EHRM, 09-10-2007, nr. 9375/02

Dans la matinée du 20 novembre 1998, les services de police de Toulon furent requis téléphoniquement pour intervenir au domicile de la famille Saoud situé dans un immeuble de l'agglomération, où Mohamed Saoud, âgé de 26 ans, présentant de graves troubles du comportement, exerçait des violences sur sa mère et ses deux sœurs, Siem, 21 ans, et Yasmina, 17 ans, séquestrées à l'intérieur de l'appartement.

Le jeune homme, très excité, avait entravé avec du fil de fer les jambes de sa sœur Siem, qui se trouvait sur le balcon, et la frappait à coups de pieds. Armé d'une barre de fer et d'une batte de bois, il donnait à la volée de nombreux coups à l'intérieur de l'appartement et sur le balcon situé au premier étage de l'immeuble.

Les deux premiers policiers arrivés sur place constatèrent que la porte blindée de l'appartement était fermée. Ils appelèrent du renfort.

Selon les requérants, Yasmina Saoud informa les policiers de la maladie de son frère, de son invalidité et de la nécessité d'appeler un médecin, ce qui ne fut pas fait.

Sur sommation des policiers, Mohamed Saoud refusa d'ouvrir la porte blindée de l'appartement, mais accepta de libérer sa sœur Siem, qui fut prise en charge par les policiers au pied du balcon. Puis, continuant à vociférer contre les policiers, il commença à s'attaquer à son autre sœur, restée avec sa mère dans l'appartement, lui administrant plusieurs coups de barre de fer. Selon Yasmina Saoud, son frère agit ainsi parce qu'elle voulait rester avec sa mère plutôt que suivre sa sœur.

Vers 10 heures 55, les policiers décidèrent de donner l'assaut par le balcon tandis qu'un moniteur de tir de la police nationale faisait usage d'un ‘flash-ball’ (arme utilisant des balles en caoutchouc), avec lequel il atteignit Mohamed Saoud deux fois à l'abdomen.

La virulence de ce dernier ne faiblit que momentanément et il asséna plusieurs coups de barre de fer à un officier de police, qu'il blessa gravement aux mains, lui fracturant également le poignet gauche. Il atteignit à l'épaule un autre policier et en fit tomber un troisième dont les collègues amortirent la chute de la hauteur du balcon.

Le policier atteint à l'épaule parvint néanmoins à ceinturer Mohamed Saoud et un corps à corps violent s'ensuivit, au cours duquel, bien que maintenu au sol par un policier, le jeune homme parvint à s'emparer du revolver de service placé dans son étui et retenu par une dragonne, et tira quatre coups de feu au ras du sol, perforant la chaussure de l'un des policiers avant d'être désarmé.

Les premiers policiers, blessés, furent remplacés par leurs collègues qui, ne parvenant pas à menotter Mohamed Saoud dans le dos, le menottèrent les bras en avant, le maintenant plaqué au sol sur le ventre par la pression de leur poids. Un premier policier le maintint aux poignets, le deuxième aux chevilles et le troisième plaça ses bras tendus sur les épaules du jeune homme ainsi que son genou sur les reins. Mohamed Saoud avait également les chevilles entravées.

Selon les requérants, Mohamed Saoud aurait reçu de nombreux coups de la part des sept ou huit policiers venus en renfort, alors qu'ils tentaient de le menotter, puis une fois qu'ils y furent parvenus.

A leur arrivée, les sapeurs pompiers, obligés à leur tour de pénétrer dans l'appartement par le balcon, dispensèrent les premiers soins aux policiers blessés, attendant, au vu de la vigueur encore témoignée par Mohamed Saoud, l'intervention d'un médecin du service d'aide médicale urgente (SAMU), non encore présent, pour lui administrer un calmant.

Quelques instants plus tard, Mohamed Saoud présenta un affaiblissement qui se révéla être un arrêt cardio-respiratoire. Il décéda sur les lieux de l'intervention malgré les secours des sapeurs pompiers, puis du SAMU arrivé entre-temps.

