EHRM, 18-10-2011, nr. 16188/07

Le Gouvernement soutient que, dans sa requête, la requérante se borne à réaffirmer qu'elle serait fichée comme prostituée à Genève dans les dossiers informatiques de la police, en dépit de la lettre du chef de la police du 3 juillet 2006 certifiant que cette mention avait été remplacée par celle de ‘ couturière ’ (paragraphe 16 ci-dessus). La requérante se réfèrerait à cet égard à un extrait d'un jugement du tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois du 15 mars 2007, donc postérieur à l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 décembre 2006, selon lequel la plaignante est en réalité une prostituée bien connue à Genève. Selon le Gouvernement, la requérante ne saurait se fonder sur un élément de fait postérieur à l'arrêt contesté et inconnu du Tribunal fédéral lorsqu'il a statué. Selon le Gouvernement, la requérante aurait dû saisir le Tribunal fédéral d'une demande de révision de l'arrêt précité, fondée sur l'élément nouveau que constitue le jugement vaudois du 15 mars 2007. Dès lors, il n'y aurait pas eu épuisement des voies de recours internes.

La requérante est convaincue d'avoir épuisé les voies de recours internes, dans la mesure où elle a saisi la plus haute juridiction suisse d'un recours de droit public pour faire valoir ses droits constitutionnels. Selon elle, le jugement du 15 mars 2007 ne constituerait pas un élément nouveau de nature à permettre une demande de révision, mais simplement la preuve que les affirmations de la requérante étaient exactes.

La Cour partage l'avis de la requérante et estime que celle-ci a épuisé les voies de recours internes au sens de l'article 35 § 1 de la Convention. En effet, elle a saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit public contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation du canton de Genève du 20 septembre 2006 et la juridiction fédérale suprême a, sur le fond, examiné ses griefs tirés des droits protégés par la Convention.

La Cour conclut donc que la requérante a épuisé les voies de recours internes.

Le Gouvernement rappelle que, le 15 juillet 2005, le chef de la police du canton de Genève a accordé à la requérante la rectification qu'elle avait souhaitée. La mention concernant la profession devait être corrigée de ‘ prostituée ’ en ‘ couturière ’. Les mentions des termes ‘ péripatéticienne ’, ‘ service d'escorting ’ et ‘ racolage ’ ont également été supprimées.

Le Gouvernement indique aussi que le chef de la police a précisé dans sa lettre du 3 juillet 2006 que la mention ‘ prostituée ’ avait été corrigée et remplacée par celle de ‘ couturière ’ dans les fichiers informatiques. Il n'y aurait aucune raison de mettre en doute ces affirmations.

Le Gouvernement rappelle également que le Tribunal fédéral a relevé, dans son arrêt du 19 décembre 2006, que la mention ‘ prostituée ’, indiquée comme profession dans la base de données informatisée de la police, a été corrigée à juste titre car il n'était pas établi que la requérante se serait effectivement livrée à la prostitution.

Au vu de ces éléments, le Gouvernement estime que la requérante ne peut pas se prévaloir de la qualité de victime.

La requérante combat les thèses du Gouvernement. Elle estime qu'il ressort clairement du jugement du tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois du 15 mars 2007 que la requérante est toujours fichée comme prostituée dans les registres informatiques de la police, qui n'hésite pas à transmettre cette information aux autorités judiciaires. Cela découle notamment du passage cité ci-dessus (paragraphe 19).

La Cour estime utile de clarifier d'emblée que sont en jeu devant elle, d'une part, la question du maintien de la mention ‘ prostituée ’ comme profession dans la base de données informatisée de la police du canton de Genève et, d'autre part, de celle adjointe aux diverses affaires contenues dans le dossier de police en relation avec les plaintes pénales déposées contre elle. La Cour, n'ayant pas de raison de douter de la version des faits décrite par les instances internes et confirmée par le Gouvernement, part de l'hypothèse que la mention ‘ prostituée ’ a été supprimée de la base de données informatisée. En revanche, il ressort sans équivoque notamment de l'arrêt du Tribunal fédéral qu'elle n'a pas été biffée du dossier de police. Partant, la Cour estime que la requérante peut se prétendre victime d'une violation de l'article 8 quant à ce dernier aspect.

