EHRM, 04-06-2015, nr. 51637/12

Le Gouvernement soutient que la situation dénoncée en l'espèce ne constitue pas un cas de travail forcé au sens de l'article 4 § 2 de la Convention. Il indique que, après ses études à l'école militaire, sa nomination au grade de sous-lieutenant et sa spécialisation, le requérant a assumé de son plein gré l'obligation de servir au sein des forces armées pour une durée de douze ans augmentée de cinq ans. Il ajoute que l'intéressé avait connaissance de cette obligation, qui aurait été expressément prévue par la loi, car les dispositions l'énonçant auraient fait partie du cadre régissant la carrière d'un officier médecin, et qu'il a même fait usage des procédures énoncées par ce cadre normatif et bénéficié de privilèges offerts par celui-ci.

Le Gouvernement soutient également que l'allégation du requérant selon laquelle il était obligé d'acquérir une spécialisation n'est pas fondée. Pareille spécialisation ne serait pas obligatoire et ne serait entrée en ligne de compte que pour la carrière de l'intéressé. Celui-ci aurait participé de son plein gré au concours organisé par l'armée de terre pour pourvoir des postes de spécialistes, il aurait bénéficié d'un traitement préférentiel consistant à placer en surnombre des officiers médecins à des postes de médecins en spécialisation et il aurait bénéficié des possibilités de promotion (il aurait été promu commandant) qu'aurait ouvertes l'acquisition d'une telle spécialité. De plus, le requérant aurait eu la possibilité, en vertu, selon le Gouvernement, de l'article 63 § 4 du décret présidentiel n^o 1400/1973, d'exercer en privé la profession de médecin.

En outre, le Gouvernement répète que le requérant a été placé en surnombre pour obtenir sa spécialisation alors que les médecins civils auraient dû attendre que des postes se libèrent pour être placés, par ordre de priorité ou par tirage au sort, lors de la création de nouveaux postes. L'intéressé aurait ainsi acquis une spécialisation sans avoir été obligé d'attendre, d'entreprendre une quelconque démarche et d'en assumer les frais. De plus, pendant toute la durée de sa spécialisation, il aurait perçu son salaire de médecin militaire.

Par ailleurs, le Gouvernement soutient que le requérant ne se plaint pas d'une rupture du principe de la proportionnalité dans son cas et que, par conséquent, la Cour n'a pas compétence pour examiner une telle question. Il ajoute que l'intéressé n'a pas allégué, même à titre subsidiaire, que la durée de son obligation de service devait être plus courte ou qu'il devait verser une indemnité moins importante, mais qu'il s'est borné à déclarer qu'il aurait dû pouvoir rompre son engagement sans restriction et choisir le moment de son départ de l'armée.

Quant au but et à la proportionnalité des restrictions imposées aux médecins officiers par l'article 64 du décret n^o 1400/1973, le Gouvernement renvoie aux considérants des arrêts n^o 2763/2013 et n^o 3822/2013 de la Cour des comptes (paragraphes 39–42 ci-dessus).

Enfin, le Gouvernement précise que le requérant avait la possibilité de ne pas verser immédiatement la somme due au centre des impôts et d'attendre le prononcé de l'arrêt de la formation plénière de la Cour des comptes en déposant au préalable une demande de sursis à exécution sur le fondement des articles 94 du décret n^o 721/1970 et 51 du décret n^o 1225/1981. Il indique que le droit interne offrait également à l'intéressé la possibilité de demander à l'armée de l'autoriser à s'acquitter de sa dette envers elle de manière échelonnée. Il se dit persuadé que l'armée, disposant selon lui d'un pouvoir discrétionnaire à cet égard, aurait pris en compte la situation financière du requérant, le montant de sa dette et la pratique en la matière.