D'après les témoignages recueillis par la police, la chronologie des événements fut ainsi reconstituée :

Une enquête sur les causes de la mort fut immédiatement diligentée. La police procéda, les 20, 21 et 23 novembre 1998, aux auditions des témoins directs et indirects des faits, à savoir les membres de la famille du défunt présents, les policiers, les sapeurs pompiers, le médecin du SAMU, le voisin ayant prévenu la police et un témoin oculaire. Elle procéda également à la transcription de l'enregistrement de la radio de la police.

Une autopsie du corps de Mohamed Saoud fut pratiquée le jour même par deux médecins légistes. Elle mis en évidence des lésions tégumentaires à type de plaies et d'hématomes d'origine contondante en région crânio-faciale, des hématomes et ecchymoses thoraciques, abdominales et des membres, l'absence de lésions fracturaires, l'existence de contusions multi viscérales sans gravité et une hémorragie gastrique et duodéno-jéjunale sur cinquante centimètres, de faible abondance.

Les lésions viscérales ainsi constatées étaient, pour les médecins légistes, ‘compatibles avec un mode de production par chocs directs ou compression du tronc’.

La cause exacte du décès ne pouvait être cependant affirmée sur les seules constatations de l'autopsie, de sorte que des examens toxicologiques et anatomopathologiques furent ordonnés. Les premiers ne révélèrent rien de particulier (à l'exception de la présence dans le sang de paracétamol, antalgique à taux infrathérapeutique, dénué de toute activité sur l'organisme). Les seconds mirent en évidence la présence d'indices évoquant la possibilité d'une ‘asphyxie lente de type mécanique’.

L'un des médecins examina également, le 20 novembre 1998, les sœurs du défunt, présentes lors de l'intervention des forces de police. Il constata, sur la personne de Yasmina Saoud, plusieurs ecchymoses de 2 à 10 centimètres sur les régions dorsale et cervicale, et, sur la personne de Siem Saoud, des ecchymoses dues au lien en fer qui la maintenait attachée et aux coups de pieds reçus. Le médecin établit également des certificats médicaux concernant trois des policiers blessés lors de l'intervention. Il constata sur eux diverses blessures — notamment hématome du genou rendant la marche très difficile, plaies suturées sur les mains, fracture des os de l'avant-bras gauche — et fixa leur ITTP (incapacité totale temporaire personnelle)1. respective à dix, quinze et trente jours.

Le 4 janvier 1999, les requérants — la mère du défunt, représentant deux de ses enfants mineurs et les quatre autres frères et sœurs du défunt — déposèrent plainte avec constitution de partie civile pour homicide volontaire sur personne particulièrement vulnérable en raison d'une déficience psychique. Ils faisaient notamment valoir qu'au moment des faits, bien que Mohamed Saoud fût victime d'une crise de démence qui nécessitait une prise en charge médicale — ce dont les forces de police avaient été averties par la famille — aucun médecin n'avait été appelé.

Le 14 janvier 1999, une information judiciaire fut ouverte contre X par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulon du chef d'homicide volontaire et involontaire.

Le 21 janvier 1999, l'inspection générale de la police nationale, saisie par le parquet en la personne des enquêteurs de la délégation régionale de Marseille, rendit son rapport sur les causes de la mort de Mohamed Saoud. Quant aux déclarations de la sœur et de la mère du défunt sur des coups portés sur celui-ci par les policiers alors qu'ils étaient en train de le maîtriser puis qu'il était menotté, ce rapport relevait qu'elles ne coïncidaient pas avec les autres témoignages recueillis et trouvaient leur origine dans une vision erronée de la réalité de l'intervention et notamment du moment où le jeune homme avait eu les deux mains menottées. En conclusion, le rapport relevait :