La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève également qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

En ce qui concerne l'existence d'une ingérence dans les droits de la requérante, celle-ci soutient que les grands principes régissant la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, du 28 janvier 1981 (paragraphe 20 ci-dessus), sont la licéité et la loyauté, l'exactitude, la durée de conservation et la sécurité. Selon cet instrument, le principe d'exactitude commanderait une obligation de complétude et de mise à jour des données pendant toute la durée du traitement. Selon la requérante, le système de traitement des données tel qu'il existe en Suisse ne permet manifestement pas de répondre à ces exigences.

La requérante estime que la difficulté de contrôler des données ressort déjà des faits pertinents de l'espèce, puisque les tribunaux ayant eu à se prononcer sur des affaires la concernant n'ont pas pu se fier aux seules affirmations des services de police. Par ailleurs, dans le cadre de la présente procédure, aucune pièce n'aurait été produite, qui serait de nature à établir que les données relatives à la profession de la requérante auraient effectivement été modifiées.

Ensuite, la requérante prétend que la manière dont les informations la concernant ont été recueillies n'est pas conforme au principe de loyauté, puisqu'il ressort notamment du jugement du tribunal de police de La Broye et du Nord vaudois, du 15 mars 2007, que ce sont uniquement les cartes de visite retrouvées sur elle qui lui ont valu d'être fichée comme prostituée. Or, la requérante affirme n'avoir jamais exercé une telle activité.

Par ailleurs, la requérante allègue que le Tribunal fédéral n'a pas vérifié que la modification avait été effectuée, tout en reconnaissant qu'il n'était pas établi qu'elle se serait livrée effectivement à la prostitution. La requérante rappelle que le Tribunal fédéral a estimé que, saisi d'un recours de droit public, il ne lui appartenait pas de vérifier d'office ce qu'il en est effectivement, en procédant à des mesures d'instruction, à la manière d'une autorité d'appel et que, en l'absence d'éléments propres à établir le contraire, il n'y avait aucune raison de mettre en doute les affirmations du chef de la police sur ce point. La requérante estime cependant que le recours de droit public était le seul recours qui lui était ouvert pour faire valoir ses droits constitutionnels et qu'on ne voit pas quelle autre autorité aurait pu statuer sur sa demande.

Compte tenu de ce qui précède, et notamment eu égard au fait que le Tribunal fédéral a lui-même reconnu que la conservation de renseignements dans les dossiers de police porte une atteinte au moins virtuelle à la personnalité de l'intéressée, la requérante est convaincue qu'il y a eu ingérence dans sa vie privée.

La requérante ne se prononce pas sur les questions de la base légale et des buts légitimes pour justifier cette ingérence. En ce qui concerne la nécessité, dans une société démocratique, de la mesure litigieuse, elle rappelle que les plaintes pénales auxquelles se réfèrent les données figurant dans le dossier de police ont été classées. Dans la mesure où le Gouvernement prétend que ce classement résulte du fait que l'intéressée était introuvable, la requérante estime que cela laisse supposer qu'elle se serait dissimulée, ce qui n'aurait jamais été le cas, la police disposant tant de son adresse que de son numéro de téléphone. Preuve en serait qu'elle a été convoquée pour une autre affaire quelques années plus tard.

En tout état de cause, la requérante rappelle que les plaintes déposées par S.M. et H.Y. et celles déposées en octobre 2002 et septembre 2003 ne concernaient pas des faits en relation avec la prostitution. Elle précise que la police n'avait à l'époque que des soupçons qu'elle pourrait se livrer à la prostitution, soupçons qui se sont révélés totalement infondés. Dans ces conditions, si l'on peut admettre que les informations relatives aux faits pour lesquels elle a finalement été condamnée pouvaient légitimement être conservées, celles concernant les soupçons de prostitution n'avaient pas lieu de figurer dans son dossier, à partir du moment où il n'existait plus de doute sur ses activités présumées. Il n'y avait donc aucune utilité à leur conservation.

