EHRM, 28-02-2006, nr. 1182/03

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le Gouvernement excipe du défaut d’épuisement des voies de recours internes, dans la mesure où la requérante n'a pas tenté de récuser la juge C.B.G. alors qu'après avoir tranché certains recours présentés par la requérante contre diverses actes d'instruction, elle faisait aussi partie de la chambre de l'Audiencia provincial qui devait examiner son appel contre le jugement du juge pénal ce qui, ‘par hypothèse était connu par la représentation de la requérante’.

La requérante soutient, pour sa part, que la composition de la juridiction de recours appelée à statuer sur l'appel interjeté contre la décision du tribunal pénal ne lui a jamais été communiquée, l'obligation de se renseigner à cet égard ne pouvant lui être imposée. Elle note que la composition des tribunaux peut changer au fil du temps, et que la juge en cause était, le 25 février 2003 — soit après l'arrêt de l'Audiencia provincial auquel elle pris part —, juge d'instruction à Valence.

La Cour note d'emblée que l'article 202 de la Loi organique portant sur le Pouvoir judiciaire n'impose pas à la chambre qui examine le bien-fondé de l'affaire de communiquer sa composition au requérant en toute circonstance, mais seulement lorsqu'une telle composition inclurait des magistrats qui ne sont pas des membres permanents de la chambre. En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que la juge en cause n’était pas membre permanent de la chambre del'Audiencia Provincial de Barcelone.

En principe, la requérante aurait pu avoir connaissance de la composition de la chambre à partir du moment où le rapporteur fut désigné. Dans ces conditions, elle aurait pu tenter de récuser les juges qui avaient auparavant statué sur l'appel des actes d'instruction. Toutefois, tel qu'il ressort du dossier fourni par le Gouvernement, la juge C.B.G. n'apparaissait pas comme membre de la formation juridictionnelle qui devait connaître de l'appel dans l'ordonnance du 10 juillet 2001 par laquelle le juge rapporteur fut nommé.

Dans ces circonstances, la totalité de la composition de la juridiction d'appel, et notamment le fait que la juge en cause allait faire partie de cette dernière, ne pouvait pas être connue de la requérante ou de son avocat au moment où le juge rapporteur fut nommé. Par conséquent, l'on ne saurait exiger de la requérante qu'elle conteste la présence de la juge C.B.G au sein de la juridiction d'appel, dont elle n'avait même pas connaissance. Il s'ensuit que l'exception du non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement ne saurait être accueillie.

Quant au fond, le Gouvernement fait valoir que l'intervention de la juge C.B.G. s'est produite en appel d'un jugement rendu par le juge pénal, dont l'impartialité n'a pas été mise en cause. Par ailleurs, l'arrêt rendu en appel réduit le montant de la responsabilité civile de la requérante, suite à sa condamnation pénale. Il signale que la juge C.B.G., dans le cadre de la chambre de la juridiction d'appel, n’était d'ailleurs ni juge rapporteur ni présidente de cette dernière, comme c’était le cas dans les affairesCastillo Algar c. Espagne (arrêt du 28 octobre 1998,Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII) ouPerote Pellón c. Espagne(n° 45238/99, 25 juillet 2002).

Le Gouvernement rappelle, en outre, que les décisions rendues parl'Audiencia provincial lors de l'instruction de l'affaire se sont limitées à confirmer celles à caractère purement formel rendues par le juge d'instruction, sans aucunement apprécier les faits ou préjuger de la culpabilité de la requérante, ayant une nature provisoire et étant modifiables au moment du jugement.

La requérante fait valoir, pour ce qui est de l'affirmation du Gouvernement selon laquelle la juge C.B.G. n'intervenait dans le cadre du recours ni comme présidente ni comme juge rapporteur et que son rôle ‘se limitait à faire partie de la Chambre de l'Audiencia’, que la décision relative à une affaire soumise à un tribunal incombe tous les membres du tribunal et que, si l'un des membres du tribunal n'est pas d'accord, il peut exprimer son opinion particulière, ce qui n'a pas été fait en l'espèce.

Elle insiste sur ce que la décision de l'Audiencia Provincial du 29 juillet 2000 concernait la recevabilité de la plainte déposée contre elle et qu'une admission de son recours aurait pu aboutir au classement de la plainte. Concernant la décision du 28 juillet 2000, la requérante estime quel'Audiencia Provincial ne se contentait pas de confirmer l'opinion du juge instructeur quant à la prescription de l'action, mais elle évaluait aussi les déclarations faites par la requérante dans le cadre de l'instruction, en émettant un jugement qui concernait le contenu de ces dernières.

Enfin, pour ce qui est de la décision du 9 octobre 2000, la requérante relève qu'elle répondait à son recours présenté contre la décision du juge d'instruction de continuer le procès selon une procédure sommaire (procedimiento abreviado), ce qui équivaut à une ordonnance d'inculpation dans le cadre d'une procédure ordinaire, la question n’étant donc pas ‘strictement formelle’, comme le prétend le Gouvernement. La requérante conclut que les questions juridiques qu'elle a soulevées à l'audience en première instance et, par la suite, dans le cadre de l'appel, et qui ont été tranchées par la décision de la Chambre del'Audiencia Provincial de Barcelone, avaient déjàété examinées au stade de l'instruction, par un tribunal dont avait fait partie la juge C.B.G., qui pouvait donc avoir une idée préconçue au sujet de sa culpabilité avant même la décision du 7 septembre 2001, au moins en ce qui concerne les points sur lesquels elle s’était déjà prononcée.