Afin de cerner l'état de santé de Mohamed Saoud avant son décès, le juge d'instruction saisit le dossier médical le concernant. Il procéda à la reconstitution des faits et à la confrontation de tous les protagonistes de l'affaire. Il désigna également deux autres médecins légistes que ceux ayant procédé à l'autopsie, aux fins, après avoir assisté aux opérations de reconstitution susmentionnées et pris connaissance du dossier médical du défunt, de déterminer les causes du décès et de répondre aux questions suivantes :

Les conclusions du rapport, établi le 23 mai 2000, furent les suivantes, quant au dossier pénal :

Quant au dossier médical, les experts relevèrent que l'absence d'un traitement médical régulier était probablement à l'origine du comportement de Mohamed Saoud lors des faits.

Ensuite, concernant les causes du décès, les deux médecins relevèrent que :

En réponse aux questions posées, quant aux causes des lésions sur le corps du défunt, le rapport conclut que les lésions cutanées avaient pu apparaître du fait de l'impact des projectiles de ‘flash-ball’ et lors des phases de lutte et de contention, voire pour certaines lors des manœuvres de réanimation, sans être le fait de coups portés par des objets contondants de type bâton de défense ou coups de pieds, et qu'aucune des lésions viscérales décrites ne pouvait être à l'origine du décès.

Les médecins relevèrent également que :

Enfin, relativement à la prise en charge médicale par les secours, les médecins experts ne relevèrent pas d'anomalie : selon leurs conclusions, Mohamed Saoud n'avait pas été médicalisé au moment de l'arrivée des sapeurs pompiers car il était agité et ne présentait aucun signe de difficulté respiratoire, leur action ayant alors consisté à soigner les policiers blessés, puis, dès l'apparition du ‘malaise’ du jeune homme, ils avaient immédiatement effectué les manœuvres de réanimation, le médecin du SAMU poursuivant à son arrivée cette réanimation pendant 30 minutes environ, soit un temps jugé suffisant.

Les médecins conclurent leur rapport comme il suit :

Le 10 juillet 2000, le rapport d'expertise fut communiqué aux parties civiles. Le 17 juillet suivant, leur avocat demanda au juge d'instruction, au vu des conclusions du rapport, de mettre en examen ‘les policiers auteurs des violences ayant occasionné la mort’ de Mohamed Saoud. Cette demande fut déclarée irrecevable par une ordonnance du 24 juillet 2000.

Le 12 octobre 2000, le juge d'instruction rendit une ordonnance de non-lieu au motif que les éléments recueillis n'avaient pas permis de caractériser une faute pénale justifiant la mise en examen de l'un ou l'autre des fonctionnaires de police intervenants. Il retint qu'il ressortait des investigations menées que les policiers n'avaient exercé aucune violence illégitime et que le décès de Mohamed Saoud était d'autant plus imprévisible que l'intéressé avait démontré une vigueur physique ne le rendant apparemment justiciable que de l'administration par injection d'un calmant. Le magistrat adopta la motivation suivante :

Les requérants firent appel devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-provence.

Le 4 décembre 2000, l'avocat des requérants adressa par télécopie au président de la chambre de l'instruction ainsi qu'au procureur général près la cour d'appel un mémoire accompagné d'une lettre de transmission à en-tête de son cabinet et signée par lui, visant expressément l'objet de l'envoi ainsi que le nom de l'affaire, le numéro du non-lieu, et la date prévue pour l'audience devant la chambre de l'instruction, à savoir le 7 décembre 2000. Un autre exemplaire du mémoire ne comportant aucune signature fut adressé au greffe de la chambre de l'instruction.

Au cours de cette dernière audience, l'avocat des requérants présenta, sur sa demande, des observations sommaires et eut la parole en dernier.

Par un arrêt du 4 janvier 2001, la chambre de l'instruction rendit un arrêt confirmant l'ordonnance de non-lieu, dans les termes suivants :

La chambre de l'instruction déclara, par ailleurs, le mémoire transmis par l'avocat des parties civiles irrecevable au motif qu'il lui était parvenu non signé.

