EHRM, 15-12-2009, nr. 28634/06

Le 29 juillet 1976, M. Izzo, qui avait des antécédents de séquestration de personnes, viol et coups et blessures, fut condamné à la réclusion à perpétuité pour homicide, tentative de meurtre, viol, séquestration de personnes, port d'armes prohibé et coups et blessures commis le 30 septembre 1975. Selon les jugements de condamnation, M. Izzo et deux complices avaient séquestré deux femmes, les avaient soumises à des sévices physiques, sexuels et moraux, puis, les croyant mortes, avaient caché leurs corps dans des sacs en plastique placés ensuite dans le coffre de leur voiture. Cependant, les lamentations de l'une des deux victimes, qui n'était pas encore morte, avaient été entendues par un agent assermenté, ce qui avait conduit à l'arrestation des coupables. Cette condamnation devint définitive le 30 septembre 1983. M. Izzo commença à purger sa peine dans un pénitencier.

Le 30 janvier 1977, M. Izzo tenta en vain de s'évader du pénitencier de Latina, en prenant en otage un agent pénitentiaire. Le 3 mars 1977, le tribunal de Latina le condamna pour cet épisode à six ans d'emprisonnement. Le 22 octobre 1981, la cour d'appel de Rome ramena cette peine à quatre ans d'emprisonnement.

Le 25 novembre 1983, M. Izzo fut trouvé en possession d'un petit couteau, qu'il avait caché dans une boîte contenant du beurre. Ce couteau fut saisi par les agents pénitentiaires.

Le 9 décembre 1985, le juge d'instance de Pise condamna M. Izzo à huit mois d'emprisonnement pour faux témoignage. Il ressort de ce jugement que lors d'une audience tenue le 7 octobre 1981, M. Izzo avait refusé de témoigner quant à des infractions commises à son encontre. Le 12 juin 1986, le tribunal de Bologne le condamna à deux ans et quinze jours d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.

Il ressort d'un rapport des éducateurs du pénitencier d'Alexandrie du 20 octobre 1988 que M. Izzo avait eu, pendant son adolescence, des troubles liés à la sexualité et avait fréquenté des milieux d'extrême droite. Il se reconnaissait dans l'idéologie du ‘ surhomme ’. Pendant sa détention, il s'était d'abord livré à des manifestations de violence et d'intolérance, et n'avait pas participé au programme de rééducation. Cependant, à partir de 1983, il s'était dissocié de la lutte armée et avait commencé à collaborer avec les autorités. Il s'était montré disponible envers les autres, prêt à respecter les règles et capable d'autocritique. Les 2 mai et 21 novembre 1987, il avait bénéficié d'autorisations de sortie d'une durée de douze et quatre heures respectivement. Même si des comportements agressifs ne pouvaient pas être exclus, il était raisonnable d'estimer que M. Izzo avait entrepris un processus de réflexion et de maturation, au cours duquel il avait développé un ‘ fort sens de culpabilité ’ par rapport à ses crimes. Les éducateurs suggéraient de lui octroyer d'autres autorisations de sortie, en adoptant les mesures de précaution qui s'imposaient au vu de sa personnalité.

Le 19 mai 1992, M. Izzo obtint le statut de ‘ collaborant ’ (collaboratore di giustizia). Ce statut est accordé aux délinquants qui fournissent aux autorités judiciaires des informations utiles à la répression des infractions pénales.

A partir d'août 1992, M. Izzo bénéficia d'autorisations de sortie ; cependant, il ne retourna pas à la prison à la date prévue à cet effet (26 août 1993). Partant, on considéra qu'il s'était évadé. Le 15 septembre 1993, il fut arrêté en France. Il était en possession de faux papiers d'identité, d'un pistolet et de 10 millions de lires (environ 5 164 euros) en espèces. On révoqua les périodes de libération anticipée (liberazione anticipata, un avantage consistant en la soustraction d'un certain nombre de jours de la peine à purger) qui lui avaient été précédemment octroyées.

Le 7 septembre 1996, M. Izzo porta plainte contre un autre détenu pour calomnie. La veille, le 6 septembre, il avait prié un agent pénitentiaire de l'aider à éviter tout contact avec le détenu en question, car il ne savait pas comment il pourrait réagir.

