Article 17

Les dispositions de l'alinéa (a) de l'article 14 sont applicables aux membres du personnel de service des missions diplomatiques ou des postes consulaires et aux domestiques privés au service d'agents de ces missions ou postes.

Toutefois, les travailleurs salariés visés au paragraphe précédent, qui sont ressortissants de la Partie Contractante, Etat accréditant ou Etat d'envoi, peuvent opter pour l'application de la législation de cette Partie. Ce droit d'option ne peut être exercé qu'une seule fois, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention ou à la date à laquelle l'intéressé est engagé par la mission diplomatique ou le poste consulaire ou au service privé d'agents de cette mission ou de ce poste, selon le cas. Cette option prend effet à la date où elle est exercée.