Les requérants se pourvurent en cassation. Leur avocat commun déposa un mémoire le 23 janvier 2001, contestant l'ordonnance de non-lieu et faisant notamment valoir que le maintien au sol de Mohamed Saoud par les policiers pendant 45 minutes, et sans que les sapeurs pompiers n'interviennent pour le soigner, était la cause de son décès.

A la suite des demandes d'aide juridictionnelle déposées par les requérants le 2 février 2001, le président du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation prononça, le 8 février 2001, leur admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et désigna M^e B., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (ci-après, ‘avocat aux Conseils’) pour les assister.

Par une lettre du 14 février 2001, ce dernier informa les requérants qu'à partir de la mise à sa disposition du dossier de la procédure, il procéderait à la recherche d'un moyen sérieux de cassation, dont l'existence conditionnerait le dépôt d'un mémoire par ses soins.

Par des décisions du 7 juin 2001, notifiées à l'avocat aux Conseils des requérants les 15 juin, 29 juin et 5 juillet suivants, le bureau d'aide juridictionnelle rejeta les demandes d'aide juridictionnelle des requérants en raison de l'absence de ‘moyen de cassation sérieux [pouvant] être relevé contre la décision critiquée au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991’.

Le 22 juin 2001, le conseiller rapporteur désigné au sein de la Cour de cassation par le président de la chambre criminelle déposa son rapport sur l'affaire.

Le 29 juin 2001, l'une des parties civiles, Mounira Saoud, déposa une demande de nouvelle délibération auprès du bureau d'aide juridictionnelle.

Le 24 juillet 2001, le délégué du premier président de la Cour de cassation infirma la décision du bureau d'aide juridictionnelle et admit Mounira Saoud au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En exécution de cette décision, le 10 septembre 2001, l'avocat aux Conseils M^e B. fut à nouveau désigné par le président de l'Ordre des avocats aux Conseils pour assister la requérante devant la Cour de cassation.

Par un arrêt du 18 septembre 2001, la Cour de Cassation joignit les pourvois en raison de leur connexité et les déclara irrecevables selon la motivation suivante :

Interrogé par les requérants sur la raison pour laquelle, bien qu'il ait été désigné en vertu de la décision définitive du 24 juillet 2001, l'avocat aux Conseils n'avait déposé aucun mémoire devant la Cour de cassation, ce dernier répondit, dans une lettre datée du 6 novembre 2001, que la décision précitée du 24 juillet lui ayant été notifiée le 10 septembre 2001, il ne lui était plus possible de déposer le moindre mémoire, le conseiller rapporteur désigné ayant déposé son rapport depuis le 22 juin 2001, l'avocat général étant nommé et l'affaire inscrite au rôle de l'audience du 18 septembre suivant.

Par une ordonnance du 15 octobre 2002, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Nice rejeta la requête en indemnisation par l'Etat du préjudice subi par les requérants du fait de la mort de Mohamed Saoud à l'issue de l'intervention des forces de police, au motif que, s'agissant d'une opération de police judiciaire, seuls les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient compétents pour en connaître.

Les requérants ne saisirent pas les juridictions judiciaires d'une nouvelle demande en indemnisation.

Par une lettre du 18 janvier 2005, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et des autres infractions (ci-après, ‘le Fonds de garantie’) réclama aux requérants le remboursement, en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, de la somme de 17 260 euros, correspondant au versement effectué par le Fonds au profit des ‘victimes des faits survenus le 20 novembre 1998’.

Les requérants ne reçurent aucune information relative à la procédure au terme de laquelle les victimes susmentionnées obtinrent le versement de cette indemnité, ni sur l'identité de celles-ci, qu'ils supposèrent être les policiers blessés lors de l'intervention. Afin de ne pas verser la somme réclamée, ils ont dû renoncer à la succession du défunt par actes du 12 avril 2005.

