EHRM, 25-04-2006, nr. 1483/02

Le 15 novembre 1980, plusieurs personnes tentèrent d'assaillir le quartier militaire de Berga (Barcelone).

A la suite de ces faits, le 27 novembre 1980, une procédure pénale fut engagée auprès de la juridiction militaire contre le requérant et d'autres personnes, qui étaient soupçonnés de vol et d'utilisation illégale de véhicules, de falsification de plaques d'immatriculation, d'outrage à autorité, de port illégal d'uniforme militaire, et de détention illégale, de vol et de port d'armes. Le même jour, le requérant fut placé en garde à vue.

Par une décision du 3 décembre 1980, l'autorité judiciaire militaire compétente ordonna le placement du requérant en détention provisoire.

Dans le cadre de la procédure, le juge d'instruction militaire n^o 1 de la quatrième région (juridiction compétente à l’époque pour connaître, en matière pénale, des infractions commises sur les lieux occupés par les forces armées) fixa au 25 octobre 1983 le conseil de guerre ordinaire consacré aux débats oraux.

Par un jugement du 27 octobre 1983, rendu après la tenue d'une audience publique, le tribunal militaire reconnut le requérant coupable de vol et d'utilisation illégale de véhicules, infraction punie par l'article 516 bis du code pénal, de vol, infraction punie par les articles 500 et 501 du code pénal, et de détention illégale, infraction punie par les articles 480 et 481 du code pénal. Il le condamna à une peine d'emprisonnement et à une privation du permis de conduire de deux ans pour la première infraction, à quatre ans, deux mois et un jour d'emprisonnement pour la deuxième, et à quatre ans d'emprisonnement pour la troisième, ainsi qu’à des amendes et à l'interdiction temporaire d'exercer des fonctions publiques pendant la durée de la condamnation. Le requérant fut relaxé des autres chefs.

Le requérant se pourvut en cassation contre cette décision auprès du Conseil suprême de la justice militaire (Consejo Supremo de Justicia Militar), qui déclara la nullité de la procédure le 22 février 1984.

Un nouveau conseil de guerre ordinaire fut fixé au 9 mai 1984. Par une décision du 11 mai 1984, le tribunal militaire reconnut le requérant coupable de vol et d'utilisation illégale de véhicules, de vol et de détention illégale. Il le condamna à une peine d'emprisonnement et à une privation du permis de conduire de deux ans pour la première infraction, à quatre ans, deux mois et un jour d'emprisonnement pour la deuxième, et à deux ans d'emprisonnement pour la troisième. Le requérant fut aussi condamnéà des amendes et à l'interdiction temporaire d'exercer des fonctions publiques pendant la durée de la condamnation. Il fut relaxé des autres chefs.

Le requérant se pourvut de nouveau en cassation contre cette décision auprès du Conseil suprême de la justice militaire, alléguant notamment la violation du principe de la présomption d'innocence. Par une décision du 12 février 1985, le pourvoi fut déclaré recevable, sauf en ce qui concerne le grief tiré de la violation du principe de la présomption d'innocence.

Contre la décision du 12 février 1985, le requérant forma, le 14 mars 1985, un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel en invoquant les articles 24 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence) et 14 (principe d’égalité) de la Constitution. Dans son recours, il se plaignait du caractère inéquitable de la procédure devant le Conseil suprême de la justice militaire et de la violation de son droit à la présomption d'innocence. Il dénonçait plus particulièrement le manque de motivation de la décision, l'absence d'avocat au début du procès, et le fait d'avoir été condamné sans preuves à charge.

Entre-temps, par un arrêt du 27 février 1985, le Conseil suprême de la justice militaire avait rejeté le pourvoi en cassation.

Le 18 juin 1985, le requérant bénéficia d'une libération conditionnelle.

Par une décision du 22 décembre 1986, le Tribunal constitutionnel déclara le recours d'amparo recevable, et le requérant ainsi que le ministère public présentèrent leurs observations.

Par un arrêt du 27 avril 1988, notifié le 4 mai 1988, le Tribunal constitutionnel fit partiellement droit aux prétentions du requérant en lui octroyant l'amparo. Il annula en partie la décision du 12 février 1985 du Conseil suprême de la justice militaire en raison de la violation du droit du requérant à la présomption d'innocence, et reconnut le droit de celui-ci à un procès équitable devant le Conseil suprême, qui devait examiner le motif de cassation relatif à la présomption d'innocence et se prononcer à cet égard au moyen d'un arrêt.