Selon la requérante, la finalité du maintien de la mention ‘ prostituée ’ dans les rapports de police, et donc de l'ingérence, n'a pas été établie par le Gouvernement. L'effacement de ces mentions apparaît d'autant plus justifié qu'elles semblent être toujours utilisées par la police et transmises aux autorités judiciaires. Par ailleurs, cette information serait également communiquée à des employeurs potentiels à Genève auxquels la requérante a adressé des demandes d'embauche.

Compte tenu de ce qui précède, il y aurait eu violation de l'article 8 de la Convention.

Le Gouvernement estime que la conservation de dossiers de police et d'informations à caractère personnel dans le contexte de procédures pénales peut être désagréable pour tout individu et peut représenter une ingérence dans les droits garantis par l'article 8. Il renvoie toutefois à ses observations ci-dessus concernant le statut de victime de la requérante (paragraphes 30–33 ci-dessus), pour souligner que son allégation selon laquelle elle continuerait à figurer comme ‘ prostituée ’ dans les fichiers informatiques de la police est sans fondement.

En ce qui concerne la conservation de données figurant dans le dossier de police de la requérante en relation avec les plaintes pénales déposées par S.M. et H.Y. et la mention ‘ prostituée ’ jointe à d'autres affaires contenues dans son dossier de police, le Gouvernement estime que ces points n'ont pas été soulevés devant la Cour, en tout cas explicitement. En tout état de cause, il estime qu'une éventuelle ingérence serait, en l'espèce, justifiée sur le terrain du paragraphe 2 de l'article 8.

En ce qui concerne l'existence d'une base légale, le Gouvernement rappelle que selon le paragraphe 2 de l'article premier de la Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance de certificats de bonne vie et mœurs du 29 septembre 1977 (LDP), les dossiers et fichiers de police peuvent comporter des données personnelles, pour autant que celles-ci soient nécessaires à l'exécution desdites tâches, en particulier de répression des infractions ou de prévention des crimes et des délits. Partant, la prétendue ingérence reposait sur une base légale suffisante.

Le Gouvernement soutient également que la conservation de données de police poursuivait un but légitime au sens de l'article 8 § 2, soit la défense de l'ordre, la prévention des infractions pénales et la protection des droits d'autrui.

S'agissant de la nécessité de l'ingérence alléguée, le Gouvernement estime que le Tribunal fédéral a dûment examiné, en application du principe de proportionnalité, s'il était nécessaire de conserver les données figurant dans le dossier de police de la requérante en relation avec les plaintes pénales déposées contre elle les 8 octobre et 7 novembre 2001 par S.M. et H.Y., qui ont été classées au motif que l'intéressée était introuvable. Le Gouvernement rappelle que le Tribunal fédéral a estimé qu'on ne saurait affirmer que les pièces versées au dossier de police de la requérante auraient perdu tout intérêt pour la prévention et la répression d'infractions en raison du temps écoulé depuis lors. Cela notamment parce que la requérante avait été condamnée le 26 mai 2005 à une peine de vingt jours d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans pour injure et utilisation abusive d'une installation de télécommunication, à la suite de deux plaintes pénales déposées contre elle. Dans les deux cas, les plaignants lui reprochaient, à l'instar de S.M. et H.Y., de les harceler par des appels téléphoniques incessants ou par l'envoi de courriers injurieux. Les autorités suisses auraient ainsi à juste titre retenu que la requérante avait commis, ultérieurement aux infractions dénoncées par S.M. et H.Y., des infractions de même nature. Elles ont souligné que la décision de classement par le parquet n'était pas définitive, et qu'ainsi les données en question étaient susceptibles de s'avérer utiles dans le cadre d'une enquête ultérieure et, partant, susceptibles de faciliter le travail de la police.

