Article 63

Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 3 de l'article 45 de la Convention, le requérant présente à l'institution compétente un certificat relatif aux membres de sa famille qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent. Ce certificat est délivré, soit par l'institution du lieu de résidence de ces membres de famille, compétente en matière de maladie, soit par une autre institution désignée par l'autorité compétente de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ces membres de famille résident. En outre, les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 25 de l'Accord sont applicables par analogie.