Invoquant l'arrêt Van der Mussele c. Belgique (23 novembre 1983, §§ 34–35, série A n^o 70) et la décision Mihal c. Slovaquie ((déc.) n^o 23360/08, §§ 44–47, 28 juin 2011), le requérant soutient que la charge qui lui a été imposée, même si elle n'était pas de nature pénale, constituait ‘ la menace d'une peine ’. Il indique en particulier que cette charge a entraîné des conséquences potentielles considérables, suffisamment redoutables pour l'amener à offrir ses services contre sa volonté sous la ‘ menace d'une sanction ’. Il allègue à cet égard que le Gouvernement se borne à citer des exemples de réglementation similaire dans d'autres États et à énumérer certains avantages qui atténueraient la lourdeur de la charge.

Le requérant, déclarant se référer à la jurisprudence Van der Mussele (précitée), allègue qu'il ne s'est jamais ‘ offert de son plein gré ’ à fournir le travail en question. Il admet qu'il a choisi de devenir officier de l'armée et qu'il lui fallait par conséquent souscrire à toutes les exigences attachées à ce choix. Il précise toutefois qu'il n'a fait qu'accepter un statut de nature générale, ce qui ne peut, à ses yeux, être assimilé à un consentement exprès à assumer des obligations contraires aux droits garantis par la Convention. Il soutient par ailleurs que les autorités de l'armée ne l'ont jamais informé de l'obligation qui aurait été la sienne de servir au sein de l'armée pour une durée supplémentaire de cinq ans. Il affirme que l'invitation lancée le 18 janvier 1991 aux officiers — dont lui-même — avait seulement pour but de les inciter à postuler pour acquérir une spécialité et pour gagner ainsi une expérience additionnelle susceptible de leur ouvrir de meilleures perspectives de carrière dans l'armée.

Quant à la question du caractère raisonnable de la charge, le requérant soutient que la possibilité pour lui de publier des articles scientifiques ou d'exercer la médecine en privé ne suffit pas pour compenser la charge qui lui serait imposée par l'État. À cet égard, il souligne qu'il est anesthésiste et non pas généraliste. Pour lui, si l'indemnité litigieuse était destinée, comme l'affirmerait le Gouvernement, à compenser les frais assumés par l'État pour former les officiers, elle devrait être calculée sur la base de la période de formation (et non de l'ensemble de la période de service obligatoire) et du montant des frais correspondants. Or le Gouvernement n'aurait pas été en mesure de chiffrer un tel montant.

En outre, le requérant allègue que, en dépit des déclarations du Gouvernement dans ce sens, la présente affaire ne tombe pas sous le coup du paragraphe 3 b) de l'article 4 de la Convention. Il estime en effet que ce paragraphe vise la conscription et ne s'applique pas aux militaires de carrière.

Enfin, le requérant affirme que non seulement les autorités ne lui ont jamais offert la possibilité de payer le montant réclamé en plusieurs versements, mais qu'il a été contraint de s'acquitter de sa dette au plus tard le 31 mai 2010 pour ne pas avoir à payer la totalité des intérêts de retard qui lui auraient été imposés.

La Cour rappelle que, dans les termes travail ‘ forcé ou obligatoire ’, le premier de ces adjectifs évoque l'idée d'une contrainte physique ou morale. Quant au second, il ne peut viser une obligation juridique quelconque. Par exemple, un travail à exécuter en vertu d'un contrat librement conclu ne saurait tomber sous le coup de l'article 4 par cela seul que l'un des deux contractants s'est engagé envers l'autre à l'accomplir et s'expose à des sanctions s'il n'honore pas sa signature. Il doit s'agir d'un travail ‘ exigé (…) sous la menace d'une peine quelconque ’ et, de plus, contraire à la volonté de l'intéressé, pour lequel celui-ci ‘ ne s'est pas offert de son plein gré ’ (Van der Mussele, précité, § 34).

Quant au paragraphe 3 de l'article 4, la Cour a déjà jugé qu'il n'a pas pour rôle d'autoriser à limiter l'exercice du droit garanti par le paragraphe 2, mais de délimiter le contenu de ce droit : il forme un tout avec le paragraphe 2 et mentionne ce qui n'est pas considéré comme travail forcé ou obligatoire (ibid. § 38). Or, d'après le paragraphe 3, n'est pas considéré comme travail forcé ou obligatoire : b) ‘ tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire ’.

