Einde inhoudsopgave
Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé
Article 15
Geldend
Geldend vanaf 01-01-2007
- Bronpublicatie:
30-06-2005, Trb. 2005, 239 (uitgifte: 13-10-2005, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-01-2007
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
23-10-2007, Trb. 2007, 201 (uitgifte: 01-01-2007, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal privaatrecht / Bijzondere onderwerpen
1.
Le présent Statut sera soumis à l'acceptation des Gouvernements des Etats ayant participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence. Il entrera en vigueur dès qu'il sera accepté par la majorité des Etats représentés à la Septième session.
2.
La déclaration d'acceptation sera déposée auprès du Gouvernement néerlandais, qui en donnera connaissance aux Gouvernements visés au premier paragraphe de cet article.
3.
Le Gouvernement néerlandais notifie, en cas d'admission d'un nouveau Membre, la déclaration d'acceptation de ce nouveau Membre à tous les Membres.