EHRM, 02-11-2006, nr. 69966/01

Article 17 § 1

Au moyen de l'Instrument du 26 septembre 1979, l'Espagne a ratifié la Convention, en émettant une réserve en vertu de l'ancien article 64 de cette dernière, à l'application des articles 5 § 1 et 6§ 1, dans la mesure où ils seraient incompatibles avec les dispositions qui, pour ce qui est du régime disciplinaire des forces armées, sont contenues au Chapitre XV du Titre II et Chapitre XXIV du Titre III du Code de justice militaire).

Cette norme interne a été abrogée et remplacée par la loi organique 12/1985 du 27 novembre du régime disciplinaire des forces armées, qui est entrée en vigueur le 1^er juin 1986. Elle est applicable tant à la garde civile qu'aux forces armées.

En vertu de cette modification, le 28 mai 1986, le Représentant Permanent de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe, déclara :

Le Gouvernement fait valoir que les dispositions de la loi organique 12/1985 sont toujours en vigueur et que l'on ne saurait conclure que la réserve formulée par l'Espagne n'est plus en vigueur en ce qui concerne les articles 5 et 6 de la Convention. D'après lui, la loi organique 11/1991 constitue une simple spécification du régime disciplinaire des forces armées, dans la mesure où elle adapte ce régime aux particularités de la Garde Civile, ‘institution armée de nature militaire’, sans pour autant soustraire celui-ci aux compétences du ministère de la Défense ou de la juridiction militaire. Le Gouvernement assimile donc le régime disciplinaire de la Garde Civile à celui des militaires et considère que le changement législatif, voire la spécification par voie légale du régime disciplinaire en question, ne saurait modifier le contenu matériel de la réserve formulée par l'Espagne en 1979 et actualisée en 1986. Il n'exclue néanmoins la possibilité d'une éventuelle actualisation de la réserve.

Le requérant fait observer, quant à lui, qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi organique 11/1991 sur le régime disciplinaire de la Garde Civile, l'Espagne n'a pas annoncé son intention d'étendre la réserve espagnole à ce régime. Se référant à l'arrêt Weber c. Suisse (arrêt du 22 mai 1990, série A n^o 177), le requérant insiste sur ce que sont expressément interdites, contrairement à ce que la partie adverse prétend, les réserves générales à l'égard de normes présentes ou futures qui régissent le régime disciplinaire de certains collectifs. Le nouveau régime disciplinaire fut approuvé par la loi organique 11/1991 du 17 juin 1991, qui indique précisément dans son exposé des motifs que ‘l'application à la garde civile du régime propre des forces armées doit être considérée comme simplement provisoire’. Il insiste sur ce que quinze ans se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de cette loi et qu'il existe maintenant un régime disciplinaire pour la garde civile et un autre pour les forces armées. De ce fait, cette réserve n'affecte en aucun cas le régime disciplinaire spécifique de la garde civile.

La Cour doit par conséquent examiner si la réserve espagnole relative aux articles 5 et 6 s'applique au cas d'espèce.

La Cour relève que l'Espagne, lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention (voir ci-dessus ‘la réserve espagnole concernant l'application des articles 5 et 6 de la Convention en matière de discipline militaire’), avait formulé une réserve aux articles 5 et 6 dans la mesure où ils seraient incompatibles avec les dispositions du Code de Justice Militaire sur le régime disciplinaire des forces armées, au sens de l'actuel article 57 (ancien article 64) de la Convention, libellée comme suit :

Elle note ensuite que cette réserve fut actualisée en 1986, lors de l'entrée en vigueur de la loi organique 12/1985 sur le régime disciplinaire des forces armées.

La Cour observe cependant qu'à la suite d'un arrêt du Tribunal Constitutionnel du 6 novembre 1989, la loi organique 12/1985 sur le régime disciplinaire des forces armées, dont l'application à la Garde Civile ne devait être que provisoire, fut remplacée par deux lois organiques, l'une portant sur le régime disciplinaire de la Garde civile, la loi organique 11/1991, du 17 juin, et l'autre relative au régime disciplinaire des forces armés, la loi organique 8/1998, du 2 décembre. La réserve, qui portait par conséquent sur un régime disciplinaire dont l'application à la Garde Civile n'était que provisoire, qui ne fut toutefois pas actualisée à la lumière de la loi organique 11/1991.

La Cour note que le requérant fit l'objet d'une sanction de mise aux arrêts au domicile dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée à son encontre, conformément aux articles 7 § 27 et 10 de la loi organique 11/1991. Il convient donc de vérifier si la base légale sur laquelle les autorités internes ont fondé son action, à savoir la loi organique 11/1991 sur le régime disciplinaire de la Garde Civile, est couverte par la réserve espagnole.

A cet égard, la Cour observe que l'objet de la réserve espagnole était le régime disciplinaire des forces armées, régi par le code de justice militaire au moment de la réserve (1979), et postérieurement par la loi organique 12/1985, du 27 novembre, que la partie contractante communiqua au Conseil de l'Europe en 1986. A présent, le régime disciplinaire des forces armées est régi par la loi organique 8/1998, du 2 décembre, changement législatif dont le Conseil de l'Europe n'a pas été informéà ce jour.

A la lumière de l'article 15 de la loi organique 2/1986, du 13 mars, la Garde civile, institution intégrée dans ‘les forces et corps de sécurité de l'Etat’, doit être régie par un régime disciplinaire spécifique. Ceci fut d'ailleurs rappelé par l'arrêt 194/1989 du Tribunal Constitutionnel, qui favorisa la promulgation de la loi organique 11/1991 portant sur le régime disciplinaire de la Garde civile.

