Einde inhoudsopgave
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale
Article 27 Défaut de pertinence de la qualité officielle
Geldend
Geldend vanaf 01-07-2002
- Redactionele toelichting
Herplaatsing van het Statuut van 17-07-1998, Trb. 1999, 13.
- Bronpublicatie:
17-07-1998, Trb. 2000, 120 (uitgifte: 17-10-2000, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-07-2002
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
26-07-2002, Trb. 2002, 135 (uitgifte: 01-01-2002, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Rechtshandhaving
Internationaal strafrecht / Internationale tribunalen
1.
Le présent Statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d'État ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.
2.
Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne.