EHRM, 22-07-2008, nr. 21369/04

En février 1997, alors que le requérant était juge titulaire au tribunal central d'instruction n^o 1 près l'Audiencia nacional, il fut chargé de l'examen de la plainte déposée contre le Conseil d'Administration de la Société de télévision Canal Plus S.A., devenue ensuite Sogecable S.A., et la société de contrôle des comptes de cette dernière, pour délits présumés d'escroquerie, de faux et d'appropriation indue d'un montant dépassant les 23 000 millions de pesetas (138 232 784 EUR), correspondant à des cautions déposées par les abonnés de Canal Plus.

Par une décision du 27 février 1997, faisant suite à la demande du ministère public, le requérant ordonna le secret de la procédure. Le secret fut levé le 13 mai 1997 par l'Audiencia nacional mais, pour éviter l'éventuelle altération des comptes, bilans et documents financiers, le 15 mai 1997, le requérant déclara secrète une partie séparée de la procédure.

Par une décision du 28 février 1997, le requérant décida que les sorties du territoire national du Président, du Conseiller délégué du conseil d'Administration et de l'auditeur de la société devaient être autorisés par le juge.

Par une décision du 26 juin 1997, le requérant accorda, suite à la comparution du président du Conseil d'Administration de Sogecable, P., prévue par l'article 504 bis § 2 du code de procédure pénale, et tel que le ministère public l'avait demandé, la situation de liberté provisoire sous caution de 1 202 024 euros à son égard. En appel, la décision fut confirmée.

Par une décision du 30 octobre 1997 rendue dans le cadre de la procédure au principal, l'Audiencia nacional décréta le non-lieu partiel pour ce qui est des délits d'escroquerie et d'appropriation indue. La situation de liberté provisoire sous caution de P. fut toutefois maintenue par une décision du 11 novembre 1997 du juge central d'instruction qui remplaça le requérant.

Le 26 septembre 1997, P., C. et deux autres personnes déposèrent plainte au pénal contre le requérant pour trois délits présumés de forfaiture, en estimant qu'il avait rendu, lors de l'instruction de la procédure pour escroquerie et appropriation indue, trois décisions injustes, celles des 27 et 28 février et 26 juin 1997.

Le 17 novembre 1997, le ministère public demanda le non-lieu de la plainte déposée à l'encontre du requérant. Il faisait valoir que c'était le ministère public qui demanda la première décision accordant le secret de la procédure, que la mesure d'autorisation préalable pour les sorties du territoire national était discutable mais non injuste et que la liberté provisoire sous caution de P., suggérée de façon un peu confuse par le ministère public, n'était pas disproportionnée.

Le 19 février 1998, une chambre du Tribunal suprême composée des magistrats M., B. et M.-P. déclara recevable la plainte pénale déposée contre le requérant, contrairement à l'avis du ministère public. Elle précisa ce qui suit :

Le recours de súplica présenté par le requérant fut rejeté par une décision de la chambre du Tribunal suprême ayant la même composition, en date du 16 mars 1998. La chambre nota que la décision de recevabilité d'une plainte pénale ne pouvait faire l'objet d'un tel recours de la part du requérant. Elle précisa néanmoins, quant au fond du recours, que l'apparence de délit n'avait pas été dénaturée et ajouta ce qui suit :

Le 16 juin 1998, une ordonnance d'inculpation fut prononcée par le magistrat instructeur à l'encontre du requérant pour trois délits présumés de forfaiture. Le magistrat instructeur estima en particulier qu'il existait des indices raisonnables justifiant la poursuite pour ces trois délits.

Le 19 juin 1998, le Conseil supérieur de la Magistrature écarta le requérant de l'instruction de l'affaire au principal et déclara la suspension de ses fonctions judiciaires.

Suite au recours de reforma présenté par le requérant contre l'ordonnance d'inculpation rendue à son encontre, cette dernière fut confirmée en date du 3 juillet 1998. Le requérant fit appel, auquel le ministère public se joignit, demandant la révocation de ladite ordonnance. La chambre du Tribunal suprême qui rejeta l'appel du requérant et confirma, par une décision du 3 novembre 1998, l'inculpation de ce dernier, était composée des magistrats G. (suite au décès de M.), B. et M.-P. Ce dernier formula une opinion dissidente. La chambre précisa tout d'abord que sa tâche devait se limiter à vérifier si l'application provisoire du droit dans l'ordonnance d'inculpation n'avait pas été manifestement incorrecte. Elle rappela qu'il s'agissait d'une décision de caractère provisoire, qui ne préjugeait en rien la culpabilité de l'inculpé et dans laquelle elle se bornait à contrôler la consistance de la plainte ayant étéà l'origine de la procédure pénale. Dans sa décision, la chambre procéda à examiner les trois actions imputées au requérant faisant l'objet de l'ordonnance d'inculpation. Examinant ces faits, la chambre du Tribunal suprême s'exprima dans les termes suivants :

Par une décision du 8 octobre 1998, l'instructeur décida la conclusion de l'instruction et le renvoi de l'affaire pour jugement.

