EHRM, 19-10-2010, nr. 20999/04

Il ressort du dossier qu'en mai 2002, une enquête disciplinaire fut engagée contre un procureur et deux juges, dont la requérante, à la suite d'une dénonciation anonyme faite ‘ au nom d'un groupe de policiers patriotes ’ et d'une plainte du procureur de la République de Gülnar et du délégué du directeur de la direction de la sûreté de Gülnar. Il ressort également du dossier qu'une dispute se produisit entre divers magistrats et fonctionnaires et que les uns déposèrent plainte contre les autres.

Par un courrier du 20 mai 2002, signé par l'inspecteur, la requérante fut informée de cette enquête, engagée à son encontre, le 6 mai 2002. Elle fut ainsi appelée à répondre aux allégations suivantes, réparties en sept points principaux :

L'inspecteur informa la requérante dans cette lettre qu'en application de l'article 84 de la loi n^o 2802 sur les juges et procureurs, un délai de trois jours (le délai minimal imposé par la loi) lui était accordé pour présenter sa défense écrite.

Le 21 mai 2002, la requérante présenta une demande de prolongation du délai de défense qui fut rejetée par l'inspecteur. Puis, elle soumit sa défense écrite dans laquelle elle récusait tous les reproches formulés à son encontre. Elle souligna la difficulté de préparer une défense détaillée, eu égard à sa charge de travail, et contesta la manière dont l'instruction avait été menée.

Quant au fond des allégations, la requérante expliqua avoir quitté le domicile de sa mère à cause des disputes qu'elle avait eues avec elle. Ensuite, elle avait logé pendant un certain temps dans la maison destinée aux instituteurs. Toutefois, à cause du fait que le chauffage du lieu ne fonctionnait pas, elle avait été obligée de rechercher une autre maison à louer. Grâce à l'aide de M^e G. A., elle avait pu trouver une maison loin de la ville pour laquelle le propriétaire n'avait pas demandé de loyer, nonobstant sa proposition. Elle déclara que cette situation lui convenait bien ; en effet, elle avait à sa charge non seulement sa mère mais aussi sa sœur, étudiante à Ankara. Cinq mois plus tard, elle avait déménagé. Elle affirma avoir connu cet avocat à cette occasion et n'avoir eu aucune autre relation dans le cadre de sa vie privée.

Quant à l'allégation selon laquelle elle avait rendu des décisions en faveur des clients de l'avocat susmentionné, elle déclara que cet avocat défendait très peu d'affaires devant son tribunal et qu'un examen minutieux des dossiers du tribunal démontrerait qu'aucune faveur ne lui avait été accordée.

S'agissant du respect de l'horaire, elle soutint que ces allégations étaient complètement infondées, dans la mesure où un simple examen des affaires traitées par elle-même (dans 400 dossiers dévolus, seuls 156 dossiers sont toujours pendants) démontrerait sa performance, grâce à laquelle elle avait même eu une promotion exceptionnelle en décembre 2001.

Pour ce qui est de sa tenue ou de son maquillage, elle réfuta toutes les allégations y relatives et déclara n'avoir jamais eu de minijupe.

S'agissant de l'allégation selon laquelle elle avait eu une relation avec plusieurs personnes, elle exprima son étonnement et déclara qu'il s'agissait d'une calomnie.

Quant à la mise en liberté d'une personne détenue, elle contesta également les allégations, soutenant que, d'une part, le placement en détention provisoire d'un accusé devait être considéré comme une mesure provisoire exceptionnelle laissée à la discrétion des juges, et que d'autre part, il n'existait aucun élément dans le dossier donnant à penser qu'elle avait pris cette décision sous l'influence des choix de sa vie privée. Lors de la première décision de mise en liberté le 9 février 2001, elle vivait chez sa mère et ne connaissait pas cet avocat, lequel ne représentait d'ailleurs pas l'accusé en question. Quant à la deuxième décision de mise en liberté le 11 avril 2002, elle souligna que même le procureur avait demandé l'élargissement de l'accusé. A cet égard, elle contesta le supposé lien entre cette dernière décision et son retour de vacances avant la date prévue, expliquant que par le passé, il lui était maintes fois arrivé de rentrer de vacances avant la fin de ses congés, pour des raisons personnelles.

Elle déclara également :

Du 19 mai au 3 juin 2002, l'inspecteur entendit environ quarante témoins. Il ressort que ceux-ci furent interrogés sur les rumeurs concernant les relations de la requérante dans sa vie professionnelle et privée, sa tenue au travail et en dehors du travail, son respect de l'horaire de travail, ses séjours lors des vacances.

