Einde inhoudsopgave
Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Aanhef
Geldend
Geldend vanaf 09-12-1964
- Bronpublicatie:
10-12-1962, Trb. 1964, 55 (uitgifte: 04-06-1964, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
09-12-1964
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
27-11-1964, Trb. 1964, 165 (uitgifte: 27-11-1964, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Mensenrechten
Internationaal publiekrecht / Verdragenrecht
Convention du 10 décembre 1962
Préambule
Les Etats contractants,
Désirant, conformément à la Charte des Nations Unies, favoriser le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion,
Rappelant que l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme stipule que:
1)
A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution,
2)
Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.
,
Rappelant en outre que, dans sa résolution 843 (IX) du 17 décembre 1954, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies a déclaré que certaines coutumes, anciennes lois et pratiques intéressant le mariage et la famille étaient incompatibles avec les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme,
Réaffirmant que tous les Etats, y compris ceux qui ont ou assument la responsabilité de l'administration de territoires non autonomes ou de territoires sous tutelle jusqu'à leur accession à l'indépendance, doivent prendre toutes les mesures utiles en vue d'abolir ces coutumes, anciennes lois et pratiques, en assurant notamment une entière liberté dans le choix du conjoint, en abolissant totalement le mariage des enfants et la pratique des fiançailles des jeunes filles avant l'âge nubile, en instituant, le cas échéant, les sanctions voulues et en créant un service de l'état civil ou un autre service qui enregistre tous les mariages,
Sont convenus des dispositions suivantes:
Verdragpartijgroep