EHRM, 28-05-2009, nr. 26713/05

La Cour rappelle que la ‘ vie privée ’ est une notion large qui ne se prête pas à une définition exhaustive (Sidabras et Džiautas c. Lituanie, n^os 55480/00 et 59330/00, § 43, CEDH 2004-VIII). En effet, l'article 8 de la Convention protège le droit à l'épanouissement personnel (K.A. et A.D. c. Belgique, n^o 42758/98 et 45558/99, § 83, 17 février 2005), que ce soit sous la forme du développement personnel (Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], n^o 28957/95, § 90, CEDH 2002-VI) ou sous l'aspect de l'autonomie personnelle, qui reflète un principe important sous-jacent dans l'interprétation des garanties de l'article 8 (Pretty c. Royaume-Uni, n^o 2346/02, § 61, CEDH 2002-III). Si, d'une part, la Cour admet que chacun a le droit de vivre en privé, loin de toute attention non voulue (Smirnova c. Russie, n^os 46133/99 et 48183/99, § 95, CEDH 2003-IX (extraits), elle considère, d'autre part, qu'il serait trop restrictif de limiter la notion de ‘ vie privée ’ à un ‘ cercle intime ’ où chacun peut mener sa vie personnelle à sa guise et d'écarter entièrement le monde extérieur à ce cercle (Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 29, série A n^o 251-B). L'article 8 garantit ainsi la ‘ vie privée ’ au sens large de l'expression, qui comprend le droit de mener une ‘ vie privée sociale ’, à savoir la possibilité pour l'individu de développer son identité sociale. Sous cet aspect, ledit droit consacre la possibilité d'aller vers les autres afin de nouer et de développer des relations avec ses semblables (voir, en ce sens, Campagnano c. Italie, n^o 77955/01, § 53, CEDH 2006-V).

Au vu de ce qui précède, la Cour réaffirme qu'il n'y a aucune raison de principe de considérer que la ‘ vie privée ’ exclut les activités professionnelles. Des restrictions apportées à la vie professionnelle peuvent tomber sous le coup de l'article 8, lorsqu'elles se répercutent dans la façon dont l'individu forge son identité sociale par le développement des relations avec ses semblables. Il convient sur ce point de noter que c'est dans le cadre de leur travail que la majorité des gens ont beaucoup, voire le maximum d'occasions de resserrer leurs liens avec le monde extérieur (Niemietz c. Allemagne, précité, § 29). En outre, la vie professionnelle chevauche très souvent la vie privée au sens strict du terme, de telle sorte qu'il n'est pas toujours aisé de distinguer en quelle qualité l'individu agit à un moment donné. Bref, la vie professionnelle fait partie de cette zone d'interaction entre l'individu et autrui qui, même dans un contexte public, peut relever de la ‘ vie privée ’ (voir Mółka c. Pologne (déc.), n^o 56550/00, CEDH 2006-IV).

En l'occurrence, la Cour note que la requérante s'est établie légalement en Grèce à l'âge de vingt-trois ans. Elle y a appris la langue grecque et poursuivi des études universitaires et post-universitaires en droit. Dans ce contexte, son choix ultérieur d'effectuer le stage réglementaire dans le but de participer aux examens organisés par l'Ordre des avocats était étroitement lié à des décisions personnelles prises au fil du temps et ayant eu des répercussions tant sur sa vie privée que professionnelle. En effet, l'accomplissement du stage réglementaire et la perspective de participer aux examens étaient le point culminant d'un long parcours personnel et académique, établissant sa volonté de s'intégrer dans la société de son pays d'accueil en exerçant une profession correspondant à ses qualifications professionnelles.

Au vu de ce qui précède, la Cour considère que la restriction litigieuse a entraîné des conséquences sur la jouissance par la requérante du droit au respect de la ‘ vie privée ’ au sens de l'article 8. Il convient donc de rejeter l'exception ratione materiae soulevée par le Gouvernement et conclure que, dans les circonstances de la cause, l'article 8 de la Convention est applicable.

La Cour estime que cette exception est étroitement liée à la substance du grief soulevé par la requérante sur le terrain de l'article 8 de la Convention et décide de la joindre au fond.