A la suite de l'arrêt du Tribunal constitutionnel, le requérant forma un nouveau pourvoi en cassation devant la chambre militaire du Tribunal suprême (qui avait remplacé le Conseil suprême de la justice militaire), alléguant la violation du principe de la présomption d'innocence. La chambre militaire rejeta ce pourvoi par un arrêt contradictoire du 12 décembre 1988.

Le 29 décembre 1988, le requérant forma un recours d'amparo contre cet arrêt devant le Tribunal constitutionnel, en invoquant l'article 24 § 2 (droit à la présomption d'innocence) de la Constitution. Dans son recours, il se plaignait notamment de la violation de son droit à la présomption d'innocence, et dénonçait plus particulièrement l'insuffisance des preuves produites lors des débats oraux et l'irrégularité de certaines d'entre elles.

Par une décision du 4 mai 1989, le Tribunal constitutionnel déclara le recours d'amparorecevable et invita le requérant ainsi que le ministère public à présenter leurs observations.

Par un arrêt du 28 mai 1992, la haute juridiction fit droit aux prétentions du requérant en lui octroyant l'amparo. Elle rappela d'emblée que le droit à la présomption d'innocence consacré par l'article 24 § 2 de la Constitution repose sur deux idées essentielles : d'une part, le principe de la libre appréciation des preuves dans la procédure pénale, et, d'autre part, l'exigence que l'arrêt de condamnation se fonde sur des preuves suffisantes pour contrecarrer la présomption d'innocence. Le Tribunal constitutionnel estima que le requérant avait été condamné uniquement sur la base des pièces réunies lors de la phase d'instruction, qui n'avaient été ni reproduites ni soumises à contradiction à l'audience, et annula la décision du tribunal militaire du 11 mai 1984 et l'arrêt de la chambre militaire du Tribunal suprême du 12 décembre 1988, au motif qu'ils avaient violé le principe de la présomption d'innocence.

Le 12 novembre 1992, le requérant, se fondant sur les dispositions pertinentes de la loi organique relative au pouvoir judiciaire (LOPJ), présenta une réclamation auprès du ministère de la Justice, en vue d'obtenir des dommages-intérêts d'un montant de 31 400 000 pesetas (188 717,80 euros) pour le préjudice subi du fait des mille six cent soixante-trois jours passés en détention.

Le 15 décembre 1992, le ministère de la Justice sollicita du requérant la documentation nécessaire afin de procéder à une enquête administrative. Le 10 février 1993, la Direction générale des relations avec l'administration de la justice formula une proposition de décision d'irrecevabilité. Le 29 avril 1993, le Conseil d'Etat estima que la demande devait être rejetée.

Par une décision du 4 juin 1993, le ministre de la Justice, se référant aux articles 292 à 297 de la LOPJ, rejeta la demande du requérant, constatant que l'arrêt du Tribunal constitutionnel avait annulé la décision du tribunal militaire du 11 mai 1984 et l'arrêt de la chambre militaire du Tribunal suprême du 12 décembre 1988, pour violation du principe de la présomption d'innocence en raison de l'absence de preuves suffisantes pour condamner le requérant.

Le ministère de la Justice nota qu'il s'agissait d'un cas typique de manque de preuves, mais que n'avaient été rendues ni décision d'acquittement ni ordonnance de non-lieu en raison de l'inexistence des faits imputés au requérant, et que l'exigence énoncée à l'article 294 de la LOPJ, seul pris en compte, n’était donc pas satisfaite. Il signala que :

Le 4 août 1993, le requérant forma un recours contentieux-administratif contre cette décision auprès del'Audiencia Nacional, qui, par un arrêt du 14 février 1995, rejeta le recours en signalant que le Tribunal constitutionnel, dans son arrêt du 28 mai 1992, avait conclu à la violation du principe de la présomption d'innocence mais pas à l'inexistence des faits jugés.

Par la suite, le requérant se pourvut en cassation, invoquant la violation des articles 24 (droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence) et 14 (principe d’égalité devant la loi) de la Constitution, ainsi qu'une mauvaise interprétation de l'article 121 de la Constitution.