De nombreux témoins (sous-préfet, directeur de l'agence militaire, procureurs, juges, gendarmes, directeur du bureau de cadastre, greffier de Gülnar, fonctionnaires du palais de justice, avocats, et un grand nombre de fonctionnaires divers — policiers, gardiens, etc.) déclarèrent avoir entendu des rumeurs selon lesquelles l'intéressée menait une vie inconvenante. En particulier, ils avaient entendu que celle-ci avait une relation très proche avec de nombreux personnages. Ces mêmes témoins affirmèrent également soit avoir entendu que l'intéressée portait des tenues incorrectes dans les lieux de travail ou soit avoir vu la juge porter une minijupe (jupe deux doigts au-dessus des genoux pour certains, dix ou quinze centimètres au-dessus des genoux pour certains autres). Un des témoins affirma notamment que :

Toutefois, certains témoins (maire de Gülnar, directeur délégué de la direction de l'enseignement national, directeur du registre foncier, directeur de l'état civil, directeur du bureau des élections, directeur de l'exécution, fonctionnaires du palais de justice et de nombreux autres fonctionnaires) contredirent les déclarations ci-dessus, affirmant que M^lle Özpınar était une bonne juge avec une tenue correcte, et qui respectait l'horaire de travail.

Par ailleurs, l'inspecteur examina l'ensemble des dossiers traités par la requérante pendant l'exercice de ses fonctions et les dossiers défendus par M^e G.A. Les conclusions de cet examen n'étaient pas de nature à étayer la thèse selon laquelle le nombre de dossiers défendus par M^e G.A. aurait connu une augmentation pendant la durée de la fonction de la requérante. Quant au traitement des affaires, il apparaissait que la requérante avait plutôt poursuivi une bonne carrière en tant que juge : aucun reproche de corruption ne l'avait visée, les dossiers étaient traités dans les délais, etc.

Aucun élément de l'enquête (déclarations des témoins, rapports concernant l'examen des dossiers traités par la requérante, etc.) ne fut communiqué à la requérante, qui déclare n'avoir pris connaissance des éléments du dossier que lors de la présente procédure devant la Cour.

Le 27 mai 2002, la requérante fut suspendue de ses fonctions. Toutefois, à la suite de son opposition, elle les réintégra le 4 juin 2002. Puis elle fut mutée à Seydişehir, Konya.

Le 31 mars 2003, l'inspecteur chargé d'enquêter sur les allégations en question déposa son rapport. Ce rapport ne fut pas communiqué à la requérante. L'inspecteur classifia les faits qui étaient reprochés à la requérante sous quatre rubriques :

La direction générale des affaires pénales du ministère de la Justice transmit le dossier d'enquête disciplinaire au Conseil supérieur de la magistrature, l'organe de décision en la matière.

Le 6 novembre 2003, le Conseil supérieur de la magistrature, réuni en séance plénière, décida, à la majorité, de révoquer la requérante de ses fonctions, en application de l'article 69 de la loi no 2802. Entérinant les constatations de l'inspecteur et sans spécifier plus en avant les agissements dont il s'agissait, il conclut que:

Trois membres du Conseil (sur sept) s'opposèrent à la décision de révocation, considérant que les faits établis ne nécessitent qu'une sanction de mutation.

Seul le dispositif de la décision de révocation aurait été communiqué à l'intéressée.

Dans le même temps, la requérante se procura un certificat de virginité en date du 12 novembre 2003 et, le jour suivant, à l'appui de ce document, demanda au Conseil supérieur de la magistrature le réexamen de la décision de révocation. Dans son opposition, elle contesta l'impartialité de l'inspecteur et sa manière de mener l'enquête, qui ne respectait aucunement les droits de la défense.

Quant au fond, elle souligna que l'enquête s'était nourrie uniquement de rumeurs, qu'aucun élément objectif ne venait l'appuyer. Par ailleurs, elle s'interrogea sur la notion de ‘ conviction répandue ’, en s'exprimant en ses termes :

Le 20 novembre 2003, sa demande fut rejetée par le Conseil ; celui-ci n'informa la requérante que du rejet de sa demande.

L'intéressée forma opposition contre la décision de révocation dans le délai prescrit à cet effet. Elle réitéra la défense qu'elle avait présentée auparavant. Elle soutint également que les faits reprochés étaient fondés sur des considérations subjectives et des rumeurs.

