EHRM, 27-04-2006, nr. 30961/03

Le 12 décembre 1992, le requérant et deux autres personnes, accusés de banqueroute frauduleuse, furent renvoyés en jugement devant le tribunal de Naples. Après de nombreux renvois, dus à des irrégularités dans les notifications ou à des grèves des avocats, une audience eut lieu le 23 septembre 1997. A cette occasion, l'avocat choisi par le requérant déposa une liste indiquant les témoins qu'il demandait d'être autoriséà citer en justice. Il s'agissait principalement de personnes qui auraient dû déclarer que le requérant s'était détaché de la société commerciale X après le mois de février 1989. Le président du tribunal fit droit à cette demande.

A l'audience du 18 novembre 1997, le requérant était assisté par un autre avocat de son choix, M^eG., nommé le 13 septembre 1996. M^eG. déposa à nouveau la liste des témoins. Le tribunal l'autorisa encore une fois à citer les témoins en question. Des témoins furent interrogés le 3 novembre 1998 à la présence du requérant et de M^e G.

Par une note déposée au greffe du tribunal de Naples le 18 janvier 1999, M^eG. déclara renoncer à son mandat. Il précisa que le requérant en avait été informé par une lettre recommandée envoyée le 18 janvier 1999. Le 19 janvier 1999, le tribunal nomma un avocat d'office, M^eB., pour représenter le requérant.

Le 25 janvier 1999, M^eB. fut informé de la date de l'audience suivante (17 février 1999). La note qui lui était parvenue, cependant, ne mentionnait pas le fait qu'il avait été nommé avocat d'office du requérant. Aucune communication ne fut adressée à ce dernier.

M^eB. ne se présenta pas à l'audience du 17 février 1999. Le requérant était présent. Le tribunal ordonna que M^eB. fût remplacé par un autre avocat d'office, M^eM., et renvoya l'affaire au 16 mars 1999.

A cette date, M^eB. était à nouveau absent. Le requérant était présent à l'audience. Le tribunal ordonna que M^eB. fût remplacé par un autre avocat d'office, M^eA. L'un des témoins convoqués à la demande du parquet fut interrogé par le représentant du parquet et par l'avocat d'un coïnculpé du requérant. Le tribunal ajourna la procédure au 5 mai 1999 et ordonna la citation des autres témoins.

A cette date, M^eB. était à nouveau absent. Le requérant était présent à l'audience. Le tribunal ordonna que M^eB. fût remplacé par un autre avocat d'office, M^eO. Le requérant fit des déclarations spontanées. Un témoin convoquéà la demande du parquet fut interrogé. Vu l'absence de deux autres témoins à charge, le tribunal renvoya la procédure au 16 juin 1999. Cette audience ne se tint pas, et la procédure fut ajournée à cause des élections pour le Parlement européen.

D'autres audiences se tinrent les 2 novembre et 17 décembre 1999, 18 janvier et 29 mars 2000. Au cours de celles-ci, les témoins indiqués dans la liste du requérant ne furent pas convoqués. M^e B. était toujours absent et fut remplacéà chaque fois par un avocat d'office différent.

Il ressort du procès-verbal de l'audience du 2 novembre 1999 que le requérant était présent. L'intéressé conteste cependant cette circonstance. Il affirme avoir pour la dernière fois participéà son procès le 5 mai 1999 et qu'après le renvoi du 16 juin 1999, la date de la nouvelle audience (2 novembre 1999) ne lui a pas été communiquée. Un avis du tribunal aurait en effet été délivréà une personne ne possédant pas les qualités pour recevoir les notifications (persona non abilitata). Le Gouvernement a produit devant la Cour une note (relata di notifica) rédigée par un huissier de justice, selon laquelle l'avis de fixation de l'audience du 2 novembre 1999 avait été délivré le 23 juillet 1999 en mains propres à une personne s'étant présentée comme étant M. Giuseppe Sannino. Le requérant allègue que la signature figurant sur la note n'est pas la sienne et que le 23 juillet 1999 il ne se trouvait pas chez lui, mais à San Benedetto del Tronto à l'hôtel Monteprandone, comme il aurait été prouvé par son avocat dans le cadre des recours introduits après sa condamnation. Par ailleurs, l'indication que l'avis d'audience avait été délivré en ses mains propres aurait été ajoutée, ‘à la demande du bureau du co-agent auprès de la Représentation permanente d'Italie’, par l'huissier de justice plus de cinq ans après les faits.

Une dernière audience eut lieu le 12 avril 2000. Le requérant et M^eB. étaient absents. M^e B. fut remplacé par un avocat d'office. Des témoins furent interrogés.