Le Gouvernement se réfère également à l'arrêt du Tribunal fédéral selon lequel le refus du chef de la police cantonale de supprimer les plaintes déposées contre la requérante par H.Y. et S.M. n'était pas définitif. Par ailleurs, il a retenu que la conservation de renseignements dans le dossier de police ne saurait se prolonger indéfiniment, mais devait s'apprécier au regard de l'utilité potentielle des informations pour la prévention et la répression de crimes et d'infractions (consid. 3.1 et 3.2 de l'arrêt, paragraphe 18 ci-dessus).

Le Gouvernement soutient également que, dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la conservation de données personnelles, il faut également prendre en compte le fait que le droit interne contient une série de garanties contre les abus d'utilisation de données conservées par la police. En l'espèce, les dispositions pertinentes se trouveraient dans la LDP. Celles-ci ne font que concrétiser le principe de proportionnalité en rapport avec la protection constitutionnelle de la sphère privée, qui exige qu'une mesure soit propre à atteindre l'objectif poursuivi et porte, dans ce cadre, l'atteinte la moins grave possible à l'administré.

Selon les dispositions pertinentes de la LDP, seules peuvent être conservées les données nécessaires à l'accomplissement, par la police, de ses tâches et celle-ci ne peut conserver des renseignements personnels que pour le temps nécessaire à l'accomplissement de ces mêmes tâches et elle a l'obligation de rectifier ou de détruire ceux qui sont inexacts ou inadéquats (article 1 alinéa 2 et 5, et article 1B). Le Gouvernement rappelle que le droit de requérir la rectification et la radiation de données inexactes, qui découle du droit de toute personne d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent (article 13 alinéa 2 de la Constitution) fait l'objet d'une garantie spécifique en droit genevois, soit l'article 3A LDP. En outre, les dossiers et fichiers de police ne sont en aucune manière accessibles au public, mais seulement à des autorités énumérées par la loi, et les personnes ayant accès au dossier de police sont astreintes au secret professionnel.

Au vu de ce qui précède, le Gouvernement est d'avis que la conservation des données en question dans le dossier de police ne saurait en aucun cas passer pour disproportionnée.

La mémorisation, par une autorité publique, de données relatives à la vie privée d'un individu peut constituer une ingérence au sens de l'article 8 (Leander c. Suède, 26 mars 1987, § 48, série A n^o 116). Peu importe que les informations mémorisées soient ou non utilisées par la suite (Amann c. Suisse, n^o 27798/95, § 69, CEDH 2000-II). Toutefois, pour déterminer si les informations à caractère personnel conservées par les autorités font entrer en jeu l'un des aspects de la vie privée, la Cour tiendra dûment compte du contexte particulier dans lequel ces informations ont été recueillies et conservées, de la nature des données consignées, de la manière dont elles sont utilisées et traitées et des résultats qui peuvent en être tirés (voir, mutatis mutandis, Friedl c. Autriche, 31 janvier 1995, série A n^o 305-B, avis de la Commission, §§ 49–51).

La Cour estime qu'en l'occurrence la mémorisation de données relatives à la vie privée de la requérante, dont fait partie la profession, et leur conservation, constituent une ingérence au sens de l'article 8 de la Convention, car il s'agit d'une donnée à caractère personnel se rapportant à un individu identifié ou identifiable. A cet égard, elle observe que, s'agissant de la profession de la requérante, la mention ‘ prostituée ’ a été biffée du système informatique de la police et remplacée par ‘ couturière ’. Toutefois, il découle des arrêts des instances judiciaires du canton de Genève que la mention litigieuse jointe aux diverses affaires pénales n'a pas été supprimée.

Partant, la Cour estime qu'il y a eu ingérence dans les droits de la requérante découlant de l'article 8 de la Convention. Il convient d'examiner par la suite si cette ingérence était justifiée au regard du paragraphe 2 de cette disposition.