EHRM, 27-04-2006, nr. 40327/02

Le 11 mars 1996, la banque B. requit une autorisation pour faire pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de ce même établissement bancaire et de la banque U. sur toute somme détenue par les dénommés J.R., K.S. et le requérant pour sûreté et recevoir paiement de la somme de 35 000 000 de francs luxembourgeois (LUF) que lui devraient ceux-ci. La banque indiqua ainsi évaluer son ‘préjudice subi à la suite des actes commis frauduleusement par certains de ses ex-employés (…)’, dont le requérant. A cet égard elle précisa, entre autres, ce qui suit :

Dans une ordonnance rendue le même jour, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg — se basant sur la requête et les pièces présentées à l'appui — autorisa la banque B. à procéder à la saisie-arrêt. Cette dernière fut régulièrement dénoncée aux trois défendeurs le 12 mars 1996 ; la contre-dénonciation fut faite aux tiers saisis en date du 13 mars 1996.

Les parties en cause échangèrent plusieurs corps de conclusions entre les 29 avril 1996 et 26 février 1997.

Le 19 mars 1997, le tribunal d'arrondissement déclara nulle la saisie-arrêt du 12 mars 1996. Les juges estimèrent en effet que — vu le risque de contrariété de jugement qui existait dans la mesure où les trois défendeurs avaient été assignés aux mêmes fins — la partie défaillante K.S. aurait dûêtre réassignée.

Le 27 mars 1999, le requérant signa une convention avec la banque B. selon laquelle un montant de 800 000 USD était à consigner sur un compte séquestre, en garantie des sommes dont il lui serait éventuellement redevable à l'issue des procédures pénales et civiles. La banque B. accepta de libérer les autres avoirs du requérant.

Par un arrêt du 30 juin 1999, la cour d'appel réforma le jugement du 19 mars 1997, au motif, notamment, qu'un risque de contrariété de jugement n'était pas donnéà défaut d'intérêt commun entre les trois parties assignées. Les juges d'appel sursirent à statuer sur la demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée, par application du principe selon lequel ‘le criminel tient le civil en l'état’. A cet égard, ils précisèrent ce qui suit :

A la demande du requérant, le greffier de la cour supérieure de justice certifia, le 30 août 2005, que suite à l'arrêt du 30 juin 1999, l'affaire était toujours inscrite au rôle général de la cour d'appel en l'absence de poursuite de la part des parties en cause.

Il résulte du dossier que, parallèlement à la saisie-arrêt civile, la banque B. déposa, le 22 mars 1996, une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du procureur d'Etat contre inconnus du chef d'abus de confiance, faux et usages de faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées respectivement vol domestique et vol simple.

Le même jour, le procureur d'Etat requit le juge d'instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit). Il ressort du dossier que la police judiciaire dressa un rapport le 6 mai 1996.

Par une ordonnance du 17 mai 1996, le juge d'instruction — se référant au réquisitoire du procureur du 22 mars 1996 — décida qu'il était ‘dans l'intérêt de la manifestation de la vérité de procéder (…) à une saisie auprès de la banque [U.] (…) afin de rechercher et saisir tout compte, même clôturé, ouvert au nom [du requérant] (…)’ ou ‘tout autre avoir, même en coffre-fort, détenu auprès de cette banque (…)’.

Le 5 juin 1996, le juge d'instruction ordonna une saisie des comptes et avoirs du requérant également auprès de la banque B.

Entre juin 1996 et septembre 1998, le requérant entreprit en vain des démarches tendant à la restitution des fonds saisis.

Ainsi, les juridictions d'instruction rejetèrent trois demandes en ce sens en date respectivement des 2 octobre 1996, 13 mars et 9 juin 1997. Le 11 mai 1998, le requérant introduisit une requête en vue d'obtenir le cantonnement des fonds saisis au montant de 27 540 224 LUF ; le 10 juillet 1998, la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement rejeta cette demande après l'avoir requalifiée en demande de restitution des fonds saisis (ordonnance confirmée, le 29 septembre 1998, par la chambre du conseil de la cour d'appel).