Le Gouvernement soulève à titre principal une exception de non-épuisement des voies de recours internes. Il relève que les requérants n'ont pas fait usage du recours prévu par l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire qui met en place, dans son premier alinéa, un mécanisme juridique de responsabilité de l'Etat à raison du fonctionnement défectueux de la justice et reposant sur la faute de service.

En l'espèce, le Gouvernement estime que les requérants auraient dû saisir les juridictions judiciaires d'un tel recours à la suite de l'ordonnance du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Nice du 15 décembre 2002, déclarant la juridiction administrative incompétente pour traiter la demande d'indemnisation déposée par les requérants en raison du décès de Mohamed Saoud.

Le Gouvernement estime que cette voie de recours était accessible, efficace et suffisante pour remédier aux griefs des requérants avant tout dépôt d'une requête devant la Cour. En effet, la Cour de cassation accueille désormais les actions fondées sur l'article L. 781-1 précité, dont le champ d'application a été précisé et étendu, comprenant notamment les actes susceptibles de mettre en cause la responsabilité du service de la police judiciaire.

En ce sens, le Gouvernement cite un jugement définitif du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 septembre 2004, rendu dans des circonstances qu'il estime similaires à l'espèce dans la mesure où la responsabilité de l'État pour le dysfonctionnement du service de la police judiciaire, fondé sur l'article L. 781-1, y a été reconnu alors même que deux policiers mis en cause avaient bénéficié d'un non-lieu (cf. paragraphe 59 in fine, ci-dessus).

En l'espèce, le Gouvernement souligne que l'intervention des fonctionnaires de police afin de maîtriser Mohamed Saoud, qui séquestrait les membres de sa famille, relevait bien d'une opération de police judiciaire puisque celle-ci se définit, selon une jurisprudence traditionnelle, comme toute opération tendant à la recherche et à l'interpellation des auteurs d'une infraction (Conseil d'Etat, 11 mars 1951, Consorts Baud, Rec. p. 265).

Les requérants soulignent qu'ils ont choisis la voie pénale, et non la voie civile, afin de permettre la condamnation des responsables du décès de Mohamed Saoud. Seule une juridiction pénale pouvait procéder à une enquête, à des perquisitions, à des auditions ou à des mises en examen. Or, ces actes étaient d'autant plus nécessaires que la loi n^o 2000-647 du 10 juillet 2000 (‘tendant à préciser la définition des délits non intentionnels’) avait accru les conditions légales de l'infraction d'homicide involontaire, rendant plus difficile la recherche de la vérité à laquelle les requérants étaient profondément attachés. Une simple indemnisation de leur préjudice ne pouvait y suppléer.

Les requérants estiment qu'en tout état de cause, une action civile aurait été vouée à l'échec compte tenu, dans un premier temps, de la règle selon laquelle ‘le pénal tient le civil en l'état’ puis, dans un second temps, du fait de l'absence de faute constatée par l'ordonnance de non-lieu confirmée par la chambre de l'instruction et la Cour de cassation, ces décisions ayant autorité de la chose jugée.

Citant la jurisprudence judiciaire (Cass. civ. I, 22 mai 1991 ; Cass. Civ. II, 29 mai 1996 ; Cour d'appel de Paris, 20 avril 2000), les requérants soulignent ainsi que le juge civil rejette l'existence d'une faute d'imprudence ou de négligence lorsque la procédure pénale a abouti à un non-lieu ou à une décision de relaxe.

Enfin, les requérants mettent en doute l'application de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire en l'espèce dans la mesure où Mohamed Saoud n'étant pas un délinquant connu des services de police, l'intervention des policiers au domicile des requérants ne pouvait, selon eux, être qualifiée d'opération de police judiciaire. Cet article ne pouvait pas non plus s'appliquer aux sapeurs pompiers qui ont omis de porter assistance au défunt. En outre, contrairement aux faits ayant fait l'objet du jugement du 8 septembre 2004 cité par le Gouvernement, les requérants soulignent qu'aucune mise en examen n'a été prononcée en l'espèce, toute faute pénale ayant été écartée par le juge d'instruction.