La question qui se pose en l'espèce est de savoir si la participation au procès de la juge C.B.G., laquelle avait siégé auparavant dans la chambre de l'Audiencia Provincial de Barcelone qui repoussa plusieurs recours intentés par la requérante durant l'instruction de l'affaire, notamment le recours de ‘queja’ portant sur la prescription de l'action pénale, peut jeter un doute sur l'impartialité de la juridiction d'appel.

La Cour rappelle qu'aux fins de l'article 6 § 1, l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et selon une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait les garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime à cet égard (voir, entre autres, Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1574, § 65).

Quant à la première démarche, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (voir, par exemple, Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A n° 257-B, p. 20, § 26). En l'espèce, la requérante ne conteste pas l'impartialité subjective de la juge.

Quant à la seconde démarche, elle conduit à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance. Il en résulte que, pour se prononcer sur l'existence, dans une espèce donnée, d'une raison légitime de craindre d'une juridiction un défaut d'impartialité, le point de vue de l'intéressé entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de celui-ci peuvent passer pour objectivement justifiées (voir, mutatis mutandis, l'arrêtHauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A n° 154, p.21, § 48).

En l'occurrence, la crainte d'un manque d'impartialité tenait au fait que l'une des juges composant la formation de jugement del'Audiencia Provincial avait auparavant siégéà la chambre qui examina plusieurs recours intentés par la requérante contre diverses ordonnances du juge d'instruction. En particulier, la juge en question avait participé dans la formation de l'Audiencia Provincial ayant confirmé le rejet par le juge d'instruction d'une exception tirée de la prescription de l'action pénale dirigée contre elle. A cet égard, la Cour souligne d'emblée que le simple fait qu'un juge ait déjà pris des décisions avant le procès ne peut donc, en soi, justifier des appréhensions quant à son impartialité (arrêtHauschildtprécité, p. 2, § 50). Ce qui compte est l’étendue des mesures adoptées par le juge avant le procès. De même, la connaissance approfondie du dossier par le juge n'implique pas un préjugé empêchant de le considérer comme impartial au moment du jugement sur le fond. Enfin, l'appréciation préliminaire des données disponibles ne saurait non plus passer comme préjugeant l'appréciation finale (Morel c. France, n° 34130/96, § 45, CEDH 2000-VI).

Dans le cas d'espèce, la Cour observe que, selon la décision du 28 juillet 2000 rendue par la chambre del'Audiencia Provincial dans laquelle siégeait la juge C.B.G., il existait contre la requérante des indices au sujet de la présumée manifestation par elle, durant les mois immédiatement antérieurs au dépôt de la plainte pénale en octobre 1999, des propos qui pourraient être considérés comme diffamatoires ou injurieux. Sur la base de ces indices, la chambre en question considéra que l'action pénale à l'encontre de la requérante n’était pas prescrite et confirma la décision du juge d'instruction. Elle prit bien soin de préciser les limites de son contrôle et le caractère provisoire de sa décision, dans la mesure où ces indices devraient être corroborés pendant l'instruction de l'affaire.

En outre, la Cour note que les deux autres décisions rendues par la juridiction d'appel concernant les actes d'instruction, celles du 29 juillet et du 9 octobre 2000, ne firent que confirmer, respectivement, les décisions du juge d'instruction quant à la recevabilité de la plainte pénale et à la continuation du procès selon une procédure sommaire ( procedimiento abreviado). Dans la première décision, la juridiction d'appel se prononça sur le respect des droits de la défense lors de la déclaration de recevabilité de la plainte, ainsi que sur l'impossibilité en droit espagnol d'attaquer cette dernière en appel. Quant à la deuxième décision,l'Audiencia Provincial, pour autant que la requérante alléguait de nouveau la prescription des faits, ne vit aucune raison de s’écarter de sa décision du 28 juillet 2000 et confirma la décision du juge d'instruction par laquelle il décida de continuer la procédure.

La Cour constate que dans ces trois décisions, la chambre del'Audiencia Provincial fit siens les termes des décisions entreprises par le juge d'instruction. Toutefois, et à la différence des affaires Castillo Algar et Perote Pellón (précitées), dont la dernière établit que ‘les termes employés par le collège qui statua sur l'appel de l'ordonnance d'inculpation (…), ainsi que, entre autres, ceux de la décision (…), et qui appréciait la nécessité de maintenir le requérant en prison ferme en raison de la gravité des faits pour lesquels il avait été inculpé et de la peine susceptible de lui être infligée, pouvaient facilement donner à penser qu'il existait des indices suffisants permettant de conclure qu'un délit avait été commis’ (§ 50), dans la présente affaire, la juridiction d'appel ne préjugea en rien de l'issue du litige, ni quant à la qualification des faits reprochés ni quant à la culpabilité de l'inculpée (voirGarrido Guerrero c. Espagne (déc.), n°43715/98, CEDH 2000-III, Hernández Cairós c. Espagne (déc.), n° 41785/02, 17 février 2004, et Cabezas Rectoret c. Espagne(déc.), n° 27228/03, 5 avril 2005). Le fait de trancher sur la question de la prescription de l'action pénale ne révèle aucun jugement de valeur sur la culpabilité de la requérante, dont l'examen était réservé au moment de rendre le jugement sur le fond.

