Article 18 Pensions, rentes, allocations de sécurité sociale et rentes alimentaires

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, un élément de revenu visé dans ce paragraphe est aussi imposable dans l'Etat contractant d'où il provient et selon la législation de cet Etat si et dans la mesure où:

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent toutefois que lorsque le montant brut total des éléments de revenu qui, en vertu des dispositions qui précèdent, seraient imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, excède au cours de l'année civile un montant de 25.000 euros.

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, une pension ou une autre rémunération, rente ou allocation similaire visée au paragraphe 1 est aussi imposable dans l'Etat contractant d'où elle provient si cette pension ou cette autre rémunération, rente ou allocation similaire n'a pas un caractère périodique et si le paiement a lieu avant la date à laquelle cette pension ou cette autre rémunération, rente ou allocation similaire devrait prendre cours.

Un élément de revenu visé au paragraphe 1, a), est considéré comme provenant d'un Etat contractant si et dans la mesure où le droit à cet élément de revenu ou les cotisations y relatives ont été pris en considération pour l'octroi d'un avantage fiscal dans cet Etat. Les pouvoirs d'imposition attribués à un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article ne sont en aucune façon limités par le transfert d'un élément de revenu visé au paragraphe 1 d'un fonds de pension, d'un fonds d'épargne-pension ou d'une société établi dans un Etat contractant à un fonds de pension, un fonds d'épargne-pension ou une société établi dans un autre Etat.

Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application du paragraphe 2. Elles déterminent en même temps les données à fournir par un résident d'un Etat contractant aux fins d'une application correcte de la Convention dans l'autre Etat contractant, notamment en vue de déterminer si les conditions définies au paragraphe 2 sont ou non remplies.

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, les allocations payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant à une personne physique qui exerce un emploi salarié dans cet Etat et qui est un résident de l'autre Etat contractant, parce que cette personne physique, en raison d'une maladie, d'une incapacité partielle de travail ou parce qu'elle est en surnombre, n'est pas à même d'exercer effectivement ou complètement cet emploi, sont imposables, pendant une période maximale d'un an ou aussi longtemps que la personne physique continue à percevoir des rémunérations au titre de l'exercice effectif de cet emploi, dans l'Etat contractant où les rémunérations perçues au titre de l'emploi effectivement exercé sont imposables.

Le terme ‘rente’ désigne une somme prédéterminée, payable périodiquement à échéances fixes, la vie durant ou pendant un laps de temps déterminé ou déterminable, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une pleine et adéquate contre-valeur en argent ou en son équivalent.

Les rentes alimentaires et autres paiements similaires provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. L'expression ‘rentes alimentaires et autres paiements similaires’ désigne, aux fins du présent paragraphe, les paiements périodiques effectués en vertu d'une obligation légale d'entretien ou d'une convention écrite de séparation ou de divorce, ainsi que les capitaux en tenant lieu.