Article 7

Deux ou plusieurs Parties Contractantes peuvent conclure entre elles, en tant que de besoin, des conventions de sécurité sociale fondées sur les principes de la présente Convention.

Chaque Partie Contractante notifiera, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 81, toute convention qu'elle viendra à conclure en vertu du paragraphe précédent, ainsi que toute modification ou dénonciation ultérieure d'une telle convention. Cette notification sera effectuée dans un délai de trois mois à dater de l'entrée en vigueur de ladite convention ou de sa modification, ou de l'effet de sa dénonciation.