EHRM, 10-03-2009, nr. 45413/07

A titre principal, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il soutient que la requérante n'a invoqué, dans le cadre de la procédure de contestation de paternité, aucun des griefs soumis à la Cour. Il était cependant nécessaire en l'espèce de discuter devant le tribunal, comme l'article 1017 alinéa 3 du code judiciaire le prévoit, de la compensation des dépens avec son époux, défendeur devant le tribunal. De même, il était possible et nécessaire de discuter devant le juge de la prise en charge des frais de signification du jugement à intervenir. Enfin, la requérante n'a pas davantage fait appel de la décision, au motif que celle-ci aurait violé son droit d'accès à un tribunal, notamment en mettant les frais à sa charge.

La requérante souligne qu'elle ne disposait plus du recours utile en droit interne contre le refus de lui accorder l'assistance judiciaire gratuite.

La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention n'exige l'épuisement que des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées. Celui qui a exercé un recours de nature à remédier directement à la situation litigieuse — et non de façon détournée — n'est pas tenu d'en engager d'autres qui lui eussent été ouverts mais dont l'efficacité est improbable (Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV). Dès lors qu'il existe au niveau national un recours permettant aux juridictions internes d'examiner, au moins en substance, l'argument relatif à la violation d'un droit protégé par la Convention, c'est ce recours qui doit être exercé. Si le grief présenté devant la Cour n'a pas été soumis — explicitement ou en substance — aux juridictions nationales au moment où il aurait pu leur être exposé dans l'exercice d'un recours qui s'offrait à la requérante, l'ordre juridique national a été privé de la possibilité d'examiner la question tirée de la Convention que la règle de l'épuisement des voies de recours internes est censée lui donner (Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 38, ECHR 2004-III).

La Cour note que lorsque la requérante s'est vue débouter de sa demande de bénéficier de l'assistance judiciaire, elle a saisi la cour d'appel de Bruxelles. Invoquant la jurisprudence de la Cour, elle demandait à celle-ci d'écarter l'article 668 du code judiciaire, au motif que cet article violait les articles 6 et 14 de la Convention. Elle soulignait que l'article 668 créait une discrimination fondée sur la nationalité, qui n'avait pas de justification acceptable. Le parquet près la cour d'appel de Bruxelles estima qu'il n'y avait pas lieu de se pourvoir en cassation.

La Cour relève, en outre, que si la requérante a pu finalement saisir le tribunal de première instance et obtenir une décision favorable, elle se plaint de ce qu'elle a dû supporter les frais de procédure.

A supposer même qu'elle ait dû les acquitter personnellement, ce que le Gouvernement semble mettre en doute, la Cour souligne qu'elle ne l'aurait pas fait si elle avait obtenu l'assistance judiciaire, procédure dans laquelle elle a épuisé les voies de recours et invoqué les griefs qu'elle présente maintenant devant la Cour.

La Cour rejette donc l'objection du Gouvernement à cet égard.

La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

Le Gouvernement souligne que le droit d'accès à un tribunal n'implique pas comme tel la gratuité d'une procédure. Il estime qu'il n'est possible, ni pour lui ni pour la Cour, d'apprécier le caractère restrictif du montant auquel la requérante a dû faire face par rapport à sa situation concrète. La situation financière et l'aide subséquente qu'aurait pu apporter le père biologique de l'enfant ne sont pas évoquées par la requérante, qui privilégie une approche in abstracto de l'article 668 du code judiciaire qu'elle soumet à un contrôle abstrait de “ conventionalité ”. La requérante ne démontre pas concrètement une ingérence dans son droit d'accès à un tribunal : son action en contestation de paternité a abouti moyennant le paiement de frais de justice relativement abordables.

De plus, le Gouvernement soutient que les conditions du bénéfice de l'assistance judiciaire posées par l'article 668, qui relèvent d'une large marge d'appréciation de l'Etat, sont objectives et raisonnables. La condition relative à la régularité du séjour, qui est au cœur de la discrimination dont se plaint la requérante, n'est pas un critère “ suspect ” au sens de la jurisprudence de la Cour. Cette condition est utilisée par le droit européen dans le cadre de l'aide judiciaire (directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières) et la jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis. De plus, ces conditions poursuivent des objectifs légitimes : réserver les deniers publics aux étrangers qui ont un certain degré de rattachement avec la Belgique, décourager l'immigration illégale et assurer la réciprocité du bénéfice de l'assistance judiciaire entre les belges à l'étranger et les étrangers en Belgique. Enfin, elles sont proportionnées aux objectifs poursuivis : chacune des quatre conditions permet de prendre en considération un très large éventail de situations possibles et même les étrangers privés de l'assistance judiciaire peuvent bénéficier de l'aide juridique gratuite d'un avocat, qui est plus précieuse que la gratuité des frais de procédure.

La requérante soutient que le fait que les autorités lui aient imposé un délai d'un mois, après la naissance de sa fille, pour introduire sa demande de contestation de paternité, alors même que sa carte de séjour n'était plus valide, est totalement arbitraire, sachant qu'en dehors de ce volet financier, cette action pouvait être introduite dans un délai d'un an. En outre, l'intervention du père biologique de l'enfant qui était de nationalité belge, à la place de la requérante, reviendrait à faire dépendre celle-ci du bon vouloir d'un tiers. La requérante reproche au Gouvernement de n'indiquer aucune donnée chiffrée permettant d'apprécier l'ampleur du surcoût financier que représenterait l'octroi de l'assistance judiciaire à toute personne indigente résidant sur le territoire. L'Etat ne ferait qu'avancer les fonds nécessaires au justiciable indigent afin qu'il mène son procès de manière équitable et pourrait toujours récupérer ces frais auprès de lui lorsqu'il reviendrait à meilleure fortune.

