EHRM, 09-03-2006, nr. 66820/01

Le 17 février 2000, M^meI.S., chef de division à l'Agence nationale de privatisation, fut assassinée devant la porte de son immeuble, à Riga. Le même jour, le parquet spécialisé du crime organisé et des autres domaines (Organizçtâs noziedzîbas un citu nozaru specializçtâ prokuratûra) ouvrit une enquête préliminaire concernant ce crime.

Le 27 mars 2000, la police arrêta deux personnes, MM. V.S. et V.B., les déclara suspects (aizdomâs turçtie) du meurtre en question, et les plaça en garde à vue. Peu après, ils furent inculpés et mis en détention provisoire.

Le 18 avril 2000, la police biélorusse, saisie d'une demande des autorités lettonnes, interpella deux autres hommes, MM. I.F. et I.È., ayant entre-temps fui vers le Belarus. Le 28 avril 2000, ceux-ci furent extradés en Lettonie. Ils furent, eux aussi, inculpés du meurtre de I.S., puis traduits devant le juge compétent, qui ordonna leur détention provisoire.

Lors de l'instruction préliminaire du dossier, les quatre coïnculpés avouèrent au parquet que le meurtre de I.S. avait été commandité et financé par la requérante, alors directrice d'une entreprise privée, et ce, pour des motifs de vengeance personnelle. En l'espèce, selon I.F., la requérante lui avait remis d'abord 10 000 dollars américains en guise de récompense pour le crime, puis des sommes comparables afin d'assurer sa fuite à l'étranger. En outre, le 20 avril 2000, la petite amie de I.F., interrogée en qualité de témoin, affirma avoir entendu une conversation entre son compagnon et I.È., lors de laquelle les deux hommes se référaient à V.B. en tant qu'auteur du crime.

Par conséquent, le 1^er juin 2000, la police arrêta la requérante et la déclara suspecte d'avoir été l'organisatrice et l'instigatrice principale du meurtre. Placée en garde à vue et interrogée, la requérante reconnut les liens personnels ayant existé entre elle et la victime ; cependant, elle nia l'existence de relations quelconques fondées sur l'argent.

Le même jour, la police effectua deux perquisitions, respectivement à domicile et au bureau de la requérante. De très nombreux documents furent saisis ; tous les documents et les dossiers remplirent quarante cartons que la police emporta.

Le lendemain, le 2 juin, le parquet la mit en examen du chef du meurtre. En même temps, V.S., V.B., I.F. et I.È. furent inculpés d'avoir exécuté le crime.

Le jour même, le 2 juin 2000, le parquet saisit le tribunal de première instance de l'arrondissement de Kurzeme de la ville de Riga, demandant d'ordonner la détention provisoire de la requérante, ainsi que des quatre exécuteurs présumés du crime, et ce, pour une durée initiale de deux mois. Devant le juge, le parquet se référa aux déclarations des quatre hommes, qu'il jugeait crédibles, et insista sur la nécessité de la détention ‘afin d'effectuer une instruction préliminaire complète et d'établir objectivement les circonstances de l'affaire’. Selon le ministère public, ‘restant en liberté, A. Svipsta pourrait entraver l'établissement de la vérité[et] se soustraire à l'instruction et au procès’.

Par une ordonnance contradictoire du 2 juin 2000, arrêtée en présence de la requérante et de son avocat, le tribunal fit droit à la demande du parquet. Aux termes de l'ordonnance, la détention était nécessaire pour contrer le risque de collusion et pour empêcher la requérante d'entraver l'investigation. En outre, cette mesure était justifiée par la gravité de l'infraction en cause, par la personnalité de l'accusée et par ‘d'autres circonstances’. La requérante ne fit pas appel contre cette ordonnance.

Interrogée les 6, 7 et 9 juin 2000, la requérante avoua enfin l'existence d'un lien financier entre elle et I.S. En particulier, elle précisa qu’à partir du décembre 1998, période à laquelle elle avait commencéà percevoir des revenus en tant qu'administratrice d'entreprises publiques en liquidation, la victime s'était mise à lui extorquer de l'argent. De même, contrairement à ses déclarations antérieures, elle affirma qu'elle connaissait I.F. et qu'elle lui avait parlé d'une dispute ayant éclaté entre elle et la victime au sujet de leurs relations financières.

Le 29 juin 2000, le parquet présenta à la requérante une version complétée des accusations formulées à son encontre. Selon la version des faits établie par le parquet, en 1996, la requérante et I.S. avaient passé un accord secret aux termes duquel la victime s'engageait à nommer la requérante administratrice des entreprises publiques dont elle-même contrôlait la liquidation. En contrepartie, la requérante avait promis de lui verser 500 000 dollars américains. A la date de l'assassinat de I.S., la requérante avait déjà payéà la victime près de la moitié de la somme convenue.

Le 12 juillet 2000, le parquet reçut une attestation d'une banque lettonne aux termes de laquelle la requérante et la victime avaient, ensemble, effectué un voyage en Suisse ; lors de ce voyage, la requérante avait payé la totalité des frais à l'aide de sa carte de crédit. Le 19 juillet 2000, la société nationale de télécommunications remit au parquet un relevé de conversations par téléphone portable : premièrement, entre la requérante et la victime, deuxièmement, entre la requérante et I.F., et, enfin, entre les quatre auteurs présumés du crime.

