Article 14

Geldend

Documentgegevens:

Geldend vanaf 01-03-1977

Bronpublicatie:: 14-12-1972, Trb. 1976, 54 (uitgifte: 03-05-1976, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 01-03-1977
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 18-02-1977, Trb. 1977, 35 (uitgifte: 01-01-1977, kamerstukken/regelingnummer: -)
Vakgebied(en): Internationale sociale zekerheid (V)
Internationaal privaatrecht / Algemeen

En ce qui concerne les personnes admises à bénéficier des dispositions de la présente Convention, la législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes:

(a): les travailleurs salariés occupés sur le territoire d'une Partie Contractante sont soumis à la législation de cette Partie, même s'ils résident sur le territoire d'une autre Partie Contractante ou si l'entreprise ou l'employeur qui les occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'une autre Partie Contractante;
(b): les travailleurs qui exercent leur activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon d'une Partie Contractante sont soumis à la législation de cette Partie;
(c): les travailleurs indépendants qui exercent leur activité professionnelle sur le territoire d'une Partie Contractante sont soumis à la législation de cette Partie, même s'ils résident sur le territoire d'une autre Partie Contractante;
(d): les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de la Partie Contractante dont relève l'administration qui les occupe.