Article 16 Dirigeants de sociétés

Les rémunérations qu'une personne qui est un résident d'un Etat contractant reçoit d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant en raison de l'exercice d'un mandat ou de fonctions d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de cet autre Etat, sont considérées comme des fonctions analogues sont imposables dans cet autre Etat.

Les rémunérations qu'une personne qui est un résident d'un Etat contractant reçoit d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant en raison de l'exercice — en dehors du cadre d'un emploi salarié — d'une activité ou d'une fonction dirigeante de gestion journalière, d'ordre commercial, technique ou financier sont imposables dans cet autre Etat.

Les rémunérations qu'une personne qui est un résident d'un Etat contractant reçoit d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant en raison de l'exercice — en dehors du cadre d'un emploi salarié — d'activités autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2 sont imposables dans cet autre Etat.

Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, les rémunérations visées dans ces paragraphes qu'une personne reçoit en raison de l'exercice de telles activités dans un établissement stable situé dans l'Etat contractant autre que celui dont la société est un résident et qui sont supportées par cet établissement stable sont imposables dans cet autre Etat.