Dans sa décision W., X., Y. et Z. c. Royaume-Uni (n^o 3435/67, 3436/67, 3437/67 et 3438/67, Annuaire 11, p. 594), du 19 juillet 1968, la Commission européenne des droits de l'homme avait estimé que l'article 4 § 3 b) visait non seulement le service militaire obligatoire, mais tout service militaire, y compris celui entrepris volontairement par des militaires de carrière. Cette interprétation extensive de l'exception en question, visant des soldats qui s'étaient engagés avant l'âge de la majorité, semble s'être basée uniquement sur le premier membre de phrase de l'alinéa b), se référant à ‘ tout service militaire ’.

Toutefois, la Cour relève qu'en l'espèce, le Gouvernement défendeur n'a pas invoqué l'exception de l'article 4 § 3 b), estimant apparemment que cette disposition n'entrait pas en ligne de compte dans le cas du requérant, médecin militaire professionnel.

Quoiqu'il en soit, la Cour estime que le paragraphe 3 b) de l'article 4 doit être lu dans son ensemble. Ainsi, il ressort d'une lecture de l'alinéa b) dans son intégralité et dans son contexte que celui-ci vise le service militaire obligatoire, dans les Etats où celui-ci est institué, et ceci pour deux raisons : d'une part, de par la référence faite aux objecteurs de conscience qui sont évidemment des conscrits et non des militaires de carrière ; d'autre part, par la référence explicite au service militaire obligatoire à la fin de l'alinéa. La Cour rappelle à cet égard le principe général d'interprétation suivant lequel les exceptions à une règle doivent être interprétées strictement. Ceci vaut d'autant plus que les interdictions de l'article 4 §§ 1 et 2 de la Convention font partie du noyau de celle-ci.

La Cour note par ailleurs que l'article 2 § 2 a) de la Convention n^o 29 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) dispose que le travail forcé ou obligatoire ne comprend pas ‘ tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et affecté à des travaux d'un caractère purement militaire ’, ce qui implique que cette exception vise uniquement la conscription.

Dans le même sens, le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe distingue aussi, en matière de travail forcé, la situation des militaires de carrière de celle des conscrits. Il ressort de ses conclusions concernant différents pays, y compris la Grèce, que le Comité considérait comme motif de non-conformité à l'article 1 § 2 de la Charte sociale européenne interdisant le travail forcé, la durée excessive pendant laquelle un officier de carrière était obligé de rester en service (paragraphes 46–50 ci-dessus).

Qui plus est, la Recommandation CM/Rec(2010)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l'homme des membres des forces armées associe à la notion de travail forcé la durée de service déraisonnable que les autorités peuvent imposer aux membres des forces armées (paragraphe 52 ci-dessus).

Sur la base de l'ensemble de ces éléments, la Cour considère, conformément à l'objet et au but de la Convention, que le paragraphe 3 b) de l'article 4 ne couvre pas le travail entrepris par des militaires de carrière. La Cour est donc amenée à examiner en l'occurrence la question de l'observation de l'article 4 § 2.

Dans ce contexte, il y a lieu de rechercher en l'espèce si le requérant s'était ‘ offert de son plein gré ’ à fournir le travail en question, en ayant au préalable connaissance de toutes les conséquences que cela pourrait comporter, et si sa décision de ne plus continuer à le faire jusqu'à la fin de la période prescrite par la loi pouvait être altérée par ‘ la menace d'une peine ’.

La Cour relève que, en 1986, le requérant a été admis à l'École militaire des officiers des corps d'armée (section médecine) et que, par ce biais, il s'est inscrit à la faculté de médecine de l'université de Thessalonique pour des études de médecine d'une durée de six ans. Durant cette période un salaire lui a été versé. Le 3 juin 1993, après la fin de ses études, il a été nommé sous-lieutenant de l'armée de terre et s'engagé, en application de l'article 64 § 1 du décret-loi n^o 1400/1973 relatif au statut des officiers, à servir dans les forces armées pour une période correspondant à trois fois la durée de ses études, soit dix-huit ans.