Le 16 novembre 1998, le requérant demanda à la chambre que ses membres ayant rejeté son appel contre l'ordonnance d'inculpation s'abstiennent de l'examen de la cause, en invoquant l'arrêt de la Cour Castillo Algar c. Espagne du 28 octobre 1998. Toutefois, les membres de la chambre en cause décidèrent, le 16 décembre 1998, de poursuivre l'examen de l'affaire. La chambre rappela que les parties n'avaient pas le droit de demander l'abstention d'un juge selon la Loi organique portant sur le pouvoir judiciaire (ci-après LOPJ), tout en précisant que les principes issus de l'arrêt Castillo Algar n'étaient pas applicables en l'espèce. Le 20 décembre 1998, le requérant interjeta un recours de súplica contre cette décision. Par une décision du 7 janvier 1999, la chambre réitéra que la voie adéquate pour demander que les membres d'une chambre ne siègent plus dans une affaire était la demande de récusation prévue par la LOPJ et non les demandes d'abstention présentées jusqu'alors par le requérant. La chambre estima qu'en tout état de cause, elle ne s'était pas prononcée sur le caractère injuste des décisions ayant étéà l'origine de la plainte pénale à l'encontre du requérant. D'après la chambre, elle avait seulement confirmé l'inculpation sur la base des fortes critiques déjà formulées par d'autres tribunaux concernant les décisions rendues par le requérant, sans pour autant statuer sur la culpabilité de ce dernier.

Par une décision du 3 février 1999, la chambre, composée des magistrats G., B. et M.-P. rejeta la pétition de non-lieu formulée par le requérant et le ministère public, confirma l'ordonnance de clôture de l'instruction et renvoya le requérant en jugement. Dans sa décision, la chambre se limita à constater que les circonstances ayant justifié la confirmation en appel de l'ordonnance d'inculpation n'avaient pas été modifiées. Le recours de súplica formé par le requérant contre une telle décision fut rejeté en date du 19 février 1999, notifiée au requérant le 24 février 1999. La chambre rejeta le recours de súplica au motif que la décision de renvoi en jugement ne pouvait faire l'objet d'un recours de la part du requérant, conformément au droit espagnol.

Entre-temps, par décret royal 2392/2000, du 1^er décembre, le requérant avait fait l'objet d'une mesure de grâce pour ce qui était de la peine d'interdiction d'assumer des fonctions publiques. Le 8 mai 2002, le Conseil Général de la Magistrature décida la réintégration du requérant dans la carrière judiciaire.

Le requérant accepta la réintégration et demanda ensuite un congé pour convenance personnelle qui fut publié au Journal officiel de l'Etat le 2 juillet 2002. Depuis lors, le requérant exerce la profession d'avocat.

La disposition pertinente en la matière se lit ainsi :

Article 24 § 2

La disposition pertinente en la matière est libellée comme suit :

Article 56

Les dispositions suivantes, qui se lisaient comme suit à l'époque des faits, sont également pertinentes en l'espèce :

Article 217

Article 219

Article 221

Article 223

Le Gouvernement excipe du défaut d'épuisement des voies de recours internes, dans la mesure où le requérant n'a pas récusé en bonne et due forme les trois magistrats faisant partie de la chambre du Tribunal suprême qui l'a ensuite condamné pour forfaiture, selon les formalités du droit interne. En ce qui concerne la décision du 4 mars 1999 enregistrant la demande de récusation présentée par le requérant, il fait observer qu'il s'agissait d'une simple décision (providencia) qui ne préjugeait en rien la recevabilité de la récusation. C'est pourquoi elle n'a pas été adoptée par la chambre spéciale — composée d'un président et de quinze magistrats — mais par son président et deux magistrats.

