EHRM, 23-03-2006, nr. 77955/01

Le Gouvernement soutient tout d'abord que la requérante a omis d'épuiser les voies de recours internes. En effet, les griefs qu'elle soulève sont liés à la durée de la procédure. La requérante aurait dû donc introduire un recours devant la cour d'appel compétente conformément à la loi Pinto.

Le Gouvernement considère en outre que, dans l'arrêt n° 362 de 2003, la Cour de cassation, confirmant une décision de la cour d'appel de Venise relative à un recours introduit conformément à la loi Pinto portant sur la durée d'une procédure de faillite, a affirmé que ‘le dommage moral est le résultat d'une situation de malaise du requérant due à la prolongation, au-delà du délai raisonnable de la procédure, du statut de failli et des limitations y relatives portant sur la liberté de circulation, les droits électoraux, la possibilité d'exercer des professions libérales. La liquidation dudit dommage ne peut se faire qu'à travers une évaluation équitable qui tienne compte, en plus de la durée de la procédure, de la nature particulière des droits de la personne totalement ou partiellement touchés.’

La requérante soutient que les observations du Gouvernement ont été présentées tardivement, contrairement à l'article 38 du règlement de la Cour.

La Cour relève d'abord avoir fixé au 9 août 2004 un premier délai pour la présentation des observations du Gouvernement. Ensuite, à la demande de ce dernier, ce délai a été prorogé jusqu'au 17 septembre 2004, date à laquelle les observations du Gouvernement ont été envoyées.

Elle relève ensuite que, dans son arrêt n° 362 de 2003, déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que le dédommagement moral relatif à la durée des procédures de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités dérivant du statut de failli.

Par ailleurs, quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole n° 1, la Cour rappelle que dans l'affaire Mascolo c. Italie (déc., n° 68792/01, 16 octobre 2003) elle a estimé que la violation du droit de propriétéétait ‘strictement liée à la durée de la procédure, dont elle constitue une conséquence indirecte’ et que c'était donc ‘probablement dans le cadre du même remède prévu par la loi Pinto que les requérants pouvaient faire valoir leurs allégations concernant les répercussions financières que la longueur excessive de la procédure a eu sur leur droit de propriété.’ De plus, dans l'affaire Provvedi c. Italie (déc., n° 66644/01, 2 décembre 2004), la Cour a estimé que ‘l'action fondée sur la loi Pinto est une voie de recours dont les requérants doivent user (…) pour satisfaire à l'article 35 § 1 de la Convention non seulement pour les allégations concernant l'article 6 § 1, mais aussi pour celles relatives à l'article 1 du Protocole n° 1.’

La Cour rappelle avoir retenu que, à partir du 14 juillet 2003, l'arrêt n° 362 de 2003 ne peut plus être ignoré du public et que c'est à compter de cette date qu'il doit être exigé des requérants qu'ils usent de ce recours aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir Sgattoni c. Italie, n° 77132/01, arrêt du 6 octobre 2005, § 48).

La Cour relève que la décision de clôturer la procédure de faillite est devenue définitive 7 avril 2001, c'est-à-dire quinze jours après son affichage au tribunal, conformément à l'article 119 de la loi sur la faillite. La requérante aurait pu introduire un recours au sens de la loi Pinto au plus tard six mois après, c'est-à-dire le 7 octobre 2001.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour observe que, à cette date, la requérante n'aurait pas pu se plaindre efficacement des incapacités dérivant de la mise en faillite, notamment en raison de la durée de la procédure. La Cour estime donc que cette exception du Gouvernement doit être rejetée (voir Sgattoni, précité, §§ 44–49).

La Cour constate que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Par ailleurs elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

Le Gouvernement estime que les restrictions du droit au respect des biens et de la correspondance de la requérante ainsi que de sa liberté de circulation sont des mesures proportionnées à l'exigence de protéger les créanciers de la faillite.

Le Gouvernement observe que, de toute manière, la procédure de faillite a duré trois ans et neuf mois et que cette durée ne peut pas être considérée comme étant excessive.

La requérante considère que la requête ne porte pas sur la durée de la procédure mais sur le manque de proportionnalité de l'ingérence de l'Etat sur son droit au respect de sa correspondance, de ses biens et sur sa liberté de circulation, notamment en raison de la procédure.

La Cour observe que la procédure de faillite a débuté le 30 juin 1997 et s'est terminée le 20 mars 2001, date du dépôt de la décision de clôture de la procédure. Elle a durée donc plus de trois ans et huit mois. De l'avis de la Cour, cette durée n'a pas entraîné la rupture de l'équilibre à ménager entre l'intérêt général au payement des créanciers de la faillite et l'intérêt de la requérante au respect de sa correspondance, de ses biens et de sa liberté de circulation, compte tenu aussi de ce qu'aucun retard des autorités judiciaires dans le traitement de l'affaire ne peut être décelé (voir, mutatis mutandis, Luordo c. Italie, n° 32190/96, CEDH 2003-IX et Sgattoni, précité, §§ 63–65).