La Cour rappelle que les dispositions de l'article 35 de la Convention ne prescrivent l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, par exemple, V. c. Royaume-Uni [GC], n^o 24888/94, § 57, CEDH 1999-IX).

La Cour note avec intérêt l'évolution jurisprudentielle relative au champ d'application de l'article L. 781-1 précité. Elle relève cependant que s'il ne semble pas faire de doute que le régime de responsabilité directe de l'Etat qu'il institue n'exclut pas, par principe, les fautes de service dans le cadre des opérations de police judiciaire, le Gouvernement ne fournit qu'une seule décision en ce sens, pertinente pour la présente espèce. Il s'agit d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris, juridiction de premier degré et daté du 8 septembre 2004. A supposer même qu'il soit définitif comme l'indique le Gouvernement, ce jugement est donc largement postérieur aux faits de l'espèce, qui se sont déroulés en 1998 et qui ont fait l'objet d'une procédure pénale s'étant terminée par un arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2001. Entre-temps, les requérants avaient saisi la Cour de la présente requête le 6 novembre 1999.

Dès lors, la Cour considère qu'à ces deux dernières dates, le recours de l'article L. 781-1 n'avait pas acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins du même article 35 § 1 de la Convention dans les circonstances de l'espèce (voir, concernant l'article L. 781-1, en cas de dépassement du délai raisonnable de la procédure, Vernillo c. France, arrêt du 20 février 1991, série A n^o 198, p. 12, § 27 , et, a contrario, Giummarra et Plouzeau c. France (déc.), n^o 61166, 12 juin 2001).

Partant, il échet d'écarter l'exception préliminaire.

La Cour relève, par ailleurs, que le grief des requérants ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

Les requérants estiment que les faits de l'espèce tels qu'ils les ont décrits sous l'angle de l'article 2 de la Convention (paragraphes 81–83 ci-dessus) sont également constitutifs d'un traitement inhumain et dégradant du défunt. En effet, son immobilisation au sol pendant de longues minutes dans des conditions inhumaines, l'un des policiers étant notamment assis sur lui, alors qu'il était blessé et malade, visait manifestement à l'humilier et à le rabaisser. Ces traitements considérés ensemble ainsi que l'absence de soins étaient constitutifs de torture ayant conduit au décès de Mohamed Saoud.

Le Gouvernement estime qu'en l'espèce, aucun élément matériel ne permet d'établir les éléments constitutifs d'un traitement inhumain ou dégradant. Il renvoie à ses observations relatives au grief des requérants sous l'angle de l'article 2 de la Convention quant aux conditions extrêmement difficiles de l'intervention compte tenu du comportement dangereux de Mohamed Saoud (paragraphes 84–85 ci-dessus).

Le Gouvernement souligne que si le jeune homme a subi des blessures, elles étaient dues à ces difficultés et qu'en aucun cas, on ne saurait prétendre qu'il fut soumis à un traitement qui lui aurait causé de vives souffrances physiques ou morales ou encore qui aurait créé chez lui des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propre à l'humilier et à l'avilir, encore moins de façon préméditée. Dès lors, le Gouvernement considère que le traitement subi par le jeune homme lors de son arrestation ne saurait avoir atteint le minimum de gravité constitutif d'une violation de l'article 3 de la Convention.

La Cour constate que ce grief porte sur les mêmes faits que ceux examinés sur le terrain de l'article 2 de la Convention. Eu égard à sa conclusion quant au respect de cet article (paragraphe 104 ci-dessus), elle n'estime pas nécessaire, en l'espèce, de l'examiner séparément (voir, entre autres, Ceyhan Demir et autres c. Turquie, n^o 34491/97, § 121, 13 janvier 2005).