Par un arrêt du 28 septembre 1999, le Tribunal suprême rejeta le pourvoi au motif que le requérant prétendait, à tort, que la reconnaissance par la juridiction constitutionnelle du droit de bénéficier de la présomption d'innocence implique le droit d'obtenir une indemnisation au titre de la responsabilité patrimoniale de l'Etat. En effet, pour que se trouve engagée cette responsabilité découlant du fonctionnement anormal de l'administration, prévue à l'article 121 de la Constitution, il faut que soient remplies certaines conditions, précisées à l'article 294 de la LOPJ. Le Tribunal suprême signala que le requérant prétendait établir une corrélation automatique entre, d'une part, la violation du principe de la présomption d'innocence et la nécessité de sa réparation et, d'autre part, l'engagement de la responsabilité de l'administration, oubliant que celui-ci est soumis à certaines conditions fixées par la loi.

Le 13 décembre 1999, le requérant forma un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel en invoquant les articles 24 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence) et 14 (principe de non-discrimination) de la Constitution. Dans son recours, le requérant considérait que, malgré le libellé de l'article 292 § 3 de la LOPJ, à partir du moment où un administré voit l'un de ses droits lésé du fait d'un acte de l'administration, alors qu'il n'a aucune obligation de subir ce préjudice, la responsabilité patrimoniale de l'Etat se trouve engagée. En l'espèce, il avait subi un dommage évident, effectif et financièrement quantifiable, conformément à l'article 121 de la Constitution et aux articles 292 et suivants de la LOPJ. Le requérant soulignait que le ministère de la Justice avait appliquéà tort le paragraphe 1^er de l'article 294 de la LOPJ, étant donné que l'indemnisation n’était pas sollicitée au titre d'une détention provisoire mais d'une peine de prison ferme qui avait été purgée. Le requérant se plaignait que, bien qu'il eût été déclaré non coupable des faits à lui imputés, une juridiction (le Tribunal suprême) avait estimé qu'il n'avait pas le droit d’être indemnisé puisque les tribunaux n'avaient pas eu la possibilité de constater l'inexistence de ces faits. Il aurait ainsi étéà la fois déclaré innocent et condamnéà subir les dommages résultant des décisions judiciaires ayant conclu à sa culpabilité. Le requérant se plaignait également de ce que les conditions requises par l'article 294 de la LOPJ (inexistence des faits et défaut de participation) et le manque de preuves à charge emporteraient violation du principe d’égalité.

Par une décision du 18 juillet 2001, le Tribunal constitutionnel déclara le recours irrecevable pour défaut manifeste de fondement, les décisions contestées étant suffisamment motivées et non arbitraires. Il se référa à la jurisprudence mentionnée dans l'arrêt du Tribunal suprême en ces termes :

Le Tribunal constitutionnel ajouta que la LOPJ :

Le Tribunal constitutionnel rappela par ailleurs que le fait qu'il avait déclaré la nullité de l'arrêt de condamnation n'entraînait pas automatiquement la reconnaissance du droit à une indemnisation, et estima que le requérant se bornait à réclamer la révision de l'application qui avait été faite en l'espèce de la législation ordinaire relative à l'article 121 de la Constitution, prétendant écarter la jurisprudence constitutionnelle selon laquelle le droit garanti par la disposition citée n'a pas le caractère de droit fondamental susceptible d’être protégé par le biais du recours d'amparo.

La Cour rappelle d'emblée que l'article 6 § 2 de la Convention peut aussi s'appliquer à des situations où la personne concernée n'a pas fait ou ne fait plus l'objet d'une accusation en matière pénale, dans la mesure où les questions de la responsabilité pénale de l'accusé et du droit à percevoir une indemnité pour détention sont étroitement liées (voir l'arrêt Sekanina c. Autriche précité, p. 13, § 22). Elle rappelle par ailleurs que la Convention doit s'interpréter de façon à garantir des droits concrets et effectifs, et non théoriques et illusoires (voir, entre autres, les arrêts Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A n^o 37, p. 16, § 33, Soering c. Royaume-Unidu 7 juillet 1989, série A n^o 161, p. 34, § 87, etCruz Varas et autres c. Sueéde du 20 mars 1991, série A n^o 201, p. 36, § 99). Cela vaut aussi pour le droit consacré par l'article 6 § 2 (Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A n^o 308, § 35).