La Cour rappelle que le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises car il commande de par sa nature même une réglementation de l'État. L'article 6 § 1, s'il garantit aux plaideurs un droit effectif d'accès aux tribunaux pour les décisions relatives à leurs ‘ droits et obligations de caractère civil ’, laisse à l'État le choix des moyens à employer à cette fin. Toutefois, alors que les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation en la matière, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 26, série A no 32, et Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 91–93, CEDH 2001-V). Une limitation de l'accès au tribunal ne saurait restreindre l'accès ouvert à un justiciable d'une manière ou à un point tels que son droit d'accès à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même. Elle ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Bellet c. France, 4 décembre 1995, § 31, série A no 333-B).

La limitation en question peut être de caractère financier (Kreuz c. Pologne, no 28249/95, § 54, CEDH 2001-VI). L'exigence de payer aux juridictions civiles des frais afférents aux demandes dont elles ont à connaître ne saurait passer pour une restriction au droit d'accès à un tribunal incompatible en soi avec l'article 6 § 1 de la Convention. Toutefois, le montant des frais, apprécié à la lumière des circonstances particulières d'une affaire donnée, y compris la solvabilité du requérant et la phase de la procédure à laquelle la restriction en question est imposée, sont des facteurs à prendre en compte pour déterminer si l'intéressé a bénéficié de son droit d'accès et si sa cause a été ‘ (…) entendue par un tribunal ’ (Kreuz, précité, § 60, Weissman et autres c. Roumanie, no 63945/00, § 37, CEDH 2006-… (extraits), et Iorga c. Roumanie, no 4227/02, 25 janvier 2007, § 39).

En outre, la Cour a affirmé à maintes reprises que l'article 14 de la Convention entre en jeu dès lors que ‘ la matière sur laquelle porte le désavantage (…) compte parmi les modalités d'exercice d'un droit garanti ’ (Syndicat national de la police belge c. Belgique, 27 octobre 1975, série A no 19, § 45) ou que les mesures critiquées ‘ se rattachent à l'exercice d'un droit garanti ’ (Schmidt et Dahlström c. Suède, 6 février 1976, série A no 21, § 39).

En l'espèce, la Cour note que le tribunal de première instance de Bruxelles a rejeté la demande de la requérante visant à obtenir l'assistance judiciaire relative aux frais de procédure qui auraient été occasionnés par l'action en contestation de paternité qu'elle envisageait d'introduire, notamment les frais de mise au rôle, les frais d'une requête en désignation d'un tuteur ad hoc représentant l'enfant mineur, les frais relatifs à une expertise sanguine éventuelle et les frais de signification par huissier de justice. Le tribunal a constaté que la requérante ne séjournait plus régulièrement sur le territoire belge, que son action ne portait pas sur une procédure visant à régulariser le séjour et n'entrait donc pas dans les conditions d'octroi de l'article 668 du code judiciaire.

Cet article accorde le bénéfice de l'assistance judiciaire aux ressortissants d'un Etat ayant conclu une convention internationale avec la Belgique à propos de l'assistance judiciaire, aux ressortissants d'un Etat membre du Conseil de l'Europe, à ceux qui ont de manière régulière leur résidence habituelle en Belgique ou dans un Etat membre de l'Union européenne et à ceux qui demandent l'assistance pour une procédure d'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. La Cour ne doute pas que ces conditions poursuivent les buts légitimes mentionnés par le Gouvernement.

La cour d'appel, saisie par la requérante, a confirmé la décision de refus, relevant que la différence de traitement découlant de l'article 668 se fondait sur un critère objectif, la résidence régulière sur le territoire belge, et était raisonnable car elle exigeait un point de rattachement concret minimal avec la Belgique, dans le respect de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. La requérante devait, d'après le dispositif du jugement, s'acquitter d'un montant de 288,17 EUR correspondant aux frais de mise au rôle de son action et aux frais de signification du jugement, alors qu'elle était indigente.

La Cour relève que les questions en jeu devant les tribunaux internes en l'espèce étaient des questions graves liées au droit de la famille. Les décisions que les tribunaux allaient rendre marqueraient de manière définitive la vie privée et familiale non seulement de la requérante elle-même mais de plusieurs autres personnes. Il devrait donc y avoir des raisons particulièrement impérieuses pour justifier une différence de traitement entre personnes possédant une carte de séjour et personnes n'en possédant pas, telle la requérante (voir, mutatis mutandis, Niedzwiecki c. Allemagne, no 58453/00, 25 octobre 2005). Cette conclusion est en outre renforcée par le fait que l'article 508/13 du code judiciaire ne prévoit pas le critère de la régularité du séjour pour bénéficier de l'aide juridique d'un avocat (aide juridique de seconde ligne — article 508/13 du code judiciaire) dont la requérante a d'ailleurs pu bénéficier.

De plus, la Cour ne perd pas de vue que la carte de séjour de la requérante avait expiré un mois et demi après la naissance de sa fille et qu'elle avait déjà avant l'expiration de sa carte, comme cela ressort de la lettre du 21 juin 2006 au bourgmestre, entrepris des démarches pour être régularisée en vue de la vie familiale qu'elle menait en Belgique, le père de son enfant étant de nationalité belge. Enfin, il y avait urgence pour agir, le délai pour introduire une action en contestation de paternité étant d'un an à compter de la date de la naissance de l'enfant (articles 318 et 322 du code civil).

Au vu de ces éléments, la Cour considère que l'Etat a manqué de satisfaire à son obligation de réglementer le droit d'accès à un tribunal d'une manière conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention, combiné avec l'article 14.

Il y a donc eu violation de ces dispositions.

La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.