Le 24 juillet 2000, le procureur chargé du dossier demanda au tribunal de l'arrondissement de Kurzeme de prolonger la détention de la requérante jusqu'au 29 septembre 2000, au motif qu'il était encore nécessaire de procéder à une série de mesures d'instruction que le parquet précisa. Il s'agissait en effet d'effectuer des expertises de preuves matérielles recueillies chez la requérante et de son état de santé, d'organiser au moins six confrontations des coaccusés, d'interroger au moins dix témoins supplémentaires, et de recueillir des informations pertinentes du Bureau national de l'Interpol. En outre, pour le parquet, la culpabilité de la requérante était ‘démontrée par les dépositions des coaccusés et des témoins, par les procès-verbaux de constat [des lieux et des preuves matérielles], par les avis des experts et par les autres pièces du dossier’.

Par une ordonnance du 26 juillet 2000, prise en présence de l'avocat de la requérante, le juge compétent du tribunal de l'arrondissement de Kurzeme fit droit à la demande du parquet. Cette ordonnance était ainsi libellée :

L'ordonnance précitée, longue d'une page, était rédigée à l'ordinateur et imprimée. Cependant, les champs destinés à contenir la date, le nom du juge et celui de l'avocat étaient laissés vides ; ces mentions (indiquées ci-dessus en italique) furent ajoutées à la main.

Contre cette ordonnance, la requérante forma un recours devant la cour régionale de Riga. Dans son mémoire, elle soutint que le juge de première instance avait omis de procéder à un examen complet de toutes les pièces du dossier avant de prendre l'ordonnance entreprise. De même, la requérante fit valoir que la gravité de l'infraction ne suffisait pas, à elle seule, pour fonder la prolongation de sa détention, et qu'aucune pièce du dossier ne montrait qu'elle eût effectivement eu l'intention de se soustraire à l'investigation ou de commettre de nouveaux délits. A cet égard, elle souligna qu'après l'assassinat, elle s'était plusieurs fois rendue à l'étranger et était toujours revenue en Lettonie, ce fait prouvant l'absence de toute volonté de s’évader ou d'entraver l'investigation.

Par une ordonnance du 15 août 2000, prise à l'issue d'une audience avec la participation de la requérante et de son avocat, la cour régionale de Riga rejeta le recours dans les termes suivants :

Entre-temps, le 6 août 2000, la requérante communiqua au parquet des renseignements précis quant aux sommes d'argent qu'elle avait versées à I.S. depuis janvier 1998. Le 17 août 2000, elle adressa au procureur général de la République des renseignements supplémentaires d'après lesquels I.S. l'avait harcelée et lui avait extorqué des sommes d'argent très importantes ; elle demanda donc d'ouvrir une instruction pénale séparée du chef d'extorsion et de la relaxer.

Le 18 septembre 2000, le parquet demanda au tribunal de l'arrondissement de Kurzeme de prolonger la détention provisoire de la requérante jusqu'au 28 novembre 2000. A l'appui de cette demande, il invoqua la nécessité d'effectuer au moins deux confrontations supplémentaires, d'interroger cinq témoins supplémentaires, d'analyser les nouvelles déclarations de la requérante relatives à l'extorsion alléguée de fonds de la part de la victime, d'examiner et d'analyser les pièces reçues de l'étranger dans le cadre de la coopération judiciaire internationale, d'examiner certaines preuves matérielles et de commander une expertise de l'état de santé psychique des inculpés I.F. et I.È.

Par une ordonnance du 20 septembre 2000, le juge compétent fit droit à la demande du parquet. Cette ordonnance était rédigée en des termes et selon une forme strictement identiques à ceux de l'ordonnance du 26 juillet 2000, même du point de vue de la police, de l'emplacement du texte et de la séparation des lignes. Seuls la date, le nom du juge, sa signature et les délais de détention étaient différents. Quant au champ destinéà contenir le nom de l'avocat, il fut laissé vide.

La requérante attaqua cette ordonnance par voie de recours devant la cour régionale de Riga, qui, par une ordonnance contradictoire du 17 octobre 2000, rejeta le recours au motif que la requérante ‘[était] accusée d'un crime particulièrement grave [et] plaid[ait] non coupable ; que le crime en question a[vait]été commis en groupe organisé ; qu'il exist[ait] des raisons plausibles de soupçonner qu'elle pourrait empêcher l'établissement de la vérité dans l'affaire’.

Le 30 octobre 2000, la requérante adressa au parquet général une plainte dénonçant le fait, pour le ministère public, ‘d'avoir négligé, sans aucun fondement, les remarques et les suggestions orales de la défense ayant trait aux solutions procédurales dans l'affaire’. Selon la requérante, ces ‘suggestions orales’ comprenaient des demandes orales de son avocat de l'autoriser à accéder au dossier d'instruction. Aucune réaction du parquet ne s'ensuivit.

Le 17 novembre 2000, le parquet requit une nouvelle prolongation de la détention de la requérante, cette fois jusqu'au 30 janvier 2001. Les motifs invoqués par le parquet étaient essentiellement les mêmes que ceux cités dans la requête du 18 septembre 2000 ; la seule différence consistait dans le nombre des témoins à interroger (vingt-sept cette fois) et dans la nécessité d'effectuer des analyses biologiques, notamment celles de l'ADN.