Le 12 janvier 2004, après avoir entendu la requérante, le Conseil supérieur de la magistrature, réuni dans sa formation d'examen des oppositions composée de ses membres titulaires et suppléants, rejeta l'opposition de la requérante.

Le 19 janvier 2004, la requérante fut informée que son opposition avait été rejetée, sans que lui soit notifiée une décision motivée.

Sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de l'absence d'une voie de recours interne qui lui aurait permis de contester la décision du Conseil supérieur de la magistrature (‘ CSM ’) et donc de faire valoir ses griefs relatifs à l'enquête disciplinaire.

Invoquant l'article 6 § 3a, b et d) de la Convention, elle soutient également qu'elle n'a pas disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, que l'accès au dossier d'enquête, classé confidentiel, lui a été interdit, qu'elle ne sait toujours pas sur la base de quelles accusations et preuves ou dépositions le CSM l'a révoquée puisque les décisions motivées du Conseil ne lui ont jamais été notifiées et, enfin, qu'elle nourrit des doutes quant à la prise en compte des dépositions des témoins à décharge dans l'évaluation des preuves recueillies.

La Cour observe tout d'abord qu'en application des critères énoncés dans l'arrêt Vilho Eskelinen c. Finlande ([GC], n^o 63235/00, § 62, CEDH 2007-IV), et dans la mesure où le droit interne n'ouvre à la requérante aucune possibilité de former un recours judiciaire contre la décision du CSM, sa qualité de magistrat fait en principe obstacle à l'applicabilité de l'article 6 (Serdal Apay c. Turquie (déc.), n^o 3964/05, 11 décembre 2007).

Toutefois, sous réserve de l'existence d'un grief défendable au regard de l'article 8 de la Convention, la Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I), estime qu'il convient d'examiner ces griefs sur le terrain de l'article 13 de la Convention.

Par une lettre datée du 28 septembre 2004, la requérante alléguait avoir subi une discrimination fondée sur le sexe, dans la mesure où un simple blâme a été donné à des collègues masculins dont les relations amoureuses extraconjugales avaient été établies, alors qu'une peine plus sévère lui a été infligée pour de simples rumeurs concernant ses prétendues relations.

La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie d'une affaire que ‘ dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive ’. Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 du même article, elle peut rejeter toute requête qu'elle considère comme irrecevable par application dudit article ‘ à tout stade de la procédure ’.

La Cour observe que la décision interne définitive a été adoptée le 12 janvier 2004 et que la requérante en était informée dès le 19 janvier, soit plus de six mois avant le 28 septembre 2004, date à laquelle la requérante a présenté ce grief séparément de la requête. L'intéressée n'ayant pas argué de l'existence de circonstances susceptibles d'avoir interrompu ce délai, la Cour conclut que la présente requête est tardive quant au grief en question.

Le fait que le Gouvernement n'ait pas soumis d'observations à ce sujet n'est pas susceptible de modifier la situation. Conformément à sa pratique habituelle, la Cour n'a pas la possibilité de ne pas appliquer la règle de six mois au seul motif qu'un Gouvernement n'a pas formulé d'exception préliminaire fondée sur elle (Walker c. Royaume-Uni (déc.), n^o 34979/97, CEDH 2000-I, et Belaousof et autres c. Grèce, n^o 66296/01, § 38, 27 mai 2004).

Il y a donc lieu d'écarter cette partie de la requête, en vertu de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il affirme que la requérante n'a pas soulevé devant le CSM — ne fût-ce qu'en substance — les griefs qu'elle présente au titre de son droit au respect de sa vie privée et de l'absence d'une voie de recours interne, ou encore d'une atteinte à son droit de défense.

La requérante s'oppose à la thèse du Gouvernement et rétorque que, devant l'inspecteur et le CSM, elle a bien, en substance, soulevé ces griefs et en veut pour preuve les écrits déposés devant ceux-ci. En effet, elle rappelle avoir, dans ses mémoires présentés à l'inspecteur et au CSM, contesté l'impartialité de l'inspecteur et sa manière de mener l'enquête, en mettant l'accent sur ses droits de défense. Par ailleurs, elle souligne que ladite enquête concernait directement sa vie privée.

La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes prévue à l'article 35 § 1 de la Convention vise à ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises. Cette règle n'enferme aucunement la Cour dans une conception formaliste et artificielle qui consisterait en l'exigence d'une formulation précise faisant référence à une disposition de la Convention.

