Article 24

Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l'alinéa (a) (ii) du paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention, l'intéressé s'adresse à l'institution du lieu de séjour, dans un délai de trois jours à compter du début de l'incapacité de travail, en présentant, si la législation appliquée par l'institution compétente ou par l'institution du lieu de séjour le prévoit, un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il indique en outre son adresse dans le pays où il séjourne, ainsi que le nom et l'adresse de l'institution compétente.

Lorsque les médecins traitants du pays de séjour ne délivrent pas de certificats d'incapacité de travail, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 19 de l'Accord sont applicables par analogie.

L'institution du lieu de séjour transmet sans délai à l'institution compétente les documents visés aux paragraphes précédents du présent article, en précisant notamment la durée probable de l'incapacité de travail.

S'il s'agit de personnes autres que des travailleurs visés à l'alinéa (a) (i) du paragraphe 1 et à l'alinéa (a) du paragraphe 2 de l'article 15 de la Convention et s'il est médicalement constaté que leur état de santé ne les empêche pas de rentrer sur le territoire de la Partie Contractante où elles résident, l'institution du lieu de séjour le leur notifie immédiatement et adresse une copie de cette notification à l'institution compétente.

En outre, les dispositions des paragraphes 4 à 8 de l'article 19 de l'Accord sont applicables par analogie.