Par un jugement du 12 avril 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 19 avril 2000, le tribunal de Naples condamna le requérant à une peine de deux ans d'emprisonnement.

Le requérant ne fut pas officiellement informé du dépôt du jugement rendu à son encontre. Il soutient que, n'ayant pas eu connaissance de sa condamnation, il n'a pas eu la possibilité de se prévaloir de son droit d'interjeter appel dans le délai de trente jours prévu par la loi.

Le requérant prétend avoir appris sa condamnation, devenue définitive le 29 mai 2000, seulement le 11 mai 2001, lorsqu'il demanda un certificat du casier judiciaire.

Le requérant apprit également que M^e B. avait été désigné pour le représenter, et prit contact avec cet avocat.

Par l'intermédiaire de M^e B., le 15 novembre 2001 le requérant introduisit une demande en relèvement de forclusion. Il allégua que la notification de l'avis de fixation de l'audience du 2 novembre 1999 était nulle, au motif que le rapport de l'huissier de justice n'indiquait pas la qualité de la personne qui avait reçu la communication. Par ailleurs, la nomination de M^e B. était irrégulière, étant donné que le nom de celui-ci ne figurait pas dans la liste des avocats d'office. En tout état de cause, M^e B. n'aurait jamais été informé de ladite nomination. Selon la thèse du requérant, il en découlait que le délai pour interjeter appel n'avait jamais commencéà courir.

En même temps, toujours par l'intermédiaire de M^e B., le requérant interjeta appel contre le jugement du 12 avril 2000, demandant un acquittement sur le fond et la réouverture de l'instruction pour interroger les témoins indiqués dans la liste de la défense.

Par une ordonnance du 8 mars 2002, le tribunal de Naples rejeta la demande en relèvement de forclusion du requérant. Il observa que l'intéressé alléguait des circonstances concernant le déroulement du procès de première instance, qui auraient dues être invoquées avant la date à laquelle le jugement du 12 avril 2000 était devenu définitif. Le relèvement de la forclusion pouvait être octroyé seulement si le condamné prouvait ne pas avoir pu accomplir certains actes dans le délai fixé par la loi pour cause de force majeure, et non lorsqu'il alléguait des errores in procedendo. Dans ces conditions, il ne s'avérait pas nécessaire de vérifier si les faits dénoncés par le requérant étaient vrais.

Le 29 mars 2002, le requérant se pourvut en cassation, alléguant que le tribunal de Naples avait interprété de manière erronée les dispositions internes pertinentes, à savoir les articles 175 et 670 du code de procédure pénale (‘le CPP’— voir ci-après, sous ‘droit interne pertinent’). Il précisa qu'il n'avait pas eu connaissance du jugement pour des causes qui ne lui étaient pas imputables.

Par un arrêt du 4 mars 2003, dont le texte fut déposé au greffe le 26 mars 2003, la Cour de cassation déclara ce pourvoi irrecevable. Elle observa que le requérant se plaignait d'irrégularités dans la nomination de son avocat d'office et dans la notification de l'avis de fixation de l'audience du 2 novembre 1999. Ces faits auraient pu entraîner des nullités pour vices de procédure, qui avaient cependant été régularisées (sanate) au moment où la condamnation était devenue définitive.

Le 29 avril 2002, le parquet de Naples ordonna l'exécution de la peine infligée au requérant dans le jugement du 12 avril 2000. Cette exécution fut cependant suspendue.

Le 11 juin 2002, le requérant présenta une demande d'assignation probatoire au service social (affidamento in prova al servizio sociale). Par une ordonnance du 28 juin 2005, le tribunal d'exécution des peines de Naples fit droit à la demande de l'intéressé. Le 5 septembre 2005, le requérant déclara accepter les obligations découlant de l'assignation probatoire, à savoir de ne pas quitter la commune de Casoria sans autorisation préalable du juge d'application des peines, de se consacrer constamment au travail auprès de l'entreprise M., de ne pas sortir de son domicile avant 8 heures et de ne pas y faire retour après 20 heures, de ne pas fréquenter des récidivistes et de se présenter au moins trois fois par semaine auprès d'un bureau de police.

L'article 175 §§ 2 et 3 du CPP prévoit la possibilité d'introduire une demande en relevé de forclusion. Dans son libellé en vigueur à l'époque des faits, les parties pertinentes de cette disposition se lisaient comme suit :

La validité d'un jugement de condamnation peut être contestée en soulevant un incident d'exécution, comme prévu à l'article 670 § 1 du CPP, lequel dispose, dans ses parties pertinentes :

Aux termes de l'article 97 §§ 1, 4, 5 et 6 du CPP,

Un défenseur qui vient d'être nommé peut demander un renvoi de la date de l'audience. L'article 108 § 1 du CPP dispose notamment :

Aux termes de l'article 148 § 5 du CPP, la lecture des décisions aux personnes présentes dans la salle d'audience et les informations qui leurs sont données verbalement par le juge ‘remplacent les notifications (sostituiscono le notificazioni), à condition qu'elles soient mentionnées dans le procès-verbal’.

