Einde inhoudsopgave
Statut du Tribunal spécial pour le Liban
Article 2 Droit pénal applicable
Geldend
Geldend vanaf 30-05-2007
- Redactionele toelichting
Bron: www.stl-tsl.org.
- Bronpublicatie:
30-05-2007, Internet 2007, 000 (uitgifte: 30-05-2007, regelingnummer: 1757(2007))
- Inwerkingtreding
30-05-2007
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
30-05-2007, Internet 2007, 000 (uitgifte: 30-05-2007, regelingnummer: 1757(2007))
- Vakgebied(en)
Staatsrecht / Nationaliteitsrecht
Internationaal strafrecht / Internationale tribunalen
Sont applicables à la poursuite et à la répression des infractions visées à l'article premier, sous réserve des dispositions du présent Statut :
- a)
Les dispositions du Code pénal libanais relatives à la poursuite et à la répression des actes de terrorisme, des crimes et délits contre la vie et l'intégrité physique des personnes, des associations illicites et de la non-révélation de crimes et délits, y compris les règles relatives à l'élément matériel de l'infraction, à la participation criminelle et à la qualification de complot; et
- b)
Les articles 6 et 7 de la loi libanaise du 11 janvier 1958 renforçant les peines relatives à la sédition, à la guerre civile et à la lutte confessionnelle.