Entre 1997 et 2003, les tribunaux d'application des peines (ci-après les ‘ TAP ’) de Florence et Campobasso accordèrent à M. Izzo un total de 900 jours de libération anticipée. En outre, à partir de 1999, l'intéressé bénéficia de nombreuses autorisations de sortie : trois en raison d'événements familiaux graves (4 novembre 1999, 26 juin et 18 septembre 2003) et sept (entre août 2002 et septembre 2003) pour bonne conduite. M. Izzo respecta à chaque fois les prescriptions.

Le 22 octobre 2003, le juge d'application des peines de Campobasso autorisa M. Izzo à sortir du 3 au 9 novembre 2003. Cette décision précisait que, pendant cette période, M. Izzo ne devait pas fréquenter des récidivistes. Dans une note du 8 novembre 2003, les carabiniers de Campobasso indiquèrent que le 7 novembre M. Izzo avait été trouvé dans une chambre d'hôtel en compagnie de X, un jeune âgé de dix-neuf ans ayant des antécédents judiciaires et qui s'apprêtait à passer la nuit avec lui. De plus, peu avant l'arrivée des carabiniers, trois mineurs, qui y avaient consommé un repas, s'étaient trouvés dans la même chambre d'hôtel. Il y avait également des bouteilles de bière vides et des mégots de cigarettes. A la lumière de ces éléments, le juge d'application des peines de Campobasso décida que les sept jours de cette autorisation de sortie ne seraient pas pris en compte dans le calcul de la peine purgée par M. Izzo. Ce dernier s'opposa en vain à cette décision.

A la suite de cet épisode, le président du TAP de Campobasso, M. Mastropaolo, demanda l'éloignement de M. Izzo du pénitencier de cette même ville. Il observa que X et l'un des mineurs qui s'étaient trouvés dans la chambre d'hôtel étaient les enfants d'un codétenu ; or ce dernier aurait pu avoir des réactions violentes à l'encontre de M. Izzo. L'intéressé fut donc transféré au pénitencier de Palerme.

En février 2004, le requérant demanda à bénéficier du régime de la semi-liberté (semilibertà — voir ci-après ‘ le droit interne pertinent ’) ; le 19 février 2004, cette demande fut déclarée irrecevable au motif qu'il n'y avait pas de possibilités de travail en dehors du pénitencier. Une demande d'admission au bénéfice de la semi-liberté pour cas particulier fut rejetée le 1^er décembre 2004 car il n'y avait pas de preuve que M. Izzo était toxicomane.

Alors qu'il était détenu à Palerme, M. Izzo bénéficia de trois autorisations de sortie : le 10 avril, du 26 au 30 juin et du 25 au 29 septembre 2004. Il respecta à chaque fois les prescriptions.

A Palerme, M. Izzo demanda sa libération conditionnelle ou le bénéfice du régime de la semi-liberté.

L'audience devant le TAP, initialement fixée au 14 avril 2004, fut ajournée d'office au 11 mai 2004. Le TAP demanda la réalisation de nouvelles expertises quant au comportement de M. Izzo (relazione di sintesi et nota comportamentale).

Par une ordonnance du 11 mai 2004, le TAP de Palerme ordonna la production des rapports concernant M. Izzo préparés au pénitencier de Campobasso et l'établissement d'un rapport supplémentaire du ‘ groupe d'observation ’ du pénitencier de Palerme, traitant en particulier de l'attitude du condamné devant les graves crimes qu'il avait commis.

Par une ordonnance du 9 novembre 2004, dont le texte fut déposé au greffe le 15 novembre 2004, le TAP de Palerme déclara la demande de libération conditionnelle de M. Izzo irrecevable et admit celui-ci au bénéfice de la semi-liberté. Il chargea le directeur du pénitencier de préparer un programme de réinsertion et de le soumettre au juge d'application des peines pour approbation.

Le TAP observa tout d'abord que M. Izzo purgeait, depuis le 1^er octobre 1975, une peine infligée pour de très graves délits commis au cours de sa jeunesse, lorsqu'il appartenait à un groupe lié aux mouvements d'extrême droite. Ces crimes avaient été perpétrés entre 1974 et 1978. M. Izzo avait ensuite été condamné pour calomnie et évasion, infractions commises en 1989 et 1993. Rien ne permettait de penser qu'il était encore lié à des groupes criminels ou terroristes. De plus, à partir des années 1980, il avait commencé à coopérer avec les magistrats de Milan et de Bologne, fournissant des informations précises et crédibles sur des délits imputables aux milieux d'extrême droite.