Selon la jurisprudence de la Cour, la présomption d'innocence se trouve méconnue si une décision judiciaire concernant un prévenu reflète le sentiment qu'il est coupable, alors que sa culpabilité n'a pas été légalement établie au préalable. Il suffit, même en l'absence de constat formel, d'une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable. Le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite donc pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais s’étend aux décisions de justice prises après l'arrêt des poursuites (voir notamment les arrêts Minelli c. Suisse et Englert c. Allemagne, précités, et Nölkenbockhoff c. Allemagne du 25 août 1987, série A n^o 123) ou après un acquittement (Sekanina c. Autriche, précité ; Asan Rushiti c. Autriche, n^o 28389/95, 21 mars 2000, et Lamanna c. Autriche, n^o 28923/95, 10 juillet 2001). Ainsi, une décision refusant à l’«accusé», après l'arrêt des poursuites, une réparation pour détention provisoire, peut soulever un problème sous l'angle de l'article 6 § 2, si des motifs indissociables du dispositif équivalent en substance à un constat de culpabilité sans établissement légal préalable de celle-ci (voir, mutatis mutandis, les arrêts Englert c. Allemagne précité, §§ 36–37, et Leutscher c. Pays-Bas, précité, p. 436, § 29).

En outre, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, ni l'article 6 § 2 ni aucune autre clause de la Convention ne donne à l'‘ accusé’ un droit au remboursement de ses frais, ou un droit à réparation pour une détention provisoire régulière, en cas d'abandon des poursuites engagées contre lui (Dinares Peñalver c. Espagne (déc.), précitée ; voir aussi les arrêts Englert et Sekanina, précités, respectivement § 36 et § 25). Le simple refus d'indemnisation ne se heurte donc pas en soi à la présomption d'innocence (voir, mutatis mutandis, les arrêtsNölkenbockhoff et Minelli, précités, respectivement § 36 et §§ 34–35).

La Cour note que, en l'espèce, la demande d'indemnisation a été introduite par le requérant après un arrêt du Tribunal constitutionnel constatant la violation de son droit à la présomption d'innocence et annulant par conséquent les arrêts de condamnation antérieurs. Cette procédure était étroitement liée aux poursuites qui avaient été menées contre le requérant, puisqu'elle visait àétablir s'il pesait sur l'Etat une obligation d'indemniser financièrement l'intéressé pour la privation de liberté qu'il avait subie et qui n'avait pas été‘ justifiée ’ ultérieurement dans la mesure où la condamnation prononcée par les juridictions avait été annulée. La présente affaire se distingue donc des affaires où le requérant sollicitait un droit à réparation pour une détention provisoire, après avoir fait l'objet d'un non-lieu dans le cadre d'une procédure d'instruction ou en cas d'abandon des poursuites (Capeau c. Belgique, précité ;Dinares Peñalver c. Espagne, précitée).

En conséquence, la Cour est appelée à examiner si, par leur manière d'agir, par les motifs de leurs décisions ou par le langage utilisé dans leur raisonnement, le ministère de la Justice et les juridictions internes ont porté atteinte au droit à la présomption d'innocence reconnu au requérant, dont la culpabilité avait préalablement été annulée par le Tribunal constitutionnel.

La Cour constate que le refus du ministère de la Justice se fondait uniquement sur l'absence de preuve de la non-participation du requérant aux faits qui lui étaient reprochés. Il ressort clairement de la motivation de la décision du ministère de la Justice que c'est en raison de la culpabilité supposée (ou de l'absence de ‘certitude totale quant à l'innocence’) du requérant que sa demande fut rejetée. Bien qu'elle repose sur l'article 294 § 1 de la LOPJ, qui prévoit que seules ont droit à une indemnisation les personnes ayant été acquittées ou ayant fait l'objet d'un non-lieu définitif en raison de l'inexistence (objective et subjective) des faits qui leur étaient reprochés, pareille exigence, sans nuance ni réserve, dans les circonstances de l'affaire, laisse planer un doute sur l'innocence du requérant. Il est vrai que le requérant n'a pas été appeléà démontrer son innocence dans le cadre de sa demande auprès du ministère de la Justice ni de la procédure contentieuse-administrative ultérieure (voir Capeau c. Belgique, précité). Cependant, les décisions du ministère et des juridictions administratives sont fondées sur le fait que le Tribunal constitutionnel, dans son arrêt d'amparo, avait annulé les condamnations pour non-respect du principe de la présomption d'innocence sans constater pour autant l'absence de participation du requérant aux faits pour lesquels il avait été poursuivi.