Le 24 septembre 1996, le requérant s'enquit du déroulement de la procédure auprès du juge d'instruction. Ce dernier écrivit le lendemain que l'affaire était ‘au stade d'instruction’ et que le requérant serait ‘convoqué en temps utile’. Suite à deux relances, le juge d'instruction répondit à l'intéressé, le 21 octobre 1996, que l'instruction risquait de durer. Il rajouta que, dans la mesure où le requérant n'était pas encore inculpé ni ne figurait au dossier à un quelconque autre titre, des renseignements plus concrets ne pouvaient être fournis.

Le requérant échangea des courriers avec le juge d'instruction et le procureur général d'Etat entre les 28 novembre 1996 et 16 janvier 1997.

Le 15 mai 1997, le juge d'instruction fit parvenir à la police judiciaire une note (transmise en copie au procureur d'Etat et aux avocats des parties concernées), dans laquelle il écrivit ce qui suit : ‘La plainte déposée par la [banque B.] en date du 22 mars 1996 et qui fait l'objet d'un réquisitoire introductif du même jour est à considérer comme prioritaire. Eu égard au fait que des avoirs relativement importants ont été saisis et dont les ayants droit apparents ne cessent de réclamer la restitution il est absolument impensable que l'exécution des différents devoirs d'instruction ne puisse être envisagée qu'au plus tôt pour octobre 1998, reculant aux calendes grecques les auditions devant le soussigné sans même parler d'une éventuelle comparution devant le juge du fond.’

Il résulte du dossier qu'un rapport fut dressé par la police judiciaire en date du 8 décembre 1997.

Par deux ordonnances rendues le 2 juin 1999, le juge d'instruction ordonna la mainlevée des saisies pratiquées sur les comptes du requérant auprès des banques U. et B., en vue du transfert des fonds sur le compte séquestre ouvert selon la convention du 27 mars 1999, ‘jusqu'à concurrence de la somme de USD 800 000, — ou son équivalent en d'autres devises, le surplus étant à libre disposition du titulaire des comptes’.

Les 13 avril 2000 et 15 janvier 2001, le requérant s'enquit de l'état du dossier auprès du juge d'instruction.

Le 28 mai 2001, le requérant demanda à la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement d'‘ordonner la mainlevée pure et simple des saisies des 17 mai et 5 juin 1996 effectuées sur les avoirs du requérant ainsi que du cantonnement’. Le 18 juin 2001, les juges se prononcèrent dans les termes suivants :

Le 20 juin 2001, le requérant interjeta appel de cette ordonnance. Le 16 octobre 2001, il déclara cependant se désister de cet appel ; la chambre du conseil de la cour d'appel lui en donna acte dans un arrêt du 16 octobre 2001.

Le 14 novembre 2001, l'avocat du requérant s'enquit auprès de la nouvelle juge d'instruction en charge du dossier de l'état de l'affaire et rajouta ce qui suit : ‘Etant donné que mon mandant n'a jamais été entendu voire inculpé dans cette affaire, n'y aurait-il pas lieu d'envisager un classement sans suite afin de rétablir mon client dans tous ses droits ?’

La juge lui répondit, le 15 février 2002, ce qui suit : ‘(…) je vous informe qu'il ne m'appartient pas en tant que juge d'instruction de classer un dossier sans suite. Par ailleurs, l'enquête auprès de la police judiciaire, section analyse criminelle et financière, est toujours en cours au vu des devoirs d'instruction ordonnés par moi-même.’

Dans un courrier daté du 14 juillet 2004, le requérant informa la Cour que ‘le dossier à Luxembourg n'a[vait] plus progressé’. Il ne ressort pas davantage des observations des parties qu'un élément nouveau se soit présenté dans la procédure pénale depuis.