Prétendre que la réserve espagnole, basée sur le régime disciplinaire des forces armées, soit applicable à une norme postérieure, qui a précisément pour objet de régir le régime disciplinaire de la Garde civile en tant que régime spécifique et, par conséquent, différent de celui applicable aux forces armées, est de l'avis de la Cour, difficilement soutenable.

La Cour observe en premier lieu que, conformément à l'article 57 § 1 de la Convention, seules les lois ‘alors en vigueur’ sur le territoire d'un Etat contractant peuvent faire l'objet d'une réserve (voir, Stallinger et Kuso c. Autriche, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, § 48). La loi organique 11/1991, précitée, n'était en vigueur ni en 1979, date de la réserve, ni en 1986, date de l'actualisation de la réserve relative au régime disciplinaire des forces armées.

Elle relève, deuxièmement, que l'exigence du paragraphe 2 de l'article 57, à savoir un bref exposé de la loi en cause, constitue à la fois un élément de preuve et un facteur de sécurité juridique; elle ‘vise à offrir, notamment aux Parties contractantes et aux organes de la Convention, la garantie que la réserve ne va pas au-delà des dispositions explicitement écartées par l'État concerné’ (voir Belilos c. Suisse, arrêt du 29 avril 1988, série A n^o 132, pp. 27–28, § 59 et Weber c. Suisse, arrêt du 22 mai 1990, série A n^o 177, p. 19, § 38).

La réserve espagnole avait et a toujours eu pour objet le ‘régime disciplinaire des forces armées’. Si depuis 1991 la Garde civile, ‘force et corps de sécurité de l'Etat’, et non ‘force armée’, a pour impératif légal, rappelé par la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel, un régime disciplinaire spécifique, différent de celui des forces armées, et régi par une loi organique propre, la réserve ne peut par conséquent pas s'étendre à une norme qui a pour finalité une ségrégation de l'objet reflété dans la réserve. Cette prétention étant contraire à la Convention, la Cour ne peut l'accepter.

Cette conclusion, à savoir, l'inapplication de la réserve au cas d'espèce, dispense la Cour d'examiner la validité de la réserve à la lumière des autres conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 57 de la Convention.

La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

Le Gouvernement soutient que ‘(…) l'acceptation de privations de liberté qui ne sont infligées à aucun autre citoyen, sont le résultat d'une décision volontaire de ceux qui embrassent la carrière des armes et par conséquent de sa discipline (…) De toute évidence, il ne s'agit pas des situations auxquelles se réfère l'article 5 de la Convention, du fait que son origine est la volonté du requérant, qui peut se soustraire à ces réponses juridiques quand il le souhaite, simplement en abandonnant la carrière militaire, ce qui n'est pas possible dans le cas d'une personne qui commet un délit, et qui est condamnée pour ce délit (…)’. Il conclut que la situation examinée dans la présente affaire ne rentre pas dans le cadre de la disposition citée de la Convention, même en cas non application de la réserve espagnole formulée en la matière.

Le requérant observe que le représentant du gouvernement ne nie pas, sinon qu'il confirme que la sanction qui lui a été infligée était une privation de liberté. Il estime que le fait d'avoir intégré le corps de la garde civile n'implique pas automatiquement qu'il accepte qu'on lui applique n'importe quelle peine privative de liberté, étant donné que depuis le premier recours, en plus du fait de considérer sans fondement la privation de liberté en soi en raison de l'absence de réserve, il a toujours argumenté qu'une telle privation était à tous points de vue illicite : elle a été décidée par une instance qui n'était pas compétente, non indépendante et cumulant les fonctions d'instruction et de jugement. Il a donc été jugé sans toutes les garanties nécessaires, sans être assisté par un avocat et sans possibilité de récusation. Le requérant conclut qu'il a été privé de liberté dans une situation non prévue à l'article 5 § 1 de la Convention, par un tribunal non compétent et sans la procédure prévue par la Constitution pour les privations de liberté.

La Cour observe que le Tribunal constitutionnel espagnol a considéré, dans son arrêt 14/1999 du 22 février (voir, ci-dessus, Droit interne et international pertinent) que la mise aux arrêts au domicile est une véritable privation de liberté et non une simple restriction de cette dernière. Et cette appréciation est reconnue dans les décisions internes rendues en l'espèce après l'arrêt mentionné du Tribunal constitutionnel (voir, ci-dessus, paragraphes 19 et 20).

La Cour rappelle que, pour respecter les dispositions de l'article 5 § 1a) de la Convention, la privation de liberté doit résulter d'une décision juridictionnelle. Elle doit être infligée par un tribunal compétent ayant l'autorité requise pour juger l'affaire, jouissant d'une indépendance par rapport à l'exécutif et présentant les garanties judiciaires adéquates.

En l'espèce, la Cour constate que le requérant a purgé la mise aux arrêts de six jours dans son domicile et a, par conséquent, été privé de sa liberté au sens de l'article 5 de la Convention. Cette mise aux arrêts, ordonnée par son supérieur hiérarchique avait un caractère immédiatement exécutif (voir, ‘Droit interne et international pertinent, D., article 54 § 1 de la loi 11/1991, du 17 juin). Le recours contre ladite sanction n'avait donc pas d'effet suspensif (voir, a contrario, Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, pp. 27–28, § 68). Le supérieur hiérarchique exerce son autorité dans la hiérarchie de la Garde civile, relève d'autres autorités supérieures et ne jouit donc pas d'indépendance par rapport à elles. Par ailleurs, la procédure disciplinaire se déroulant devant son supérieur hiérarchique ne fournit pas non plus les garanties judiciaires requises par l'article 5 § 1a). En conséquence, la mise aux arrêts subie par le requérant ne revêtait pas le caractère d'une détention régulière " après condamnation par un tribunal compétent’.

Il y a eu donc violation de l'article 5 § 1a) de la Convention.