Le Gouvernement rappelle que les normes relatives à la récusation fixent un délai de forclusion eu égard au principe de la sécurité juridique : la récusation doit être présentée dès que le motif sur lequel elle se fonde est connu par la personne intéressée. Or, en l'espèce le requérant a tenté de récuser les magistrats après l'ouverture de la phase orale, alors qu'il avait eu connaissance du motif de récusation bien avant, d'autant plus qu'il avait fait lui-même référence à ce motif dans ses recours précédents. Le Gouvernement indique par ailleurs que la chambre du Tribunal suprême a averti le requérant, au moins à deux reprises (le 16 décembre 1998 et le 7 janvier 1999), sur la nécessité de présenter une demande formelle de récusation s'il doutait de l'impartialité du tribunal.

Le Gouvernement estime enfin que le requérant a eu l'occasion de contester la décision déclarant irrecevable la récusation devant le Tribunal constitutionnel, lequel a rendu un arrêt amplement motivé donnant réponse aux arguments du requérant.

Le requérant souligne qu'il a présenté sa demande de récusation dès qu'il a eu connaissance de la composition de la chambre qui allait instruire son procès, soit après que la décision ouvrant la phase orale est devenue définitive. En ce qui concerne le défaut d'impartialité subjective, la récusation a été formulée dès qu'il a eu connaissance de la lettre anonyme.

Le requérant ajoute que, contrairement à ce que le Gouvernement soutient, la récusation a été considérée comme recevable par une décision du 4 mars 1999 de la chambre spéciale du Tribunal suprême, qui a ordonné l'administration des éléments de preuve qu'il avait proposés. Le requérant fait observer, à l'instar de l'opinion dissidente jointe à la décision du 16 juin 1999, qu'il n'a pas eu l'occasion de présenter des allégations concernant l'irrecevabilité de sa demande. En ce qui concerne le rejet de son recours d'amparo, il soutient que le Tribunal constitutionnel s'est écarté de sa jurisprudence constante, qui permet de déclarer la violation du droit à un juge impartial, même en cas d'absence de récusation.

En conclusion, le requérant considère que les organes judiciaires internes ont eu la possibilité de se prononcer sur la violation alléguée, soit dans le cadre de la récusation elle-même soit dans le cadre de la procédure principale, dans la mesure où il a invoqué ce grief lors de l'audience publique devant le Tribunal suprême.

La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes. La finalité de l'article 35 § 1 de la Convention est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou redresser — normalement par la voie des tribunaux — les violations alléguées contre eux avant qu'elles ne soient soumises à la Cour. Les Etats n'ont donc pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d'avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention — avec lequel elle présente d'étroites affinités —, que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Selmouni c. France[GC], n^o 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). Elle n'exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes ; elle oblige aussi, en principe, à soulever devant ces mêmes juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz et Roire c. France[GC], n^o 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). Cependant, seul l'épuisement des recours accessibles et adéquats relatifs à la violation incriminée est requis (Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A n^o 35, p. 16, § 29). En outre, l'article 35 § 1 doit s'appliquer ‘avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif’ (Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, §§ 65–69). Enfin, cette règle ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Selmouni, précité, § 77).

Il faut donc rechercher si, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le requérant peut passer pour avoir fait tout ce qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour épuiser les voies de recours internes.

La Cour note qu'en l'espèce le recours d'amparo présenté par le requérant, pour ce qui est du grief tiré du manque d'impartialité du tribunal, a été rejeté pour non-épuisement des voies de recours ordinaires, faute pour lui d'avoir demandé la récusation de la chambre en bonne et due forme. Elle note cependant que la législation applicable relative au délai de forclusion pour les demandes de récusation a fait l'objet d'interprétations divergentes au sein même de la chambre spéciale du Tribunal suprême qui a eu à connaître de la demande du requérant (paragraphe 27 ci-dessus), notamment en ce qui concerne le dies ad quem. En effet, le rejet de la demande de récusation pour tardiveté, confirmée par le Tribunal constitutionnel dans le cadre du recours d'amparo, s'appuyait sur l'une des interprétations possibles de la législation procédurale. La Cour rappelle à cet égard qu'elle n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C'est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (voir, mutatis mutandis, les arrêts Brualla Gómez de la Torre c. Espagne du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII). La Cour observe que la demande de récusation a été déclarée tardive, au motif que le requérant l'avait introduite non pas après la décision de renvoi en jugement mais une fois que cette décision fut devenue définitive. Cette interprétation de la législation procédurale, contestée par cinq magistrats de la chambre spéciale du Tribunal suprême et par le magistrat-rapporteur du Tribunal constitutionnel, apparaît en l'occurrence par trop rigoureuse et formaliste, car elle a privé le requérant de la possibilité de faire examiner au fond le grief relatif à la prétendue partialité du tribunal et de prévenir, le cas échéant, une situation contraire à l'exigence d'impartialité découlant de l'article 6 § 1 de la Convention. La Cour rappelle à cet égard l'importance de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer au justiciable (Remli c. France, arrêt du 23 avril 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 II, § 48).