Par la suite et à l'invitation de l'armée, le requérant a décidé de se spécialiser en anesthésiologie et a ainsi été placé par l'entremise de l'armée au sein de l'hôpital général militaire 424 de Thessalonique où il a assumé, du 26 juillet 1996 au 30 juillet 1997, des fonctions d'assistant interne. Par la suite, il a été placé, toujours par l'entremise de l'armée, du 30 juillet 1997 au 27 juillet 2001, à l'hôpital général régional Papanikolaou de Thessalonique sur un poste de médecin assistant rémunéré se spécialisant en anesthésiologie. Ayant acquis cette spécialité, il assumait alors, en vertu de l'article 64 § 7 du décret-loi n^o 1400/1973, l'obligation de servir dans les forces armées pour cinq années supplémentaires.

La Cour note que, pendant que le requérant suivait sa formation, une nouvelle loi n^o 3257/2004 est entrée en vigueur qui modifiait les conditions de départ prématuré des officiers. Ainsi, l'article 1 de cette loi a réduit la durée de l'obligation de service des officiers à deux fois le nombre d'années d'études à l'école militaire, il a maintenu l'obligation pour ceux ayant acquis une spécialité de servir pendant cinq années supplémentaires et il leur a offert la possibilité de rompre leur engagement avant l'écoulement des années de service dues en versant à l'État une indemnité égale au produit de la multiplication du salaire de base du grade que l'officier avait par le nombre de mois de service restants. C'est donc eu égard au cadre législatif en vigueur le 22 janvier 2006, date à laquelle le requérant, âgé de 37 ans, a décidé de démissionner que la Cour examinera si le travail requis comportait un caractère forcé ou obligatoire.

La Cour dit d'emblée que le requérant ne peut légitimement soutenir qu'il ignorait le principe et l'étendue des obligations qu'il a contractées lorsqu'il a embrassé la carrière d'officier et de médecin militaire. L'un des principaux avantages découlant de l'enrôlement dans l'armée est la gratuité des études. En effet, les forces armées prennent en charge le coût des études de l'intéressé pendant son cursus, lui versent un salaire et lui procurent les avantages sociaux reconnus aux militaires de carrière. En contrepartie, elles exigent que l'officier s'engage à servir dans leurs rangs pendant un certain nombre d'années après l'obtention de son diplôme.

La Cour note que l'obligation qui était faite aux officiers dans la version originelle de l'article 64 du décret-loi n^o 1400/1973 de servir pour une période équivalente à trois fois le nombre d'années d'études, sans pouvoir rompre leur engagement a été considérée par le Conseil d'État (arrêt n^o 1571/2010) comme étant contraire à l'article 1 § 2 de la Charte sociale européenne. Cette obligation a été atténuée avec l'entrée en vigueur, le 29 juillet 2004, de la loi n^o 3257/2004. C'est sur base de cette loi que l'indemnité à verser par le requérant a été calculée.

La Cour estime que l'obligation faite aux officiers de l'armée de servir pendant une certaine période après la fin de leur formation est consubstantielle à la mission qui leur incombe. Le calcul de la durée de l'engagement des officiers formés par les soins de l'armée et les modalités de rupture de cet engagement relèvent de la marge d'appréciation des États. Le souci de l'État de rentabiliser son investissement pour la formation des officiers et des médecins de l'armée et d'assurer un encadrement suffisant pendant une période adéquate par rapport à ses besoins justifie d'interdire le désengagement pendant une certaine période et de le soumettre au versement d'une indemnité pour couvrir les frais de subsistance et de scolarité qu'il a pris en charge durant les années de formation, tout en lui accordant le bénéfice d'un salaire et des droits sociaux.

À cet égard, la Cour juge pertinents les considérants des arrêts n^o 2763/2013 et n^o 3822/2013 de la Cour des comptes, aux termes desquels la réglementation litigieuse avait pour but notamment d'éviter les départs soudains, prématurés et collectifs d'officiers et le risque de compromettre les capacités de défense du pays.