Il ressortait des rapports rédigés dans les pénitenciers d'Alexandrie, Prato, Campobasso et Palerme que, pendant une première période allant jusqu'à 1982–1983, M. Izzo s'était montré partisan d'une idéologie de type terroriste et intolérant aux règles prescrites. Grâce à ses ressources personnelles et culturelles, il était parvenu à s'imposer au sein de groupes de détenus. Cependant, ‘ malgré la souffrance et l'état de privation occasionnés par la prison ’, il avait réussi à entamer ‘ un parcours sincère de réflexion et de restructuration de sa personnalité, eu égard aux terribles et dramatiques événements qui s'étaient produits, en parvenant à accepter sa condition de détenu, aggravée, dans ses rapports avec les autres détenus, par sa décision de collaborer avec la justice ’.

De l'avis du TAP, à partir de ce moment M. Izzo s'était comporté correctement, participant activement aux programmes et aux initiatives de la communauté pénitentiaire. En particulier, il avait travaillé et suivi des cours d'anglais et d'informatique. Il communiquait aisément avec les éducateurs et les psychologues, avec lesquels il avait partagé son ‘ besoin de se distancier de son passé absurde et de s'engager dans un processus psychologique de réparation et d'expiation ’.

Le TAP nota également qu'à la suite d'une tentative d'évasion en 1993, les autorisations de sortie accordées à M. Izzo avaient été révoquées. Cependant, onze années s'étaient écoulées depuis ces faits et en 2003, M. Izzo avait à nouveau été autorisé à sortir du pénitencier. Il avait commencé à coopérer avec l'association culturelle Città futura de Campobasso, s'occupant de projets de réinsertion culturelle et sociale pour jeunes défavorisés, détenus, anciens détenus, personnes ayant une dépendance à l'alcool ou souffrant de troubles de la sexualité. Il pouvait continuer ce travail en régime de semi-liberté.

Le TAP estima que M. Izzo était désormais une personne bien différente de celle qui avait commis les crimes pour lesquels il avait été condamné. On pouvait dès lors le considérer apte à une ‘ participation sociale constructive ’.

La semi-liberté s'avérait donc ‘ indispensable ’ pour protéger M. Izzo contre les risques que comportait une longue ségrégation et pour vérifier concrètement son changement. L'obligation de retourner quotidiennement au pénitencier permettait de le contrôler constamment et d'éviter la commission d'autres infractions pénales.

Le Gouvernement a produit devant la Cour une copie du dossier sur la base duquel le TAP de Palerme a admis M. Izzo au bénéfice de la semi-liberté. Ce dossier contient, entre autres, les documents suivants :

En particulier, le rapport psychologique du 20 juillet 2001 précisait que M. Izzo avait rédigé, deux mois auparavant, des mémoires autobiographiques dans lesquels il décrivait son milieu familial, présenté comme aisé et attentif aux exigences des enfants, et son adolescence comme marquée par l'adhésion à des groupes d'extrême droite, par des rixes et par la fréquentation de délinquants de droit commun. En prévision d'un coup d'Etat, M. Izzo s'était lancé dans des attentats, était devenu expert dans l'usage des explosifs et des armes à feu, avait commis des agressions contre des militants de gauche ainsi que des viols, des vols et des vols à main armée. A seize ans, se croyant poursuivi par la police, il avait pris la fuite et avait été protégé, en France, par une organisation néofasciste ; cela lui avait permis de nouer des contacts pour organiser un trafic d'héroïne.