Par une ordonnance du 22 novembre 2000, le juge décida de maintenir la requérante en détention jusqu'au 28 janvier 2001. Cette ordonnance était rédigée de la même manière que celles des 26 juillet et 20 septembre, en ajoutant la date et le nom de l'avocat à la main. Le nom du juge initialement inscrit à l'ordinateur était rayé avec un stylo, et le cachet personnel d'un autre juge était apposéà côté ; ce fut ce deuxième magistrat qui signa l'ordonnance.

La requérante forma alors un nouveau recours devant la cour régionale de Riga. Dans son mémoire, elle soutint que la procédure ayant abouti à l'adoption du document entrepris était entachée de violations graves des dispositions de l'ancien code de procédure pénale alors en vigueur (Latvijas Kriminâlprocesa kodekss, ‘le KPK’). A cet égard, la requérante fit remarquer que toutes les ordonnances du tribunal de première instance, prises par trois juges différents, étaient absolument identiques, même sur le plan rédactionnel. Elle en conclut que les juges n'avaient fait que signer les projets de ces ordonnances, préparés d'avance par le parquet. Selon elle, cette thèse se trouvait confirmée par le fait que la dernière décision avait été prise à huis clos, dans le bureau du juge, ce dernier n'autorisant l'avocat de l'accusée à y entrer qu'après y avoir passé une vingtaine de minutes en tête-à-tête avec le procureur. Par conséquent, l'avocat n'avait même pas eu la possibilité d'entendre les observations du ministère public, le juge ne faisant que signer le projet de décision tout prêt en présence de la défense. En outre, la requérante réitéra ses arguments habituels militant contre son maintien en détention.

Par une ordonnance contradictoire du 5 décembre 2000, similaire à celle du 17 octobre 2000, la cour régionale de Riga rejeta le recours de la requérante et confirma l'ordonnance entreprise, faisant remarquer que le crime en question avait été commis par un groupe de personnes et que la requérante ne plaidait pas coupable. Devant la cour, l'avocat de la requérante fut invitéà s'exprimer en premier ; toutefois, nonobstant ses demandes répétées, le juge ne lui permit pas de formuler une réplique aux observations du procureur. Quant aux arguments de la requérante fondés sur l'article 5 de la Convention tel qu'interprété par certains arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, ils furent laissés sans réponse, la cour régionale refusant de prendre connaissance des copies de ces arrêts et de les joindre au dossier.

Le 10 décembre 2000, la requérante adressa au parquet général une deuxième plainte dénonçant une série d'irrégularités procédurales ; il s'agissait, entre autres, du refus du procureur compétent de donner son consentement à l'accès de l'avocat de la défense au dossier. Par une lettre du 8 janvier 2001, le parquet rejeta cette plainte au motif que les demandes prétendument formulées par la défense ne figuraient sur aucun procès-verbal régulièrement dressé ; il ajouta que l'intégralité du dossier serait présentée à la requérante une fois l'instruction du dossier terminée.

Le 2 janvier 2001, le parquet essaya d'obtenir des renseignements sur les virements d'argent entre la requérante et la victime. A cet effet, il adressa une demande à quinze banques lettonnes, mais aucune de celles-ci ne disposait de comptes ouverts aux noms en question.

Le 16 janvier 2001, le parquet requit une nouvelle prolongation de la détention de la requérante. Selon le parquet, celle-ci avait entre-temps fait de nouvelles déclarations selon lesquelles I.F., l'un des exécuteurs présumés du crime, l'avait violé, puis avait fait pression sur elle. Pour le reste, le parquet cita la nécessité d'effectuer les mêmes actes d'instruction que ceux mentionnés dans ses réquisitoires précédents, seul le nombre des témoins à interroger étant différent (il y en avait maintenant six).

Par une ordonnance du 25 janvier 2001, le tribunal de l'arrondissement de Kurzeme prolongea la détention de la requérante jusqu'au 30 mars 2001. De nouveau, cette ordonnance était pratiquement identique aux ordonnances précédentes du même tribunal, sauf quelques différences quant aux noms du juge, des procureurs et de l'avocat. Cette fois, toute l'ordonnance était imprimée dans son intégralité, rien n’étant ajouté ou corrigéà la main.

Le 31 janvier 2001, la requérante forma un recours devant la cour régionale de Riga, dénonçant notamment le refus du parquet et du tribunal de permettre à son avocat d'accéder aux pièces de l'instruction ayant servi de fondement à son maintien en détention. Le 9 février 2001, la cour rejeta son recours par une ordonnance pratiquement identique à celles des 15 août et 17 octobre 2000 ; en plus de la gravité du crime, cette ordonnance était fondée sur le risque de fuite ou de soustraction de la requérante.

Entre-temps, le 26 janvier 2001, V.S., l'un des coaccusés de la requérante, fut libéré et placé sous surveillance de la police (nodoðana policijas uzraudzîbâ). En outre, le 30 avril 2001, le parquet formula un nouveau chef d'inculpation contre la requérante, l'accusant d'avoir commis le délit de corruption commerciale, prévu à l'article 199 du code pénal.

Par deux ordonnances des 29 mars et 30 avril 2001, le tribunal de l'arrondissement de Kurzeme prolongea la détention de la requérante respectivement jusqu'aux 30 avril et 18 mai 2001. Dans les deux cas, le tribunal statua sur des demandes du ministère public fondées sur la nécessité d'effectuer un certain nombre d'opérations supplémentaires d'enquête. De même que dans les demandes précédentes, le parquet se fondait sur la nécessité d'interroger quelques témoins supplémentaires (quatre cette fois) ; cependant, il insistait surtout sur la nécessité de présenter les pièces du dossier à la requérante, à ses coaccusés et à leurs avocats, de rédiger un acte final d'accusation et de préparer le dossier pour son renvoi en jugement.

