EHRM, 28-03-2006, nr. 15372/02

Le requérant, M. Jose Gomes Pires Coelho, est un ressortissant portugais, né en 1948 et résidant à Marbella. Il est représenté devant la Cour par M^e Cobo Del Rosal, avocat au barreau de Madrid. Le gouvernement défendeur est représenté par M. Ignacio Blasco Lozano, chef du service juridique des droits de l'homme au ministère de la Justice.

Invoquant l'article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire, qui débuta le 24 avril 1999. Plus particulièrement, il estime que la prorogation accordée le 5 avril 2001 par le juge central d'instruction n^o 6 ne serait pas justifiée à l'égard de la Convention.

Invoquant l'article 5 § 3 de la Convention, le requérant estime que la durée de sa détention provisoire n'a pas été raisonnable. La disposition en cause se lit comme suit :

Le Gouvernement attire l'attention sur le fait que le requérant a disparu sans laisser de trace. En conséquence, il n'a pas encore pu être jugé pour le délit dont il était accusé en Espagne et pour lequel il fut placé en détention provisoire. A cet égard, le Gouvernement estime que cette disparition conforte le bien-fondé de la décision de prorogation de la détention provisoire du 5 avril 2001, prise par le juge central d'instruction n^o 6, au motif que le risque de fuite était élevé.

Deuxièmement, le Gouvernement soutient que la durée de la détention provisoire, qui s'est achevée le 16 avril 2003, soit 3 ans, 11 mois et 22 jours, se justifie en raison de la gravité et complexité des délits en cause, qui requirent une instruction fort compliquée et prolongée dans le temps. A titre d'exemple, le Gouvernement cite l'étendue internationale des activités délictuelles sur lesquelles portait l'enquête, qui s'étalaient de l'Espagne jusqu'en Turquie en passant par les Pays Bas. Par ailleurs, il mentionne de nombreux actes de procédure qui, tout en étant nécessaires pour le déroulement de l'enquête, en ralentirent la progression, du fait, entre autres, du grand nombre de personnes impliquées. En l'espèce et dans le cadre de la même procédure, 22 personnes de différentes nationalités firent l'objet d'un acte d'accusation, certaines d'entre elles étant inculpées, non seulement pour un délit de trafic de stupéfiants, mais également pour des délits de blanchiment d'argent, faux en document et port d'armes. A cet égard, les juridictions internes se montrèrent diligentes à tout moment et tâchèrent d'accélérer l'évolution de l'instruction. Cependant, plusieurs stratégies des prévenus ralentirent le procès. Parmi ces tactiques, le Gouvernement souligne les différentes demandes du requérant sollicitant la nullité ou la suspension de la procédure.

En conséquence, pour le Gouvernement, la nature des faits de l'espèce justifiait une durée prolongée de la détention provisoire du requérant jusqu'au maximum prévu par la loi, qui n'a été dépasséà aucun moment.

De son côté, le requérant s'oppose à la thèse du Gouvernement relative à la durée raisonnable de la détention provisoire. Le requérant admet que la privation de liberté a débuté le 24 avril 1999. Cependant, il considère qu'elle a pris fin, en tout état de cause, à une date postérieure au 15 juin 2003, soit après son acquittement par les autorités portugaises. Pour lui, la liberté accordée le 16 avril 2003 par l'Audiencia Nacional espagnole n'a jamais eu un caractère effectif, puisqu'il a été remis aux autorités portugaises et placé en détention provisoire dans ce pays le 11 avril 2003. En conséquence, la période ininterrompue pendant laquelle le requérant s'est trouvé placé en détention provisoire, soit en Espagne ou au Portugal, a excédé les 4 ans prévus par l'article 504 du code de procédure pénale espagnol.

La Cour rappelle qu'il incombe en premier lieu aux autorités judiciaires nationales de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention provisoire d'un accusé ne dépasse pas la limite du raisonnable. A cette fin, il leur faut examiner toutes les circonstances de nature à révéler ou àécarter l'existence d'une exigence d'intérêt public justifiant, eu égard à la présomption d'innocence, une exception à la règle du respect de la liberté individuelle et en rendre compte dans leurs décisions relatives aux demandes d'élargissement. C'est essentiellement sur la base des motifs figurant dans ces décisions, ainsi que des faits non controuvés indiqués par l'intéressé dans ses recours, que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 de la Convention (Zannouti c. France, n^o 42211/98, § 42, 31 juillet 2001).

La persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d'avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais qui, au bout d'un certain temps, ne suffit plus ; la Cour doit alors établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ceux-ci se révèlent ‘pertinents’ et ‘suffisants’, la Cour cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une ‘diligence particulière’à la poursuite de la procédure (voir, notamment, Letellier c. France, arrêt du 26 juin 1991, série A n^o 207, p. 18, § 35 ; I.A. c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, pp. 2978–2979, § 102 et Kudla c. Pologne[GC], n^o 30210/96, §§ 110–111, CEDH-2000-XI).

En l'espèce, la Cour est d'entrée amenée à clarifier la question du laps de temps à prendre en compte pour calculer la durée de la détention provisoire. A cet égard, elle tient à noter que la date considérée par le requérant comme mettant fin à sa privation de liberté, à savoir le 15 juin 2003, ne peut pas entrer en ligne de compte. En effet, cette date correspond à la mise en liberté du requérant par les tribunaux portugais, après son acquittement. Dès lors, elle échappe à la compétence des autorités espagnoles qui, quant à elles, ordonnèrent la mise en liberté provisoire du requérant le 16 avril 2003, avant que la durée maximale de la détention provisoire prévue à l'article 504 du code de procédure pénale ne soit dépassée.