En octobre 1972, il avait été mis en cause dans un homicide, qui avait été ‘ le premier d'une longue série d'homicides, résultant du trafic de drogue, de vengeances, ou de différents règlements de comptes ’. Dans ses mémoires, M. Izzo déclarait se sentir responsable des actes de ses camarades et éprouver des remords, ce qui s'accompagnait du sentiment que le mal était fait et qu'il était impossible d'y remédier. Il avait continué, à cette époque, à commettre des vols à main armée (jusqu'à quatre par semaine), des attaques de véhicules blindés et avait intensifié ses activités de trafic de stupéfiants ; il disposait d'importantes sommes d'argent qu'il dépensait en vêtements, voitures, voyages, restaurants et hôtels de luxe. En 1975, il avait été arrêté pour viol et port d'arme prohibé ; il avait bénéficié d'un sursis à l'exécution de la peine. Sorti de prison, il s'était senti invincible et en guerre avec le monde entier. C'était dans cette atmosphère qu'avait été commis le crime du 30 septembre 1975. Cet épisode avait été longuement discuté avec le psychologue qui, à cet égard, avait expliqué à M. Izzo qu'un sujet atteint de narcissisme pathologique manifestait une tendance à se former une image idéalisée de lui-même et à distordre la réalité. Cet état était souvent provoqué par des frustrations éprouvées au cours de l'enfance, qui, par réaction, engendraient des délires de toute-puissance. Le psychologue avait également attiré l'attention de M. Izzo sur les caractéristiques antisociales et immorales du délinquant, capable de commettre des actes d'une cruauté extrême sans en être troublé. M. Izzo avait été particulièrement impressionné par ces informations, qui constituaient, à son sens, une explication pertinente de son cas. Il avait précisé que plusieurs années de privation de liberté et de souffrance avaient été nécessaires pour comprendre qu'il n'était qu'un ‘ petit homme ’. Le psychologue avait estimé qu'il était tout à fait sincère, et qu'il avait acquis, même si tardivement, un sens de l'humanité et de la compréhension des besoins des autres. Par ailleurs, les larmes, parfois incontrôlables, de M. Izzo étaient une preuve supplémentaire de sa bonne foi.

Dans ses mémoires, M. Izzo décrivait en outre son parcours de prisonnier et ses tentatives d'évasion et précisait avoir été interné dans un hôpital psychiatrique, s'étant fait passer pour fou. En prison, il avait à plusieurs reprises été jugé pour des faits passés (vols à main armée, trafic de drogue, rixe, complicité d'homicide, association subversive) ; il avait à chaque fois été relaxé, en dépit du fait qu'il était coupable. Il disposait d'argent, d'un certain prestige criminel et de liens avec des ‘ camarades en fuite à l'étranger ’, ce qui avait fait de lui un détenu privilégié ; cependant, en 1984, à la suite d'une ‘ grosse crise existentielle ’, il avait décidé de commencer à coopérer avec les autorités pour l'identification des auteurs d'actes terroristes. Il était fier de ce choix, qu'il avait considéré comme un moyen de remédier à ses erreurs. Les mémoires de M. Izzo se terminaient ainsi : ‘ ces dernières années, je crois avoir réussi à trouver un certain équilibre, et être parvenu à me débarasser des fantômes de mon passé. Surtout, j'ai enfin une idée de la personne que je veux devenir ’.

Le psychologue avait souligné l'importance de ces changements, possibles seulement grâce à la décision de renoncer à l'idéal infantile de toute-puissance. M. Izzo avait répondu qu'un élément peut-être décisif de son parcours avait été la reconnaissance de sa propre méchanceté injustifiée et qu'après le délit de 1975, il n'était pas exagéré de le qualifier de ‘ monstre ’.

A la lumière de ce qui précède et de ses entretiens avec M. Izzo, le psychologue avait estimé que les juges pouvaient ‘ sans crainte ’ (senza timore) prendre en considération la possibilité d'accorder des permissions de sortie à l'intéressé, afin de lui permettre de renouer avec le monde libre et d'acquérir de nouveaux éléments utiles pour son traitement.

La décision du TAP devint exécutoire le 20 décembre 2004.

Par une ordonnance du 23 décembre 2004, le juge d'application des peines de Campobasso approuva le ‘ programme de traitement ’ (programma di trattamento) que M. Izzo était supposé respecter dans le cadre de la jouissance de la semi-liberté. Il ressort de ce document, rédigé par le directeur du pénitencier de Campobasso, que l'horaire de travail de M. Izzo auprès de l'association Città futura était de 9 h 30 à 13 h 30 du lundi au samedi et de 16 heures à 19 heures du lundi au vendredi. M. Izzo pouvait quitter le pénitencier à 8 h 30 du lundi au samedi et devait y retourner à 20 heures du lundi au vendredi et à 16 heures le samedi. Il pouvait disposer de 25 euros (EUR) par jour et devait rendre compte de l'utilisation qu'il faisait de cette somme.

Le programme de traitement imposait à M. Izzo les obligations suivantes :

Il était précisé que le non-respect de l'une des obligations découlant du programme de traitement pouvait entraîner une sanction disciplinaire et, en cas de récidive ou dans des cas particulièrement graves, la révocation de la semi-liberté.

A partir du 27 décembre 2004, M. Izzo bénéficia de la semi-liberté. Le 14 avril 2005, il fut autorisé à utiliser, pour ses déplacements, les véhicules conduits par des membres de l'association Città futura.