D'emblée la Cour estime que l'article 6 § 1 est d'application en ce qui concerne la procédure civile. Quant à la procédure pénale, la Cour note que le Gouvernement précise, dans ses observations du 28 février 2005, qu'il ne conteste pas que l'article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche pénale, soit applicable à la procédure suivie en l'espèce.

La Cour rappelle que ‘la notion d'‘accusation en matière pénale’ revêt un caractère ‘autonome’ ; elle doit s'entendre ‘au sens de la Convention’ (…). ‘En matière pénale’, le ‘délai raisonnable’ de l'article 6 § 1 ‘commence nécessairement le jour où une personne se trouve accusée’ (Neumeister c. Autriche, arrêt du 27 juin 1968, série A n^o 8, p. 41, § 18). Or il lui arrive d'avoir ‘pour point de départ une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement, du ‘tribunal’ compétent pour décider ‘du bien-fondé’ de (l') accusation (…)’ (Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A n^o 18, p. 15, § 32). Les arrêts Wemhoff et Neumeister du 27 juin 1968, puis l'arrêt Ringeisen du 16 juillet 1971 ont retenu respectivement le moment de l'arrestation, de l'inculpation et de l'ouverture des enquêtes préliminaires (séries A n^o 7, pp. 26–27, § 19 ; n^o 8, p. 41, § 18 ; n^o 13, p. 45, § 110)’ (Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A n^o 35, § 42).

Il n'y a eu, en l'espèce, ni arrestation ni inculpation du requérant.

La place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique (voir notamment Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A n^o 32, § 24) conduit toutefois la Cour à opter pour une conception ‘matérielle’, et non ‘formelle’, de l'‘accusation’ visée à l'article 6 § 1. Elle lui commande de regarder au-delà des apparences et d'analyser les réalités de la procédure en litige (Deweer, précité, § 44).

En l'espèce, la banque B. décrivit, dans sa requête du 11 mars 1996, les actes frauduleux qu'elle reprocha à certains de ses ex-employés, dont le requérant ; au vu de ladite requête et des pièces présentées à l'appui, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg accorda l'autorisation de procéder à la saisie-arrêt (voir paragraphes 7 et 8 ci‑dessus). Il ressort de l'arrêt du 30 juin 1999 de la cour d'appel que par la suite ‘une action publique pour les faits décrits dans l'autorisation de saisir-arrêter a été mise en mouvement suivant réquisitoire du ministère public’ (voir paragraphe 12 ci-dessus).

Une perquisition fut encore ordonnée par le juge d'instruction le 17 mai 1996. Cette mesure entraîna, aux yeux de la Cour, des ‘répercussions importantes sur la situation’ du suspect (voir, parmi d'autres, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A n^o 51, p. 33, § 73).

En date du 25 septembre 1996, le juge d'instruction annonça au requérant qu'il serait ‘convoqué en temps utile’ (voir paragraphe 18 ci‑dessus). Dans une note adressée à la police le 15 mai 1997, le même juge écrivit encore qu'il était ‘impensable que l'exécution des différents devoirs d'instruction ne puisse être envisagée qu'au plus tôt pour octobre 1998, reculant aux calendes grecques les auditions devant le soussigné sans même parler d'une éventuelle comparution devant le juge du fond’ (voir paragraphe 20 ci-dessus).

Au vu de tout ce qui précède, la Cour considère qu'à partir du 17 mai 1996 le requérant, dont la qualité de ‘suspect’ ressort sans ambiguïté d'un faisceau d'indications concordantes, peut être considéré comme faisant l'objet d'une ‘accusation en matière pénale’ au sens de l'article 6 § 1.

