EHRM, 03-11-2011, nr. 32010/07

Le requérant soutient principalement, et au-delà du suivi médical proprement dit, que la sanction disciplinaire de quarante-cinq jours est totalement inappropriée à la nature des faits qui lui étaient reprochés.

Le requérant fait valoir que selon la jurisprudence de la Cour, certains traitements enfreignent l'article 3 du fait qu'ils sont infligés à une personne souffrant de troubles mentaux (Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, et Keenan c. Royaume-Uni, n^o 27229/95, CEDH 2001-III). La psychose, en particulier, comporte pour les personnes qui en souffrent des risques particulièrement élevés. Il rappelle également le contenu du point 12 des Règles pénitentiaires européennes.

Dans sa requête initiale, le requérant a également précisé que le mobilier d'une cellule se limite à une paillasse en béton et un tabouret, que les contacts avec autrui se limitent au passage du détenu chargé de la distribution de la nourriture et à la visite bihebdomadaire du médecin. Par ailleurs, l'éclairage des cellules est très faible, la fenêtre minuscule, et les cours de promenade mesurent une vingtaine de mètres carrés et sont recouvertes d'un grillage aux mailles serrées.

Le Gouvernement soutient que la souffrance du requérant lié à son placement au quartier disciplinaire n'a pas atteint le seuil de gravité exigé par l'article 3 de la Convention. Il se réfère notamment à l'expertise du 4 octobre 2007 qui indique que le requérant voit la sanction disciplinaire comme une routine pénitentiaire et ne se plaint pas des conditions de détention (paragraphe 21 ci-dessus).

Le Gouvernement explique que, à aucun moment, le corps médical compétent (médecin de l'UCSA ou psychiatre du SMPR) a soutenu que l'état de santé physique ou psychologique du requérant était incompatible avec son maintien en cellule disciplinaire. Durant son placement en quartier disciplinaire en janvier 2007, le requérant a vu trois fois le chef de service du SMPR qui en outre l'accompagnera à l'UMD de Villejuif et lui rendra visite deux fois dans le cadre de son hospitalisation d'office.

En ce qui concerne les conditions de détention dans les cellules du quartier disciplinaire de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy, le Gouvernement précise les données suivantes : surface de 9,95 m², fenêtre d'un mètre sur quatre-vingts centimètres et donnant sur l'extérieur, ampoule électrique au plafond, lit rivé au sol, une table et une chaise scellées au mur, monobloc en inox WC lavabo, un parloir par semaine, une heure de promenade par jour effectuée isolément. Le Gouvernement ajoute que le médecin se rend au quartier disciplinaire au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire.

Quant aux principes généraux qui gouvernent le droit des prisonniers à des conditions de détention conformes à la dignité humaine, la Cour renvoie, parmi d'autres, aux arrêts Mouisel c. France (n^o 67263/01, §§ 37 à 40, CEDH 2002-IX), Renolde c. France (n^o 5608/05, §§ 119–120, 16 octobre 2008), et Payet, précité, §§ 52 à 55.

Concernant plus spécifiquement les détenus atteints de maladie mentale, la Cour rappelle que, pour apprécier si le traitement ou la sanction concernés étaient incompatibles avec les exigences de l'article 3, il faut tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d'un traitement donné sur leur personne. Le traitement infligé à un malade mental peut se trouver incompatible avec les normes imposées par l'article 3 s'agissant de la protection de la dignité humaine, même si cette personne n'est pas en mesure, ou pas capable, d'indiquer des effets néfastes précis (Aerts, précité, § 66 ; Keenan, précité, § 113 ; Drew c. Royaume-Uni (déc.), n^o 35679/03, 7 mars 2006 ; Sławomir Musiał, précité, § 87). Il convient également, au sein de la vaste catégorie des maladies mentales, de distinguer celles, telles que la psychose, qui comportent, pour les personnes qui en souffrent, des risques particulièrement élevés (Rivière, précité, § 63).

Dans l'affaire Keenan précitée, il a été jugé que l'infliction d'une sanction disciplinaire lourde — dont sept jours d'isolement dans le quartier disciplinaire et vingt-huit jours de détention supplémentaire —, à un malade mental dont on connaissait la tendance suicidaire, laquelle s'est réalisée, constituait un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention. Dans l'affaire Renolde précitée, il a été conclu à la violation de la même disposition au motif qu'une sanction de quarante-cinq jours de cellule disciplinaire au sein de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy n'était pas compatible avec le niveau de traitement exigé à l'égard d'un malade mental alors que celui-ci, qui finit par se suicider dans cette cellule, souffrait de troubles graves, avait déjà tenté de mettre fin à ses jours peu de temps auparavant et ne bénéficiait pas de surveillance dans la prise de son traitement médical.