Le 25 août 2004, M. Biundo, un repenti détenu à Campobasso, demanda à être entendu par un magistrat du parquet. Interrogé le 20 décembre 2004, il déclara aux autorités que M. Izzo lui avait demandé de commettre un meurtre ; par le biais d'une tierce personne, M. Biundo aurait appris que la victime désignée était M. Mastropaolo, président du TAP de Campobasso. Par ailleurs, d'après l'intéressé, M. Izzo avait conclu des accords avec des récidivistes afin d'organiser un trafic de stupéfiants et de perpétrer d'autres infractions graves (telles que l'incendie criminel de la voiture du fils de la directrice du pénitencier de Campobasso). En outre, afin de commettre l'homicide commandité par M. Izzo, M. Biundo aurait caché un pistolet sur le toit de l'ascenseur de l'immeuble où il habitait ; la police ne réussit cependant pas à trouver l'arme.

A la suite de ces déclarations, les parquets de Campobasso et de Bari ouvrirent des poursuites, entre autres, contre M. Izzo, et firent mettre sous surveillance deux cabines téléphoniques dont l'intéressé pouvait se servir. Les téléphones mobiles de M. Izzo et ceux de ses amis furent mis sur écoute et les intéressés furent suivis et photographiés par la police. Il ressortit de cette mesure d'investigation que M. Izzo fréquentait ou entretenait des contacts avec des récidivistes et qu'il envisageait, en collaboration avec d'autres personnes, d'investir dans l'immobilier. D'après une note du 12 juin 2009 du TAP de Palerme, celui-ci ne fut jamais informé de la conduite de M. Izzo pendant sa semi-liberté, la juridiction compétente pour l'éventuelle révocation de cette mesure alternative à la détention étant le juge d'application des peines du lieu où elle était exécutée (Campobasso).

Comme exposé plus haut, après les déclarations de M. Biundo, les agents de la préfecture de Campobasso commencèrent à surveiller M. Izzo et les personnes avec lesquelles il entrait en contact. Cette mesure d'investigation permit, entre autres, d'obtenir les informations suivantes :

Entre-temps, alors qu'il se trouvait au pénitencier de Palerme, M. Izzo avait fait la connaissance du septième requérant, M. Giovanni Maiorano, qui y était détenu. D'après une note du 13 novembre 2007, adressée par le parquet de Campobasso au parquet de Bari, M. Giovanni Maiorano avait encouragé une relation d'amitié entre son épouse (M^me Maria Carmela Linciano), sa fille (Mme Valentina Maiorano) et M. Izzo. En particulier, avec l'approbation de M. Giovanni Maiorano, M. Izzo s'était employé à faire attribuer à ces deux femmes, qui avaient commencé à fréquenter l'association Città futura, une habitation à loyer modéré. M. Izzo affirmait également vouloir aider l'épouse de M. Maiorano à ouvrir un compte bancaire en Allemagne (ce qu'il n'aurait pu faire qu'en violant les prescriptions inhérentes au régime de la semi-liberté) afin de financer une activité commerciale.

La note précitée précisait également qu'au pénitencier de Palerme M. Izzo jouissait de la confiance des éducateurs et d'un religieux, qui lui avait offert la possibilité de travailler à l'association Città futura, active dans l'assistance aux toxicomanes, aux étrangers, aux anciens détenus et aux familles des détenus. Le dossier personnel de M. Izzo, qui renfermait, entre autres, un rapport ‘ enthousiaste ’ de la cour d'appel de Bologne, le décrivait comme une personne désormais ‘ récupérée ’ pour la société, qui s'intéressait au social.

D'après la note en question, après l'octroi de la semi-liberté à M. Izzo, la police avait commencé à contrôler ses activités afin de vérifier s'il avait l'intention de commettre des infractions (en particulier, des infractions liées aux stupéfiants), sans toutefois parvenir à recueillir un élément significatif. L'intéressé se conformait par ailleurs aux prescriptions régissant le régime de la semi-liberté. Selon la note du parquet, M. Giovanni Maiorano n'avait aucune raison d'imaginer, même de très loin, que M. Izzo aurait pu tuer son épouse et sa fille. Pour M. Maiorano et pour les deux victimes, M. Izzo était un ‘ ami sincère ’, en qui ils avaient une confiance aveugle.