Les requérants font valoir que la Cour de cassation a statué sur leurs pourvois avant que l'avocat aux Conseils, désigné tardivement par le bureau d'aide juridictionnelle pour assurer leur défense, ait eu le temps de déposer un mémoire. Or, les requérants estiment que l'aide juridictionnelle ayant finalement été octroyée sur recours contre la décision de rejet du bureau d'aide juridictionnelle, le dépôt d'un mémoire ampliatif était un droit et la Cour de cassation avait l'obligation de laisser à l'avocat aux Conseils désigné le temps de procéder à ce dépôt. Les requérants estiment que leurs chances d'obtenir un arrêt de cassation, déjà amenuisées par l'irrecevabilité de leur mémoire devant la chambre de l'instruction, ont été ainsi réduites à néant.

Le Gouvernement rappelle tout d'abord la jurisprudence de la Cour, selon laquelle le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle pour former un pourvoi en cassation en l'absence de moyens de cassation sérieux n'atteint pas, dans sa substance même, le droit d'accès à un tribunal, que la représentation devant la Cour de cassation soit ou non obligatoire (Gnahoré c. France, n^o 40031/98, CEDH 2000-IX ; Del Sol c. France, n^o 46800/99, CEDH 2002-II). Il rappelle ensuite que si, contrairement à la matière civile, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ne permet pas de suspendre la procédure devant la chambre criminelle, cela se justifie pour trois raisons : éviter l'allongement de la procédure dans la mesure où une telle demande peut être formulée à tout moment de la procédure devant la Cour de cassation, permettre à cette dernière de respecter les brefs délais auxquels elle est soumise pour statuer, enfin, la possibilité pour les parties de déposer un mémoire personnel en l'absence de représentation obligatoire.

En l'espèce, le Gouvernement considère que les requérants ne sauraient se plaindre d'un défaut d'accès à la Cour de cassation car ils ont dûment usé de la faculté de déposer un mémoire personnel et bénéficiaient de l'aide juridictionnelle provisoire. C'est d'ailleurs à ce titre que l'avocat aux Conseils des requérants avait été désigné une première fois et avait informé le président de la chambre criminelle qu'il ‘ne [produirait] pas de mémoire ampliatif à l'appui de ce pourvoi’ dans une lettre du 15 mai 2001, soit avant même de connaître la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou l'issue du recours contre cette décision. De ce fait, le Gouvernement souligne que si l'avocat n'a pas déposé de mémoire, c'est parce qu'il avait la conviction qu'il n'existait aucun moyen sérieux à présenter et non parce qu'il n'a pas disposé du délai nécessaire. La Cour de cassation a donc légitimement statué sans plus attendre.

Enfin, le Gouvernement relève que le pourvoi des requérants était voué à l'échec en raison de l'application de l'article 575 du code de procédure pénale, qui soumet le pourvoi de la partie civile en l'absence de pourvoi du ministère public à des conditions très strictes. Or, en l'espèce, le Gouvernement estime qu'aucune des conditions de cet article n'était remplie. Il rappelle, à cet égard, que la Cour a déjà jugé que cette limitation du droit d'accès de la partie civile à la Cour de cassation lorsqu'elle forme un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention (cf.Berger c. France, n^o 48221/99, CEDH 2002-X (extraits)).

La Cour relève que les requérants se plaignent uniquement du fait que l'avocat aux Conseils qui a été désigné à Mounira Saoud au titre de l'aide juridictionnelle le 24 juillet 2001 par le délégué du premier président, afin de l'assister devant la Cour de cassation, n'a pas eu la possibilité matérielle de déposer un mémoire ampliatif.

En effet, la Cour note que lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à Mounira Saoud le 24 juillet 2001, le rapport du conseiller rapporteur avait déjà été déposé depuis plus d'un mois, soit le 22 juin 2001, et que l'article 590 du code de procédure pénale dispose qu'aucun mémoire ne peut être joint au pourvoi après cette date.