En l'espèce, force est de constater que la situation est différente de celles décrites au paragraphe précédent en ce que la responsabilité des autorités pénitentiaires ne se pose pas en des termes similaires au moment du placement en cellule disciplinaire. Ce qui fut jugé problématique dans les affaires Keenan et Renolde, c'est bien l'impact de la sanction disciplinaire, lourde, sur l'état de santé mentale des requérants cumulée à la carence de la surveillance médicale les ayant amenés au geste fatal alors que leurs tendances suicidaires étaient connues de l'administration pénitentiaire. Dans le cas de M. Cocaign, atteint de troubles psychiatriques d'une exceptionnelle gravité, et particulièrement dangereux pour les autres, la Cour ne peut souscrire à pareil raisonnement pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, la Cour ne partage pas l'argument du Gouvernement selon lequel le seuil de gravité de l'article 3 n'est pas atteint au motif que le requérant aurait acquiescé à son traitement. Elle rappelle ‘ qu'il est déraisonnable d'attendre d'une personne se trouvant dans un état sérieux de déséquilibre mental qu'elle donne une description détaillée ou cohérente de ce qu'elle a souffert lors de sa détention ’ (Aerts, précité, § 66) et que la compatibilité du traitement avec l'article 3 de la Convention est examinée même si la personne n'est pas en mesure ou pas capable d'indiquer des effets néfastes précis (Keenan, précité, § 112). La Cour ne perd pas de vue que le placement en cellule disciplinaire est une période sensible pour le détenu, a fortiori pour une personne atteinte d'une maladie psychiatrique. Elle observe à cet égard que la durée du placement à laquelle le requérant a été condamné — soit quarante-cinq jours — le maximum prévu à l'époque, était particulièrement longue et que la loi pénitentiaire a réduit le nombre de jours de ce placement en le limitant désormais à trente jours au maximum pour les actes de violence physique (paragraphe 32 ci-dessus). Elle constate également que les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard des malades psychiatriques sont largement critiquées (paragraphes 33 et 38 ci-dessus).

Cela étant dit, la Cour observe en l'espèce que dès le lendemain du prononcé de la sanction disciplinaire, le directeur de la prison demanda l'hospitalisation d'office du requérant en application de l'article D 398 du CPP et que celle-ci fut prononcée quatre jours plus tard au motif que son état psychique était incompatible avec la détention (paragraphe 13 ci-dessus). L'hospitalisation en milieu spécialisé dura trois semaines, le temps d'abaisser la tension du requérant, et le retour en cellule disciplinaire de celui-ci fut décidé après que les soins adéquats lui eurent été prodigués et un traitement prescrit (paragraphes 14 et 15 ci-dessus). Le requérant a alors exécuté le reste de sa sanction disciplinaire sous surveillance médicale. La Cour tient compte également du fait que les autorités pénitentiaires, au vu des troubles mentaux du requérant et du risque qu'il constitue un danger pour autrui, ne pouvaient à ce moment-là que l'isoler des autres détenus, la survenance d'un danger pour lui-même ayant au demeurant été apparemment exclue par les médecins de l'Unité pour malades difficiles de Villejuif à la sortie de son hospitalisation (paragraphe 14 ci-dessus). Enfin, la Cour constate que si les conditions matérielles de détention au quartier disciplinaire étaient dénoncées dans la requête initiale, l'avocat du requérant n'a pas souhaité développer ce point dans ses observations, se concentrant sur l'inadéquation de l'objectif de discipline à l'état de santé mentale. Or, la Cour ne dispose pas d'informations suffisantes selon lesquelles le requérant n'aurait pas été détenu dans des conditions décentes et respectant sa dignité (a contrario, Payet, précité, §§ 81 à 83).

En conséquence, et compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, la Cour estime qu'il n'est pas possible de déduire de la seule maladie du requérant que son placement en cellule disciplinaire et l'exécution de cette sanction étaient ‘ susceptibles d'ébranler sa résistance physique et morale ’ (a contrario, Keenan, précité, § 116) et pouvaient constituer un traitement et une peine inhumains et dégradants contraires à l'article 3 de la Convention. Partant, il n'y a pas eu violation de cette disposition.