Le Gouvernement soulève une exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'épuisement des voies de recours internes, au motif que le requérant aurait dû engager une action civile contre l'Etat sur le fondement de l'article 1^er de la loi du 1^er septembre 1988 relative à la responsabilité de l'Etat et des collectivités publiques. Il estime que ce texte de loi — qui, contrairement à la législation française, n'exige pas l'existence d'une faute lourde pour que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée — ne nécessite pas l'interprétation des juges afin de voir clarifié son champ d'application. En outre, la possibilité d'un recours fondé sur ladite législation a été confirmée de façon constante par la doctrine. Le Gouvernement produit également plusieurs décisions dans lesquelles des magistrats prononcèrent, au vu de la durée des procédures pénales, une atténuation de la peine des prévenus. Finalement, le Gouvernement renvoie à une décision du 18 mai 2004 (Kasel c. Etat, tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 8^èmechambre, n^o 77974 du rôle) qui traita de la question du respect du délai raisonnable par les autorités judiciaires dans l'instruction d'une plainte déposée contre la personne concernée. Le Gouvernement en conclut que la loi de 1988 offre un recours effectif en cas de fonctionnement défectueux des services judiciaires.

Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes : tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants : éviter ou redresser les violations alléguées contre eux. Cette règle se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Mifsud c. France[GC] (déc.), n^o 57220/00, 11 septembre 2002).

En matière de ‘délai raisonnable’ au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, un recours purement indemnitaire — tel le recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dont il est question en l'espèce — est en principe susceptible de constituer une voie de recours àépuiser au sens de l'article 35 § 1, même lorsque la procédure est pendante au plan interne au jour de la saisine de la Cour (voir Mifsud, précitée ; Broca et Texier-Micault c. France n^os 27928/02 et 31694/02, 21 octobre 2003).

Les dispositions de l'article 35 § 1 de la Convention ne prescrivent cependant que l'épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi d'autres, Rezette c. Luxembourg, n^o 73983/01, § 26, 13 juillet 2004 ; Dattel c. Luxembourg, n^o 13130/02, § 35, 4 août 2005). A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Stoeterij Zangersheide N.V. et autre c. Belgique, n^o 47295/99, décision du 27 mai 2004, Zutter c. France, n^o 30197/96, décision du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France, n^os44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, et Malve c. France, n^o 46051/99, décision du 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 5 novembre 2002.

La Cour rappelle que, dans sa décision qu'elle a rendue le 7 mai 2002 dans l'affaire Berlin (Berlin c. Luxembourg (déc.), n^o 44978/98, 7 mai 2002) puis dans ses arrêts rendus les 13 juillet 2004 et 4 août 2005 dans les affaires Rezette c. Luxembourg et Dattel c. Luxembourg (précitées), elle a rejeté l'exception tirée du non-épuisement, en raison du fait que le gouvernement luxembourgeois restait en défaut de citer un exemple de jurisprudence qui ait démontré l'effectivité du recours existant en théorie en droit interne.

En l'espèce, la Cour constate que le Gouvernement produit en premier lieu des décisions dans lesquelles des magistrats prononcèrent, au vu de la durée de procédures pénales, une atténuation de la peine des prévenus concernés. La Cour estime cependant que ces précédents jurisprudentiels ne sauraient raisonnablement être pris en considération en l'espèce. En effet, le requérant n'est, à l'heure actuelle, pas inculpé dans l'affaire pénale. Ainsi, il n'a a fortiori pas été traduit devant un juge du fond devant lequel il aurait pu invoquer la durée excessive de la procédure pour plaider en faveur d'un allègement d'une éventuelle peine à prononcer à son encontre.

Ensuite, le Gouvernement renvoie à une décision du 18 mai 2004, dans laquelle les juges luxembourgeois analysèrent la question de savoir si les autorités judiciaires avaient instruit une plainte déposée contre la personne concernée dans un délai raisonnable. Force est cependant de constater d'emblée que ce jugement émane d'une juridiction de première instance et ne constitue pas un précédent jurisprudentiel qui aurait accueilli favorablement une demande en indemnisation présentée pour dépassement d'un délai raisonnable. Ensuite et surtout, ledit jugement est nettement postérieur à la date d'introduction de la requête.

La Cour estime, dès lors, que la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'Etat sur base de l'article 1^er de la loi du 1^er septembre 1988 n'avait pas encore acquis, au moment de l'introduction de la requête, un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, parmi beaucoup d'autres, Debbasch c. France (déc.), n^o 49392/99, 18 septembre 2001 ; Dumas c. France (déc.), n^o 53425/99, 30 avril 2002, et Berlin, précitée).