Le 29 avril 2005, Y fut arrêté par la police et trouvé en possession d'un pistolet. Il déclara qu'il transportait cette arme pour le compte de M. Izzo et que deux autres armes étaient cachées au domicile de sa grand-mère. Sur les lieux, la police trouva des faux papiers d'identité avec les photographies de X et de M. Izzo. Le 30 avril 2005, la semi-liberté accordée à ce dernier fut révoquée. Le même jour, la police découvrit, dans le jardin de l'habitation de la grand-mère de Y, les cadavres de M^mes Maria Carmela Linciano et Valentina Maiorano, tuées le 28 avril 2005. X et Y déclarèrent qu'elles avaient été assassinées par M. Izzo. De nouvelles poursuites pour meurtre, viol et tentative de destruction de cadavre furent engagées contre ce dernier, alors que les poursuites ouvertes à la suite des déclarations de M. Biundo furent classées sans suite. L'affaire eut un retentissement médiatique considérable en Italie.

Interrogé les 3 et 12 mai 2005, M. Izzo passa aux aveux relativement à tous les chefs d'accusation, à l'exception de celui de viol sur la personne de M^me Maiorano.

Par une ordonnance du 30 mai 2005, le juge des investigations préliminaires (giudice per le indagini preliminari — ci-après le ‘ GIP ’) de Campobasso plaça M. Izzo, X et Y en détention provisoire. Il estima que de graves soupçons de culpabilité pesaient sur les intéressés. Quant à M. Izzo, le GIP observa que sa responsabilité ressortait de ses aveux ainsi que des déclarations de X et Y, lesquelles étaient crédibles et corroborées par de nombreux autres éléments.

Le 13 juillet 2005, M. Izzo fut admis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Il demanda à être jugé selon la procédure abrégée, qui entraîne, en cas de condamnation, une réduction de peine (pour une description du cadre légal de cette procédure, voir Hermi c. Italie ([GC], n^o 18114/02, §§ 27–28, CEDH 2006-…). Le juge de l'audience préliminaire (giudice dell'udienza preliminare — ci-après le ‘ GUP ’) fit droit à cette demande.

Les requérants se constituèrent parties civiles.

Par un jugement du 12 janvier 2007, dont le texte fut déposé au greffe le 24 mars 2007, le GUP de Campobasso condamna M. Izzo à la réclusion à perpétuité et à la réparation des dommages subis par les parties civiles, dont le montant définitif devait être fixé dans le cadre d'une procédure civile séparée. Le GUP enjoignit également à M. Izzo de payer les frais de justice des parties civiles et les acomptes (provvisionali immediatamente esecutive) suivants sur les sommes dues au titre du préjudice moral :

Dans la motivation de son jugement, le GUP conclut, sur la base des éléments versés au dossier, que M. Izzo avait prémédité le meurtre de M^mes Linciano et Maiorano et simulé auprès du septième requérant un voyage à l'étranger pour justifier la disparition des victimes. Le crime avait été presque immédiatement découvert, uniquement grâce à l'intuition et à la surveillance des agents de la police et de la préfecture de Campobasso. L'exécuteur matériel des meurtres, commis par strangulation et suffocation des victimes, était M. Izzo, qui s'était fait aider de ses deux complices, X et Y. Le mobile des crimes n'était pas clair. Dans un interrogatoire du 12 mai 2005, M. Izzo avait indiqué n'avoir eu aucune raison logique de commettre les meurtres et avoir réagi de manière ‘ bestiale ’ à la pression qui pesait sur lui. Il nia également avoir poursuivi un but lucratif. De l'avis du GUP, l'intéressé avait agi pour le simple plaisir de tuer, pour recréer une situation similaire à celle de l'homicide de 1975 et pour se débarrasser des deux victimes, qui le contactaient souvent en lui demandant de résoudre leurs problèmes quotidiens. L'intéressé lui-même avait déclaré, lors de l'interrogatoire du 3 juin 2005, avoir éprouvé de la ‘ joie ’, qu'il comparait à la ‘ joie du loup au petit matin ’, au moment où l'une des victimes était en train de mourir. Dès lors, le GUP retint contre lui, entre autres, la circonstance aggravante d'avoir agi pour des raisons abjectes ou futiles.