Le requérant explique que si les expertises divergent sur son accessibilité à une sanction pénale, elles indiquent en revanche très clairement, dès octobre 2002 et de façon continue jusqu'en 2009, des troubles graves de la personnalité dont il souffre et la nécessité d'un suivi psychiatrique renforcé accompagné d'un traitement neuroleptique adapté capable de neutraliser la violence née de cette souffrance psychiatrique. La question qui se pose est donc de savoir si le maintien en détention, dans un milieu sans encadrement et suivi quotidien par un personnel médical spécialisé est compatible avec son état de santé ou si celui-ci implique pour les autorités nationales de décider d'un traitement psychiatrique hors établissement pénitentiaire. L'avocat du requérant estime qu'en définitive la prise en charge du requérant est insuffisante au regard de sa situation psychiatrique et au regard des recommandations explicitement formulées par les experts psychiatres, celle-ci devant être d'un niveau de qualité spécialement élevé. Il cite plusieurs rapports qui dénoncent la très forte morbidité psychiatrique de la population détenue.

Dans ses observations complémentaires, l'avocat du requérant dit ne pas être compétent pour apprécier si les soins actuellement délivrés à M. Cocaign sont appropriés à son état de santé mentale. Il affirme cependant qu'ils seraient probablement plus appropriés dans un établissement psychiatrique. Il indique que, au Havre, le requérant était suivi toutes les deux semaines avec un traitement médicamenteux.

Le Gouvernement soutient que les conditions de détention à l'isolement à la maison d'arrêt de Bois d'Arcy ne constitue pas une mesure disciplinaire et que les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention. Rien n'indique, selon lui, que ces conditions de détention sont plus difficiles que les conditions que le requérant connaîtrait s'il était interné en UMD. Il se réfère aux déclarations faites par l'intéressé au cours de l'examen en novembre 2007 à propos de l'hôpital psychiatrique : ‘ si on m'y met, on m'y met … j'ai une préférence pour la prison … c'est plus humain … ’ et de sa situation carcérale : ‘ l'isolement c'est dur mais quand même, ça va ’. Quant à la surveillance médicale et psychiatrique du requérant, le Gouvernement rappelle que la maison d'arrêt dispose d'un SPMR et d'une unité médico-psychologique spécialisée dans les troubles mentaux, dotée de personnels soignants en psychiatrie. Le requérant peut donc recevoir les soins médicaux appropriés. Ce fut le cas à son retour de l'UMD du 17 février au 3 avril 2007 où il reçut son traitement médicamenteux quotidiennement. D'avril à décembre 2007, le requérant a bénéficié de quatre consultations avec le chef de service du SPMR et de seize entretiens avec l'infirmier psychiatrique. En 2008 et 2009, il a été vu vingt cinq fois par le médecin psychiatre et plus de quarante fois par l'infirmier psychiatrique. Il est en outre examiné tous les trois mois par le médecin de l'USCA. Son traitement médicamenteux a été plusieurs fois réévalué. Le Gouvernement précise que la qualité de la prise en charge a été soulignée par le médecin inspecteur de santé publique qui a rencontré le requérant dans sa cellule le 21 décembre 2009, après avoir pris connaissance de son dossier médical et échangé à ce sujet avec le chef de service du SMPR. Enfin, au cours de sa détention au Havre, à compter de février 2011, puis à Fresnes à partir du 10 juin 2011, le requérant a bénéficié de soins réguliers avec une visite journalière et la distribution quotidienne de son traitement.

Le Gouvernement explique que le requérant ne présente plus aucun symptôme aigu et que sa prise en charge et le traitement médicamenteux ont permis la stabilisation de sa pathologie.

La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à la responsabilité des Etats quant aux soins de santé des personnes en détention tels qu'ils se trouvent énoncés notamment dans l'arrêt Sławomir Musiał, précité, §§ 85–88. Dans cet arrêt, elle a conclu, à propos d'un détenu souffrant de troubles mentaux graves et chroniques, dont la schizophrénie, que si le maintien de celui-ci en détention n'était pas incompatible en lui-même avec son état de santé, son placement en revanche dans un établissement inapte à l'incarcération des malades mentaux posait de graves problèmes au regard de la Convention. Elle releva en outre que ce détenu ne bénéficiait pas d'un traitement spécialisé, en particulier d'une surveillance psychiatrique constante, et que ces faits combinés à des conditions matérielles de détention inappropriées, avaient ‘ manifestement ’ nui à sa santé et à son bien-être et constituaient un traitement inhumain et dégradant (§ 97).

La Cour renvoie également au constat fait à l'échelle nationale de l'insuffisance de la prise en charge psychiatrique en détention et de l'urgence à faire en sorte que les détenus qui souffrent de graves troubles mentaux soient hospitalisés (§§ 35 et 37 à 39 ; voir également l'arrêt Rivière précité).