Sur le plan formel, les deux ordonnances étaient de nouveau identiques à toutes les ordonnances précédentes prises dans l'affaire par le même tribunal. Bien que celle du 29 mars 2001, entièrement rédigée à l'ordinateur, avait un aspect visuel différent des autres ordonnances, son contenu y était identique.

Les 30 mars et 2 mai 2001, la requérante forma des recours devant la cour régionale de Riga, se plaignant notamment du refus du parquet et du tribunal de permettre à son avocat d'accéder aux pièces de l'instruction ayant servi de fondement à son maintien en détention.

Les 17 avril et 11 mai 2001 respectivement, la cour régionale de Riga rejeta les recours de la requérante et confirma les ordonnances entreprises. Toutes les décisions de la cour régionale de Riga étaient rédigées en des termes pratiquement identiques aux ordonnances du 15 août et 17 octobre 2000. Seule celle du 17 avril 2001 précisait que la détention de la requérante était justifiée par sa personnalité, et que les craintes du tribunal de première instance relatives au risque de collusion étaient fondées et légitimes, la requérante ayant organisé la fuite de ses complices à l'étranger.

Le 11 mai 2001, le parquet annonça la clôture de l'instruction et transmit les copies des pièces du dossier à la requérante. Le 14 mai 2001, celle-ci commença la lecture du dossier, composé de seize volumes.

Les 5 juillet et 1^er août 2001, la requérante se plaignit au parquet général de l'attitude du procureur compétent, qui ne lui présentait qu'une partie des pièces à la fois et avec des laps de temps considérables. Par des lettres des 30 juillet et 7 août 2001 respectivement, le parquet rejeta ses plaintes sans motivation.

Par ailleurs, le 18 mai 2001, le dernier mandat de détention de la requérante vint à expiration. Toutefois, celle-ci ayant entamé la lecture des pièces de l'instruction, sa libération fut ‘suspendue’ en application du cinquième alinéa de l'article 77 du KPK (paragraphe 60 ci-après). Elle fut donc maintenue en prison.

Le 18 juillet 2001, la requérante termina la lecture des pièces du dossier. Le même jour, elle demanda au parquet d'interroger plusieurs personnes qui l'auraient vue dans un hôtel, à Riga, le lendemain du meurtre de I.S. Cette demande fut rejetée pour défaut de motivation ; le ministère public estima que la défense n'avait pas suffisamment expliqué en quoi les témoignages des personnes en cause pourraient disculper la requérante ou apporter des éléments nouveaux dans son dossier.

Les coaccusés de la requérante, V.S., I.F., V.B. et I.È., terminèrent la lecture du dossier les 2 août, 3 août, 2 octobre et 5 octobre 2001 respectivement. Le 5 octobre 2001, le procureur chargé de l'affaire informa la requérante que toutes les parties avaient maintenant pris connaissance des pièces d'instruction.

Le 8 octobre 2001, le parquet signa un acte final d'accusation (apsûdzîbas raksts) contre la requérante et ses quatre coaccusés. Par la suite, le dossier fut transmis à la juridiction de fond, la cour régionale de Riga en l'espèce. Le 11 octobre 2001, le juge compétent de la cour régionale estima suffisantes les pièces produites par l'investigation, et prit la décision de déférer l'accusée devant le tribunal (lçmums par apsûdzçtâs nodoðanu tiesai). Quant à la mesure préventive appliquée à la requérante, le juge décida de la maintenir en détention, sans toutefois donner un motif quelconque à cet égard.

Par un courrier du 12 octobre 2001, la requérante adressa à ce même juge une demande de mise en liberté. Elle l'exhorta de convoquer, le cas échéant, une audience préparatoire de la cour (rîcîbas sçde) afin d'examiner le bien-fondé de sa détention. Par une lettre du 19 octobre 2001, le juge rejeta la demande, tout en rappelant à la requérante qu'elle était accusée d'un crime passible de réclusion à perpétuité, et que la mesure préventive choisie correspondait à la gravité de l'accusation et à sa personnalité. De même, le juge indiqua qu'il n'y avait ‘aucun fondement’ pour convoquer une audience préparatoire. Enfin, il fit remarquer que la requérante aurait la possibilité de réitérer sa demande d'élargissement à l'audience qui examinerait l'accusation au fond, et l'informa que cette audience avait été fixée pour l'année 2003.

Le 31 octobre 2001, la requérante demanda au président de la cour régionale de Riga de réexaminer le bien-fondé de sa détention et d'accélérer l'examen de son affaire, faisant notamment valoir qu'une détention prolongée serait contraire aux dispositions de l'article 5 §§ 1 et 3 de la Convention. Par une lettre du 9 novembre 2001, le président lui répondit qu'il n’était pas compétent pour contester le bien-fondé des décisions d'ordre procédural prises par les juges du fond chargés des dossiers. Quant aux délais d'examen de l'affaire, le président affirma qu'il était impossible de l'accélérer. Selon lui, ‘[l]es reproches ou les demandes faites au tribunal et relatives à l'examen de l'affaire ‘dans un délai raisonnable’[étaient] absolument impertinentes, puisque la cour travaill[ait] avec les ressources que l’État lui a[vait] allouées’.