Quant à l'interprétation du champ d'application des articles de la LOPJ portant sur la responsabilité patrimoniale de l'Etat, la Cour rappelle qu'elle n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C'est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (voir, mutatis mutandis, les arrêts Brualla Gómez de la Torre c. Espagne du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2955, § 31, et Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 290, § 33), et elle ne substituera pas sa propre appréciation du droit à la leur en l'absence d'arbitraire (voir, entre autres, l'arrêt Tejedor García c. Espagne du 16 décembre 1997,Recueil 1997-VIII, p. 2796, § 31). En l'espèce, la Cour n'est pas appelée à déterminer quel article de la LOPJ aurait dûêtre appliqué par le ministère et les juridictions administratives qui ont eu à connaître des recours. Toutefois, la Cour note que le requérant, qui n'avait invoqué aucune disposition précise de ladite loi dans sa réclamation auprès du ministère, fit état, dans le cadre de son recours d'amparo, de l'impossibilité d'appliquer l'article 294 étant donné qu'il se plaignait de la peine de prison ferme qu'il avait purgée et non de la détention provisoire. Elle observe aussi que le Tribunal constitutionnel affirma, erronément, que la réclamation du requérant était fondée sur le cas de figure prévu à l'article 294 de la LOPJ, à savoir l'indemnisation pour détention provisoire. Or, il semble que les autorités nationales aient fait preuve d'une sévérité excessive en choisissant d'appliquer cet article, étant donné que le requérant ne se plaignait pas de sa détention provisoire et qu'il n'y avait eu ni acquittement ni non-lieu. En effet, c'est l'application par analogie de cet article, au lieu de l'article 292, qui vise des situations plus générales (erreur judiciaire ou mauvais fonctionnement de la justice), qui a amené le ministère et les juridictions internes à examiner si l'absence de participation du requérant avait été suffisamment établie et, de ce fait, à rejeter sa demande.

Ce raisonnement fait peser un doute sur l'innocence du requérant malgré l'arrêt du Tribunal constitutionnel qui octroya l'amparoà l'intéressé en rétablissant son droit à la présomption d'innocence. L'expression de soupçons sur l'innocence d'un accusé se conçoit tant que la clôture des poursuites pénales n'emporte pas décision sur le bien-fondé de l'accusation, mais on ne saurait s'appuyer à bon droit sur de tels soupçons après un acquittement devenu définitif (voir Asan Rushiti c. Autriche, précité, § 31 et Vostic c. Autriche, n^o 38549/97, § 19, 17 octobre 2002). Cela vaut a fortiori pour la présente affaire, où le ministère de la Justice se fonda sur l'absence de certitude totale quant à l'innocence du requérant pour rejeter sa demande d'indemnisation, malgré l'existence d'un arrêt du Tribunal constitutionnel qui avait rétabli son droit à la présomption d'innocence. Dans ces conditions, le raisonnement du ministère de la Justice, confirmé ultérieurement par les juridictions internes saisies, se révèle incompatible avec le respect de la présomption d'innocence.

Par ailleurs, la Cour attache du poids au fait que, comme le reconnaît le Gouvernement, la condamnation du requérant figure depuis plus de treize ans sur le casier judiciaire, bien qu'elle ait été définitivement annulée par le Tribunal constitutionnel.

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 2 de la Convention.

Le requérant sollicite 9 000 EUR pour les frais et dépens exposés devant les juridictions internes. Il demande aussi 1 500 EUR pour les honoraires de son avocat dans la procédure devant la Cour, moins les sommes versées par le Conseil de l'Europe au titre de l'assistance judiciaire.

Le Gouvernement n’élève aucune objection à cet égard.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 5 000 EUR, moins les 701 EUR déjà versés en l'espèce par le Conseil de l'Europe au titre de l'assistance judiciaire, au titre des frais et dépens. Elle accorde donc au requérant 4 299 EUR.

La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.