A cet égard, la Cour relève que, bien qu'initialement les demandes d'aide juridictionnelle des requérants aient été rejetées le 7 juin 2001 pour défaut de moyens sérieux de cassation par le bureau d'aide juridictionnelle, et malgré les conditions restrictives de l'article 575 du code de procédure pénale, la décision du 24 juillet 2001, qui reconnaissait implicitement l'existence de moyens sérieux de cassation, offrait à l'un des requérants une chance de voir son pourvoi défendu par un professionnel du droit spécialisé en la matière.

Or, la Cour rappelle que le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 est un droit ‘concret et effectif’ et non pas ‘théorique ou illusoire’ (Del Sol, précité, p. 62, § 21). En outre, le recours devant le premier président de la Cour de cassation contre une décision de rejet de l'aide juridictionnelle constitue l'une des garanties substantielles permettant de considérer que le système d'assistance judiciaire français applicable devant cette juridiction (loi du 10 juillet 1991) est conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention et ne porte pas atteinte à la substance même du droit d'accès susmentionné (Gnahoré et Del Sol, précités, respectivement p. 424, § 41 et p. 63, § 26).

Dès lors, la Cour estime qu'en l'espèce, la procédure devant la Cour de cassation n'a pas été équitable en raison de l'impossibilité matérielle pour l'avocat aux Conseils désigné pour assister l'un des requérants de déposer un mémoire ampliatif.

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

Les six requérants réclament 25 000 euros (EUR) chacun au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi en raison des conditions dans lesquelles est intervenu le décès de leur fils et frère, Mohamed Saoud, et compte tenu du fait que le non-respect de l'article 6 de la Convention, en l'espèce, les aurait empêché d'obtenir la condamnation pénale des responsables et de faire leur deuil.

Le Gouvernement estime disproportionnées les sommes réclamées par les requérants au regard de la jurisprudence de la Cour dans les affaires similaires. Dans le cas où elle constaterait une violation, le Gouvernement invite la Cour à accorder aux requérants un montant qui ne saurait excéder 20 000 EUR, pour l'ensemble des requérants, tous préjudices confondus.

Statuant en équité, la Cour décide d'allouer 20 000 EUR aux requérants conjointement au titre du préjudice moral.

Les requérants demandent également 18 837 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour. Ils fournissent une facture de leur avocate, pour ce montant, en date du 19 mai 2006, faisant état de 60 heures de travail pour la procédure interne et de 45 heures de travail pour la procédure devant la Cour, au tarif de 150 EUR de l'heure hors taxes.

Le Gouvernement constate que les requérants ne fournissent qu'une facture globale datée du 19 mai 2006 pour des frais engagés dans une procédure qui a débuté en 1998. Il relève qu'elle ne porte aucune mention précisant qu'elle a été acquittée par les requérants, qui avaient formulé une demande d'aide juridictionnelle au cours de la procédure interne.

En réponse, l'avocate des requérants précise que l'aide juridictionnelle n'a été accordée qu'à un seul des requérants, pour former un pourvoi en cassation, ce qui s'est avéré vain compte tenu du fait que l'avocat aux Conseils n'a pas pu déposer de mémoire ampliatif. Elle fait valoir que le montant de l'aide juridictionnelle accordée en cas de plainte avec constitution de partie civile est symbolique et que sa rémunération pour avoir défendu les requérants doit être juste.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, la Cour relève que l'avocate des requérants n'a pas précisé les montants accordés au titre de l'aide juridictionnelle interne ni fourni de notes d'honoraires détaillées. La Cour considère cependant que les requérants, qui ont été représentés par M^e Ravaz depuis le début de la procédure interne, ont dû engager des frais pour leur défense. Compte tenu des éléments en sa possession et des critères rappelés plus haut, la Cour estime raisonnable la somme de 5 000 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure nationale et la procédure devant la Cour, et l'accorde aux requérants.

La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.