En l'espèce, il est vrai que certains experts ont préconisé un suivi psychiatrique du requérant en milieu spécialisé (paragraphes 21 et 24 ci-dessus ; voir en sens contraire, paragraphe 22) et que le requérant n'a été soigné qu'une seule fois sous le régime de l'hospitalisation d'office à la suite du meurtre de son codétenu dans les conditions décrites plus haut. Il ressort toutefois du dernier rapport d'expertise à la disposition de la Cour que ‘ la mise en route d'un traitement neuroleptique au long cours a cependant permis d'obtenir une régression partielle de [la] potentialité dangereuse’ (paragraphe 24 ci-dessus) et qu'un médecin a donné un avis favorable à la prolongation de la mesure d'isolement dont fait l'objet le requérant (paragraphe 29 ci-dessus).

De plus, la Cour observe qu'il ne ressort pas des observations des parties que la détention de l'intéressé ne lui a pas permis d'avoir un encadrement et des soins médicaux appropriés à son état de santé. En effet, le Gouvernement affirme que l'état du requérant s'est stabilisé et dans le même temps son avocat ‘ ne s'estime pas compétent pour juger de l'adéquation des soins de santé ’. Il résulte des informations à la disposition de la Cour que le requérant n'est pas traité comme un détenu ordinaire et qu'il est tenu compte de sa vulnérabilité (paragraphes 29 et 69 ci-dessus), qu'il bénéficie de consultations psychiatriques régulières et soutenues par un personnel qualifié (paragraphe 69 ci-dessus) ainsi que d'un traitement médicamenteux constant qui a permis la stabilisation de sa pathologie. La Cour observe au demeurant que les médecins n'ont pas indiqué que la santé mentale du requérant s'est détériorée depuis l'établissement des expertises précitées ou qu'elle ‘ encourt des risques graves du fait de la détention ou en raison de toute condition de détention ’ (voir l'article 43.3 des Règles pénitentiaires européennes, Rec (2006) 2), notamment des risques suicidaires (a contrario, Rivière, § 75), qui eût justifié des soins plus lourds en milieu hospitalier ou une prise en charge psychiatrique hors de la détention. La Cour considère dès lors que le maintien en détention actuel du requérant est accompagné d'une prise en charge médicale appropriée et qu'il ne constitue pas une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.

Partant, il n'y pas eu violation de l'article 3 de la Convention.

La Cour estime que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

La Cour a jugé que la thèse développée par le requérant quant au mauvais traitement subi du fait du placement en quartier disciplinaire n'était pas manifestement mal fondée sous l'angle de l'article 3. Il y a lieu d'en déduire que le grief tiré de l'article 3 est ‘ défendable ’, de sorte que le requérant est en principe en mesure d'invoquer cette disposition en combinaison avec l'article 13.

La Cour rappelle que dans l'affaire Payet précitée, elle a constaté que le recours prévu par l'article D 250-5 du CPP n'était pas effectif au sens de l'article 13 de la Convention faute de garanties minimales de célérité (§§ 131 à 134). En l'espèce, elle ne voit pas de raison de s'écarter de ce constat. Elle observe également que le recours en référé en la matière n'a été consacré que par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 soit après les faits de l'affaire (paragraphe 32 ci-dessus).

Partant, il y a lieu de conclure à la violation de l'article 13 de la Convention.

Le requérant demande 10 000 EUR au titre du préjudice moral subi du fait des violations alléguées de l'article 3. Il réclame 20 000 EUR au titre du préjudice moral résultant de la violation de l'article 13 de la Convention, l'absence de voies de recours effective n'ayant fait qu'alourdir sa détresse et sa souffrance morale.

Le Gouvernement estime que le préjudice tiré de la violation éventuelle de l'article 3 de la Convention pourrait se chiffrer à 2 000 EUR. Il soutient également qu'aucun préjudice n'est à distinguer pour ce qui est du grief tiré de l'article 13 de la Convention.

Les circonstances de l'espèce ont conduit la Cour à conclure en l'espèce à la seule violation de l'article 13 de la Convention du fait de l'impossibilité de contester les atteintes portées à la dignité humaine dans le cadre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée avant que celle-ci ne soit exécutée. La Cour estime que le dommage moral du requérant lié à ce grief se trouve suffisamment réparé par le constat de violation de l'article 13 auquel elle parvient.

Le requérant demande également 4 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.

Le Gouvernement indique que cette somme ne saurait être mise à sa charge en l'absence d'un quelconque justificatif produit par le requérant.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et avec le Gouvernement, la Cour constate que le requérant ne produit aucune note d'honoraire à l'appui de sa demande. Dans ces conditions, la Cour considère qu'il y a lieu de rejeter l'intégralité des prétentions du requérant au titre des frais et dépens.