décisions de justice intervenues, d'un droit de réattribution de leurs parcelles B 174, B 131, B 248, B 402 et C 146 ; tant le préfet par le biais de cet arrêté que la commission nationale d'aménagement foncier auraient purement et simplement remis en cause l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 1993.

La Cour constate que la procédure s'est déroulée quelque peu confusément, ceci du fait de plusieurs décisions irrégulières successives des commissions départementale et nationale d'aménagement foncier quant à l'inclusion de certaines parcelles des requérants dans le périmètre de remembrement — lesquelles décisions furent censurées par le juge administratif — et du fait qu'en limitant la motivation de leurs décisions d'annulation à certains aspects du litige, les juridictions administratives saisies ont pu parfois laisser planer un doute quant à la légalité de l'inclusion de telle ou telle parcelle. Il est clair cependant que la procédure est aujourd'hui purgée de toute difficulté d'exécution, en raison de la modification du périmètre de remembrement par un arrêté préfectoral du 10 août 1999, validée ensuite par les juridictions administratives.

Ainsi, s'il est compréhensible que les requérants tirent de ces circonstances le sentiment que les décisions rendues en leur faveur n'ont pas été exécutées, les faits montrent le contraire ; aucune question d'exécution ne se pose donc en l'espèce, de sorte qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention d'un tel chef.

Il n'en reste pas moins que le litige relatif à l'inclusion de certaines parcelles des requérants dans le périmètre de remembrement a duré une trentaine d'années sans que cette durée puisse être imputée à ces derniers et alors que, comme le concède le Gouvernement, l'affaire ne présentait aucune complexité particulière. Durant cette très longue période, les requérants sont restés dans l'incertitude quant au sort des biens litigieux, leur droit de propriété sur ceux-ci étant en quelque sorte en sursis. Par ailleurs, l'inclusion d'un fonds dans le périmètre d'une opération de remembrement implique, de fait sinon en droit, des limitations à la faculté d'en user ; la Cour relève ainsi — même si les parties n'apportent aucune précision quant aux mesures éventuellement prises en l'espèce sur ce fondement — qu'aux termes de l'article L. 121–19 du code rural (dans sa version applicable à l'époque des faits de la cause), notamment, le préfet pouvait interdire tous travaux jusqu'à la fin des opérations. Il en va de même de la faculté d'en disposer, tout projet de mutation de propriété entre vifs étant soumis à un régime d'autorisation préalable (article L. 121–20 du code rural) ; il est en outre peu douteux qu'un propriétaire qui désire vendre un bien inclus dans le périmètre d'un remembrement — ou même simplement susceptible de l'être — aurait du mal à trouver acquéreur.

Selon la Cour, ce type d'ingérence dans l'exercice du droit au respect des biens des requérants relève de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole n^o 1 (voir, par exemple, l'arrêt Erkner et Hofauer c. Autriche du 23 avril 1987, série A n^o 117 B, § 74) : il y a lieu de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté— indéniable en l'espèce, s'agissant d'un remembrement rural (voir, par exemple, l'arrêt Piron précité, § 40) — et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, notamment, l'arrêt Erkner et Hofauerprécité, § 75). La Cour a déjà eu l'occasion de juger à cet égard que la durée d'une procédure relative à un remembrement ‘entre en ligne de compte, avec d'autres éléments, pour déterminer si le transfert [de propriété] litigieux se concilie avec la garantie du droit de propriété’ (ibidem, § 76) ; voir aussi, parmi d'autres, l'arrêt Piron précité, § 44). Cet élément est en l'espèce déterminant : vu la durée particulièrement longue de la procédure de remembrement — considérable à l'échelle individuelle — et, en corollaire, de l'ingérence dans l'exercice du droit des requérants au respect de leurs biens, la Cour considère que ces derniers se sont vu imposer une charge spéciale et exorbitante et qu'en conséquence, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n^o 1.

Enfin, eu égard aux motifs pour lesquels elle a constaté une violation de l'article 1 du Protocole n^o 1, la Cour estime qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle du‘délai raisonnable’ de l'article 6 § 1 de la Convention, à supposer un tel grief recevable au regard du délai de six mois de l'article 35 § 1 de la Convention.

Les requérants soutiennent que si les décisions de justice avaient été respectées, ils auraient conservé les parcelles B 174, B 248, B 402, B 131 et C 146 et, notamment, auraient pu mettre en valeur les carrières situées sur certaines d'entre elles et vendre à bon prix celles qui sont constructibles. Ils demandent en conséquence, au titre du dommage matériel, le paiement de leur manque à gagner, qu'ils évaluent à 1 094 668,70 euros (« EUR »). Ils réclament en outre 10 000 EUR chacun au titre du préjudice moral.

