EHRM, 10-07-2008, nr. 15948/03

La condition de ‘nécessité dans une société démocratique’ commande à la Cour de déterminer si l'ingérence incriminée correspondait à un ‘besoin social impérieux’. Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une ‘restriction’ se concilie avec la liberté d'expression sauvegardée par l'article 10 (voir, parmi beaucoup d'autres, Lehideux et Isorni c. France, précité, p. 2885, § 51 ; Association Ekin c. France, n^o 39288/98, § 56, CEDH 2001-VIII ; Perna c. Italie[GC], n^o 48898/99, § 39, CEDH 2003-V).

Dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour n'a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation (Fressoz et Roire, précité, § 45). Il ne s'ensuit pas qu'elle doive se borner à rechercher si l'Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable ; il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos reprochés aux requérants et le contexte dans lequel ceux-ci les ont tenus (News Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, n^o 31457/96, § 52, CEDH 2000-I). En particulier, il incombe à la Cour de déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour justifier l'ingérence apparaissent ‘pertinents et suffisants’ et si la mesure incriminée était ‘proportionnée aux buts légitimes poursuivis’ (Chauvy et autres c. France, n^o 64915/01, § 70, CEDH 2004-VI). Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents, appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 (voir, parmi beaucoup d'autres, Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, pp. 2547–2548, § 51 ; Lehideux et Isorni, précité, p. 2885, § 51).

Il importe aussi de rappeler que la liberté d'expression est le fondement d'une société démocratique, marquée par le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture (Handyside c. Royaume-Uni, précité, § 49). A de multiples reprises, la Cour a rappelé l'importance cruciale de la liberté d'expression qui constitue l'une des conditions préalables au fonctionnement de la démocratie (Özgür Gündem c. Turquie, n^o 23144/93, § 43, CEDH 2000-III). Cette affirmation de la fonction sociale de la liberté d'expression constitue la philosophie de base de la jurisprudence de la Cour relative à l'article 10.

Enfin et surtout, la Cour rappelle que, sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, la liberté d'expression vaut non seulement pour les ‘informations’ ou ‘idées’ accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. Telle que la consacre l'article 10, elle est assortie d'exceptions qui appellent également une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (voir, notamment, les arrêts Handyside, précité, p. 23, § 49 ; Lingens, précité, p. 26, § 41 ; Jersild c. Danemark du 23 septembre 1994, série A n^o 298, p. 26, § 37 ; Piermont c. France du 27 avril 1995, série A n^o 314, p. 26, § 76 ; Lehideux et Isorni, précité, p. 2887, § 55 ; Fressoz et Roire, précité, § 45).

La Cour commence par relever que les questions abordées dans le livre litigieux sont d'intérêt général : les problèmes liés à l'installation et à l'intégration des immigrés dans les pays d'accueil sont actuellement largement débattus dans les sociétés européennes, tant sur le plan politique que médiatique.

Ce constat vaut particulièrement pour la France qui a accueilli au fil des années un grand nombre d'étrangers et qui a eu à mettre en place des structures d'accueil et des politiques destinées à intégrer cette population. Toutefois, cette intégration ne peut être que le résultat d'un processus laborieux et long, qui peut comporter des failles et des difficultés d'application et dont une partie de cette population se ressent. Il s'ensuit des problèmes de mésentente et d'incompréhension qui, dans leur expression la plus grave, se sont traduits par des affrontements violents entre les forces de l'ordre et certains éléments radicaux de cette population.

Les problèmes auxquels doivent faire face les Etats à l'occasion de la mise en œuvre de leur politique d'immigration et d'intégration varient, par la force des choses, de l'un à l'autre. Il en va de même de l'impact de cette politique tant sur la population immigrée que sur la population autochtone, ainsi que des rapports qui se créent entre ces populations et qui peuvent dépendre de plusieurs facteurs, notamment historiques, démographiques et culturels. L'ampleur de ces problèmes et la manière la plus adaptée pour porter remède aux plus excessifs d'entre eux relèvent de l'appréciation des autorités nationales qui ont une connaissance approfondie des réalités du pays. Dès lors, ces autorités doivent disposer d'une marge d'appréciation assez large pour déterminer l'existence et l'étendue de la nécessité de pareille ingérence.