Par ailleurs, la Cour relève une autre différence par rapport aux affaires Castillo Algar et Perote Pellóndéjà citées concernant les juridictions militaires. En effet, dans ces affaires, deux magistrats étant intervenus dans le cadre de l'examen des actes d'instruction siégèrent postérieurement comme président et juge rapporteur dans la chambre du Tribunal militaire central qui les jugea et condamna. Il en va autrement dans le présent cas où la juge C.B.G. siégea comme magistrat dans la chambre del'Audiencia Provincialqui examina l'appel interjeté par la requérante contre le jugement de condamnation déjà entrepris par le juge pénal n° 6 de Barcelone. La Cour note que la juge C.B.G. n’était d'ailleurs ni présidente ni juge rapporteur au sein de la juridiction d'appel (voir Garrido Guerrero, précitée).

A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, les craintes d'un manque d'impartialité exprimées par la requérante ne sont pas objectivement justifiées.

Il s'ensuit que le grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l'article 35 § 3 de la Convention.

La requérante se plaint d'une insuffisance de preuves permettant de conclure à sa culpabilité et invoque l'article 6 §§ 1 et 2 de la Convention, qui dispose comme suit :

Le Gouvernement observe que la requérante ne discute pas la commission des délits, mais la prescription des faits. Il souligne à cet égard que les faits déclarés prouvés montrent que les actes commis par la requérante se sont produits de façon continue jusqu'en mai 1999, ce qui empêche de considérer, comme elle le prétend, leur prescription, la plainte ayant été déposée le 13 octobre 1999, soit moins d'un an après la date indiquée. Concernant la prise en compte des dépositions de la requérante devant le juge d'instruction, le Gouvernement indique qu'elles ne firent pas l'objet, à proprement parler, de contradiction à l'audience, puisque la requérante refusa de répondre aux questions que la partie accusatrice et même son propre avocat lui posaient à cet égard. Il note toutefois que ces dépositions avaient été faites devant le juge et en présence de l'avocat librement choisi par la requérante, et que le code de procédure pénale permet au juge du fond de confronter l'inculpé avec ses propres déclarations lors des débats oraux et de les prendre en compte si elles ont été faites avec les garanties énoncées. Pour le Gouvernement, il s'agit en l'espèce d'une question concernant l'appréciation par le juge des preuves dont il disposait et avec laquelle la requérante est en désaccord, et conclut à l'absence de violation de l'article 6 §§ 1 et 2 de la Convention pour ce qui est du grief portant sur la présomption d'innocence.

La requérante se réfère à la jurisprudence du Tribunal suprême selon laquelle ‘si la date du délit ne peut pas être déduite avec certitude des faits établis, et s'il est possible [d'après ces derniers] que le délit ait été commis en temps utile pour que s'opère la prescription, cette situation de doute ou d'incertitude ne doit pas rester soumise au principe procédural de la charge de la preuve, mais se résoudre en application du principein dubio pro reo, étant donné que l'inculpé n'assume jamais la charge matérielle de la preuve (arrêts du 10 juin 1990 et du 31 mai 1985)’.

Elle estime que la décision rendue à son encontre ne contenait pas la moindre preuve à charge permettant d'accréditer sa participation aux faits, et insiste sur ce que la seule preuve à charge étaient ses déclarations au cours de l'instruction qui n'ont été entérinées d'aucune façon à l'audience ni même lues au cours de celle-ci, car on s'est contenté de considérer lesdites déclarations comme ‘reproduites’, déclarations qui étaient imprécises et vagues, et ne permettaient pas de déterminer quand les affiches avaient été placées ni quel était leur contenu. La requérante estime contraire au droit à la présomption d'innocence de faire reposer sur l'inculpé la charge de démontrer que les faits en question n'ont pas existé.

La Cour rappelle qu'elle a pour seule tâche, conformément à l'article 19 de la Convention, d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les parties contractantes. En effet, elle n'est pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d'avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention.

En l'espèce, la Cour relève que la cause de la requérante a été examinée par le juge pénal n° 6 de Barcelone puis par l'Audiencia Provincial de Barcelone et, enfin, par le Tribunal constitutionnel. Devant ces juridictions, elle a pu exposer ses arguments. Elle constate également que sa condamnation est intervenue à la suite d'une procédure contradictoire et sur la base de preuves discutées par les parties. Par ailleurs, pour conclure à sa condamnation, les juridictions internes se sont fondées sur un ensemble d’éléments de preuves recueillis tout au long de la procédure et librement débattus par la requérante.

Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, conformément à l'article 35 § 3 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à la majorité,

Déclare la requête irrecevable.