Il reste à vérifier si le requérant s'est vu imposer un fardeau disproportionné, seul élément susceptible d'amener la Cour à conclure en l'espèce à la violation de l'article 4 § 2 de la Convention.

Dans son arrêt Van der Mussele (précité, § 37), la Cour a estimé que, si un service à fournir pour accéder à une profession donnée imposait un fardeau à ce point excessif ou hors de proportion avec les avantages attachés à l'exercice futur de celle-ci que l'intéressé ne saurait passer pour s'être ‘ offert de son plein gré ’ à l'accomplir, le service exigé tombait sous le coup de l'interdiction du travail obligatoire. Afin de déterminer si les servitudes pesant sur le requérant l'emportaient sur les avantages liés à la profession qu'il a choisi d'embrasser, la Cour se placera non pas à l'époque à laquelle le requérant a été admis à l'école militaire et a opté pour une spécialisation, mais en 2004, année de l'entrée en vigueur de la loi d'amendement du décret-loi n^o 1400/1973. En effet, c'est sous le régime de ce décret-loi amendé que le requérant a décidé de mettre fin à son engagement et qu'il a eu à se conformer aux exigences en découlant.

La Cour ne saurait faire abstraction du fait que c'est par l'entremise de l'armée que le requérant a fait des études de médecine et obtenu sa spécialité d'anesthésiste en travaillant de 1996 à 2001 d'abord à l'hôpital général militaire 424 de Thessalonique puis à l'hôpital général régional Papanikolaou de Thessalonique. Elle observe à cet égard que l'article 38 § 2 de la loi n^o 1397/1983 interdisait le placement d'un médecin en vue de sa spécialisation en sus des places disponibles dans les hôpitaux, mais qu'il autorisait un tel placement en surnombre pour les médecins permanents des forces armées, possibilité dont le requérant a bénéficié. En outre, la législation grecque offre le choix aux officiers comme le requérant de travailler pendant un certaine période pour l'armée ou de la quitter avant la fin de la période fixée moyennant le versement d'une indemnité.

La Cour note aussi que, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n^o 3257/2004 précitée, les officiers du service de santé, dont le requérant, étaient autorisés à exercer la médecine en privé en dehors de leurs heures de travail.

Ces éléments démontrent que les médecins militaires bénéficient, dans le cadre de leurs études et de leur spécialisation, de privilèges que n'ont pas les étudiants en médecine civils, dont la sécurité d'emploi. Si l'on y ajoute le fait que les médecins militaires perçoivent un salaire pendant la durée de leurs études, l'obligation pour ceux qui souhaitent quitter l'armée avant la fin de la période d'obligation de service de verser à l'État certaines sommes en remboursement des frais que ce dernier a dépensées pour les former se justifie pleinement. La Cour estime dès lors que le principe même du rachat des années de service restantes ne soulève pas de problème au regard du principe de la proportionnalité.

Toutefois, la Cour considère que les modalités de ce rachat sont susceptibles, dans certains cas particuliers, de contribuer à la rupture de l'équilibre qui doit exister entre la protection du droit individuel du militaire concerné et celle des intérêts de la collectivité.

En l'espèce, la Cour note, d'une part, que, lorsque le requérant a déposé sa démission, le quartier général de l'armée l'a informé qu'il lui restait à honorer une obligation de service d'une durée de neuf ans, quatre mois et douze jours et que, à défaut, il aurait à verser à l'État une indemnité de 106 960 EUR (décision du 26 mai 2007). Elle note, d'autre part, que la Cour des comptes a finalement jugé, le 12 décembre 2013, que les cinq années de spécialisation du requérant devaient être intégrées à la période totale d'obligation de service de dix-sept ans et qu'elle a ramené en conséquence le montant de l'indemnité à verser à l'État à 49 978,33 EUR.