En outre, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

La Cour rappelle que l'article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics. Pour se concilier avec le paragraphe 2 de l'article 8, une ingérence dans l'exercice d'un droit garanti par celui-ci doit être ‘ prévue par la loi ’, justifiée par un ou des buts légitimes visés par ce paragraphe et ‘ nécessaire dans une société démocratique ’ à la poursuite de ce ou ces buts (Vitiello c. Italie, n^o 77962/01, § 51, 23 mars 2006).

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour observe que, dans les circonstances de l'espèce, le rejet de sa demande de participation aux examens pour l'inscription au Tableau de l'Ordre des avocats d'Athènes constitue de toute évidence une ingérence dans le droit au respect de la vie privée de la requérante. En outre, la Cour constate que cette ingérence était prévue par la loi, à savoir l'article 3 du code des avocats (décret-loi n^o 3026/1954) et poursuivait le but légitime de la défense de l'ordre, puisqu'elle visait à réglementer l'accès au barreau, profession qui participe à la bonne administration de la justice.

La Cour se penchera dès lors sur la question de savoir si l'ingérence litigieuse était ‘ nécessaire dans une société démocratique ’ au sens de l'article 8 § 2 de la Convention et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants. La Cour note d'emblée que l'Ordre des avocats d'Athènes a admis initialement la requérante en tant que stagiaire et que celle-ci a effectué le stage réglementaire en vue de son inscription à cet Ordre. Ainsi, l'Ordre des avocats d'Athènes a, en quelque sorte, créé chez la requérante l'espérance de pouvoir participer à l'examen final. Il convient sur ce point de rappeler que, selon l'article 3 § 3 du décret-loi n^o 3026/1954, l'accomplissement d'un stage réglementaire de dix-huit mois n'est pas une option laissée à la discrétion de l'intéressé, mais une condition nécessaire pour sa participation ultérieure aux examens en vue de son inscription au Tableau de l'Ordre des avocats. Partant, l'activité professionnelle de stagiaire constitue une étape sine qua non pour permettre au stagiaire d'exercer pleinement la profession d'avocat.

En l'occurrence, le cœur du problème réside dans le fait que l'Ordre des avocats d'Athènes est revenu sur sa décision initiale de permettre à la requérante d'accomplir le stage réglementaire et ne l'a pas finalement autorisée à participer aux examens en cause. La Cour relève que le refus dudit Ordre est intervenu au stade final du processus relatif à l'inscription au Tableau de l'Ordre des avocats, stade auquel la question de la nationalité de la requérante a été pour la première fois invoquée en tant qu'obstacle pour participer aux examens organisés par l'Ordre précité. Or, par ce biais, l'Ordre a brusquement bouleversé la situation professionnelle de la requérante, après l'avoir conduite à consacrer dix-huit mois de sa vie professionnelle à satisfaire à la condition du stage réglementaire. Compte tenu de la nature et de la raison du stage réglementaire, telle qu'elles ressortent du droit interne pertinent, la requérante n'aurait eu aucune raison apparente d'accomplir le stage en cause, si l'Ordre des avocats avait ab initio répondu par la négative à la demande en cause.

Certes, le Gouvernement met en avant le certificat, délivré le 3 janvier 2007 par l'Ordre des avocats d'Athènes, selon lequel la requérante avait été admise comme stagiaire par inadvertance. Or la Cour considère que, même dans l'hypothèse où l'inscription initiale de la requérante comme stagiaire était consécutive à une erreur de la part de l'Ordre des avocats d'Athènes et qu'il ne s'agissait pas, par conséquent, d'une reconnaissance tacite du droit de participer aux examens malgré sa nationalité, cet élément ne suffirait pas à lever l'atteinte portée à sa vie professionnelle. En effet, la question de savoir si le motif retenu pour exclure la requérante des examens organisés par l'Ordre des avocats, à savoir sa nationalité, était bien fondé n'est pas primordiale dans le cas d'espèce ; par contre, est essentiel le fait que les autorités aient permis à la requérante de réaliser le stage réglementaire, alors qu'il était clair qu'une fois le stage accompli, elle n'aurait pas le droit de participer aux examens de l'Ordre des avocats.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour considère que ce comportement des autorités compétentes a manqué de cohérence et de respect pour la personne et la vie professionnelle de la requérante et a ainsi porté atteinte à son droit à la vie privée au sens de l'article 8 de la Convention.

