Einde inhoudsopgave
Convention Européenne de sécurité sociale
Article 14
Geldend
Geldend vanaf 01-03-1977
- Bronpublicatie:
14-12-1972, Trb. 1976, 54 (uitgifte: 03-05-1976, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-03-1977
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
18-02-1977, Trb. 1977, 35 (uitgifte: 01-01-1977, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationale sociale zekerheid (V)
Internationaal privaatrecht / Algemeen
En ce qui concerne les personnes admises à bénéficier des dispositions de la présente Convention, la législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes:
- (a)
les travailleurs salariés occupés sur le territoire d'une Partie Contractante sont soumis à la législation de cette Partie, même s'ils résident sur le territoire d'une autre Partie Contractante ou si l'entreprise ou l'employeur qui les occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'une autre Partie Contractante;
- (b)
les travailleurs qui exercent leur activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon d'une Partie Contractante sont soumis à la législation de cette Partie;
- (c)
les travailleurs indépendants qui exercent leur activité professionnelle sur le territoire d'une Partie Contractante sont soumis à la législation de cette Partie, même s'ils résident sur le territoire d'une autre Partie Contractante;
- (d)
les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de la Partie Contractante dont relève l'administration qui les occupe.