Partant, il ne saurait être reproché au requérant de ne pas avoir usé de ce recours. Il y a lieu en conséquence de rejeter l'exception soulevée par le Gouvernement.

La Cour estime que le grief tiré de la durée de la procédure pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'a été relevé.

Le requérant se plaint en premier lieu que les différentes procédures qu'il avait déclenchées ‘se sont toujours heurtées à une décision d'irrecevabilité’.

La Cour rappelle que ‘l'efficacité du recours, aux fins de l'article 13, ne dépend pas de la certitude d'un résultat favorable’ (Aparicio Benito c. Espagne, décision du 4 mai 2004, n^o 36150/03). Dès lors, cette branche du grief doit être considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

En deuxième lieu, le requérant souligne qu'il ne disposait pas de recours effectif pour se plaindre de la durée excessive de la procédure.

Le Gouvernement conteste cette thèse. A cet égard, il se réfère aux motifs qu'il avait développés à l'appui de son exception tirée du non‑épuisement des voies de recours internes dans le cadre du grief du requérant concernant la durée de la procédure.

La Cour relève que cette branche du grief tiré de l'article 13 est liéà celui examiné sous l'angle de l'article 6 § 1 et doit donc aussi être déclaré recevable.

La Cour rappelle que l'article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudla c. Pologne[GC], n^o 30210/96, § 156, CEDH 2000‑XI) ; ce recours ‘doit être ‘effectif’ en pratique comme en droit’ (voir Kudla, précité, § 157).

La Cour a également décidé que ‘le recours indemnitaire invoqué par le Gouvernement ne constituant pas une ‘voie de droit spécifique au travers de laquelle le requérant aurait pu se plaindre de la durée de la procédure’ (Kudla, précité, § 159), à défaut d'une jurisprudence interne démontrant l'efficacité de ce recours dans ce contexte précis, son effectivité‘en pratique’ et ‘en droit’ ne serait pas établie’ (Lutz c. France (n^o 1), n^o48215/99, § 20, 26 mars 2002).

A cet égard, la Cour, se rapportant à ses développements produits sous le paragraphe 38, rappelle que les décisions produites en premier lieu par le Gouvernement — dans lesquelles des magistrats prononcèrent, au vu de la durée de procédures pénales, une atténuation de la peine des prévenus concernés — ne sauraient raisonnablement être prises en considération en l'espèce.

Ensuite, dans la mesure où le Gouvernement renvoie à une décision du 18 mai 2004, dans laquelle les juges luxembourgeois analysèrent la question de savoir si les autorités judiciaires avaient instruit une plainte déposée contre la personne concernée dans un délai raisonnable, la Cour rappelle que ce jugement —émanant d'une juridiction de première instance et ne constituant pas un précédent jurisprudentiel qui aurait accueilli favorablement une demande en indemnisation présentée pour dépassement d'un délai raisonnable — est postérieur à la date d'introduction de la requête (voir paragraphe 39 ci-dessus). Or, c'est à cette date que l'‘effectivité’ du recours au sens de l'article 13 doit être appréciée, à l'instar de l'existence de voies de recours internes àépuiser au sens de l'article 35 § 1, ces deux dispositions présentant ‘d'étroites affinités’ (Kudla, précité, § 152 ; Lutz, précité, § 20).

La Cour ne saurait raisonnablement spéculer sur la question de savoir si, à l'avenir, le recours mis en avant par le Gouvernement sera à considérer comme effectif au regard des critères posés par l'article 13 de la Convention. Toujours est-il que, pour conclure en l'espèce à la violation de l'article 13 de la Convention, il suffit à la Cour de constater qu'en tout état de cause, à la date d'introduction de la requête, l'effectivité‘en pratique’ et ‘en droit’ du recours invoqué par le Gouvernement n'était pas avérée.