En tout état de cause, la Cour observe que le requérant a demandéà deux reprises, le 16 novembre 1998 et le 20 décembre 1998, à la chambre en question de s'abstenir de l'examen de sa cause, en invoquant l'arrêt Castillo Algar. Or, les membres de la chambre, pourtant conscients des appréhensions du requérant, n'estimèrent pas nécessaire de se déporter de leur propre initiative (voir, mutatis mutandis, Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A n^o 154, p. 21, § 1). A cet égard, elle relève qu'il existe en droit espagnol une disposition d'ordre général, l'article 221 de la Loi organique portant sur le pouvoir judiciaire, en vigueur au moment des faits, qui oblige le juge concerné par l'une des causes d'abstention ou de récusation prévue par la loi à s'abstenir de connaître l'affaire sans même attendre d'être récusé (voir arrêt Pescador Valero c. Espagne, n_o 62435/00, § 24, CEDH 2003 VII). La Cour note en outre que même après le rejet de sa demande formelle de récusation du 25 février 1999, le requérant a encore invoquéà l'audience devant le Tribunal suprême le prétendu manque d'impartialité du tribunal dans le cadre de la procédure au principal relative à la plainte pour forfaiture déposée à son encontre et, ensuite, devant le Tribunal constitutionnel dans le cadre de son recours d'amparo. Dans ces circonstances, la Cour considère qu'aucun manque de diligence ne peut être reproché au requérant, dans la mesure où il a usé de l'ensemble des voies de recours internes dont il disposait.

Dans ces conditions, on ne saurait soutenir que les autorités nationales n'ont pas eu la possibilité de redresser la violation alléguée de l'article 6 § 1 (voir, mutatis mutandis, Castillo Algar c. Espagne, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 VIII, § 35, et Romero Martín c. Espagne (déc.), n^o 32045/03, 12 juin 2006). La Cour estime que ce serait faire preuve d'un ‘formalisme excessif’ que de considérer que le requérant a omis d'épuiser les voies de recours internes en ne respectant pas les règles procédurales prescrites (voir, mutatis mutandis, Corcuff c. France, n^o 16290/04, § 27, 4 octobre 2007).

En conséquence, l'exception du non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement ne saurait être accueillie.

La Cour constate que le grief tiré du droit à un tribunal impartial n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

Le requérant réclame un montant total de 204 129 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu'il aurait subi à raison de la perte du salaire de magistrat entre juin 1998 et juillet 2002, date à laquelle il a obtenu un congé pour convenance personnelle. Il réclame également 100 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral à raison de la campagne médiatique et le discrédit qu'il aurait subi.

Le Gouvernement trouve ces sommes excessives et s'en remet à la sagesse de la Cour.

Conformément à sa pratique constante dans les affaires concernant la violation de l'article 6 § 1 en raison du manque objectif d'indépendance et impartialité, la Cour ne considère pas approprié d'octroyer une compensation au requérant pour les pertes alléguées. En effet, elle ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure aurait abouti sans le manquement aux exigences de la Convention (arrêt Perote Pellón, précité, § 59). La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

La Cour estime que le requérant a subi un préjudice moral auquel le constat de violation de la Convention figurant dans le présent arrêt ne suffit pas à remédier (mutatis mutandis, Cianetti c. Italie, n^o 55634/00, § 53, 22 avril 2004, et Mathony c. Luxembourg, n^o 15048/03, § 42, 15 février 2007). Eu égard aux circonstances de la cause et statuant sur une base équitable comme le veut l'article 41 de la Convention, elle décide d'octroyer au requérant la somme de 5 000 EUR.

Le requérant demande également 30 000 EUR pour les frais et dépens. Il n'a pas fourni de notes de frais.

Le Gouvernement trouve cette somme excessive et non justifiée.

La Cour rappelle qu'un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. De plus, l'article 60 § 2 du règlement prévoit que toute prétention présentée au titre de l'article 41 de la Convention doit être chiffrée, ventilée par rubrique et accompagnée des justificatifs nécessaires, faute de quoi la Cour peut rejeter la demande, en tout ou en partie (Buscarini et autres c. Saint-Marin[GC], n^o 24645/94, § 48, CEDH 1999-I). En l'espèce, le requérant n'a pas soumis des notes de frais à la Cour pour étayer sa demande. En conséquence, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui accorder une somme à ce titre.

La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.