Partant, la Cour rejette l'exception du Gouvernement tirée du défaut allégué de qualité de victime de la requérante et conclut à la violation de l'article 8 de la Convention.

La Cour rappelle que l'article 14 ne fait que compléter les autres clauses matérielles de la Convention et de ses protocoles. Il n'a pas d'existence indépendante, puisqu'il vaut uniquement pour ‘ la jouissance des droits et libertés ’ qu'elles garantissent. L'application de l'article 14 ne présuppose pas nécessairement la violation de l'un des droits matériels garantis par la Convention. Il faut, mais il suffit, que les faits de la cause tombent ‘ sous l'empire ’ de l'un au moins des articles de la Convention (Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], n^os 65731/01 et 65900/01, § 39, CEDH 2005-X).

De surcroît, la Cour rappelle qu'une distinction est discriminatoire au sens de l'article 14, si elle ‘ manque de justification objective et raisonnable ’, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un ‘ but légitime ’ ou s'il n'y a pas de ‘ rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ’. Par ailleurs, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (voir Karlheinz Schmidt c. Allemagne, 18 juillet 1994, § 24, série A n^o 291-B).

Pour ce qui est de la présente affaire, la Cour note tout d'abord que, sous l'angle de l'article 14 de la Convention, la requérante reproche à l'Etat d'interdire, de manière arbitraire et discriminatoire, l'accès à la profession d'avocat aux ressortissants étrangers, non-citoyens des Etats membres de l'Union européenne. En premier lieu, la Cour estime que, dans la mesure où la requérante se plaint en général des conditions d'accès à la profession d'avocat, une différence de traitement ne tombe généralement pas sous l'empire de l'article 14, pour autant qu'elle a trait à l'accès à une profession particulière ; en effet, la Convention ne garantit pas la liberté d'exercer une profession (Thlimmenos c. Grèce [GC], n^o 34369/97, § 41, CEDH 2000-IV). En outre, la Cour convient, avec le Gouvernement, que l'avocat exerce certes une profession libérale qui est, pour autant, en même temps une fonction mise au service de l'intérêt public. Sur ce point, la Cour rappelle que sa jurisprudence relève cette particularité de la profession d'avocat : si elle admet, d'une part, que cette profession n'est pas assimilée à celle d'un poste dans la fonction publique (voir Rainys et Gasparavičius c. Lituanie, n^os 70665/01 et 74345/01, § 36, 7 avril 2005) elle souligne, d'autre part, que l'avocat est un auxiliaire de la justice, ce qui entraîne des obligations spécifiques dans l'exercice de ses fonctions (voir Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 46, série A n^o 285-A).

Par conséquent, la Cour considère qu'il appartenait, en l'espèce, aux autorités nationales, disposant d'une marge d'appréciation en matière de définition des conditions d'accès à la profession d'avocat, de décider si la nationalité grecque ou la nationalité d'un Etat membre de la Communauté Européenne serait une condition requise en ce sens. La réglementation pertinente excluant les ressortissants des Etats tiers de l'accès à la profession d'avocat ne saurait à elle seule suffire à créer une distinction discriminatoire entre les deux catégories de personnes susmentionnées. Compte tenu notamment de l'objet du litige, il n'appartient donc pas à la Cour de substituer son appréciation à celle des autorités étatiques compétentes, lesquelles ont décidé sur le fondement de l'article 3 du code des avocats de ne pas permettre à la requérante de participer aux examens organisés par l'Ordre des avocats. A défaut d'arbitraire, la Cour ne saurait remettre en question les motifs qui ont amené les autorités nationales à considérer ce choix fondé sur une justification objective et raisonnable.

Au vu de ce qui précède, la Cour conclut à la non-violation de l'article 8 combiné avec l'article 14 de la Convention.