Article 46

Si l'institution débitrice d'une Partie Contractante ne sert pas directement les prestations dues aux bénéficiaires qui résident sur le territoire d'une autre Partie Contractante, le paiement de ces prestations est effectué à la demande de l'institution débitrice, par l'organisme de liaison de cette dernière Partie ou par l'institution du lieu de résidence, selon les modalités prévues aux articles 47 à 51 de l'Accord; si l'institution débitrice sert directement les prestations à ces bénéficiaires, elle en notifie le paiement à l'institution du lieu de résidence.

Les dispositions d'accords antérieurs, relatives au paiement des prestations et applicables au jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord, demeurent applicables, pour autant qu'elles soient mentionnées à l'Annexe 5.