La Cour prend acte de l'impossibilité déclarée du requérant et du Gouvernement de préciser le montant des salaires et émoluments perçus par le premier pendant la durée de ses études et de sa spécialisation en tant que médecin anesthésiste. Elle note cependant que, selon leurs propres estimations, requérant et Gouvernement s'accordent à dire que le premier a dû percevoir au total une somme comprise entre 86 976 EUR au minimum et 91 476 EUR au maximum pour les périodes s'étendant de septembre 1986 à juin 1993, puis d'août 1996 à juillet 2001.

La Cour estime que la somme de 49 978,33 EUR que le requérant avait été finalement appelé à verser, en application de l'arrêt de la Cour des comptes du 12 décembre 2013, s'élevait à moins que les deux tiers de la somme qu'il avait perçue pendant la période litigieuse (entre 86 976 EUR et 91…76 EUR) et de ce fait elle ne saurait considérée comme déraisonnable.

La Cour relève de surcroît que, à la suite d'une demande du requérant en ce sens, le président de la formation plénière de la Cour des comptes a émis, le 17 mars 2009, un ordre provisoire par lequel il suspendait l'exécution de la décision du 26 mai 2007, un sursis confirmé le 21 octobre 2009 par la formation plénière de la Cour des comptes.

Ce sursis à exécution n'a pas empêché le centre des impôts de Thessalonique de sommer, le 18 mars puis le 9 avril 2009, le requérant de verser une somme de 109 527 EUR, qui se compose de la somme susmentionnée de 106 960 EUR, majorée de 2 139,20 EUR au titre d'un timbre fiscal et d'un montant de 427,84 EUR au bénéfice de l'organisme d'assurances agricoles. Le 10 mai 2010, la direction des impôts du ministère des Finances a informé le requérant que, en raison du non-versement par lui de la somme due pendant l'année écoulée, celle-ci avait été grevée d'intérêts de retard d'un montant de 13 143,24 EUR. Elle l'informait aussi que, s'il procédait au règlement au plus tard le 31 mai 2010, il pourrait bénéficier d'une remise de 80 % sur les intérêts. Le 26 mai 2010, le requérant a déposé la somme de 112 155,69 EUR au centre des impôts de Thessalonique.

En dépit du sursis à exécution de la décision litigieuse accordé au requérant, d'abord par le président de la formation plénière de la Cour des comptes puis par la formation plénière elle-même, et bien que la procédure devant la formation plénière de la Cour des comptes eût à peine été entamée, le requérant s'est trouvé dans l'obligation, de par l'intervention, le 10 mai 2010, de la direction des impôts du ministère des Finances, de payer la somme due déjà majorée d'intérêts d'un montant de 12% à 13%. S'il n'avait pas consenti à verser l'intégralité de la somme, il aurait vu celle-ci augmenter davantage en raison du laps de temps nécessaire à la Cour des comptes pour statuer.

En outre, la Cour note que, si l'article 3 § 1 du code relatif à la perception des recettes de l'État et l'article 96 du décret-loi n^o 721/1970, tels qu'interprétés par l'avis n^o 120/2002 du Conseil juridique de l'État, énoncent que les dettes des officiers envers l'armée peuvent être honorées de manière échelonnée, pareille possibilité doit être mentionnée dans l'acte d'imputation de l'indemnité. Or, en l'espèce, elle ne figurait pas dans la décision du 26 mai 2007.

Eu égard à ces circonstances, la Cour n'a pas de doute que le requérant a été obligé d'agir ainsi sous la contrainte (voir, mutatis mutandis, Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A n^o 35, § 51). Elle constate que les autorités ont passé outre deux décisions judiciaires qui étaient contraignantes à leur égard et ont persisté à faire exécuter leur décision initiale du 26 mai 2007, qui précisait que la procédure de paiement ne saurait être suspendue par un recours éventuel du requérant (voir, mutatis mutandis, Georgoulis et autres c. Grèce, n^o 38752/04, § 25, 21 juin 2007). En obligeant le requérant à verser immédiatement la somme de 109 527 EUR majorée à 112 155,69 EUR par l'imputation d'intérêts, les autorités fiscales ont créé une charge disproportionnée pour l'intéressé.

Partant, il y a eu violation de l'article 4 § 2 de la Convention à cet égard.