Partant, il n'y a pas eu violation des articles 8 de la Convention, quant au droit au respect de la correspondance, 1 du Protocole n° 1 et 2 du Protocole n° 4.

La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

Le Gouvernement soutient que les Etats jouissent d'une large marge d'appréciation pour établir les conditions entourant les droits électoraux garantis à l'article 3 du Protocole n° 1 et que, de toute manière, la limitation en question a une durée de cinq ans à partir de la déclaration de faillite.

La requérante considère que la limitation des droits électoraux du failli repose sur l'idée que celui-ci soit pénalement responsable de sa faillite. Cette mesure, n'ayant autre but que celui de sanctionner le failli, apparaît aujourd'hui anti-démocratique et représente une atteinte à la dignité humaine du failli.

La Cour rappelle que l'article 3 du Protocole n° 1 implique les droits subjectifs de vote et d'éligibilité (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, arrêt du 2 mars 1987, série A n° 113, pp. 22–23, § 51), et elle considère que ces droits sont cruciaux pour l'établissement et le maintien des fondements d'une véritable démocratie régie par l'état de droit (Hirst c. Royaume-Uni (n° 2), GC, n° 74025/01, § 58). Elle rappelle également que, pour importants qu'ils soient, ces droits ne sont pas cependant absolus. Dans leurs ordres juridiques respectifs, les Etats contractants entourent les droits de vote et d'éligibilité de conditions auxquelles l'article 3 ne met en principe pas obstacle. Ils jouissent en la matière d'une large marge d'appréciation, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l'observation des exigences du Protocole n° 1 ; il lui faut s'assurer que lesdites conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés (voir Gitonas et autres c. Grèce, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 39, Aziz c. Chypre, arrêt du 22 juin 2004 n° 69949/01, § 25, et Hirst, précité, § 62).

En l'espèce, la Cour relève que la mesure litigieuse est prévue par la loi, à savoir l'article 2, alinéa 1, lettre a) du décret du président de la République n° 223 du 20 mars 1967, modifié par la loi n° 15 du 16 janvier 1992, prévoyant essentiellement la suspension des droits électoraux du failli pendant la durée de la procédure de faillite et, en tout cas, pour une période non supérieure à cinq ans à partir de la déclaration de faillite.

De toute évidence, cette mesure constitue une ingérence dans les droits électoraux de la requérante garantis à l'article 3 du Protocole n° 1.

Par ailleurs, d'autres incapacités personnelles dérivent de la limitation des droits électoraux, telle que, par exemple, l'impossibilité d'occuper des emplois civils pour l'Etat.

En outre, la Cour note que l'exercice des droits électoraux de la requérante a été suspendu du 30 juin 1997 au 30 juin 2002 et que, pendant cette période, les élections politiques du 13 mai 2001 ont eu lieu.

Quant au but poursuivi par cette mesure, la Cour rappelle que, contrairement à d'autres dispositions de la Convention, l'article 3 du Protocole n° 1 ne précise ni ne limite les buts qu'une restriction doit viser. Une grande variété de buts peuvent donc se trouver compatibles avec lui (voir Hirst, précité, § 74 et, par exemple, Podkolzina c. Lettonie, n° 46726/99, § 33, CEDH 2002-II).

La Cour relève également que dans l'affaire Hirst (précité, § 74), la Grande Chambre de la Cour a constaté que la restriction du droit de vote des détenus pouvait passer pour viser le but de prévenir le crime, renforcer le sens civique et le respect de l'état de droit.

La Cour tient à souligner que la procédure de faillite dont il est question relève non pas du droit pénal mais du droit civil. De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est etrangère aux faits de l'espèce, sans quoi on tomberait dans l'hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse, réglementée par les articles 216 et 217 de la loi sur la faillite. La Cour souligne en outre que la limitation des droits électoraux du failli poursuit une finalité de caractère essentiellement afflictif, visant à dévaloriser et punir le failli en tant qu'individu indigne et couvert d'infamie pour la seule raison qu'il a fait l'objet d'une procédure de faillite civile.

Au vu de ces considérations, la Cour estime que la mesure prévue par l'article 2 du décret du président de la République n° 223 du 20 mars 1967 n'a pour but que de diminuer le failli et constitue un blâme moral pour celui-ci pour le seul fait d'être insolvable et indépendamment de toute culpabilité (voir, mutatis mutandis, Sabou et Pircalab c. Roumanie, n° 46572/99, § 48, 28 septembre 2004). Elle ne poursuit donc pas un objectif légitime. Par ailleurs, la Cour souligne que, loin d'être un privilège, voter constitue un droit garanti par la Convention (voir Hirst, précité, § 75).