En dépit de la fixation initiale de la date de la première audience, l'examen de l'affaire sur le fond débuta le 26 juin 2002. Devant les juges, la requérante plaida non coupable.

Le 14 août 2002, le ministère public prononça son réquisitoire. Le lendemain, le 15 août 2002, les avocats de la défense prirent la parole.

Par un arrêt prononcé le 13 septembre 2002, la cour régionale de Riga déclara la requérante organisatrice du crime en question. Toutefois, elle estima que l'animus necandi de la requérante et de deux de ses coaccusés n'avait pas été démontré ; par conséquent, ils furent déclarés coupables de coups et blessures volontaires graves ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

En revanche, V.B. fut reconnu coupable de meurtre et de port illégal d'arme blanche. Il fut également établi qu'après l'arrestation de V.B. et V.S., la requérante avait effectivement versé aux deux autres coaccusés des sommes importantes d'argent afin d'assurer leur fuite à l'étranger. Enfin, la cour estima que la culpabilité de la requérante au regard de la corruption commerciale avait été suffisamment prouvée.

Par conséquent, la cour régionale condamna la requérante à douze ans d'emprisonnement ferme. Ses coaccusés furent eux aussi condamnés à de lourdes peines de prison : V.B. à dix-sept ans, I.F. à douze ans, I.È. à dix ans d'emprisonnement ferme. Quant à V.S., il écopa de quatre ans d'emprisonnement avec sursis.

Contre cet arrêt, la requérante et ses coaccusés interjetèrent appel devant la chambre des affaires pénales de la Cour suprême. Par un arrêt du 11 septembre 2003, la chambre maintint la condamnation de la requérante du chef de coups et blessures graves ; en revanche, elle l'acquitta du chef de corruption commerciale et ramena sa peine totale à dix ans d'emprisonnement.

La requérante se pourvut alors en cassation devant le sénat de la Cour suprême. Par un arrêt définitif du 6 février 2004, le sénat rejeta son pourvoi, ainsi que les pourvois des autres condamnés dans l'affaire.

A l'époque des faits, l'article 117 du nouveau code pénal (Kriminâllikums, adopté le 17 juin 1998 et entré en vigueur le 1^er avril 1999) qualifiait de meurtre aggravé un meurtre commis, entre autres, ‘avec une cruauté particulière’ (point 4), ‘dans le but de dissimuler une autre infraction pénale ou de la faciliter’ (point 8), ‘pour des motifs de cupidité’ (point 9), ou encore un meurtre commis par un groupe de personnes (point 10). Ce crime était passible de réclusion à perpétuité ou d'emprisonnement pour une durée allant de dix à vingt ans ; en outre, la disposition précitée prévoyait des peines complémentaires sous forme d'une confiscation des biens et d'un contrôle policier (policijas kontrole) pour une durée n'excédant pas trois ans.

L'article 199 du même code sanctionne la corruption commerciale (komerciâlâ uzpirkðana). A l'époque des faits, ce délit était passible d'un emprisonnement pour une durée allant jusqu’à deux ans, d'une détention de courte durée (arests) ou d'une amende (paragraphe 1). En cas de récidive ou de soustraction d'une ‘somme importante’ d'argent, le délit était passible de cinq ans d'emprisonnement ou du double montant de l'amende susvisée (paragraphe 2).

L'ancien code de procédure pénale (le KPK), hérité de l'époque soviétique et maintes fois modifié, était applicable aux faits relatés dans la présente requête. Il resta en vigueur jusqu'au 1^er octobre 2005, date à laquelle il fut remplacé par la nouvelle loi sur la procédure pénale (Kriminâlprocesa likums).

La Cour renvoie aux principes fondamentaux se dégageant de sa jurisprudence et déterminant le caractère raisonnable d'une détention, au sens de l'article 5 § 3 de la Convention (voir Lavents, précité, §§ 70–71, et la jurisprudence y citée).

S'agissant de la période à prendre en considération sous l'angle de l'article 5 § 3 de la Convention, la Cour rappelle qu'elle est la même que pour l'article 5 § 1c), à savoir du 1^er juin 2000 au 13 septembre 2002 (paragraphe 80 ci-dessus). Cette période a donc duré deux ans, trois mois et treize jours. La Cour estime d'emblée que ce délai est, en tant que tel, suffisamment long pour poser problème sous l'angle de l'article 5 § 3 (voir, en dernier lieu et parmi beaucoup d'autres, Sulaoja c. Estonie, n^o 55939/00, § 52, 15 février 2005, et Rokhlina c. Russie, n^o 54071/00, § 60, 7 avril 2005).

