Article 3

L'Annexe II mentionne, pour chaque Partie Contractante, les législations et régimes visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2.

Chaque Partie Contractante notifiera, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 81, tout amendement à apporter à l'Annexe II par suite de l'adoption d'une nouvelle législation. Cette notification sera effectuée dans un délai de trois mois à dater de la publication de ladite législation ou, si cette législation est publiée avant la date de ratification de la présente Convention, à la date de cette ratification.