Cette conclusion dispense la Cour de vérifier en l'espèce si les moyens employés pour atteindre le but poursuivi se révèlent disproportionnés.

Il y a donc eu violation de l'article 3 du Protocole n° 1.

La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

Selon le Gouvernement, la requérante aurait pu introduire un recours en opposition au jugement déclarant sa faillite au sens de l'article 18 de la loi sur la faillite, contestant ainsi les incapacités patrimoniales et personnelles dérivant de celle-ci. Elle aurait pu également introduire un recours conformément aux articles 26 et 36 de la loi sur la faillite.

La requérante soutient que le recours en opposition ne constitue pas un remède efficace pour se plaindre de la limitation prolongée des capacités personnelles et patrimoniales du failli.

La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l'article 13 de la Convention exige un recours interne pour les seuls griefs que l'on peut estimer « défendables » au regard de la Convention. Il garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de s'y prévaloir en substance des droits et libertés de la Convention tels qu'ils peuvent s'y trouver consacrés. Cette disposition exige donc un recours interne habilitant « l'instance nationale compétente »à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié. Le recours doit être « effectif » en pratique comme en droit (voir Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A n° 161, § 120, et Rotaru c. Roumanie[GC], n° 28341/95, CEDH 2000-V, § 67).

Quant à la partie du grief concernant la limitation prolongée du droit au respect de la correspondance (article 8 de la Convention), du droit au respect des biens (article 1 du Protocole n° 1), et de la liberté de circulation (article 2 du Protocole n° 4), la Cour rappelle avoir conclu à la non-violation. Partant, elle estime que, ne s'agissant pas de griefs « défendables » au regard de la Convention, cette partie de la requête doit être rejetée en tant que manifestement mal fondée selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Quant à la partie du grief portant sur les incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

La Cour observe avoir conclu à la violation de l'article 8 de la Convention quant au droit au respect de la vie privée de la requérante, en raison de la limitation de ses capacités personnelles dérivant de l'inscription de son nom dans le registre des faillis et perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation civile. Ce grief revêt donc sans conteste un caractère « défendable » au regard de la Convention. La requérante était donc en droit de bénéficier d'un recours interne effectif au sens de l'article 13 de la Convention.

La Cour observe que le recours en opposition au jugement déclarant la faillite, réglementé par l'article 18 de la loi sur la faillite, prévoit la possibilité pour le failli de saisir le tribunal dans les quinze jours suivant la connaissance effective du jugement déclarant sa faillite afin de contester la légitimité de celui-ci et d'en obtenir la révocation. De l'avis de la Cour, ce recours ne constitue donc pas un remède efficace pour se plaindre de la limitation des capacités personnelles de la requérante perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation civile, compte tenu notamment du délai prévu pour son introduction (voir Neroni c. Italie, n° 7503/02, § 35, 22 avril 2004).

De surcroît, la Cour observe que l'article 26 de la loi sur la faillite prévoit certes la possibilité pour le failli d'introduire un recours devant le tribunal. Toutefois, ce recours n'a pour objet que les décisions du juge délégué et ne peut pas, de ce fait, constituer un remède efficace contre la prolongations des incapacités du failli, conséquence directe du jugement déclarant la faillite ou de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis et non pas d'une décision du juge délégué.

Quant à l'article 36 de la loi sur la faillite, il prévoit la possibilité de saisir le juge délégué pour se plaindre des actes d'administration du syndic. Toutefois, la Cour observe que ce recours concerne les activités d'administration du patrimoine du failli accomplies par le syndic jusqu'à la vente des biens et la satisfaction des créanciers. Il ne peut donc en aucun cas être de nature à porter remède à la prolongations des incapacités du failli (Bottaro, précité, § 45, et Ceteroni et Magri c. Italie, requêtes N^os 22461/93 et 22465/93, décision de la Commission du 17 octobre 1994).

Par ailleurs, la Cour rappelle avoir constaté la violation de l'article 13 de la Convention quant au manque en droit interne d'un recours effectif pour se plaindre du contrôle prolongé de la correspondance du failli (voir Bottaro, précité, §§ 41–46).

Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention.

La requérante présente une expertise chiffrant à 25 847,05 euros (EUR) le préjudice matériel, somme correspondant au salaire minimum (pensione sociale) que celle-ci aurait reçu à partir de sa déclaration de faillite. Elle demande aussi 500 000 EUR pour dommage moral.

Le Gouvernement conteste ces prétentions.

La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette la demande. Quant au préjudice moral, elle estime que, eu égard à toutes les circonstances de l'affaire, le constat de violations figurant dans le présent arrêt fournit par lui-même une satisfaction équitable suffisante.

La requérante demande également 19 979, 39 EUR pour les frais et dépens exposés devant la Cour ainsi que 1 757, 55 EUR pour les frais d'expertise.

Le Gouvernement s'oppose à ces prétentions.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l'accorde à la requérante.

La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.