Une fois terminée la production des preuve sollicitées par les parties, le juge a la faculté, s'il l'estime ‘absolument nécessaire’, d'ordonner la production de nouvelles preuves (article 507 § 1 du CPP).

La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

Le requérant allègue que dans son cas la réouverture de la procédure ne constituerait pas la mesure la plus appropriée pour remédier à la violation de la Convention. Il s'agirait, en effet, d'un remède exceptionnel à octroyer lorsque tout autre type de compensation serait insuffisant. Par ailleurs, le système juridique italien ne connaît pas, à l'état actuel, la possibilité d'ordonner la révision d'un procès à la suite d'un arrêt de la Cour. En l'espèce, le Gouvernement devrait être invitéà effacer la condamnation du requérant de son casier judiciaire et à ordonner la suspension de l'exécution de la peine qui lui a été infligée.

Le requérant réclame également 474 000 euros (EUR) — auxquels devraient s'ajouter une somme à titre d'intérêts légaux et de dévalorisation de la monnaie — au titre du préjudice matériel. Il observe qu'à la suite de l'inscription de sa condamnation dans son casier judiciaire, la SIAE (Société Italienne des Auteurs et Editeurs), qui lui avait proposé un emploi à durée indéterminée, a retiré son offre. Si dans son procès les droits de la défense avaient été respectés, et s'il avait eu la possibilité d'interjeter appel et de se pourvoir en cassation, la procédure aurait probablement été encore pendante à l'époque de la proposition de la SIAE, ou bien elle se serait terminée par un acquittement sur le fond ou par l'extinction des infractions pour prescription. Ainsi, aucune condamnation définitive n'aurait été inscrite dans le casier judiciaire du requérant, et la SIAE n'aurait pas refusé de l'embaucher. S'il avait travaillé pour la SIAE, le requérant aurait perçu un salaire d'environ 19 500 EUR par an. Après quatorze ans de service, il aurait pu prendre sa retraite, ainsi accumulant des salaires pour un total de 273 000 EUR. A cela il faudrait ajouter une pension d'environ 12 000 EUR par an, qu'il aurait perçue pendant environ quinze ans, soit 180 000 EUR. De plus, il aurait eu droit à un traitement de fin de rapport d'environ 21 000 EUR.

Le requérant allègue avoir subi aussi un préjudice moral, dû aux angoisses liées à ses vicissitudes judiciaires, qu'il chiffre à 400 000 EUR. Après avoir appris sa condamnation, sa santé s'est détériorée, au point qu'il a été déclaré invalide total et personne en état de handicap grave. De plus, si sa condamnation était exécutée, même sous forme d'assignation probatoire au service social, le requérant subirait un préjudice ultérieur, égal à 200 000 EUR.

Le Gouvernement soutient que la tenue d'un nouveau procès est incompatible avec une satisfaction équitable. Le constat de violation n'implique pas que la condamnation du requérant était mal fondée. Dès lors, aucune somme à titre de dommage matériel ne saurait être octroyée à l'intéressé, qui par ailleurs n'a subi aucune privation de liberté. Quant au préjudice moral, le simple constat d'une violation constitue une satisfaction équitable suffisante.

La Cour rappelle d'emblée qu'elle n'a pas compétence pour annuler les condamnations prononcées par des juridictions nationales (Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 88, et Albert et Le Compte c. Belgique (ancien article 50), arrêt du 24 octobre 1983, série A n^o 68, pp. 6–7, § 9) ou encore pour ordonner la suspension de l'exécution de la peine prononcée à l'issue de la procédure qu'elle a déclarée non conforme à l'une des règles de l'article 6 de la Convention. Par ailleurs, elle octroie des sommes au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 lorsque la perte ou les dommages réclamés ont été causés par la violation constatée, l'Etat n'étant par contre pas censé verser de l'argent pour les dommages qui ne lui sont pas imputables (Perote Pellon c. Espagne, n^o 45238/99, § 57, 25 juillet 2002, et Bracci c. Italie, n^o 36822/02, § 71, 13 octobre 2005).