Le GUP nota également qu'au cours du procès, une équipe de trois psychiatres avait réalisé une expertise pour déterminer si M. Izzo était en pleine possession de ses facultés de compréhension et de volition au moment de la commission des crimes. Les psychiatres, dont le GUP partageait l'avis, avaient répondu par l'affirmative, observant que l'intéressé ne souffrait d'aucune pathologie de nature psychiatrique. Il était porteur d'un trouble de la personnalité de type antisocial — qui entraîne une indifférence pathologique aux droits et aux sentiments des autres ; cependant, d'après le GUP, il s'agissait d'un trait typique de la personnalité de plusieurs délinquants, et l'immoralité ou la méchanceté de l'accusé ne pouvaient empêcher sa punition. Par ailleurs, les capacités mentales de M. Izzo ressortaient de la lucidité avec laquelle il avait planifié, exécuté et tenté de cacher ses crimes ; de plus, il avait réussi à convaincre les éducateurs et les psychologues de la prison ainsi que le TAP d'une lente mais véritable évolution positive de sa personnalité.

M. Izzo interjeta appel de ce jugement. Selon les informations fournies par le Gouvernement le 30 avril 2008, la procédure d'appel était, à cette date, encore pendante.

A la suite, entre autres, du retentissement médiatique de l'affaire, le 3 mai 2005 le ministre de la Justice ouvrit une enquête administrative visant à déterminer si, dans le cadre de la procédure d'admission de M. Izzo au bénéfice de la semi-liberté, des responsabilités disciplinaires pouvaient être imputées aux juges des TAP de Palerme et Campobasso.

Les inspecteurs nommés par le ministère proposèrent d'engager une action disciplinaire contre deux juges du TAP de Palerme, car, par une négligence inexcusable ou une faute lourde, ils avaient omis de prendre en considération, dans la motivation de l'ordonnance du 9 novembre 2004, deux éléments défavorables à l'octroi de la semi-liberté à M. Izzo, à savoir le non-respect des prescriptions relatives à l'autorisation de sortie du 7 novembre 2003 et les raisons qui avaient conduit à l'éloignement de l'intéressé du pénitencier de Campobasso. Au demeurant, les inspecteurs observèrent que la décision d'admettre M. Izzo au bénéfice de la semi-liberté avait été adoptée à l'issue d'une procédure prescrite par la loi, après obtention des documents et des avis nécessaires, et que le TAP s'était en substance conformé au contenu des rapports versés au dossier.

Le ministre de la Justice fit droit à la proposition des inspecteurs.

Par un arrêt du 14 mars 2008, dont le texte fut déposé au greffe le 2 avril 2008, la section disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (ci-après le ‘ CSM ’) infligea aux juges mis en cause un avertissement (ammonimento) à titre de sanction disciplinaire.

Le CSM observa que le choix législatif de permettre l'octroi d'autorisations de sortie et de mesures telles que la semi-liberté impliquait, par sa nature même, un élément de risque. Conscients de cela, les juges d'application des peines devaient statuer en la matière en respectant scrupuleusement les procédures et en examinant attentivement toutes les pièces du dossier. Or, il ressortait des pièces du dossier que M. Izzo, condamné pour un crime d'une cruauté exceptionnelle, avait été transféré du pénitencier de Campobasso à celui de Palerme à la suite de la violation des prescriptions relatives à une autorisation de sortie. Il avait en effet fréquenté un récidiviste et s'était entretenu à une heure tardive dans une chambre d'hôtel avec des mineurs. De plus, M. Izzo, qui était décrit comme étant homosexuel et donc comme ayant tendance à fréquenter des homosexuels, s'était autrefois évadé en profitant d'une autorisation de sortie, et son transfert à Palerme avait été motivé par le danger qu'il aurait pu représenter au pénitencier de Campobasso.

Le CSM estima que le TAP de Palerme aurait dû prendre en compte ces éléments avant d'accorder à M. Izzo la semi-liberté avec assignation auprès de l'association Città futura, ce qui impliquait son retour au pénitencier de Campobasso onze mois seulement après les faits qui avaient justifié son éloignement. Cependant, ces éléments avaient été ignorés dans la motivation de l'ordonnance du 9 novembre 2004, ce qui traduisait un manque de professionnalisme et de diligence. Le TAP de Palerme aurait pu légitimement parvenir à la même conclusion (l'octroi de la semi-liberté), mais ne pouvait pas omettre d'examiner des points essentiels.

