Article 78

Pour bénéficier des dispositions de l'article 57 de la Convention, l'intéressé présente à l'institution compétente un certificat mentionnant les périodes d'emploi, d'activité professionnelle ou de résidence accomplies sous la législation de la Partie Contractante à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu et fournit tous renseignements complémentaires requis par la législation que cette institution applique.

Le certificat visé au paragraphe précédent est délivré, à la demande de l'intéressé, soit par l'institution compétente en matière de prestations familiales de la Partie Contractante à la législation de laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu, soit par une autre institution désignée par l'autorité compétente de cette Partie. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'institution compétente s'adresse à l'une de ces institutions pour l'obtenir, à moins que l'institution compétente en matière de maladie ne soit en mesure de lui communiquer copie du certificat prévu au paragraphe 1 de l'article 16 de l'Accord.

S'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'emploi, d'activité professionnelle ou de résidence accomplies antérieurement sous la législation de toute autre Partie Contractante, pour satisfaire aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent, les dispositions des paragraphes précédents du présent article sont applicables par analogie.