En l'espèce, la Cour relève d'abord que la requérante a fait l'objet d'une procédure disciplinaire qui s'est soldée par sa révocation. Au cours de cette enquête, elle fut appelée à répondre à des allégations concernant non seulement sa vie professionnelle, mais aussi sa vie privée. Par ailleurs, dans les écrits déposés devant l'inspecteur et le CSM, elle a mis en avant de nombreux arguments ayant trait à ses droits de défense et au respect de sa vie privée (paragraphes 9 et 18 ci-dessus).

La Cour rejette donc l'exception préliminaire du Gouvernement.

Elle constate que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

La requérante considère qu'il ressort des pièces versées au dossier que la procédure disciplinaire engagée à son encontre ne portait pas seulement sur ses agissements dans le cadre de ses fonctions, mais qu'au cœur de celle-ci se trouvaient essentiellement de nombreux aspects de sa vie privée et familiale (le fait d'entretenir des relations étroites avec ses semblables, de porter une minijupe, de se maquiller et de vivre séparée de sa mère, etc.). Elle fait observer qu'elle a été révoquée sur la base de rumeurs et d'accusations portant atteinte à son honneur et à sa réputation.

Le Gouvernement ne conteste ni l'applicabilité de l'article 8 ni l'existence d'une ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée, même s'il met en avant les particularités de la fonction judiciaire.

La Cour rappelle que la ‘ vie privée ’ est une notion large qui ne se prête pas à une définition exhaustive (Sidabras et Džiautas c. Lituanie, n^os 55480/00 et 59330/00, § 43, CEDH 2004-VIII). En effet, l'article 8 de la Convention protège le droit à l'épanouissement personnel (K.A. et A.D. c. Belgique, n^os 42758/98 et 45558/99, § 83, 17 février 2005), que ce soit sous la forme du développement personnel (Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], n^o 28957/95, § 90, CEDH 2002-VI) ou sous l'aspect de l'autonomie personnelle, qui reflète un principe important sous-jacent dans l'interprétation des garanties de l'article 8 (Pretty c. Royaume-Uni, n^o 2346/02, § 61, CEDH 2002-III). Si la Cour admet, d'une part, que chacun a le droit de vivre en privé, loin de toute attention non voulue (Smirnova c. Russie, n^os 46133/99 et 48183/99, § 95, CEDH 2003-IX (extraits)), elle considère, d'autre part, qu'il serait trop restrictif de limiter la notion de ‘ vie privée ’ à un ‘ cercle intime ’ où chacun peut mener sa vie personnelle à sa guise et d'écarter entièrement le monde extérieur à ce cercle (Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 29, série A n^o251-B). L'article 8 garantit ainsi la ‘ vie privée ’ au sens large de l'expression, qui comprend le droit de mener une ‘ vie privée sociale ’, à savoir la possibilité pour l'individu de développer son identité sociale. Sous cet aspect, ledit droit consacre la possibilité d'aller vers les autres afin de nouer et de développer des relations avec ses semblables (voir, en ce sens, Campagnano c. Italie, n^o 77955/01, § 53, CEDH 2006-V, et Bigaeva c. Grèce, n^o 26713/05, § 22, 28 mai 2009).

Au vu de ce qui précède, la Cour réaffirme qu'il n'y a aucune raison de principe de considérer que la ‘ vie privée ’ exclut les activités professionnelles. Des restrictions apportées à la vie professionnelle peuvent tomber sous le coup de l'article 8, lorsqu'elles se répercutent dans la façon dont l'individu forge son identité sociale par le développement des relations avec ses semblables. Il convient sur ce point de noter que c'est dans le cadre de leur travail que la majorité des gens ont beaucoup, voire le maximum d'occasions de resserrer leurs liens avec le monde extérieur (Niemietz, précité, § 29).

En l'espèce, la Cour observe que l'intéressée n'a pas été renvoyée uniquement pour des raisons professionnelles : il ressort de l'enquête disciplinaire et de la décision de révocation que ses agissements et relations non seulement dans le cadre de sa vie professionnelle mais aussi dans le cadre de sa vie privée étaient directement en jeu. Par ailleurs, compte tenu des reproches faits à la requérante au cours de l'enquête, celle-ci peut raisonnablement penser que sa réputation était mise en cause. A cet égard, il est déjà admis dans la jurisprudence des organes de la Convention que le droit d'une personne à la protection de sa réputation est couvert par l'article 8 en tant qu'élément du droit au respect de la vie privée (voir, mutatis mutandis, Haralambie c. Roumanie, n^o 21737/03, § 79, 27 octobre 2009).