Dans ses observations du 30 avril 2008, le Gouvernement a précisé qu'il ignorait si l'arrêt du CSM avait fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Le 20 septembre 2007, les requérants déposèrent plainte contre les magistrats des parquets de Campobasso et Bari. Ils alléguaient que, face à la dangerosité évidente de M. Izzo, les autorités n'avaient pas pris de mesures pour protéger la vie de M^mes Linciano et Maiorano. Ils citèrent les déclarations de M. Biundo (paragraphe 42 ci-dessus) et de M. Fiorillo, témoin qui, au cours de la procédure pénale pour homicide dirigée contre M. Izzo, avait affirmé que celui-ci jouissait d'un traitement préférentiel au sein du pénitencier de Campobasso et que, en dépit d'une conduite irrespectueuse des règles internes, il était décrit comme un détenu ayant accompli avec succès son chemin de rééducation. En outre, dans une lettre du 2 mai 2005, M. Bassalev, un autre prisonnier, de nationalité russe, avait déclaré qu'avant la commission des meurtres, il avait essayé d'alerter les autorités quant aux propositions de participation à des activités criminelles que lui adressait M. Izzo.

De l'avis des requérants, les magistrats du parquet auraient dû communiquer ces éléments au TAP, en vue de la révocation de la semi-liberté.

Le 19 juin 2007, le parquet de Bari demanda le classement sans suite de la plainte des requérants. Il observa qu'après le dépôt de la plainte MM. Biundo et Fiorillo avaient été interrogés les 15 septembre et 6 novembre 2006. Ces deux détenus avaient confirmé leurs déclarations antérieures, sans toutefois fournir d'éléments précis et utiles. Leurs affirmations étaient superficielles, générales et n'étaient pas de nature à donner lieu à des investigations complémentaires. Lorsque M. Biundo avait déclaré que M. Izzo avait l'intention d'assassiner le président du TAP de Campobasso, le parquet de cette même ville avait immédiatement mis la personne en question sous surveillance, ce qui, par ailleurs, avait permis de découvrir les cadavres de M^mes Linciano et Maiorano. Aucune action criminelle n'avait été dirigée contre le président du TAP.

Par une ordonnance du 28 janvier 2008, le GIP de Bari fit droit à la demande du parquet et classa la plainte des requérants.

D'après les statistiques produites par le Gouvernement, le nombre des détenus en semi-liberté pour lesquels le bénéfice de cette mesure a été révoqué en raison de la commission de nouvelles infractions pénales est le suivant :

Il ressort d'un extrait du casier judiciaire du 17 mars 2004, versé au dossier du TAP de Palerme (paragraphe 31 a) ci-dessus), que les condamnations suivantes avaient été prononcées contre M. Izzo :

Il ressort en outre du dossier qu'au pénitencier de Palerme, M. Izzo fut à deux reprises sanctionné d'un blâme public (ammonizione effettuata in pubblico) pour des infractions disciplinaires commises les 20 décembre 1986 et 14 mars 1987. Une ‘ récompense ’ (ricompensa) ayant consisté en une autorisation de recevoir la visite des membres de sa famille lui fut octroyée le 15 juin 1985.

Dans une note du 16 juillet 2009, le parquet de Campobasso a précisé qu'il ressortait des pièces du dossier que, pendant sa semi-liberté, M. Izzo avait fréquenté des récidivistes. Cependant, l'intéressé était autorisé à travailler auprès de l'association Città futura, qui avait comme but la réinsertion sociale d'anciens détenus, de récidivistes, de toxicomanes et, de manière générale, de personnes appartenant à des couches vulnérables de la population. La nature même de cet emploi mettait donc M. Izzo en contact avec des récidivistes. Or, selon une note de la préfecture de Campobasso du 7 juillet 2009, tous ces contacts avaient eu lieu à l'intérieur du siège de l'association. Le parquet de Campobasso observa que rien dans le dossier ne permettait de contredire cette affirmation. Etant donné qu'elles n'avaient décelé aucun élément à la charge de M. Izzo, à partir du 21 avril 2005, les écoutes téléphoniques avaient continué seulement pour X, ce qui avait conduit, par la suite, à la découverte des cadavres de M^mes Linciano et Maiorano.

Au demeurant, le parquet de Campobasso observa que les investigations devaient permettre de vérifier si, en collaboration avec d'autres personnes, M. Izzo se livrait à des activités délictuelles. Celles-ci auraient probablement continué même en cas de révocation de la semi-liberté. Il était dès lors ‘ tout à fait évident ’ que les investigations en question étaient couvertes par le secret, ce qui empêchait d'en révéler les résultats, même dans l'optique d'une éventuelle révocation de la semi-liberté.