La Cour observe ensuite que le tribunal de l'arrondissement de Kurzeme a prolongé la détention provisoire de la requérante par six ordonnances prises respectivement les 26 juillet, 20 septembre et 22 novembre 2000 et les 25 janvier, 29 mars et 30 avril 2001. Ces ordonnances furent confirmées, en appel, par la cour régionale de Riga, qui se prononça respectivement les 15 août, 17 octobre et 5 décembre 2000 et les 9 février, 17 avril et 11 mai 2001. En guise de motivation de leurs ordonnances, ces deux juridictions invoquèrent la gravité du crime dont était accusée la requérante, le fait que ce crime avait été commis en groupe organisé, ainsi que, parfois, le risque éventuel de récidive et le fait que la requérante ne plaidait pas coupable. De même, elles firent valoir que, restant en liberté, la requérante pourrait ‘se soustraire à l'investigation et au procès, continuer à commettre des infractions pénales [et] empêcher l’établissement de la vérité dans l'affaire’. Les mêmes arguments furent réitérés, en substance, par les deux juridictions au cours de toute la période de détention provisoire de la requérante. L'avant-dernière ordonnance de la cour régionale de Riga, celle du 17 avril 2001, ajouta encore une référence générale à la personnalité de la requérante, et affirma la réalité du danger de collusion de sa part (paragraphe 38 ci-dessus).

A cet égard, la Cour ne peut que se référer à ses conclusions déjà exposées dans l'arrêt Lavents précité (§§ 73–75). Elle relève le caractère trop succinct et abstrait de la motivation de toutes les ordonnances en question, qui se bornaient à mentionner certains critères prévus par la loi mais omettaient de spécifier comment ces critères entraient en jeu dans le cas individuel de la requérante. Qui plus est, il apparaît que les six ordonnances du tribunal de l'arrondissement de Kurzeme étaient rédigées selon un modèle unique et stéréotypé, répétant, au fil du temps, les mêmes critères selon la même formule. La seule exception fut l'ordonnance de la cour régionale de Riga du 17 avril 2001, se référant une fois aux agissements concrets de l'intéressée ; toutefois, à l'évidence, cela ne suffit pas aux fins d'application de l'article 5 § 3 de la Convention.

Certes, dans ses observations écrites devant la Cour, le Gouvernement a fourni une explication détaillée de la manière dont chacun des critères prévus par la loi pouvait être applicable en l'occurrence. Cependant, la Cour rappelle qu'en principe, le respect des exigences de l'article 5 § 3 s'apprécie en fonction des motifs figurant dans les décisions judiciaires ordonnant ou prolongeant la détention en question (voir Muller c. France, arrêt du 17 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 388, § 35, et, mutatis mutandis, Rokhlina, précité, § 65).

La Cour admet qu'initialement, la gravité de l'infraction dont était accusée la requérante pouvait suffire, à elle seule, à légitimer son incarcération. Toutefois, les motifs éventuels justifiant cette détention sont, en tout état de cause, devenus moins pertinents avec le temps. En particulier, le risque que la requérante mît des obstacles au bon déroulement de l'instruction ou empêchât l’établissement de la vérité décrut au fur et à mesure de la découverte, par le parquet, des éléments de preuve à sa charge ; qui plus est, ce motif perdit sa pertinence après la clôture de l'instruction préliminaire du dossier. Or, la motivation des ordonnances litigieuses restait pratiquement la même, et elle était clairement insuffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 5 § 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Lavents, précité, § 74).

La Cour constate également que la période allant du 11 octobre 2001 (date à laquelle la requérante fut déférée devant le tribunal) jusqu'au 26 juin 2002 (date de la première audience sur le fond devant la cour régionale de Riga), constituait un simple ‘temps mort’ pendant lequel aucune mesure d'instruction ne fut effectuée ; cette période a pourtant duré presque neuf mois. Là encore, seules les raisons les plus impérieuses pourraient justifier le maintien de l'intéressée en détention pendant toute cette période, et la Cour n'a pas décelé de telles raisons en l'espèce.

En résumé, les motifs retenus par les juridictions lettonnes à l'appui de leurs décisions, ou même invoqués par le Gouvernement dans ses observations devant la Cour, sont insuffisants pour justifier la détention prolongée de la requérante. Cela étant, la Cour n'estime pas nécessaire d'établir de surcroît si les autorités compétentes ont apporté une ‘diligence particulière’à la poursuite de la procédure.

Il y a donc eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention.

Dans ses observations supplémentaires du 19 octobre 2005, le Gouvernement soulève une exception préliminaire concernant le grief de la requérante tiré de l'article 5 § 4 de la Convention. Selon le Gouvernement, dans ses observations déposées après la décision sur la recevabilité de la requête, la requérante a étendu la portée de ce grief, en l'appliquant également à la période allant du 18 mai au 11 octobre 2001. Or, si elle voulait effectivement se plaindre de l'absence d'un contrôle judiciaire effectif de sa détention pendant ce laps de temps, elle aurait dû le faire dans un délai de six mois après la date finale de ce dernier, à savoir le 11 octobre 2001. Ce délai ayant expiré en avril 2002, le grief en question est tardif et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

La requérante ne formule aucune observation particulière sur ce point.

La Cour rappelle tout d'abord qu'au sens l'article 35 § 1 de la Convention, une période de détention doit en principe être qualifiée non comme un acte instantané, mais comme une situation qui perdure. Par conséquent, le délai de six mois évoqué dans cette disposition ne commence à courir que lorsque la situation litigieuse prend fin ; dans la plupart des cas, c'est le moment de la libération de l'intéressé. En outre, lorsqu'elle applique l'article 35 § 1 de la Convention, la Cour s'efforce de dépasser les simples apparences et d'éviter un formalisme excessif (voir notamment Jëèius, précité, § 44). Cela étant, elle a généralement admis que, lorsqu'il s'agissait de l'article 5 de la Convention, c’était la période globale de la détention qui devait être prise en compte aux fins de l'application de la règle des six mois.

