Annexe I Loi-type Benelux relative aux délits de fraude

Quiconque, dans le but de procurer à soi-même ou à un tiers une chose ou un avantage patrimonial, auxquels ni l'un ni l'autre n'a droit, aura déterminé une personne à la remise d'une chose ou à un acte ou une abstention qui est ou peut être préjudiciable à son patrimoine ou à celui d'autrui, soit en faisant usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit en recourant à des manoeuvres frauduleuses ou un tissu de mensonges, sera coupable d'escroquerie et puni de…

Sera puni de … quiconque, soit en faisant usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit en recourant à des manoeuvres frauduleuses ou un tissu de mensonges, détermine un fonctionnaire, un officier public ou une personne chargée d'un service public, à accomplir un acte de ses fonctions, dont it avait le droit ou l'obligation de s'abstenir ou à s'abstenir d'un acte de ses fonctions qu'il avait le droit ou l'obligation d'accomplir.

Sera puni de … celui qui, sachant qu'il était dans l'impossibilité de payer, se sera fait servir dans un établissement à ce destiné des boissons ou des aliments, qu'il y aura consommés en tout ou en partie, se sera fait donner un logement dans un établissement à ce destiné ou se sera fait transporter par taxi.

Sera puni des mêmes peines celui qui, après la prestation, se sera soustrait frauduleusement au paiement.