En l'espèce, la Cour a constaté une violation de l'article 6 de la Convention dans la mesure où les organes de l'Etat défendeur ne sont pas intervenus pour remédier à des carences manifestes dans la défense de l'accusé. Cette constatation n'implique pas nécessairement que la condamnation du requérant ait été mal fondée (Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A n^o 154, p. 24, § 57, et Cianetti c. Italie, n^o 55634/00, § 50, 22 avril 2004). La Cour ne saurait non plus spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès si le requérant avait pu jouir des garanties de l'article 6 (Pélissier et Sassi c. France[GC], n^o 25444/94, § 80, CEDH 1999-II) ou sur ce qu'eût été la durée de la procédure litigieuse si l'intéressé avait eu la possibilité d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation.

Partant, la Cour ne considère pas qu'il soit approprié d'octroyer une compensation au requérant au titre du dommage matériel. Aucun lien de causalité ne se trouve en effet établi entre la violation constatée et le préjudice dénoncé par l'intéressé.

Quant au préjudice moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (voir, mutatis mutandis, Bracci précité, § 74, et Craxi c. Italie, n^o34896/97, § 112, 5 décembre 2005).

La Cour rappelle que, dans des affaires dirigées contre la Turquie concernant l'indépendance et l'impartialité des cours de sûreté de l'Etat, elle a indiqué dans des arrêts de chambre qu'en principe le redressement le plus approprié consisterait à faire rejuger le requérant à la demande de celui-ci et en temps utile (voir, parmi d'autres, Gençel c. Turquie, n^o 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et Tahir Duran c. Turquie, n^o 40997/98, § 23, 29 janvier 2004). Il convient également de noter qu'une position similaire a été adoptée dans des affaires contre l'Italie où le constat de violation des exigences d'équité posées par l'article 6 découlait d'une atteinte au droit de participer au procès (Somogyi c. Italie, n^o 67972/01, § 86, CEDH 2004-IV, et R.R. c. Italie précité, § 76) ou au droit d'interroger les témoins à charge (Bracci précité, § 75). La Grande Chambre a fait sienne l'approche générale adoptée dans la jurisprudence citée ci-dessus (Öcalan c. Turquie[GC], n^o 46221/99, § 210, 12 mai 2005).

La Cour estime en conséquence que lorsqu'un particulier, comme en l'espèce, a été condamnéà l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée. Cependant, les mesures de réparation spécifiques à prendre, le cas échéant, par un Etat défendeur pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention dépendent nécessairement des circonstances particulières de la cause et doivent être définies à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire concernée, compte dûment tenu de la jurisprudence de la Cour citée ci‑dessus (Öcalan, loc. cit.).

Par ailleurs, il n'appartient pas à la Cour d'indiquer les modalités et la forme d'un nouveau procès éventuel. L'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation de placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de la Convention (Piersack c. Belgique (ancien article 50), arrêt du 26 octobre 1984, série A n^o 85, p. 16, § 12), pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour et avec les droits de la défense (Lyons et autres c. Royaume-Uni (déc.), n^o 15227/03, CEDH 2003-IX).

Le requérant demande la somme totale de 16 169,06 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. Il observe que dans le cadre des recours qu'il a tentés contre le jugement du tribunal de Naples, il a été condamnéà payer 4 500 EUR de frais de justice, auxquels s'ajoutent 10 000 EUR d'honoraires d'avocat. De plus, les frais postaux et téléphoniques s'élèvent à 1 669,06 EUR.

Pour les frais et dépens encourus devant la Cour, le requérant demande 63 861,93 EUR.

Le Gouvernement observe que le requérant n'a fourni aucune preuve quant aux frais qu'il aurait exposés dans le cadre de la procédure nationale. Quant à la procédure devant la Cour, la somme réclamée serait influencée par le montant ‘démesuré et mal fondé’ de la demande de satisfaction équitable.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, la Cour relève que le requérant, avant de s'adresser à elle, a introduit une demande en relèvement de forclusion et un appel afin d'obtenir la réouverture de son procès. Elle admet par conséquent que l'intéressé a encouru des dépenses pour faire corriger la violation de la Convention dans l'ordre juridique interne (Rojas Morales c. Italie, n^o39676/98, § 42, 16 novembre 2000). Elle trouve cependant excessifs les frais réclamés pour la procédure devant les juridictions italiennes (voir, mutatis mutandis, Sakkopoulos c. Grèce, n^o 61828/00, § 59, 15 janvier 2004, et Cianetti précité, § 56). Compte tenu des éléments en sa possession et de sa pratique en la matière, elle considère raisonnable d'accorder au requérant à ce titre la somme de 4 000 EUR.

La Cour juge également excessif le montant sollicité pour les frais et dépens afférents à la procédure devant elle (63 861,93 EUR) et décide d'octroyer 5 000 EUR de ce chef. Le montant total dû au requérant au titre des frais et dépens s'élève donc à 9 000 EUR.

La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.