Certes, dans l'arrêt Assanidzé c. Géorgie [GC], n^o 71503/01, CEDH 2004‑…), la Cour adopta une approche contraire, en fractionnant la détention de l'intéressé en deux périodes distinctes qui n’étaient même pas entrecoupées par une mise en liberté, et en examinant le respect de la règle des six mois au regard de chacune de ces périodes. Cependant, la détention en question était infligée à M. Assanidzé dans le cadre de deux procédures séparées et ayant des bases légales complètement différentes (ibidem, § 159). En revanche, dans la présente affaire, il s'agit d'une seule et même procédure pénale. La Cour note qu'après l'expiration du dernier mandat de détention de la requérante, le 18 mai 2001, celle-ci fut maintenue en prison sur la base de l'article 77, cinquième alinéa, du KPK (paragraphe 60 ci-dessus). Or, ce changement de base légale n'a eu aucune incidence, tant en fait qu'en droit, sur la situation de l'intéressée, qui demeura en détention tout comme avant la date susvisée.

Dans ces conditions, la Cour estime qu'il faut prendre en compte la période globale de la détention provisoire de la requérante pour appliquer la règle des six mois en l'espèce. La détention visée par l'article 5 § 1c) de la Convention ayant pris fin le 13 septembre 2002, date de la condamnation de la requérante en première instance (voir Kudla c. Pologne [GC], n^o 30210/96, § 104, CEDH 2000‑XI, et Lavents, précité, § 66), la Cour ne peut pas conclure à la tardiveté du grief en question.

Au demeurant, et dans la mesure où le Gouvernement reproche à la requérante d'avoir arbitrairement étendu l'objet de sa requête, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 55 de son règlement, si la partie défenderesse entend soulever une exception d'irrecevabilité, elle doit le faire dans ses observations écrites ou orales sur la recevabilité de la requête. En l'occurrence, le 28 février 2002, l'ancienne première section de la Cour communiqua la présente affaire au gouvernement défendeur, en lui posant, sous l'angle de l'article 5 § 4 de la Convention, deux questions distinctes, portant respectivement sur la période antérieure et la période postérieure au 11 octobre 2001. Le laps de temps entre le 18 mai et le 11 octobre 2001 était donc clairement et entièrement couvert par l'objet du litige tel qu'il était initialement circonscrit par la Cour. Cela étant, il était loisible au Gouvernement de formuler cette exception au stade de la recevabilité de la requête, ce qu'il n'a pas fait. Vu l'absence de raisons particulières justifiant cette omission, la Cour estime que le Gouvernement est forclos à le faire aujourd'hui (voir, mutatis mutandis, Hartman c. République tchèque, n^o53341/99, §§ 53–54, CEDH 2003‑VIII, et Prodan c. Moldova, n^o 49806/99, § 36, CEDH 2004‑III).

Eu égard à tout ce qui précède, la Cour rejette l'exception préliminaire du Gouvernement.

La requérante se plaint de l'absence d'un contrôle judiciaire effectif de sa détention provisoire. A cet égard, elle dénonce quatre faits constitutifs, selon elle, d'une violation de l'article 5 § 4 de la Convention : tout d'abord la motivation trop sommaire des ordonnances prolongeant sa détention ; puis le refus du juge compétent d'autoriser son avocat à avoir accès aux pièces de l'instruction ; ensuite, le caractère inéquitable de la procédure devant la cour régionale de Riga ; enfin, l'absence d'une voie adéquate de recours contre la détention au stade judiciaire du procès.

L'article 5 § 4 de la Convention est ainsi libellé :

La Cour note d'emblée que, dans ses observations supplémentaires sur le fond de l'affaire, adressées à la Cour le 12 juillet 2004, la requérante mentionne une série de faits ayant trait à l'équité de la procédure pénale en cause. Bien que la plupart de ces faits soient antérieurs au 6 mai 2004, ils ne figuraient pas dans ses observations et ses communications précédant la recevabilité de la requête. Sur la base desdits faits, la requérante invite la Cour non seulement à faire droit à ses griefs déclarés recevables, mais à constater, au surplus, une violation de l'article 6 § 1 de la Convention relatif au droit à un procès équitable, ainsi que de l'article 6 § 3d) de la Convention.

Le Gouvernement rétorque qu'il s'agit là d'une extension inacceptable, par la requérante, de l'objet et de la portée de ses griefs initiaux. Au demeurant, les nouveaux griefs soulevés par la requérante sont soit manifestement mal fondés, soit tardifs.

La Cour rappelle que l'objet du litige qu'elle est appelée à trancher sur le fond se trouve délimité par sa décision sur la recevabilité, et ce, tant sur le plan factuel que sur le plan juridique (voir, par exemple, Assanidzé, précité, § 162, et Gennadi Naoumenko c. Ukraine, n^o 42023/98, § 95, 10 février 2004). Or, le seul grief que la requérante tirait initialement de l'article 6 § 1 de la Convention, et qui fut déclaré recevable par la décision du 6 mai 2004, portait uniquement sur la durée de la procédure pénale diligentée contre elle et non sur l’équité de cette procédure. Quant à l'article 6 § 3d), ne figurant ni dans la requête elle-même ni dans les communications subséquentes, il ne fut invoqué pour la première fois qu'après la décision sur la recevabilité de la requête.