Le fait que le requérant n'ait pas pu profiter de cette liberté en raison de sa remise aux autorités portugaises ne peut pas être pris en compte pour le calcul de la durée totale de sa privation de liberté. En effet, les décisions ordonnant le placement du requérant en détention provisoire en Espagne et au Portugal obéissaient à des raisons différentes (le requérant devait être jugé comme présumé auteur d'un délit de trafic de stupéfiants dans chacun de ces pays).

En conséquence, dans la mesure où la requête est dirigée contre l'Espagne, la période à considérer débuta le 24 avril 1999 avec le placement du requérant en détention provisoire en raison de son inculpation en Espagne pour un délit de trafic de stupéfiants. Elle s'acheva le 16 avril 2003, lorsque les autorités espagnoles décidèrent sa liberté provisoire. Ainsi, la Cour doit examiner si le délai de trois ans, onze mois et vingt-deux jours pendant lesquels le requérant fut placé en détention provisoire dans ce pays peut être considéré comme ayant excédé les limites d'une durée raisonnable. A cet égard, la Cour tient à souligner que le délit dont était soupçonné le requérant est passible, selon le code de procédure pénale espagnol, d'une période de détention provisoire de deux ans, prorogeable une fois pour une durée identique.

La première incarcération du requérant, ordonnée le 24 avril 1999 par le juge central d'instruction n^o 6, ne nécessite pas un examen particulier de la Cour. Celle-ci est justifiée par l'existence de soupçons pesant sur le requérant, eu égard à la nature criminelle des faits qui lui étaient reprochés. Ainsi, la nature des infractions àélucider et les exigences de l'instruction ont pu justifier une telle détention (voir, mutatis mutandis, Kemmache c. France, arrêt du 27 novembre 1991, série A n^o 218, p. 24, § 47).

Par la suite, le juge central d'instruction, avant que les deux premières années de détention provisoire ne s'écoulent et après avoir entendu les parties, décida le maintien de la privation de liberté du requérant en se fondant sur quatre éléments principaux, à savoir, la nature du délit objet de l'instruction et la gravité de la peine susceptible d'être appliquée, la nationalité non espagnole du requérant, l'absence de liens suffisamment solides en Espagne et les contacts que le requérant maintenait toujours à l'étranger.

Sur le premier motif, le juge d'instruction nota que le requérant était soupçonné d'être à la tête d'un réseau de trafic de stupéfiants de grande ampleur, responsable d'avoir introduit 800 kg d'héroïne en Espagne. La peine minimale pour ce délit était de 9 ans de prison. A cet égard, la Cour reconnaît que, par leur gravité particulière et par la réaction du public à leur égard, certaines infractions provoquent un trouble à l'ordre social justifiant, au moins pour un certain temps, la détention provisoire. Toutefois, on ne saurait estimer cet élément pertinent et suffisant que s'il repose sur des faits de nature à montrer que l'élargissement du détenu troublerait l'ordre public. En outre, la détention ne demeure légitime que si l'ordre public reste effectivement menacé ; sa continuation ne saurait servir à anticiper sur une peine privative de liberté (arrêt Letellier précité, § 51). En l'espèce, la Cour relève que les juridictions se sont fondées sur le caractère international du trafic et sur le fait que les drogues visées étaient de nature à nuire fortement la santé, motif qu'elle estime pertinent.

Quant au danger de fuite, la Cour rappelle qu'un tel danger ne s'apprécie pas uniquement sur la base de considérations touchant à la gravité de la peine encourue, mais en fonction d'un ensemble d'éléments tels que «le caractère de l'intéressé, sa moralité, son domicile, sa profession, ses ressources, ses liens familiaux, permettant soit de le confirmer, soit de le faire apparaître comme à ce point réduit qu'il ne peut justifier une détention provisoire’ (voit Neumeister c. Autriche, arrêt du 27 juin 1968, série A n^o 8, p. 37, § 4).

La Cour relève qu'en l'espèce, les tribunaux internes ont mentionné le fait que le requérant n'avait pas la nationalité espagnole et son absence de liens stables en Espagne. Ces motifs doivent être considérés suffisants.

En dernier lieu, la Cour doit examiner la conduite de la procédure. A cet égard, elle rappelle que la célérité particulière à laquelle un accusé a droit dans l'examen de son cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leurs tâches avec soin (voir Tomasi c. France, arrêt du 27 août 1992, série A n^o 241-A, p. 39, § 102).

La Cour observe qu'il s'agissait en l'espèce d'une affaire complexe concernant un trafic international de stupéfiants, dans lequel vingt-deux personnes ont été mises en cause, et qui a nécessité de très nombreux actes d'instruction. Elle relève par ailleurs que l'instruction s'est déroulée à un rythme soutenu et n'a connu aucune période de latence.

Dans ces circonstances, la Cour considère que la durée de la détention provisoire du requérant n'a pas dépassé le ‘délai raisonnable’ prévu par l'article 5 § 3 de la Convention.

Il s'ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, conformément à l'article 35 § 3 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à la majorité,

Déclare le restant de la requête irrecevable.

Michael O'Boyle

Greffier

Nicolas Bratza

Président