Selon le Gouvernement, ces demandes sont ‘manifestement excessives’. Il souligne à cet égard que les requérants ont eu la disposition de leurs biens durant toute la procédure de remembrement et considère qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la durée de celle-ci et le dommage matériel allégué. Il estime que les requérants ne peuvent prétendre qu'à la réparation de leur préjudice moral liéà la durée de la procédure de remembrement et propose le versement de 6 000 EUR à ce titre.

La Cour rappelle qu'elle conclut en l'espèce exclusivement à une violation de l'article 1 du Protocole n^o 1 du fait de la durée de l'ingérence dans l'exercice du droit des requérants au respect de leurs biens, et que seuls les dommages causés spécifiquement par cette violation sont susceptibles de justifier l'allocation d'une somme au titre de la ‘satisfaction équitable’. Or elle ne voit pas de lien de causalité entre cette violation et le manque à gagner — hypothétique au demeurant — dont les requérants font état, dès lors qu'un tel préjudice supposerait l'irrégularité du transfert de propriété finalement effectué ou un déséquilibre flagrant dans la redistribution des parcelles. Il y a donc lieu de rejeter les demandes des requérants quant au dommage matériel.

La Cour estime en revanche que les requérants peuvent se prévaloir d'un préjudice moral justifiant l'octroi d'une indemnité. Prenant en compte la particulière longueur de la durée de l'ingérence dans l'exercice de leur droit au respect de leurs biens et statuant en équité comme le veut l'article 41, elle alloue à chacun d'entre eux 10 000 EUR pour préjudice moral.

Les requérants demandent 40 344 FRF (soit 6 450,43 EUR) pour leurs frais et dépens devant les juridictions internes et 6 000 EUR pour ceux encourus devant la Cour. Ils produisent les justificatifs suivants : une lettre de leur avocat, du 22 juin 1984, fixant une provision de 1 500 FRF pour ses frais et honoraires ; une lettre de leur avocat aux Conseils, du 1^er juin 1988, fixant le montant de ses frais et honoraires à 10 000 FRF ainsi qu'une facture complémentaire datée du 15 juillet 1993, d'un montant de 5 930 FRF (taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») comprise), relatives à la procédure devant le Conseil d'Etat ayant abouti à l'arrêt du 5 juillet 1993 ; une facture de frais et honoraires d'un montant de 14 472 FRF (TVA comprise) du 27 janvier 1998 et une facture complémentaire de 8 442 FRF (TVA comprise) du 26 avril 1999, relatives à la procédure devant le Conseil d'Etat ayant abouti à l'arrêt du 14 avril 1999 ; deux factures d'honoraires, des 6 juillet et 30 août 2005, d'un montant total de 2 033,20 EUR (TVA comprise), relatives à la procédure devant la Cour.

Sous réserve de la production de justificatifs par les requérants et du caractère raisonnable des honoraires, le Gouvernement propose le versement de 1 500 EUR pour frais et dépens.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, aux termes de l'article 60 §§ 2 et 3 du règlement, le requérant doit soumettre des prétentions chiffrées et ventilées par rubriques et accompagnées des justificatifs pertinents, faute de quoi la chambre peut rejeter tout ou partie de celles-ci.

Par ailleurs, lorsque la Cour constate une violation de la Convention, elle peut accorder au requérant le paiement des frais et dépens qu'il a engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (voir, par exemple, les arrêts Zimmermann et Steiner c. Suisse du 13 juillet 1983, série A n^o 66, § 36 et Lallement c. France du 11 avril 2002, n^o 46044/99, § 34). En l'espèce, comme l'a relevé la Cour, les commissions départementale et nationale d'aménagement foncier ont pris successivement plusieurs décisions irrégulières quant à l'inclusion de certaines des parcelles des requérants dans le périmètre de remembrement (paragraphe 14 ci-dessus), obligeant ces derniers à saisir à plusieurs reprises les juridictions internes pour faire valoir leurs droits. Cependant, s'il est vrai que la durée du contentieux que cela a généré se trouve au cœur du constat de violation de l'article 1 du Protocole n^o 1 auquel la Cour parvient, force est de constater que les procédures dont il est question ne visaient pas précisément à prévenir ou faire corriger cette violation. Il y a donc lieu de rejeter cette partie des demandes des requérants.

Quant aux frais et dépens exposés devant elle, la Cour constate en premier lieu que les requérants ne justifient le paiement que de la somme de 2 033,20 EUR. Relevant ensuite qu'ils ont eux-mêmes rédigé leur requête devant la Cour et qu'ils n'ont constitué avocat qu'après communication de celle-ci au Gouvernement en application de l'article 54 § 2b) du règlement, elle juge le montant réclamé excessif et décide de leur allouer à ce titre, conjointement, 2 000 EUR.

La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.