Il est vrai que, dans certains cas et dans l'intérêt de l’économie de la procédure, la Cour peut connaître de faits ultérieurs s'ils constituent le prolongement de ceux auxquels ont trait les griefs recevables (voir Olsson c. Suède (n^o1), arrêt du 24 mars 1988, série A n^o 130, pp. 28–29, § 56, et Nuutinen c. Finlande, n^o 32842/96, § 101, CEDH 2000-VIII). Toutefois, en l'occurrence, il s'agit de faits essentiellement différents de ceux couverts par la décision sur la recevabilité. Ils pourraient éventuellement faire l'objet d'une nouvelle requête devant la Cour, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

En résumé, dans le cadre de la présente affaire, la Cour se limitera à l'examen des griefs qu'elle a déclarés recevables par sa décision du 6 mai 2004. En revanche, elle ne peut examiner ni le grief tiré de l'article 6 § 3d) de la Convention, ni celui tiré de l'article 6 § 1 et portant sur l'équité du procès litigieux.

La requérante demande le remboursement des frais exposés pour la préparation et la présentation de son affaire devant la Cour. Elle rappelle que, dès le début de la procédure devant la Cour, elle a engagé pour sa représentation non seulement M^e Pastille, mais également M. D. Krauss, professeur de droit de l'université Humboldt de Berlin. Ces deux conseils ont initialement travaillé pour une rémunération déterminée par heure (125 EUR par heure pour M^ePastille, 180 EUR pour le P^r Krauss). Cependant, compte tenu de la situation financière délicate de la requérante, ils ont finalement consenti à un schéma de rémunération fixe. Aux termes du contrat d'assistance juridique daté du 1^er décembre 2004 et expédiéà la Cour le 3 janvier 2005, la requérante s'engageait à verser à M^e Pastille une première somme de 8 000 EUR, payable dans le délai de trois mois à compter de l'adoption, par la Cour, d'une décision dans l'affaire. Ensuite, la requérante s'engagea à lui payer une somme supplémentaire de 4 000 EUR ‘au titre de tout travail supplémentaire d'avocat après la décision sur la recevabilité’. Selon la requérante, ces sommes couvrent toutes les heures de travail de M^e Pastille et P^rKrauss sur la présente affaire, ainsi que les frais administratifs. La somme totale des frais et dépens s'élèverait donc à 12 000 EUR.

Selon le Gouvernement, la demande de remboursement des frais et dépens présentée par la requérante ne remplit pas les exigences fondamentales posées par la jurisprudence de la Cour en la matière. En effet, le seul justificatif présentéà cet effet est le contrat daté du 1^er décembre 2004 ; toutefois, ne chiffrant pas avec précision toutes les dépenses prétendument encourues par la requérante, il est manifestement insuffisant pour démontrer la réalité desdites dépenses. En tout état de cause, le Gouvernement est d'avis que l'affaire n'est pas particulièrement compliquée, et que, par conséquent, la somme indiquée par la requérante est excessive. En résumé, si la Cour décide d'allouer à la requérante un montant quelconque, celui-ci ne devrait pas dépasser 1 000 EUR.

La Cour rappelle que, pour avoir droit à l'allocation des frais et dépens en vertu de l'article 41 de la Convention, la partie lésée doit les avoir réellement ‘engagés’ ou ‘supportés’ (voir, parmi beaucoup d'autres, Eckle c. Allemagne (article 50), arrêt du 21 juin 1983, série A, n^o 65, p. 11, § 25). Toutefois, ce principe doit s'interpréter à l'aune des buts généraux poursuivis par l'article 41 ; par conséquent, la Cour a toujours accordé le remboursement des frais et dépens dans des situations où les honoraires restaient, au moins en partie, dus par le requérant (voir, par exemple, Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A n^o 168, p. 47, § 115 ; Koendjbiharie c. Pays-Bas, arrêt du 25 octobre 1990, série A, 185-B, p. 42, § 35, et Iatridis c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), n^o 31107/96, § 55, CEDH 2000-XI). En outre, pour être remboursés, les frais doivent se rapporter à la violation ou aux violations constatées et être d'un montant raisonnable. En particulier, l'article 60 § 2 du règlement de la Cour prévoit que toute prétention présentée au titre de l'article 41 de la Convention doit être chiffrée, ventilée par rubrique et accompagnée des justificatifs nécessaires, faute de quoi la Cour peut rejeter la demande, en tout ou en partie (voir Lavents, précité, § 154).

Dans la présente affaire, la Cour constate que le seul document fourni par la requérante à l'appui de ses prétentions est un contrat d'assistance juridique, lequel ne précise ni la nature exacte des services effectivement rendus par M^e Pastille, ni le coût de chacun de ces services pris isolément. Quant au P^r Krauss, la Cour voit mal son rôle effectif dans la procédure, le contrat précité n'ayant été conclu qu'avec M^e Pastille et la correspondance de la requérante avec la Cour ayant toujours été conduite par lui. En toute hypothèse, le montant global réclamé par la requérante au titre des frais et des dépens est quelque peu excessif. D'autre part, la Cour ne conteste pas que l'affaire revêtait une certaine complexité qui n'était pas sans incidence sur les frais de préparation de la requête. Dans ces conditions, la Cour, statuant en équité comme le veut l'article 41, décide d'allouer à la requérante 3 000 EUR, tous frais confondus. Cette somme est à compléter de tout montant éventuellement dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (voir Lavents, précité, loc.cit.).

La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.