Dans ces conditions, la Cour est d'avis que l'enquête menée par l'inspecteur sur la vie privée et professionnelle de la requérante, au cours de laquelle les témoins ont été interrogés sur tel ou tel aspect de la vie de la requérante, ainsi que la révocation administrative qui en a résulté, motivée essentiellement par les conclusions tirées des agissements de celle-ci, peuvent être considérées comme une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée (voir mutatis mutandis les arrêts, Vogt, précité, § 44, et Smith et Grady c. Royaume-Uni, n^os 33985/96 et 33986/96, § 71, CEDH 1999-VI).

Pareilles ingérences ne peuvent se justifier que si les exigences du deuxième paragraphe de l'article 8 sont remplies. Les ingérences doivent donc être ‘ prévues par la loi ’, inspirées par un but légitime au regard de ce paragraphe et ‘ nécessaires, dans une société démocratique ’, pour le réaliser.

La requérante soutient qu'elle n'a disposé d'aucun recours effectif contre les décisions du CSM qui affectaient son droit au respect de sa vie privée. Elle fait valoir que les décisions du CSM, bien que susceptibles d'entraîner des conséquences graves et irréversibles sur la vie professionnelle des magistrats, sont soustraites à tout contrôle juridictionnel par l'article 159 de la Constitution.

Le Gouvernement conteste cette thèse. Il souligne que le CSM, formé de juges et de procureurs de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat nommés pour quatre ans, est indépendant. En tout état de cause, selon le Gouvernement, la requérante, qui a bien eu la possibilité de faire opposition auprès du comité d'examen des oppositions, constitué au sein du CSM, ne saurait s'estimer victime de l'absence d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention. Il souligne à cet égard que la composition de la formation du CSM qui a prononcé la sanction et qui a statué sur la demande de réexamen était différente de celle de la formation d'examen des oppositions.

La Cour rappelle que l'article 13 de la Convention garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu'ils peuvent s'y trouver consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger un recours interne devant une instance habilitée à examiner le contenu d'un ‘ grief défendable ’ fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (Kudła c. Pologne [GC], n^o 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI).

En l'espèce, la Cour a conclu plus haut qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention (paragraphe 79). Par conséquent, le caractère défendable de ce grief ne fait pas de doute.

La Cour rappelle avoir déjà examiné l'absence de contrôle des décisions adoptées par le CSM dans le cadre de l'affaire Kayasu c. Turquie (n^os 64119/00 et 76292/01, §§ 117–123, 13 novembre 2008), et avoir conclu à la violation de l'article 13 de la Convention, combiné avec l'article 10.

La Cour note que le Gouvernement invoque, comme il l'a fait dans l'affaire Kayasu précitée, l'existence d'une voie d'opposition contre les décisions rendues par le Conseil supérieur de la magistrature, prévu par l'article 73 de la loi n^o 2802. Cette voie a été empruntée, sans succès, par la requérante (paragraphe 21 ci-dessus).

La Cour rappelle avoir déjà observé dans l'affaire Kayasu précitée que le comité d'examen des oppositions, selon le règlement interne du CSM, était constitué par la plénière du Conseil, soit les onze membres titulaires et suppléants, plus le conseiller du ministre de la Justice, et devait délibérer à la majorité. Une fois la décision de révocation prononcée, elle a été examinée par un comité d'examen de recours composé de neuf membres dont quatre avaient siégé au sein de la formation du CSM qui avait rendu la décision de révocation (paragraphe 25 ci-dessus). Compte tenu de ces circonstances, la Cour avait considéré que l'impartialité du CSM, dans ses formations appelées à connaître de l'opposition du requérant, était sérieusement sujette à caution, d'autant plus que le règlement interne du Conseil ne prévoyait aucune mesure visant à garantir l'impartialité de ses membres statuant en comité d'examen des oppositions (Kayasu, précité, § 121).

En sus de ces arguments, la Cour observe que, dans la présente affaire, à aucun moment de la procédure le CSM ne s'est prononcé sur les droits de la requérante garantis par l'article 8 pour distinguer les manifestations de sa vie privée qui n'avaient pas un lien direct avec l'exercice de ses fonctions.

Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la requérante n'a pas bénéficié d'une voie de recours répondant aux exigences minimales de l'article 13 pour faire valoir son grief sur le terrain de l'article 8 de la Convention.

En conséquence, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 8.