Partant, il y a eu violation de l'article 13 de la Convention.

La Cour rappelle que les garanties énoncées au paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti au plan général par le paragraphe 1. Dans ces conditions, la Cour examinera le grief du requérant sous l'angle de ces deux textes combinés (cf., entre autres, arrêts Unterpertinger c. Autriche du 24 novembre 1986, série A n^o 110, p. 14, § 29 ; Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A n^o 242-A, p. 10, § 19 ; Pullar c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 706, § 45 ; Foucher c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30).

En l'espèce, la question qui se pose est de savoir si le requérant peut être considéré comme ayant été informé, dans le plus court délai et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, comme l'exige l'alinéa a) de l'article 6 § 3 de la Convention. A cet égard, la Cour relève en premier lieu que cette disposition vise une personne accusée d'une infraction. Elle rappelle par ailleurs que, dans le contexte de la Convention, les mots ‘accusé’ et ‘accusation pénale’ correspondent à une notion autonome et doivent être interprétés par référence à une situation matérielle et non formelle (Padin Gestoso c. Espagne (déc.), n^o 39519/98, CEDH 1999-II (extraits) — (8.12.98)).

Pour les mêmes raisons que celles analysées sous les paragraphes 29 à 33, la Cour estime qu'à partir du 17 mai 1996 le requérant doit être considéré comme ‘accusé’. Par conséquent, l'article 6 § 3a) de la Convention est applicable en l'espèce.

Ceci étant, la Cour relève que ce grief renvoie à celui tiré du droit au respect à un procès évacué dans un délai raisonnable et doit donc aussi être déclaré recevable.

La Cour se doit de constater que le requérant — qui doit être considéré comme ‘accusé’à partir du 17 mai 1996 — n'a, à l'heure actuelle, soit presque dix ans plus tard, toujours pas été inculpé, ni même convoqué devant le juge d'instruction.

A cet égard, la Cour se doit de rappeler que ce dernier annonça, dès le 25 septembre 1996, au requérant qu'il serait ‘convoqué en temps utile’. Suite à deux relances, le juge d'instruction répondit à l'intéressé, le 21 octobre 1996, que l'instruction risquait de durer ; il rajouta que, dans la mesure où le requérant n'était pas encore inculpé ni ne figurait au dossier à un quelconque autre titre, des renseignements plus concrets ne pouvaient être fournis (voir paragraphe 18 ci-dessus).

Dans une note adressée à la police le 15 mai 1997, le même juge écrivit qu'il était ‘impensable que l'exécution des différents devoirs d'instruction ne puisse être envisagée qu'au plus tôt pour octobre 1998, reculant aux calendes grecques les auditions devant le soussigné sans même parler d'une éventuelle comparution devant le juge du fond’ (voir paragraphe 20 ci‑dessus).

En date du 15 février 2002, le juge d'instruction répondit au requérant que ‘(…) l'enquête auprès de la police judiciaire, section analyse criminelle et financière, [était] toujours en cours au vu des devoirs d'instruction ordonnés par [lui]-même» (voir paragraphe 25 ci-dessus).

Les circonstances particulières telles que décrites ci-dessus suffisent à la Cour pour conclure qu'il y a eu violation de l'article 6 § 3a) de la Convention.

Le requérant réclame 25 000  euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.

Le Gouvernement conteste ce montant.

La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain. Eu égard aux circonstances de la cause et statuant sur une base équitable comme le veut l'article 41 de la Convention, elle considère qu'il y a lieu d'octroyer au requérant 16 000 EUR au titre du préjudice moral.

Le requérant demande également 10 000 EUR pour les frais engagés ‘pour assurer sa défense tant devant les instances nationales luxembourgeoises et devant [la] Cour’, sans ventiler sa demande. Il sollicite en outre l'allocation d'un montant de 292,31 EUR pour les frais de DHL qu'il a dû avancer dans le cadre de la procédure devant la Cour.

Le Gouvernement conteste ce montant.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR tous frais confondus et l'accorde au requérant.

La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.