Article 15

L'exercice par les ressortissants d'une Partie Contractante sur le territoire d'une autre Partie d'une activité pour laquelle les ressortissants de cette Partie doivent posséder des titres professionnels ou techniques, ou fournir des garanties, sera subordonné à la production des mêmes garanties, à la possession des mêmes titres ou d'autres reconnus comme équivalents par l'autorité nationale compétente.

Toutefois, les ressortissants des Parties Contractantes qui exercent régulièrement leur profession sur le territoire de l'une d'elles, pourront être appelés sur le territoire de toute Partie par un de leurs confrères, afin de lui prêter assistance dans un cas particulier.