L'ouvrage litigieux est publié dans un contexte qui en France a un aspect particulier. Ecrit par un journaliste et écrivain engagé, il se présente sous la forme d'un essai qui traite des questions sociologiques d'actualité. Facile à lire et utilisant un langage familier aux lecteurs d'articles de presse écrite, il s'adresse à un large public. Le plan du livre est conçu selon un schéma classique, comportant une analyse de la situation, des propositions et leurs effets éventuels et, enfin, une prévision pour l'avenir.

L'auteur expose ce qu'il considère comme les méfaits de l'immigration de provenance extra-européenne en générale et musulmane en particulier, vers l'Europe. Le livre tente notamment de démontrer que l'islam entreprend une conquête hostile de la France et de l'Europe et que la délinquance des ‘jeunes’ n'est que la manifestation du début d'une guerre civile ethnique de conquête de territoires. L'Europe s'enfoncerait dans un chaos qui risque d'abolir sa civilisation et il s'agirait là d'un événement plus grave que toutes les grandes pestes et les guerres qu'a connues l'Europe. L'auteur dénonce l'inconscience de l'Europe et l'utopie d'une société communautariste et multiethnique.

La Cour note que plusieurs passages du livre donnent une image négative des communautés visées. Le style est parfois polémique et la présentation des effets de l'immigration verse dans le catastrophisme.

La Cour rappelle qu'il importe au plus haut point de lutter contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations (Jersild c. Danemark du 23 septembre 1994, série A n^o 298, § 30). Plusieurs instruments internationaux, en plus de la Convention, consacre cette approche, tels que l'article 20-2 du Pacte des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques ou la Recommandation générale n^o 15-42 du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale selon laquelle ‘l'interdiction de la diffusion de toute idée fondée sur la supériorité ou la haine raciale est compatible avec le droit à la liberté d'opinion et d'expression (…)’. Enfin, l'article 4 de la Convention des Nations-Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale fait obligation aux Etats parties d'incriminer pénalement tous les actes de racisme, notamment la diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, les activités de propagande raciste et les organisations racistes.

Pour condamner les requérants, la cour d'appel a souligné, que les propos utilisés dans le livre avaient pour objet de provoquer chez les lecteurs un sentiment de rejet et d'antagonisme, accru par l'emprunt au langage militaire, à l'égard des communautés visées, désignées comme l'ennemi principal, et les amener à partager la solution préconisée par l'auteur, celle d'une guerre de reconquête ethnique. La cour d'appel a expressément mentionné dans sa motivation les extraits du livre qui fondaient ses conclusions, notamment l'assertion de l'auteur selon laquelle ‘c'est seulement s'il éclate une guerre civile ethnique que la solution pourra être trouvée’, assertion qu'il fondait ‘sur l'amplification prévisible de la délinquance et des guérillas territoriales menées par les bandes ethniques’. La cour d'appel a encore relevé, entre autres, que le livre dénonçait, en s'appuyant sur des faits divers, la circonstance que de jeunes des banlieues, appartenant à la communauté maghrébine et musulmane, se livraient à des ‘viols rituels’ de jeunes filles blanches pour des raisons de racisme anti-européen.

Dès lors, la Cour considère que les motifs de la cour d'appel sont suffisants et pertinents. Certes, la liberté d'expression est strictement encadrée par la loi du 29 juillet 1881 et l'application qui en est faite par les juridictions internes. Cependant, dans les circonstances de l'espèce, ces dernières n'ont pas excédé la marge d'appréciation dont elles disposaient.

Enfin, pour ce qui est des peines prononcées, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence (Sürek c. Turquie (n^o 1), arrêt du 8 juillet 1999, Recueil 1999-IV, § 64).

Or les sommes mises à la charge des requérants, 7 500 euros pour chacun d'eux, paraissaient élevées au regard des circonstances de la cause. Toutefois, les intéressés encouraient en principe des peines d'emprisonnement.

Vu ce qui précède, les motifs avancés à l'appui de la condamnation des requérants sont de nature à convaincre la Cour que l'ingérence dans l'exercice du droit de ceux-ci à la liberté d'expression était ‘nécessaire dans une société démocratique’.

Enfin, la Cour considère que les passages incriminés du livre dont il s'agit ne sont pas suffisamment graves pour justifier l'application de l'article 17 de la Convention en l'espèce. Par conséquent, la Cour rejette l'exception du Gouvernement tirée de cet article et conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10.